Gérant d'une SCI : quel est votre statut ?

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Une société civile immobilière (SCI) est une société permettant aux particuliers de s'associer pour acquérir un bien immobilier. Un minimum de 2 personnes est requis pour créer une SCI. Les personnes associées peuvent être physiques ou morales.

Ce sera dans les statuts que vont être définis le nom de la SCI, le siège social, le capital social (ainsi que l'apport de chaque associé), le fonctionnement, et enfin la désignation du gérant.

Le gérant d'une SCI, nommé par les associés, sera en charge du bon fonctionnement continu de la société.

  1. Conditions requises afin d'être gérant d'une SCI
  2. Les pouvoirs du gérant d'une SCI
  3. La responsabilité du gérant d'une SCI

Conditions requises afin d'être gérant d'une SCI

Une SCI doit avoir, obligatoirement, au préalable un ou plusieurs gérants. Le gérant de la société sera le représentant légal de cette dernière. Aussi, pour être gérant, il faut :
– être une personne physique ou morale : dans le cas où le gérant est une personne morale, la SCI sera gérée par le représentant légal de cette même société.
– être un majeur capable ou mineur émancipé
– ne pas avoir une profession incompatible à la fonction de gérant d'une SCI
– ne pas être touché par une interdiction de gérer (cas de liquidation judiciaire par exemple)
Ensuite, si la personne détient tout les critères requis, elle doit être nommée par ses associés.

En effet, la nomination du gérant par les associés de la SCI doit être faite au préalable ainsi, le nom du gérant sera stipulé dans les statuts de la SCI.

Si ce n'est pas le cas, le nom du gérant pourra figurer sur un acte annexe aux statuts qu'il faudra envoyer au dossier de l'immatriculation de la société.

Le gérant peut être un associé, ou pas, et peut être élu par vote majoritaire pendant une assemblée générale. Son mandat correspond à la durée de vie de la société (maximum de 99 ans pour une SCI) en l'absence de clause différente relative à la nomination du gérant.

Le statut du gérant de SCI

Les pouvoirs du gérant d'une SCI

Le gérant détient le pouvoir de gestion de la SCI. Il est assujetti à plusieurs missions juridiques et comptables tels que :

– l'encaissement des loyers

– le paiement des charges de la société

– les déclarations fiscales

– la gestion des assurances des biens

– l'engagement du personnel

– l'entretien des biens

Il est important de savoir que la mission principale du gérant d'une SCI reste la tenue des comptes de la société. En effet, ce dernier se doit de tenir ce qu'on appelle une comptabilité de trésorerie. La comptabilité de trésorerie ne concerne que les principales entrées et sorties monétaires de la société. Il faut juste répertorier les recettes, les dépenses ainsi que la nature de ces opérations.D'un point de vue juridique, le gérant de la SCI est le représentant légal de la société. Il peut donc contracter au nom et pour le compte de la société, la représenter en justice. Il possède un pouvoir pouvant engager la société dans divers actes juridiques ou même commerciaux.
Néanmoins, il est possible de limiter ce pouvoir de gestion en mentionnant exactement l'étendue de ces pouvoirs dans les statuts ou encore par la mise en place de mandat spécial.

Le mandat spécial ne sera donné que dans les cas où le gérant doit agir en dehors de ces prérogatives. Cela fera l'objet d'une assemblée générale réunissant les associés votant (à majorité, aux 2/3, ou encore à l'unanimité) qui permettra, au gérant, d'avoir ce mandat et, ainsi, d'accomplir sa tâche.

Il est fréquent de voir ce type de mandat délivré dans les cas de signature d'un prêt ou encore la conclusion d'un bail.

ATTENTION : À défaut de mention expresse précisant l'étendue des pouvoirs du gérant, ce dernier aura une liberté juridique pleine. En d'autres mots, il aura le pouvoir d'engagement de la SCI pour tout les actes possibles.

La responsabilité du gérant d'une SCI

Responsabilité envers les associés

Tout d'abord, il n'est pas inutile de préciser que le gérant d'une SCI est, avant tout, responsable devant les associés.

Effectivement, ce dernier doit rapporter un compte-rendu de sa gestion de la société aux associés au moins une fois par an. Ce rapport concerne la gestion de la SCI sur l'année écoulée. S'il ne la respecte pas ou qu'il est jugé que la SCI a été mal gérée, il peut être révoqué pour cause légitime.

Ensuite, il est responsable devant les associés si il a violé les statuts en outre-passant ses prérogatives stipulées dans les statuts.
De plus, il existe deux cas où le gérant pourra voir sa responsabilité engagée :

– le gérant a commis une faute ou une négligence causant un préjudice à la société : ce sera le nouveau gérant ou l'un des associés qui engagera une action en justice contre l'ancien gérant. On parle alors d'action dite sociale

– le gérant a commis une faute ou une négligence causant un préjudice à une des associés : ce sera à l'associé touché de poursuivre en justice le gérant fautif ou négligeant. On parle alors d'action individuelle.

Responsabilité envers les tiers

Le gérant de la SCI n'a pas responsabilité envers les tiers à part si ce dernier a commis une faute en dehors du cadre de ses prérogatives ou encore en cas de faute grave. Si un tiers a subi un préjudice, il devra se retourner contre la SCI directement.

Responsabilité pénale du gérant

Enfin, le gérant d'une SCI peut voir sa responsabilité engagée en cas d'infraction pénale basique comme l'escroquerie ou encore le détournement de fonds par exemple.

Fin de mandat du gérant

Le mandat du gérant est automatiquement fini lors de la fin de son mandat, si elle est défini. A contrario, il peut être destitué de ses fonctions lors de la vie de la SCI, s'il démissionne, ou enfin s'il meurt.
S'il est révoqué, cela doit être fait en assemblée générale au vote prévu par les statuts. Il peut aussi être révoqué par le tribunal à l'issue d'une instruction judiciaire.

ATTENTION : si le motif de révocation du gérant n'est pas fondé, alors ce dernier pourra obtenir des dommages et intérêts.

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    Camille
    A propos de Camille

    Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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