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Rémunération du gérant de SCI : condition, imposition, …

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

La création d’une SCI ou société civile immobilière présente de nombreux atouts. Au moment de la constitution de celle-ci, la nomination d’un ou de plusieurs gérants est obligatoire.

De manière générale, le gérant de la SCI ne perçoit pas de rémunération. Pour autant, cela n’empêche pas les associés de lui prévoir une rémunération.

Découvrez dans cet article comment fixer la rémunération du gérant de la SCI et quelles sont les règles à respecter pour la mettre en place.

 

 

Qui peut devenir gérant d’une SCI ?

 

Le gérant de l’entreprise est la personne qui a pour rôle de réaliser les actes de gestion de la SCI. En tant que mandataire social, il agit au nom et pour le compte de la société. Le gérant a aussi pour mission de représenter légalement la SCI. Son champ d’action se limite à l’objet social de l’entreprise ou à des dispositions statutaires spécifiques.

 

Comment nommer le gérant d'une SCI ?

 

La nomination d’un ou de plusieurs gérants est obligatoire dès la création de la SCI. Ce dernier peut être nommé dans les statuts de l’entreprise :

  • Par un acte distinct ;
  • Par une décision des associés.

 

La gérance d’une SCI peut être assurée par un associé ou un tiers, une personne physique ou une personne morale.

 

Quelles sont les conditions pour devenir gérant d'une SCI ?

 

Condition de capacité

 

La réglementation impose des conditions de capacité pour devenir gérant au sein d’une SCI.

En effet, pour gérer un patrimoine immobilier, il est nécessaire que la personne ait atteint sa majorité. Un mineur émancipé quant à lui peut gérer une SCI.

 

On vous guide :

Un mineur émancipé est un jeune de plus de 16 ans qui acquiert la capacité juridique d'un majeur pour la plupart des actes de la vie civile :

 

  • Par décision judiciaire ;
  • Par mariage.

 

Absence d'activité incompatible

 

Le droit des sociétés exige aussi que le futur gérant de la SCI n’exerce pas une activité incompatible avec la fonction de gérant au sein de la société civile immobilière. Tel est le cas, par exemple, de l’exercice d’un mandat public électif.

 

À noter :

Un mandat électif est une fonction publique pour laquelle une personne est désignée par les électeurs pour les représenter et prendre des décisions en leur nom, au sein d'une institution ou d'une collectivité territoriale.

 

Absence d'interdiction de gérer

 

Enfin, la loi impose également le fait que le gérant ne soit pas frappé d’une interdiction de gérer. C’est notamment le cas s’il a été sanctionné pour avoir commis une faute de gestion.

De plus, une SCI peut être gérée par plusieurs personnes qui auront, dans ce cas, le statut de cogérant.

 

On vous guide :
Au cas où la gérance de la société civile immobilière serait assurée par une personne morale, il appartiendra alors au représentant légal de cette dernière de gérer la SCI.

 

Est-il possible de rémunérer le gérant d’une SCI ?

 

Quelles sont les différences de rémunération entre le gérant d'une SCI et celui d'une SARL ?

 

La rémunération du gérant n’est, en aucun cas, obligatoire dans les sociétés civiles immobilières. C’est une différence notable avec des sociétés commerciales comme les SARL.

Ceci peut s’expliquer par le fait que ces fonctions sont en général assez simples. De plus, la gestion d’un bien immobilier prend le plus souvent peu de temps.

 

À noter :
Il n’est pas obligatoire de tenir une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité commerciale dans une SCI (sauf cas particulier). Il s’agit d’une autre différence juridique avec les SARL.

 

Si les statuts de la société ou l’acte de nomination du dirigeant ne font pas mention d’une rémunération, il ne pourra pas y prétendre.

 

On vous guide :
Si les fonctions de gérant sont rémunérées, il peut être conseillé de recourir aux services d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la rédaction des actes. La situation sera ainsi sécurisée sur le plan juridique.

 

Une rémunération pouvant être accordée par les associés d'une SCI

 

Les associés ont aussi le droit de rémunérer le gérant de l’entreprise. Si le gérant est également associé, il percevra en outre des dividendes en raison de son statut. Cette rétribution peut être prévue :

  • Dans les statuts de la société dès sa création ;
  • Dans la décision de nomination du gérant qui figure en annexe des statuts ;
  • Dans une décision de l’assemblée générale des associés en cours de vie sociale.

 

L’approbation des associés est obligatoire pour accorder une rémunération et pour en fixer les modalités.

 

Quels sont les modes de rémunération du gérant de SCI ?

 

Les modalités de la rémunération du gérant sont libres. Elle peut être fixe, variable ou proportionnelle aux bénéfices réalisés par la société.

Deux choix sont possibles en matière de rémunération :

  •  Le versement d’un salaire dans le cadre du mandat social.
  • Le versement d’un salaire en application d’un contrat de travail.

 

On vous guide :
Si la rémunération et la nomination du gérant sont fixées par les statuts de la SCI, il faudra alors suivre les formalités de modification des statuts pour pouvoir changer de gérant ou modifier sa rémunération.

 

Le gérant d'une SCI peut-il obtenir une rémunération en tant que salarié ?

 

La loi ne s’oppose pas au fait que le gérant puisse être un salarié au sein de la SCI. Le cumul entre les fonctions de gérant et le statut de salarié est donc possible. Pour ce faire, il faut respecter certaines conditions en cas de contrat de travail :

  • Il faut qu’il y ait un lien de subordination entre le salarié et la société ;
  • Le gérant doit être sous la responsabilité de la SCI ;
  • Le contrat du travail doit avoir pour objet une activité réelle et indépendante de la gérance.

 

À quel régime social la rémunération du gérant d’une SCI est-elle soumise ?

 

Le régime social du gérant de la SCI est distinct selon qu’il est un associé ou non.

 

Régime social du gérant associé

 

Dans le cas où le gérant serait aussi associé, il sera soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Ainsi, il va bénéficier de la protection sociale des travailleurs indépendants, rattachés désormais au régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales du gérant associé comprennent différentes charges telles que :

  • La maladie ;
  • Les allocations familiales ;
  • Les cotisations pour la retraite de base ;
  • La retraite complémentaire ;
  • L'invalidité décès ;
  • Les contributions sociales généralisées (CSG) ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

 

Régime social du gérant non-associé

 

Au cas où le gérant rémunéré de la SCI ne serait pas associé, il importe de distinguer s’il existe ou non un lien de subordination entre lui et la SCI.

 

Le gérant assimilé salarié

 

S’il existe un lien de subordination, le gérant aura alors le statut d’assimilé salarié. Il sera donc considéré comme étant un salarié et va être soumis au régime général de la Sécurité sociale.

 

À noter :
Le gérant non associé assimilé salarié ne cotise pas à l'assurance chômage, mais bénéficie d'une couverture sociale similaire à celle des salariés pour les autres branches de la sécurité sociale (maladie, maternité, retraite, etc.).

 

Le gérant non salarié

 

En absence de lien de subordination, le gérant rémunéré est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

 

À quel régime fiscal est soumise la rémunération du gérant d’une SCI ?

 

Le fait que le gérant de la SCI soit un associé ou non influe énormément sur la fiscalité liée à sa rémunération.

 

Pour une SCI soumise à l'IS Pour une SCI soumise à l'IR
  • Rémunération du gérant associé déductible du résultat imposable de la SCI.
  • Rémunération du gérant non-associé déductible du résultat imposable.
  • Rémunération du gérant associé non déductible, mais constitue une avance sur les dividendes.
  • Rémunération du gérant non-associé déductible du résultat imposable.

 

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • Le gérant de la SCI peut assurer gratuitement sa fonction ou percevoir une rémunération.
  • La gérance peut être assurée par une personne physique ou morale.
  • L’imposition de la rémunération dépend s’il s’agit d’un gérant associé ou un gérant non associé.

FAQ


  • Une SCI peut verser un salaire à un gérant ou à un employé si :

    • Le salaire correspond à un travail effectif ;
    • Le salaire est versé dans le respect des règles fiscales et sociales en vigueur.

  • Si la SCI a généré des bénéfices et qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible de distribuer des dividendes aux actionnaires. Cette faculté n’est pas ouverte aux SCI à l’impôt sur le revenu.

    Trois conditions doivent toutefois être remplies :

    • Le capital social de la société a été entièrement libéré ;
    • La disponibilité de la trésorerie a été constatée ;
    • Une assemblée générale ordinaire est organisée dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.
Sources :
Modifications :
Mise à jour le 8 avril 2024 : vérification des informations juridiques et comptables.
Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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