Quel statut choisir pour le conjoint au sein de l’entreprise ?

Au moment de la rédaction des statuts de votre entreprise pour sa création, vous devez y présenter les associés et le dirigeant. Il existe de multiple possibilité de statuts : un associé minoritaire, un associé majoritaire, un associé égalitaire non gérant... En outre, il sera nécessaire de prévoir la rémunération de ce conjoint, de même que le calcul du salaire du gérant de SARL ou du président de SAS par exemple. 

La rémunération dépendra également du statut social : le régime social d'une SAS n'est pas le même que le régime social du gérant de SARL. Le montant des cotisations variera entre ces formes juridiques.

Créer son entreprise, lorsqu’il s’agit d’un projet réalisé avec votre conjoint, implique nécessairement de bien définir les rôles. Que vous soyez président de SASU ou gérant d'EURL, le choix d’un statut spécifique pour le conjoint est obligatoire depuis le 2 août 2005.

1. L’importance de bien choisir le statut du conjoint

Dans une société, il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant. Dans le cas d’un projet personnel entamé par le couple, il convient de définir qui en est le porteur principal avant même d'entamer les démarches de création de l'entreprise. C’est cette personne qui prendra la gérance de l’entreprise. Selon le statut matrimonial, les statuts possibles pour le conjoint ne sont pas les mêmes. Ne peut être conjoint associé ou collaborateur que les personnes mariées ou les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Pour un couple en concubinage, la seule option est celle du conjoint salarié.

Outre la situation de famille, ce choix de statut n’implique pas les mêmes responsabilités pour le conjoint. Les conséquences en cas de séparation, départ en retraite ou décès ne sont également pas les mêmes. Ainsi, une réflexion en amont de la création de votre projet peut s'avérer judicieuse pour définir le statut juridique qui vous convient. 

2. Le conjoint salarié

Le conjoint (mariage, PACS, concubinage) d’un dirigeant d’entreprise individuelle (c'est-à-dire d'un entrepreneur ayant créé son entreprise en nom propre) ou de SARL peut prendre le statut de conjoint salarié. Comme tout salarié, il dispose des droits à la formation professionnelle et à une protection sociale. Il ne dispose d’aucune responsabilité dans l’entreprise, outre les fonctions qui correspondent à son poste. Un lien de subordination doit exister entre le conjoint salarié et la société.

Les salaires du conjoint salarié sont déductibles, sous conditions, des bénéfices annuels imposables à l’entreprise.

Dans le cas d’une mésentente ou d’un divorce du couple, le conjoint du dirigeant a le droit au licenciement. Dans ce cadre, il bénéficie de la protection sociale de salariés (indemnité, etc.). Le licenciement du conjoint salarié en cas de séparation du couple est admis. En effet, la situation personnelle peut ici influencer la relation professionnelle et impliquer les conditions de survie de l’entreprise. Le décès du dirigeant n’affecte pas le contrat du conjoint salarié, dès lors que l’activité de l’entreprise se poursuit.

3. Le conjoint collaborateur

Ne peut être conjoint collaborateur que l’époux(se) ou le(a) partenaire pacsé(e). Ce statut concerne les entrepreneurs ayant procédé à la création d'une entreprise individuelle, y compris les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), les gérants d’EURL, de SARL, et de SELARL de moins de 20 salariés.

Contrairement au conjoint salarié, le conjoint collaborateur dispose d’un mandat pour la gestion de l’entreprise et ne doit pas être rémunéré à ce titre. Les actes de gestion de l’entreprise concernent en outre la signature des devis, et des chèques de l’entreprise.

Le mandat prend fin à partir du moment où une des conditions pour disposer du statut du conjoint collaborateur n’est plus respectée, soit une séparation, un divorce ou une absence présumée de l’un des membres du couple.

Être conjoint collaborateur apporte tout de même des avantages. Cela permet d’accéder à la sécurité sociale, au régime de retraite basé sur une cotisation en fonction des revenus du chef d’entreprise.

S’il y a divorce, alors le statut de collaborateur montre le rôle du conjoint dans l’entreprise. Dans ce cas, il a la possibilité de demander des indemnités à hauteur des salaires qui correspondent à son travail réalisé. Les dettes du couple peuvent par ailleurs être reportées au dirigeant, car il conserve le patrimoine professionnel.

Lorsque le dirigeant de l’entreprise décède, ou qu’il part à la retraite, le conjoint collaborateur qui dispose d’au moins 3 ans d’activité au sein de la société peut décider de reprendre l’activité professionnelle. Mais dans le cas où il ne disposerait pas des qualifications exigées par la profession, alors il dispose de 3 ans pour les obtenir via un processus de validation des acquis de l’expérience (VAE).

4. Le conjoint associé

Le statut de conjoint associé concerne les entreprises de type SARL, SNC, SELARL, SAS, EURL et SASU. Les conditions pour disposer de ce statut sont : avoir une activité professionnelle régulière et effective au sein de l’entreprise et/ou détenir des parts sociales en effectuant un apport. Trois types d’apports sont concernés : numérique (apport d’une somme au capital), nature (machine), industriel (brevet technologique).

Le conjoint associé dispose des mêmes conditions sociales et de rémunération que n’importe quel dirigeant. Pour disposer d’un salaire, le conjoint associé doit ainsi étudier la possibilité de cumuler mandat social et contrat de travail.

Le statut de conjoint associé n’est pas anodin. En effet, une séparation des époux demande une cohabitation au sein de l’entreprise, malgré un divorce ou une séparation. Le départ d’un associé ne peut pas être forcé. Pour partir de la société, le conjoint associé doit choisir de renoncer à ses parts de son propre chef. Cependant, les statuts de l’entreprise peuvent dans certains cas contraindre le fait que tous les associés restent pendant une certaine période. Ce délai peut être réduit en cas d’accord des autres associés, en incluant le conjoint dirigeant. Les parts du conjoint associé doivent trouver repreneur. Dans le cas contraire, elles sont annulées, ce qui implique une réduction du capital social.

En revanche, si le dirigeant décède, alors le conjoint associé peut continuer l’activité au sein de la société. Seule une mention prévoyant la dissolution de l’entreprise en cas de décès d’un des associés peut poser un frein à cette démarche.

Maintenant que vous avez connaissance des avantages et inconvénients en terme d’organisation et de fiscalité, vous pouvez opter pour le statut le plus adapté à votre situation. N’oubliez pas que le meilleur choix se fait également en fonction de la nature de votre projet professionnel. L’entreprise est un projet commun depuis sa naissance et vous avez tous les deux apporté une contribution à sa création ? Le statut de conjoint associé semble être le plus adapté. Mais si votre conjoint est arrivé dans l’entreprise par la suite pour y apporter une contribution en y travaillant, être conjoint salarié lui convient sans doute mieux !

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