Rémunération du gérant de SCI : condition, imposition, …

La création d’une SCI ou société civile immobilière présente de nombreux atouts. Au moment de la constitution de celle-ci, la nomination d’un ou de plusieurs gérants est obligatoire.

De manière générale, le gérant de la SCI ne perçoit pas de rémunération. Pour autant, cela n’empêche pas les associés de lui prévoir une rémunération.

Découvrez dans cet article comment fixer la rémunération du gérant de la SCI et quelles sont les règles à respecter pour la mettre en place.

Qui peut devenir gérant d’une SCI ?

Le gérant de l’entreprise est la personne qui a pour rôle de réaliser les actes de gestion de la SCI. En tant que mandataire social, il agit au nom et pour le compte de la société. Le gérant a aussi pour mission de représenter légalement la SCI. Son champ d’action se limite à l’objet social de l’entreprise ou à des dispositions statutaires spécifiques.

Comment nommer le gérant d'une SCI ?

La nomination d’un ou de plusieurs gérants est obligatoire dès la création de la SCI. Ce dernier peut être nommé dans les statuts de l’entreprise :

• Par un acte distinct ;
• Par une décision des associés.

La gérance d’une SCI peut être assurée par un associé ou un tiers, une personne physique ou une personne morale.

Quelles sont les conditions pour devenir gérant d'une SCI ?

Condition de capacité

La réglementation impose des conditions de capacité pour devenir gérant au sein d’une SCI.

En effet, pour gérer un patrimoine immobilier, il est nécessaire que la personne ait atteint sa majorité. Un mineur émancipé quant à lui peut gérer une SCI.

Absence d'activité incompatible

Le droit des sociétés exige aussi que le futur gérant de la SCI n’exerce pas une activité incompatible avec la fonction de gérant au sein de la société civile immobilière. Tel est le cas, par exemple, de l’exercice d’un mandat public électif.

Absence d'interdiction de gérer

Enfin, la loi impose également le fait que le gérant ne soit pas frappé d’une interdiction de gérer. C’est notamment le cas s’il a été sanctionné pour avoir commis une faute de gestion.

De plus, une SCI peut être gérée par plusieurs personnes qui auront, dans ce cas, le statut de cogérant.

Est-il possible de rémunérer le gérant d’une SCI ?

Quelles sont les différences de rémunération entre le gérant d'une SCI et celui d'une SARL ?

La rémunération du gérant n’est, en aucun cas, obligatoire dans les sociétés civiles immobilières. C’est une différence notable avec des sociétés commerciales comme les SARL.

Ceci peut s’expliquer par le fait que ces fonctions sont en général assez simples. De plus, la gestion d’un bien immobilier prend le plus souvent peu de temps.

Si les statuts de la société ou l’acte de nomination du dirigeant ne font pas mention d’une rémunération, il ne pourra pas y prétendre.

Une rémunération pouvant être accordée par les associés d'une SCI

Les associés ont aussi le droit de rémunérer le gérant de l’entreprise. Si le gérant est également associé, il percevra en outre des dividendes en raison de son statut. Cette rétribution peut être prévue :

• Dans les statuts de la société dès sa création ;
• Dans la décision de nomination du gérant qui figure en annexe des statuts ;
• Dans une décision de l’assemblée générale des associés en cours de vie sociale.
  

L’approbation des associés est obligatoire pour accorder une rémunération et pour en fixer les modalités.

Quels sont les modes de rémunération du gérant de SCI ?

Les modalités de la rémunération du gérant sont libres. Elle peut être fixe, variable ou proportionnelle aux bénéfices réalisés par la société.

Deux choix sont possibles en matière de rémunération :

•  Le versement d’un salaire dans le cadre du mandat social.
• Le versement d’un salaire en application d’un contrat de travail.

Le gérant d'une SCI peut-il obtenir une rémunération en tant que salarié ?

La loi ne s’oppose pas au fait que le gérant puisse être un salarié au sein de la SCI. Le cumul entre les fonctions de gérant et le statut de salarié est donc possible. Pour ce faire, il faut respecter certaines conditions en cas de contrat de travail :

• Il faut qu’il y ait un lien de subordination entre le salarié et la société ;
• Le gérant doit être sous la responsabilité de la SCI ;
• Le contrat du travail doit avoir pour objet une activité réelle et indépendante de la gérance.

À quel régime social la rémunération du gérant d’une SCI est-elle soumise ?

Le régime social du gérant de la SCI est distinct selon qu’il est un associé ou non.

Régime social du gérant associé

Dans le cas où le gérant serait aussi associé, il sera soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Ainsi, il va bénéficier de la protection sociale des travailleurs indépendants, rattachés désormais au régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales du gérant associé comprennent différentes charges telles que :

• La maladie ;
• Les allocations familiales ;
• Les cotisations pour la retraite de base ;
• La retraite complémentaire ;
• L'invalidité décès ;
• Les contributions sociales généralisées (CSG) ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Régime social du gérant non-associé

Au cas où le gérant rémunéré de la SCI ne serait pas associé, il importe de distinguer s’il existe ou non un lien de subordination entre lui et la SCI.

Le gérant assimilé salarié

S’il existe un lien de subordination, le gérant aura alors le statut d’assimilé salarié. Il sera donc considéré comme étant un salarié et va être soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Le gérant non salarié

En absence de lien de subordination, le gérant rémunéré est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

À quel régime fiscal est soumise la rémunération du gérant d’une SCI ?

Le fait que le gérant de la SCI soit un associé ou non influe énormément sur la fiscalité liée à sa rémunération.