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    SCI et succession: toutes les astuces pour céder ses biens

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La transmission du patrimoine immobilier au moment de la succession soulève plusieurs problématiques. Comment éviter aux héritiers de payer des droits de succession élevés ? Comment limiter le risque de dilapidation du patrimoine en cas de mésentente des héritiers ? Comment protéger efficacement le concubin survivant ? La SCI dans ce contexte est un outil utile pour optimiser sa succession. Explications sur la SCI et la succession :

    SCI et succession : rappels de base

    La loi réglemente les successions. Les règles contraignantes ainsi imposées peuvent engendrer des situations problématiques. La SCI y répond efficacement.

    Le mécanisme de la succession :

    L’ordre des successions est déterminé par la loi

    • Les hĂ©ritiers prioritaires sont les descendants et le conjoint survivant mariĂ©.
    • Les enfants (ou les petits-enfants si les enfants sont dĂ©cĂ©dĂ©s) reçoivent la totalitĂ© du patrimoine de leur parent dĂ©funt, Ă  parts Ă©gales, après dĂ©duction de la part de l’époux survivant. Le dĂ©funt peut avoir prĂ©vu des modalitĂ©s de partage sensiblement diffĂ©rentes par testament.
    • L’époux survivant a le choix entre la totalitĂ© du patrimoine en usufruit et 1/4 en pleine propriĂ©tĂ©. Lorsque le dĂ©funt laisse un bien immobilier, par exemple, l’époux survivant qui opte pour l’usufruit perçoit les loyers ou habite l’appartement ou la maison. A noter : lorsque le dĂ©funt a des enfants d’un 1er mariage, l’époux survivant n’a pas le choix, il reçoit 1/4 du patrimoine en pleine propriĂ©tĂ©.
    • Le concubin ou le partenaire de PACS, Ă  dĂ©faut d’être mariĂ©, n’hĂ©rite pas.

    2 problématiques se posent :

    1. Les enfants se retrouvent propriétaires indivis des biens immobiliers de leur parent défunt. L’indivision est un régime légal qui obéit à des règles strictes. La gestion du patrimoine nécessite l’accord des 2/3 ou de l’unanimité des héritiers indivisaires. En cas de mésentente, les enfants héritiers peuvent difficilement gérer un patrimoine immobilier détenu en indivision par effet de la succession. Or un indivisaire peut provoquer la vente judiciaire du bien immobilier en indivision: le patrimoine est alors dilapidé.
    2. Le concubin ou partenaire de PACS qui occupe un bien immobilier du défunt se retrouve dans 2 situations potentielles. Soit il a acheté le bien avec le défunt : il se retrouve en indivision avec les enfants du défunt. Soit il n’est pas propriétaire du bien – et il n’en hérite pas. Dans les 2 cas, il peut être délogé par les héritiers.

    Les héritiers payent des droits de succession

    Le montant des droits de succession dépend de la qualité de l’héritier, et peut atteindre jusqu’à 60% de la valeur du patrimoine.

    Un enfant, par exemple, paye entre 5% et 45% de droits successoraux en fonction de la valeur du patrimoine, après abattement de 100 000 €.

    La problématique est évidente : les héritiers n’ont pas forcément les moyens de payer les droits de succession, à moins de vendre le patrimoine reçu en héritage.

    Le principe de la SCI :

    La SCI est une société civile immobilière qui permet de détenir et de gérer à plusieurs un patrimoine immobilier.

    Attention : la SCI comporte au minimum 2 associés.

    • Contrairement Ă  l’indivision, la SCI permet de diviser le bien immobilier en parts sociales. Chaque associĂ© est propriĂ©taire de parts de la sociĂ©tĂ© et peut les transmettre indĂ©pendamment.
    • La SCI est gĂ©rĂ©e par un gĂ©rant. Ses pouvoirs sont dĂ©terminĂ©s librement par les associĂ©s dans les statuts de la sociĂ©tĂ©.

    Quand créer une SCI ?

    La SCI permet d’anticiper sa succession dans des conditions optimales. Elle peut être créée dans le but d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers : la SCI emprunte pour acheter le patrimoine. Elle peut également être créée alors que les personnes sont déjà propriétaires du patrimoine immobilier : la SCI leur achète les biens.

    A noter : la création de SCI implique l’accomplissement de formalités payantes.

    Faut-il créer une SCI familiale ?

    La SCI familiale n’est pas une forme juridique à proprement parler : la SCI familiale – ou SCI de faille – est le nom donné à la société civile immobilière créée entre membres d’une même famille. Les règles de création et de gestion sont identiques en SCI classique et en SCI familiale. En pratique, la SCI créée pour optimiser sa succession est une SCI familiale.

    Pourquoi créer une SCI ?

    Par défaut, le patrimoine immobilier détenu à plusieurs est en indivision. La SCI permet d’échapper aux règles contraignantes de l’indivision, elle offre des avantages notables en matière de succession.

    Que devient le bien de la SCI un fois dissoute ?

    Une fois la Société Civile Immobilière radiée, les associés se partagent l’actif restant de la SCI, une fois les dettes de la société épurées.

    La SCI pour optimiser la succession

    La SCI pour Ă©viter les droits de succession :

    A condition de bien anticiper sa succession, la SCI est une alternative Ă©conomique pour transmettre du patrimoine.

    Les donations successives de parts de société pour éviter les droits de succession.

    En SCI le bien immobilier est divisé en parts sociales. En utilisant le mécanisme des abattements successifs, les associés de SCI peuvent transmettre leur patrimoine de leur vivant pour éviter aux héritiers les droits de succession.

    • Tous les 15 ans, les parents peuvent donner Ă  leurs enfants du patrimoine Ă  hauteur de 100 000 euros, sans payer de droits de donation.
    • Lorsque l’immeuble a une valeur supĂ©rieure Ă  100 000 euros, la donation peut ĂŞtre effectuĂ©e par tranches, chaque fois sur une valeur maximum de 100 000 euros, jusqu’à transmission totale des parts de SCI.
    • Au moment de la succession, le bien immobilier appartient dĂ©jĂ  aux enfants : les parents n’ont pas payĂ© de droits de donation, les enfants ne payent pas de droits de succession.

    Exemple : une maison est estimée à 200 000 €. Les parents la détiennent via une SCI, chaque part de SCI valant 10 000 €. Les parents donnent une 1ère fois 10 parts sociales à leur enfant : ils sont exonérés de droits de donation. Les parents donnent la même chose 15 ans après.

    La SCI est d’autant plus intéressante dans ce contexte que la valeur de la totalité des parts de SCI est inférieure à la valeur de l’immeuble s’il était détenu en indivision. En effet, la liquidité d’un bien immobilier divisé en parts est moindre, sa valeur est donc estimée inférieure de 10 à 15%. Le montant des droits de donation, lorsque la donation porte sur des parts de SCI d’un montant supérieur à l’abattement, est donc calculé sur la base d’une valeur inférieure – mécanisme de la décote des parts sociales. La valeur des parts de SCI retenue pour le calcul de l’abattement, de même, est inférieur – possibilité de donner plus.

    A noter : lorsque la SCI a recours à l’emprunt, la valeur des parts sociales prise en compte pour le calcul de l’abattement ou des droits de donation diminue également eu égard au montant restant dû par la société civile immobilière au titre du prêt.

    Le démembrement de propriété pour garder la jouissance du bien immobilier jusqu’à la succession

    Les parents peuvent être inquiets à l’idée de donner leur patrimoine immobilier, notamment s’ils habitent la maison ou l’appartement. En cas de mésentente, les enfants peuvent en effet légitimement les déloger. Une solution est envisageable pour permettre aux parents de rester dans le bien jusqu’à leur décès : le démembrement de propriété.

    • Les parents donnent uniquement la nue-propriĂ©tĂ© des parts de SCI. A noter : la valeur retenue pour le calcul de l’abattement est alors infĂ©rieure – possibilitĂ© de donner plus sans payer de droits de donation.
    • Les parents gardent l’usufruit des parts sociales : ils peuvent habiter la maison ou l’appartement, ou percevoir les loyers s’ils mettent le bien en location.
    • Au dĂ©cès des parents, les enfants rĂ©cupèrent automatiquement l’usufruit des parts de SCI, sans payer de droits de succession.

    La gérance de la SCI pour garder la maîtrise du bien immobilier jusqu’à la succession

    Autre inquiétude fréquente, les parents peuvent craindre que le patrimoine immobilier transmis de leur vivant aux enfants soit dilapidé. Une solution utile consiste à conserver la gérance de la SCI : les statuts prévoient qu’un parent est gérant de la société jusqu’à son décès. Le parent est alors en mesure de préserver le patrimoine au moins jusqu’à la succession.

    A noter : cette possibilité est offerte par l’article 1846 du Code civil, qui prévoit que le gérant n’est pas nécessairement associé de la SCI.

    In fine, en SCI, la succession ne donne pas lieu au paiement de droits successoraux sur les parts du patrimoine immobilier, efficacement conservé par les associés grâce au démembrement de propriété et à la conservation de la gérance.

    La SCI pour protéger le concubin survivant au moment de la succession :

    A défaut d’être marié, le concubin et le partenaire de PACS n’héritent pas. Le risque : les enfants reçoivent le patrimoine immobilier en succession, ils délogent le concubin ou le partenaire de PACS – hypothèse possible même s’il était propriétaire du bien avec le défunt.

    La SCI permet de protéger le concubin ou partenaire de PACS à condition de prévoir le démembrement croisé des parts sociales :

    • Un concubin dĂ©tient 50% des parts de SCI en usufruit et 50% en nue-propriĂ©tĂ©, et l’autre Ă©poux inversement.
    • Au dĂ©cès de l’un : le survivant, bien qu’il n’hĂ©rite pas, reçoit automatiquement l’usufruit des parts qu’il dĂ©tient en nue-propriĂ©tĂ© – sans payer de droits de succession. Il dĂ©tient alors 50% des parts en pleine propriĂ©tĂ©, 50% en usufruit.
    • PropriĂ©taire de la totalitĂ© des parts en usufruit, le survivant en a la jouissance totale : il peut lĂ©gitimement demeurer dans le logement.

    A noter : la tontine peut également être intéressante pour protéger le concubin survivant, tout en optimisant les droits de succession. Les statuts de la SCI prévoient une clause de tontine : au décès d’un associé, le survivant devient automatiquement et rétroactivement propriétaire des parts sociales du défunt, sans payer de droits de succession.

    La SCI pour assurer la conservation du patrimoine immobilier après la succession :

    En prévoyant une donation-partage, les parents peuvent transmettre à chaque enfant un lot de parts de SCI. Ce faisant, les héritiers ne se retrouvent pas en indivision au moment de la succession. Cette situation offre un avantage de taille : les décisions relatives à la gestion des biens ne nécessitent pas obligatoirement l’accord de la majorité des héritiers, la souplesse de gestion de la SCI permet de préserver le patrimoine immobilier au terme de la succession.

    Rappel : en indivision, un héritier peut provoquer la vente des biens. En SCI, l’héritier, en cas de mésentente, peut céder ses parts sociales aux autres héritiers ou à des tiers.

    La SCI est un outil utile pour optimiser sa succession. Attention néanmoins à bien anticiper la situation au moment de rédiger les statuts.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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