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Rémunération du gérant de SCI : condition, imposition, …

Créer une SCI
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier, éviter le recours au régime lourd de l’indivision, …La création d'une SCI ou société civile immobilière présente de nombreux atouts. Au moment de la constitution de celle-ci, la nomination d’un plusieurs gérants est incontournable. Généralement, le gérant de la SCI ne perçoit pas de rémunération à cause de la simplicité des tâches à faire. Cela n’empêche pas aux associés de lui prévoir une rémunération. Découvrez dans cet article comment fixer la rémunération du gérant de la SCI et quelles sont les règles à respecter pour la mettre en place.

 

 

Qui peut devenir gérant d’une SCI ?

 

La SCI doit obligatoirement avoir un gérant. Ce dernier doit remplir certaines conditions pour accéder à ce poste. La gérance de la SCI doit être assurée par une personne capable de remplir les missions qui lui ont été assignées. 

Tout d’abord, la gérance au sein d’une SCI peut être assurée par une personne physique ou morale. Aussi, la loi impose des conditions de capacité pour devenir gérant au sein d’une SCI. En effet, il est nécessaire que le gérant ait atteint sa majorité pour pouvoir prétendre à ce poste. Aussi, le mineur émancipé peut gérer une société civile immobilière ou SCI.

La loi exige aussi que la personne qui va devenir gérant de la SCI n’exerce pas une activité incompatible avec la fonction de gérant au sein de la société civile immobilière. Tel est le cas par exemple de l’exercice d’un mandat public électif.

Enfin, la loi impose également le fait que le futur gérant ne soit pas frappé d’une interdiction de gérer. C’est le cas s’il a fait l’objet d’une action en comblement du passif, une sanction pour un dirigeant soumis à une liquidation judiciaire et qui a commis une faute de gestion.

 

✍️ Bon à savoir

 

Au cas où la gérance de la société civile immobilière est assurée par une personne morale, il appartiendra alors au représentant légal de cette dernière de gérer la SCI.

 

Est-il possible de rémunérer le gérant d’une SCI ?

 

La gérance d’une société civile immobilière est assurée par un ou plusieurs gérants. Cette personne sera celle qui aura pour rôle de réaliser les actes de gestion de la SCI. Le gérant est le mandataire social car il va agir au nom et pour le compte de la société. Toutefois, son pouvoir est limité par le respect de l’objet social de la société. Le gérant a aussi pour fonction de représenter légalement la SCI ou société civile immobilière.

Dans une SCI, la rémunération du gérant n’est pas automatique et n’est non plus obligatoire. Dans la pratique, la gérance au sein d’une SCI n’ouvre pas droit à une rémunération. En effet, les fonctions de gérant dans une SCI sont assez simples et ne demandent pas beaucoup de temps. Ainsi, les statuts peuvent prévoir la non-rémunération du gérant de la SCI ou société civile immobilière.

Toutefois, les associés peuvent convenir de rémunérer le gérant de la SCI. La possibilité de rémunération va donc varier selon la qualité du gérant :

  • Dans la pratique, s’il s’agit d’un gérant-associé, il assure son rôle de gérant gratuitement car il perçoit déjà des dividendes de par sa qualité d’associé. Mais, il peut percevoir à la fois une rémunération et les dividendes.
  • Le gérant non-associé de la SCI peut tout à fait percevoir une rémunération.

 

Les modalités de rémunération sont tout à fait libres. Elles sont rarement prévues dans les statuts. Dans la pratique, les associés mettent en place cette rémunération lors d’une assemblée générale ordinaire. La rémunération du gérant peut être fixe, variable, proportionnelle aux bénéfices réalisés par la société. Elle ne doit pas être excessive. 

 

Comment mettre en place la rémunération du gérant ?

 

La rémunération peut être fixée selon divers procédés.

Tout d’abord, la rémunération du gérant de la SCI peut être convenue :

  • Au moment où les associés rédigent les statuts de la société civile immobilière ;
  • Dans la décision de nomination du gérant qui figure en annexe des statuts ;
  • Dans une décision de l’assemblée générale des associés en cours de vie sociale

Généralement, la rémunération du gérant de la SCI est fixée dans le procès-verbal de nomination du gérant.

 

✍️ Bon à savoir

 

Si la rémunération et la nomination du gérant sont fixées par les statuts de la SCI, il faudra alors suivre les formalités de modification des statuts pour pouvoir changer de gérant ou modifier sa rémunération.

 

 

Est-il possible pour le gérant de la SCI d’être un salarié de la SCI et de se rémunérer ?

 

La loi ne s’oppose pas au fait que le gérant puisse être un salarié au sein de la SCI. Le cumul entre la qualité de gérant et de salarié est donc possible. Pour ce faire, il faut respecter certaines conditions.

Tout d’abord, il faut qu’il y ait un lien de subordination entre le salarié et la société. Le gérant doit être sous la responsabilité de la SCI. Ensuite, le contrat du travail doit avoir pour objet, une activité réelle et indépendante de la gérance.

 

 

Le régime fiscal de la rémunération du gérant de la SCI ?

 

Le fait que le gérant de la SCI soit un associé ou non influe énormément sur l’imposition de sa rémunération :

  • Pour une SCI soumise à l’IS :

En cas de gérant non associé, sa rémunération sera déductible du résultat imposable de la société. C’est aussi le cas pour un gérant associé.

  • Pour une SCI soumise à l’IR :

La rémunération du gérant non associé fait partie des frais déductibles du résultat imposable. Pour un gérant associé, le salaire ne sera pas déductible du résultat de la SCI.  Il constitue une avance sur les dividendes.

 

 

Quel régime social pour le gérant de la SCI ?

 

Le régime social du gérant  de la SCI est distinct selon qu’il soit un associé ou non. Dans le cas où le gérant est à la fois associé, il sera soumis au régime social du travailleur non-salarié. Ainsi, il va bénéficier de la protection sociale des travailleurs indépendants, rattachés désormais au régime général de la sécurité sociale.

Au cas où le gérant rémunéré de la SCI ou société civile immobilière n’est pas associé, il importe de distinguer s’il existe ou non un lien de subordination entre lui et la SCI.

S’il existe un lien de subordination, le gérant aura alors le statut d’assimilé-salarié. Il sera donc considéré comme étant un salarié et va être soumis au régime général de la sécurité sociale. Il ne bénéficiera pas cependant de l’assurance-chômage.

Si le lien de subordination n’existerait pas, le gérant va être soumis au régime des travailleurs non-salariés.

 

 
✍️ En résumé
  • Le gérant de la SCI peut assurer gratuitement sa fonction ou percevoir une rémunération.
  • La gérance peut être assurée par une personne physique ou morale.
  • L’imposition de la rémunération dépend s’il s’agit d’un gérant associé ou un gérant non associé.

 

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