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    Statut microentreprise : quelles spécificités pour ce régime ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le statut de micro-entreprise attire tout type de personne physique en raison de la simplicité de son régime et de la rapidité des démarches administratives à effectuer pour la créer. Le régime de la micro-entreprise a ses spécificités propres. Faisons le point sur ce statut.

     Actualités : les grands changements en 2019 pour les microentrepreneurs

    • Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
    • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 086€ par part du quotient familial (26 818 € en 2018). Soit 54 172 € pour un couple sans enfant.
    • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5000€ est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA)
    • L'ACCRE ouverte à tous : A compter du 1 er janvier 2019, l'ACCRE devient "l'exonération de début d'activité". Auparavant soumise à condition, son bénéfice est désormais ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise à condition de ne pas dépasser 40 000€ de revenu annuel la première année.
    • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ai fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
    • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
    • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions.
    • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.

     

    Je veux lancer une micro-entreprise : explications en vidéo

    UNE CRÉATION SIMPLE ET RAPIDE

    Les formalités

    Pour créer une micro-entreprise, aucun critère spécifique n’est exigé. L’auto entrepreneur peut être :

    • Un majeur ou mineur émancipé
    • Un salarié, un demandeur d’emploi, un fonctionnaire, un retraité, un étudiant…
    • Un résidant en France
    • Un ressortissant hors Union européenne titulaire d’une carte de séjour

    La micro-entreprise ne nécessite pas d’apporter un capital à la création de l’entreprise, ni d’accomplir des démarches administratives importantes telles que peut requérir la création d'une SARL par exemple. Le régime de la micro-entreprise est un régime répondant à des démarches administratives simples et rapides.Comme n’importe quelle société, la microentreprise doit s’inscrire auprès de l’URSSAF & et verser des cotisations. La déclaration de création d’auto-entreprise peut être faite en ligne sur le site l’Urssaf, soit au format papier auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

    Les seuils à ne pas dépasser

    Pour pouvoir créer une micro-entreprise, le chiffre d’affaire annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains plafonds qui diffèrent selon l’activité de la micro entreprise :

    • Activité commerciale ou artisanale : 170 000 euros
    • Activités libérales et prestations de service : 70 000 euros

    UN RÉGIME MICRO SOCIAL

    Les cotisations et contributions sociales réduites

    En se déclarant micro-entrepreneur, un régime micro social simplifié est automatiquement appliqué.

    Le micro-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, en s’acquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales, comprenant l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, la retraite de base…

    Le montant de cotisations et contributions sociales est calculé à compter d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ainsi, pour les prestations de service en 2019, le montant des cotisations sociales s’élève à 22% du chiffre d’affaires.

    Pour aider les jeunes micro-entrepreneurs qui se lancent afin de bénéficier d’exonération de charges sociales, le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise).

    De plus, en l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur ne sera en aucun cas tenu de verser des cotisations sociales.

    La couverture sociale des micro-entrepreneurs

    L’activité de micro-entrepreneur offre également un régime social simplifié.

    En qualité de micro-entrepreneur, la Sécurité Sociale des Indépendants répond aux attentes sociales de l’entrepreneur individuel, en ce qui concerne l’assurance invalidité, le régime de retraite ou encore la maladie et la maternité. Pour certaines activités notamment libérales, la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) est amenée à intervenir.

    En effet, depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants a été confiée au régime général de la Sécurité sociale.

    UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX

    La franchise de la TVA

    La micro-entreprise n’est pas tenue de faire payer la TVA sur ses ventes ou prestations, elle bénéficie de la franchise de TVA. Cette option n'est possible que si la micro-entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires imposés par l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont ainsi plus attractifs pour le client.

    Sur chaque facture, le prix devra être indiqué hors taxes et une mention devra indiquer que la « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

    En contrepartie, l’entrepreneur ne pourra pas récupérer la TVA qu’il paye lors de ses dépenses professionnelles.

    L’impôt sur le revenu

    Au-delà de sa grande simplicité de création, le régime de micro-entreprise offre un régime fiscal avantageux. Le micro-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu selon qu’ils s’agissent de :

    • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales
    • Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

    Le micro-entrepreneur devra porter à la connaissance de l’administration fiscale une déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro indiquant le montant de son chiffre d’affaires au titre des BIC ou des BNC. L’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de :

    • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
    • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC ;
    • 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

    Avec un minimum d’abattement de 305 €.

    Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

    Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut être amené à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il s’acquittera en un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

    Au-delà des cotisations sociales s’ajoutera un pourcentage complémentaire correspondant au montant de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur.

    Ainsi, un micro-entrepreneur dont les revenus relèvent d’une activité libérale devra s’acquitter de cotisations sociales à hauteur de 22% de son chiffre d’affaires, et d’une contribution fiscale à hauteur de 2,2%, soit un total de 24,2% de charges sociale et fiscale.

    Le statut de la microentreprise

    UNE gestion comptable simplifiÉE

    Livre de recettes

    Un livre de recettes doit être tenu à jour par le micro-entrepreneur de manière chronologique. Ce document doit renseigner le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement par le client ainsi que les références des factures délivrées aux clients.

    Facturation

    En tant que micro-entrepreneur, le professionnel doit délivrer des factures à ses clients sur lesquelles doivent apparaître plusieurs mentions obligatoires :

    • Le numéro Siren
    • Le code APE (activité de l’entreprise)
    • Le montant hors taxe de la prestation
    • L’application ou non de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…

    En outre, les factures doivent être conservées 10 ans après la clôture de l’exercice comptable de la micro-entreprise.

    Compte bancaire à usage professionnel

    Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, le micro-entrepreneur est tenu de posséder un compte bancaire professionnel dédié à son activité au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise (notez le changement vu plus haut avec la loi PACTE);

    Ce compte doit lui permettre d’encaisser ses recettes, prélever les dépenses, verser à partir de ce compte sa rémunération sur son compte personnel ou encore obtenir un crédit à titre professionnel.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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