--- title: "Rémunération du gérant de SCI : condition, imposition, …tout savoir" description: La rémunération du gérant de SCI n'est pas une obligation ; découvrez néanmoins tous les principes qui entourent ce sujet. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Enregistrement_Bail_Commercial.png --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. 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Rémunération du gérant de SCI : condition, imposition, … # Rémunération du gérant de SCI : condition, imposition, … - **Mise à jour :** 05 avril 2024 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qui peut devenir gérant d’une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre1) - [Avantages et inconvénients de la SCI : on vous explique en vidéo](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre2) - [Est-il possible de rémunérer le gérant d’une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre3) - [Quels sont les modes de rémunération du gérant de SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre4) - [Le gérant d'une SCI peut-il obtenir une rémunération en tant que salarié ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre5) - [À quel régime social la rémunération du gérant d’une SCI est-elle soumise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre6) - [À quel régime fiscal est soumise la rémunération du gérant d’une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre7) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 05 avril 2024 - 5 min La[création d’une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sci-en-ligne) ou **société civile immobilière** présente de nombreux atouts. Au moment de la constitution de celle-ci, la nomination d’un ou de plusieurs gérants est obligatoire. De manière générale, le [gérant de la SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/statut-gerant-sci) ne perçoit pas de rémunération. Pour autant, cela n’empêche pas les associés de lui prévoir une rémunération. Découvrez dans cet article comment fixer la **rémunération du gérant de la SCI** et quelles sont les règles à respecter pour la mettre en place.   Sommaire - [Qui peut devenir gérant d’une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre1) - [Avantages et inconvénients de la SCI : on vous explique en vidéo](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre2) - [Est-il possible de rémunérer le gérant d’une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre3) - [Quels sont les modes de rémunération du gérant de SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre4) - [Le gérant d'une SCI peut-il obtenir une rémunération en tant que salarié ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre5) - [À quel régime social la rémunération du gérant d’une SCI est-elle soumise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre6) - [À quel régime fiscal est soumise la rémunération du gérant d’une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/remuneration-du-gerant-de-sci-condition-imposition-tout-savoir#ancre7)   ## Qui peut devenir gérant d’une SCI ?   Le gérant de l’entreprise est la personne qui a pour rôle de réaliser les actes de[gestion de la SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/gestion-sci). En tant que mandataire social, il agit au nom et pour le compte de la société. Le **gérant** a aussi pour mission de représenter légalement la SCI. Son champ d’action se limite à **l’objet social** de l’entreprise ou à des dispositions statutaires spécifiques.   ### Comment nommer le gérant d'une SCI ?   La nomination d’un ou de plusieurs gérants est obligatoire dès la création de la[SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci). Ce dernier peut être nommé dans les **statuts de l’entreprise** : - Par un acte distinct ; - Par une décision des associés.   La gérance d’une SCI peut être assurée par un associé ou un tiers, une personne physique ou une personne morale.   ### Quelles sont les conditions pour devenir gérant d'une SCI ?   #### Condition de capacité   La réglementation impose des conditions de capacité pour devenir gérant au sein d’une SCI. En effet, pour gérer un patrimoine immobilier, il est nécessaire que la personne ait atteint sa majorité. Un mineur émancipé quant à lui peut gérer une **SCI**.   Bon à savoir Un mineur émancipé est un jeune de plus de 16 ans qui acquiert **la capacité juridique d'un majeur** pour la plupart des actes de la vie civile :   - Par décision judiciaire ; - Par mariage.   #### Absence d'activité incompatible   Le droit des sociétés exige aussi que le futur gérant de la SCI n’exerce pas une activité incompatible avec la fonction de gérant au sein de la société civile immobilière. Tel est le cas, par exemple, de l’exercice d’un mandat public électif.   Bon à savoir Un mandat électif est une **fonction publique** pour laquelle une personne est désignée par les électeurs pour les représenter et prendre des décisions en leur nom, au sein d'une institution ou d'une collectivité territoriale.   #### Absence d'interdiction de gérer   Enfin, la loi impose également le fait que le gérant ne soit pas frappé d’une interdiction de gérer. C’est notamment le cas s’il a été sanctionné pour avoir commis une faute de gestion. De plus, une SCI peut être gérée par plusieurs personnes qui auront, dans ce cas, le **statut de cogérant**.   Bon à savoir Au cas où la gérance de la société civile immobilière serait assurée par **une personne morale**, il appartiendra alors au **représentant légal** de cette dernière de gérer la SCI.   ## Avantages et inconvénients de la SCI : on vous explique en vidéo     ## Est-il possible de rémunérer le gérant d’une SCI ?   ### Quelles sont les différences de rémunération entre le gérant d'une SCI et celui d'une SARL ?   La **rémunération du gérant n’est, en aucun cas, obligatoire **dans les sociétés civiles immobilières. C’est une différence notable avec des sociétés commerciales comme les [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/guide-sarl). Ceci peut s’expliquer par le fait que ces fonctions sont en général assez simples. De plus, la gestion d’un bien immobilier prend le plus souvent peu de temps.   Bon à savoir Il n’est pas obligatoire de tenir une **comptabilité** conforme aux règles de la comptabilité commerciale dans une SCI (sauf cas particulier). Il s’agit d’une autre différence juridique avec les [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-famille-sci).   Si les statuts de la société ou l’acte de nomination du dirigeant ne font pas mention d’une rémunération, il ne pourra pas y prétendre.   Bon à savoir Si les fonctions de gérant sont rémunérées, il peut être conseillé de **recourir aux services d’un avocat ou d’un expert-comptable** pour la rédaction des actes. La situation sera ainsi sécurisée sur le plan juridique.   ### Une rémunération pouvant être accordée par les associés d'une SCI   Les associés ont aussi le droit de **rémunérer** le** gérant** de l’entreprise**. **Si le gérant est également associé, il percevra en outre des **dividendes** en raison de son statut. Cette rétribution peut être prévue : - Dans les statuts de la société[dès sa création](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-ir-is) ; - Dans la décision de nomination du gérant qui figure en annexe des statuts ; - Dans une décision de l’assemblée générale des associés en cours de vie sociale.   L’approbation des associés est obligatoire pour accorder une rémunération et pour en fixer les modalités.   ## Quels sont les modes de rémunération du gérant de SCI ?   Les modalités de la rémunération du gérant sont libres. Elle peut être fixe, variable ou proportionnelle aux bénéfices réalisés par la société. Deux choix sont possibles en matière de rémunération** :** -  Le versement d’un salaire dans le cadre du **mandat social**. - Le versement d’un salaire en application d’un **contrat de travail**.   Bon à savoir Si la rémunération et la nomination du gérant sont fixées par les statuts de la SCI, il faudra alors suivre les **formalités de modification des statuts** pour pouvoir changer de gérant ou modifier sa rémunération.   ## Le gérant d'une SCI peut-il obtenir une rémunération en tant que salarié ?   La loi ne s’oppose pas au fait que le gérant puisse être un **salarié** au sein de la SCI. Le cumul entre les fonctions de gérant et le statut de salarié est donc possible. Pour ce faire, il faut respecter certaines conditions en cas de contrat de travail : - Il faut qu’il y ait un **lien de subordination** entre le salarié et la société ; - Le** **gérant** **doit être **sous la** responsabilité** **de la** **SCI ; - Le contrat du travail doit avoir pour objet une **activité réelle et indépendante** de la gérance.   ## À quel régime social la rémunération du gérant d’une SCI est-elle soumise ?   Le régime social du gérant de la SCI est distinct selon qu’il est un associé ou non.   ### Régime social du gérant associé   Dans le cas où le gérant serait aussi associé, il sera soumis [au** **régime des travailleurs non-salariés (TNS)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-tns#:~:text=Le%20r%C3%A9gime%20TNS%20est%20surtout,1%20part%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9.). Ainsi, il va bénéficier de [la protection sociale des travailleurs indépendants](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/securite-sociale-des-independants), rattachés désormais au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales du gérant associé comprennent différentes charges telles que : - La maladie ; - Les allocations familiales ; - Les cotisations pour la retraite de base ; - La retraite complémentaire ; - L'invalidité décès ; - Les contributions sociales généralisées (CSG) ; - La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).   ### Régime social du gérant non-associé   Au cas où le gérant rémunéré de la SCI ne serait pas associé, il importe de distinguer s’il existe ou non un lien de subordination entre lui et la SCI.   #### Le gérant assimilé salarié   S’il existe un lien de subordination, le gérant aura alors le statut d’assimilé salarié. Il sera donc considéré comme étant un salarié et va être soumis au régime général de la Sécurité sociale.   Bon à savoir Le gérant non associé assimilé salarié **ne cotise pas à l'assurance chômage**, mais bénéficie d'une couverture sociale similaire à celle des salariés pour les autres branches de la sécurité sociale (maladie, maternité, retraite, etc.).   #### Le gérant non salarié   En absence de lien de subordination, le gérant rémunéré est soumis au régime des travailleurs non-salariés.   ## À quel régime fiscal est soumise la rémunération du gérant d’une SCI ?   Le fait que le gérant de la SCI soit un associé ou non influe énormément sur la[fiscalité](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fiscalite-sci) liée à sa rémunération.   | **Pour une SCI soumise à l'IS** | **Pour une SCI soumise à l'IR** | | --- | --- | | - Rémunération du gérant associé déductible du résultat imposable de la SCI. - Rémunération du gérant non-associé déductible du résultat imposable. | - Rémunération du gérant associé non déductible, mais constitue une avance sur les dividendes. - Rémunération du gérant non-associé déductible du résultat imposable. |   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Le gérant de la SCI **peut assurer gratuitement** sa fonction ou percevoir une rémunération. - La gérance peut être assurée par **une personne physique ou morale**. - L’imposition de la rémunération dépend s’il s’agit d’un **gérant associé** ou un **gérant non associé**. Prêt à créer votre *entreprise* ? En quelques clics, nous gérons la création de votre entreprise de A à Z. [ Je crée mon entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) ## FAQ - ### 📌 Une SCI peut-elle verser un salaire ? Une SCI peut verser un salaire à un gérant ou à un employé si : - Le salaire correspond à un travail effectif ; - Le salaire est versé dans le respect des règles fiscales et sociales en vigueur. - ### Comment distribuer des dividendes dans une SCI ? Si la SCI a généré des **bénéfices **et qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible de distribuer des dividendes aux actionnaires. Cette faculté n’est pas ouverte aux SCI à l’impôt sur le revenu. Trois conditions doivent toutefois être remplies : - Le **capital social** de la société a été entièrement libéré ; - La **disponibilité de la trésorerie** a été constatée ; - Une **assemblée générale ordinaire** est organisée dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels. Sources : - Dispositions générales concernant les sociétés civiles : [Articles 1832 à 1873 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118123/#:~:text=La%20soci%C3%A9t%C3%A9%20est%20institu%C3%A9e%20par,%C3%A9conomie%20qui%20pourra%20en%20r%C3%A9sulter.) - Sécurité sociale des Indépendants, Fiche pratique sur [le régime social des indépendants](https://secu-independants.fr/accueil) - Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique sur la [protection sociale des indépendants](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23890) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 8 avril 2024 : vérification des informations juridiques. - Mise à jour du 22 août 2024 : intégration d'une vidéo. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Démarrez votre activité, création offerte 🎁 [![Créer une SCI](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/4e0d1aa9-df11-42ac-8153-a60723bc01f4.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/4e0d1aa9-df11-42ac-8153-a60723bc01f4) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Gérant de SCI : nomination, pouvoirs, responsabilités](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/statut-gerant-sci.jpg) Gérant de SCI : nomination, pouvoirs, responsabilités Le gérant de SCI est le représentant légal de la société. 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