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    HOME > CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Comment obtenir son titre de séjour pour créer une entreprise en France ?

    Création d'entreprise: comment obtenir son titre de séjour ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    RĂ©sider sur le territoire français est une procĂ©dure particulièrement compliquĂ©e lorsque l’on n’est pas ressortissant europĂ©en. Cette procĂ©dure se complique si vous souhaitez Ă©galement exercer une activitĂ© en France. 

    Pour pouvoir créer son entreprise et exercer un mandat social, au titre du régime de travailleur non salarié, la législation en matière d’immigration prévoit différents titres de séjour.

    Cet article s’adresse aux Ă©trangers voulant exercer des fonctions de dirigeant en France et sa lecture vous permettra de comprendre quels titres de sĂ©jours permettent l’exercice d’un mandat social, et par quels moyens les obtenir. La dernière partie est consacrĂ©e Ă  l’aspect pratique de l’obtention de ces diffĂ©rents titres de sĂ©jour, en vous indiquant lequel est le plus facile d’obtention selon votre situation. 

    Peut-on créer une entreprise en France sans avoir la nationalité française ? Réponse en vidéo

     

     

    Les diffĂ©rents titres de sĂ©jour permettant d’exercer un mandat social au sein d’une entreprise en France 

    Carte de résident de 10 ans

    Cette carte peut être remise en tant que 1er titre de séjour ou à l’issue d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle (notamment en raison de vos attaches familiales, de services rendus à la France ou de la protection qui vous est accordée).

    Elle permet d’exercer l’emploi de son choix.

    Visa Commerçant ou artisan 

    Cette carte de séjour temporaire concerne les personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois.

    La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle a remplacé la carte d’identité de commerçant étranger.

    Visa Vie privée et familiale

    Si vous avez des attaches familiales sur le territoire Français, vous pouvez demander l’obtention d’une carte de séjour temporaire Vie privée et familiale d’un an.

    Elle sera remise de façon automatique si vous remplissez certaines conditions.

    Elle vous autorise Ă  travailler en France.

    Visa Compétences et Talents

    Si vous êtes non ressortissant européen, vous pouvez obtenir une carte de séjour compétences et talents. Pour cela, vous devez avoir un projet en lien avec une compétence ou un talent, apportant un intérêt direct ou indirect à la France et à votre pays d’origine.

    Procédure d’obtention des différents titres de séjours

    Carte de résident de 10 ans

    Nationalités concernés

    Cette carte concerne toute personne qui n’est pas ressortissant européen.

    Si vous êtes de nationalité tunisienne ou algérienne, vous relevez d’accords bilatéraux spécifiques conclus entre la France et votre pays.

    DĂ©livrance automatique de la carte

    Si vous entrez dans une des catĂ©gories suivantes, la remise d’une carte de rĂ©sident de 10 ans est automatique :

    1) Etranger ayant des attaches familiales en France :

    Vous ĂŞtes concernĂ©(e) par la dĂ©livrance automatique de la carte si vous ĂŞtes :

    • Ă©poux d'un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (communautĂ© de vie sans interruption depuis le mariage, et pĂ©rennitĂ© de la nationalitĂ© de votre Ă©poux, ayant Ă©tĂ© prĂ©alablement inscrit au registre de l’état civil français) ;
    • Ă©poux ou enfant de moins de 19 ans d’un Ă©tranger titulaire d’une carte de rĂ©sident entrĂ©s en France par regroupement familial (rĂ©sidence rĂ©gulière et sans interruption depuis au moins 3 ans sur le territoire français) ;
    • père ou mère d’un enfant français rĂ©sident en France (sous condition de dĂ©tention d’une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale, depuis au moins 3 ans).

    ATTENTION : Si vous ĂŞtes enfant d’un Français, vous devez ĂŞtre lĂ©galement affiliĂ©(e) Ă  cette personne.

    Par ailleurs, vous devez remplir la condition d’intĂ©gration rĂ©publicaine, condition apprĂ©ciĂ©e en fonction :

    • de votre engagement dans le respect des principes qui rĂ©gissent la RĂ©publique ;
    • de votre respect de ces principes ;
    • de votre connaissance suffisante de la langue française.

    Le niveau d’intégration est quelque chose d’apprécié par le préfet en fonction de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine (appréciation soumise à la consultation du maire de votre domicile).

    2) Enfant ou parents et beaux-parents d’un Français :
    • Enfant de Français : avoir moins de 21 ans et ĂŞtre Ă  sa charge.
    • Parent (père, mère, ou grands-parents) ou beaux-parents Ă  charge d’un Français.

    Vous devez être arrivé(e) en France par visa de long séjour (plus de 3 mois).

    3) Etranger apportant une contribution Ă©conomique exceptionnelle Ă  la France:

    Si vous souhaitez crĂ©er une entreprise, ce critère peut ĂŞtre favorable si vous :

    • CrĂ©ez ou sauvegardez, ou vous engagez Ă  crĂ©er ou sauvegarder au moins 50 emplois en France;
    • Effectuez ou vous engagez Ă  faire un investissement en France en immobilisations corporelles/incorporelles d’une valeur d’au moins 10 millions d’euros ;
    • Ou si vous apportez une contribution Ă©conomique exceptionnelle du fait de ses caractĂ©ristiques ou du bassin d’emploi concernĂ©.
    4) Sont Ă©galement concernĂ©s par la dĂ©livrance automatique d’une carte de rĂ©sident de 10 ans :
    • Les rĂ©fugiĂ©s ou apatrides et sa famille ;
    • Les bĂ©nĂ©ficiaires d’une rente d’accident du travail et sa famille ;
    • Les anciens combattants et lĂ©gionnaires ;
    • Les Ă©trangers bĂ©nĂ©ficiaires d’une ordonnance de protection ;
    • Les jeunes remplissant lesconditions d’acquisition de la nationalitĂ© française ;
    • Les Ă©trangers victimes de traite des ĂŞtres humains ou de proxĂ©nĂ©tisme.

    Demande de carte

    Elle se fait en s’adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture dépendant de votre lieu de domiciliation en France.

     

    Découvrez comment obtenir votre titre de séjour pour créer votre entreprise en France

    Visa commerçant

    Demande de visa long séjour

    Cette étape est obligatoire pour toute personne de nationalité étrangère souhaitant venir exercer une activité en France. Vous devez alors faire la demande d’un visa long séjour auprès du consulat français compétent dans votre pays d’origine.

    Le visa long sĂ©jour porte la mention « carte de sĂ©jour Ă  solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivĂ©e Â». Ainsi, l’obtention du visa conduit Ă  l’obtention d’une carte de sĂ©jour en prĂ©fecture.

    Ce visa a une validitĂ© de 3 mois, et sa demande doit ĂŞtre accompagnĂ©e des documents suivants (original + copie) :

    • 3 formulaires de demande de visa long sĂ©jour cerfa n°14571*04 ;
    • 4 photos d’identitĂ© ;
    • original du passeport en cours de validitĂ© + 2 photocopies des pages relatives aux informations personnelles ;
    • formulaire de demande de carte de sĂ©jour cerfa n°13473*01 ;
    • extrait du casier judiciaire ou pièce Ă©quivalente du pays dont le demandeur est ressortissant ;
    • dĂ©claration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a rĂ©sidĂ© durant les 10 dernières annĂ©es ;
    • quitus fiscal (si le demandeur a rĂ©sidĂ© en France depuis moins de 4 ans) ;
    • le cas Ă©chant, les pièces justifiant la capacitĂ© du demandeur Ă  exercer l’activitĂ© commerciale, industrielle ou artisanale envisagĂ©e.

    ATTENTION : veillez Ă  ce que votre passeport soit valable au minimum 3 mois après la date d’expiration du visa. Si la validitĂ© est insuffisante, la demande de visa sera refusĂ©e.

    De plus, visa refusé ou voyage annulé n’entrainent aucun remboursement des frais de dossier (entre 35€ et 60€ selon la nationalité, gratuit pour d’autres).

    Conditions d’obtention

    Pour pouvoir demander par la suite une carte de sĂ©jour temporaire, vous devez justifier :

    • d’une activitĂ© viable au niveau Ă©conomique ou, si vous souhaitez intĂ©grer une entreprise dĂ©jĂ  existante, de votre capacitĂ© Ă  verser une rĂ©munĂ©ration suffisante ;
    • d’une activitĂ© qui n’est pas contraire Ă  l’ordre public (compatible avec la sĂ©curitĂ©, la salubritĂ© et la tranquillitĂ© publique) ;
    • du respect des obligations de la profession envisagĂ©e (diplĂ´mes ou expĂ©rience professionnelle);
    • de l’absence de condamnation ou de l’interdiction d’exercer.

    Coût de la carte de séjour

    Vous devrez régler une taxe et un droit de timbre pour la première délivrance de la carte. Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Comptez 260 € pour la 1ère délivrance et 200 € pour le renouvellement.

    Pièces justificatives

    1) Documents personnels :
    • Ă©tat civil (extrait acte de naissance, acte de mariage ou acte de divorce) ;
    • passeport en cours de validitĂ© muni du visa pour un sĂ©jour d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois pour l’exercice d’une activitĂ© commerciale, industrielle ou artisanale ;
    • domicile (acte de propriĂ©tĂ©, bail de location ou attestation sur l’honneur d’hĂ©bergement du logeur ;
    • certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin de l’Ofii ou agrĂ©Ă© par l’Ofii ;
    • 3 photos d’identitĂ©.

    ATTENTION : ces documents doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s en original avec photocopie et rĂ©digĂ©s en français. Si les documents sont dans une langue Ă©trangère, ils doivent ĂŞtre obligatoirement traduits en français par un traducteur agrĂ©Ă©.

    2) Documents liĂ©s Ă  l’activitĂ© :
    • prĂ©sentation sur papier du projet, avec le budget prĂ©visionnel pluriannuel ;
    • justificatif de l’engagement de cautionnement d’un Ă©tablissement de crĂ©dit ou d’une entreprise d’assurance agrĂ©Ă©e (ayant leur siège en France), ou attestation de solde crĂ©diteur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un Ă©tablissement crĂ©dit (basĂ© en France) ;
    • en cas de crĂ©ation d’activitĂ© (ou crĂ©ation d’une sociĂ©tĂ©) :
    • copie de la promesse de bail commercial, ou contrat de sous-location, portant mention de l’activitĂ© ;
    • copie Ă©ventuelle de l’autorisation du propriĂ©taire des locaux affectĂ©s Ă  l’activitĂ© ;
    • si entrepreneur individuel : copie du contrat de domiciliation ;
    • si sociĂ©tĂ© : copie du projet de statuts de la sociĂ©tĂ© laissant apparaĂ®tre la rĂ©partition du capital social ;
    • si sociĂ©tĂ© de droit français, filiale d’une sociĂ©tĂ© Ă©trangère, ou Ă©tablissement d’une personne morale Ă©trangère : justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compĂ©tent pour la nomination, et copie des statuts de la personne morale de droit Ă©tranger et des bilans des 2 derniers exercices clos (sinon attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale justifiant l’existence d’un compte au nom de la sociĂ©tĂ©) ;
    • en cas de reprise d’un fonds de commerce : copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds ;
    • en cas de location gĂ©rance :
    • copie de la promesse ou du contrat de location-gĂ©rance ;
    • extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers du prĂ©cĂ©dent exploitant ;
    • copie du bail au nom du propriĂ©taire du fonds.
    3) Demande de carte :

    Il faut là aussi s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dépendant de votre lieu de domiciliation en France.

    Visa Vie privée et familiale

    Vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement d’une carte de sĂ©jour temporaire « vie privĂ©e et familiale Â», si vous ĂŞtes :

    • Epoux de Français
    • Parent d’enfant français
    • Epoux ou enfant d’un Ă©tranger ayant un titre de sĂ©jour
    • Jeune Ă©tranger entrĂ© mineur

    Visa Compétences et Talents

    Conditions d’attribution

    Vous pouvez prétendre à l’obtention de la carte compétences et talents si vous projetez de participer:

    • Au dĂ©veloppement Ă©conomique ou au dĂ©veloppement de l’amĂ©nagement du territoire de la France et votre pays d’origine,
    • Ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays.

    Examen du prĂ©fet (ou du consulat si vous rĂ©sidez Ă  l’étranger) sur :

    • L’intĂ©rĂŞt de votre projet,
    • Votre capacitĂ© pour le rĂ©aliser en fonction des Ă©lĂ©ments que vous prĂ©sentez et de votre profil (notoriĂ©tĂ© internationale, expĂ©rience professionnelle, parcours universitaire ou sportif, etc.)

    ATTENTION : si vous ĂŞtes de nationalitĂ© algĂ©rienne, ce titre de sĂ©jour ne vous concerne pas.

    De plus, si vous ĂŞtes ressortissant de la zone solidaritĂ© prioritaire, vous pouvez obtenir la carte compĂ©tences et talents, Ă  conditions de vous engager Ă  retourner dans votre pays après 6 ans maximum. Cette condition n’existe pas si la France a conclu avec votre pays un partenariat pour le codĂ©veloppement (pays concernĂ©s : BĂ©nin, Congo, Gabon, Mali et SĂ©nĂ©gal).

    Demande

    Si vous rĂ©sidez Ă  l’étranger, vous devez d’abord faire une demande de visa long sĂ©jour :

    • A l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intĂ©gration) pour les pays suivants : Maroc, Tunisie, SĂ©nĂ©gal, Mali, Cameroun, Canada, Turquie.
    • Au consulat français territorialement compĂ©tent, pour les autres pays.

    Si vous résidez en France (après obtention de la carte séjour), vous devez vous adresser à la préfecture dépendant de votre lieu de résidence.

    Pièces à fournir

    A l’étranger, le consulat ou la représentation de l’Ofii vous fournit la liste des pièces à fournir afin d’effectuer le dépôt de votre dossier pour une demande de visa long séjour.

    Une fois sur le territoire français, vous disposez de 2 mois, à compter de votre arrivée, pour vous adresser à votre préfecture et vous procurer votre carte compétences et talents.

    Vous devrez prĂ©senter :

    • Votre visa long sĂ©jour,
    • Votre passeport (pages relatives Ă  l’état civil, dates de validitĂ©s et cachets d’entrĂ©e) ;
    • Extrait d’acte de naissance de naissance avec filiation ou copie intĂ©grale d’acte de naissance,
    • Si vous ĂŞtes mariĂ© et/ou avez des enfants : carte de sĂ©jour ou carte d’identitĂ© de votre Ă©poux, extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation (documents en adĂ©quation avec la situation au moment de la demande),
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
    • 3 photos d’identitĂ©,
    • lettre de dĂ©livrance de la carte compĂ©tence et talents du consulat de France, Ă©metteur du visa.

    ATTENTION : les actes d’état civil doivent faire l’objet d’une traduction française par un traducteur interprète agrĂ©Ă©.

    Coût de la carte

    Vous devrez régler une taxe et un droit de timbre pour la première délivrance de la carte. Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Comptez 260 € pour la 1ère délivrance et 200 € pour le renouvellement.

    ATTENTION : Si vous dĂ©posez votre demande hors dĂ©lai, c’est-Ă -dire après l’expiration de votre carte, un droit de visa de rĂ©gulation de 180 € vous sera demandĂ©.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture dépendant de votre lieu de domiciliation. Si l’administration n’a par répond dans les 4 mois, votre demande est considérée comme refusée.

    Les titres de séjour les plus faciles à obtenir

    Il est judicieux de sĂ©parer les titres de sĂ©jours expliquĂ©s ci-avant en deux catĂ©gories : les titres de sĂ©jour dĂ©livrĂ©s automatiquement si certains critères sont remplis et les titres de sĂ©jours dis « professionnels Â».

    Titres de séjour délivrés automatiquement

    Ce type de carte s’adresse donc aux personnes de nationalité étrangère rentrant dans une certaine catégorie. Le critère de délivrance automatique

    • Carte de sĂ©jour de 10 ans : elle est assez difficile Ă  obtenir
    • Carte vie privĂ©e et familiale : relativement simple Ă  obtenir si l’on justifie d’une attache familiale avec une personne de nationalitĂ© française, et permet d’exercer la profession de son choix. Ce titre de sĂ©jour demeure plus facile Ă  obtenir que la carte de sĂ©jour de 10 ans car il ne possède pas les mĂŞmes contraintes administratives.

    Si vous avez des proches ayant la nationalité française, il est donc conseillé d’opter pour la carte vie privée et familiale.

    ATTENTION : vous pouvez demander une carte de sĂ©jour de 10 ans si vous vous engagez Ă  apporter une contribution Ă©conomique Ă  la France. Il faut cependant disposer de moyens importants pour cela et fournir un dossier correctement constituĂ© des pièces justifiant la portĂ©e du projet envisagĂ©.

    Titres de sĂ©jour « professionnels Â» 

    Dans ce type de titre de séjour, vous n’avez pas besoin d’appartenir à une catégorie de personnes pour y avoir accès. Il s’agit de visas ouvrant droit à des cartes de séjours professionnels pour tout étranger voulant exercer une activité en France.

    • Visa commerçant : il s’agit du visa le plus demandĂ© par les crĂ©ateurs d’entreprise. Ce titre de sĂ©jour nĂ©cessite la constitution d’un dossier prĂ©cis et reste facile d’accès. Evidemment, l’obtention de la carte commerçant et artisan est conditionnĂ©e par un dossier correctement complĂ©tĂ©. N’hĂ©sitez pas Ă  solliciter un professionnel pour constituer le dossier de demande.
    • Visa compĂ©tences et talents : ce titre de sĂ©jour est destinĂ© Ă  une catĂ©gorie prĂ©cise. Il n’est pas très demandĂ© car il est souvent compliquĂ© de justifier la promotion d’une compĂ©tence ou d’un talent. Cette carte a Ă©tĂ© mise en place par la loi afin d’attirer un savoir-faire qui n’existe pas en France et favoriser la mixitĂ© social.

    En résumé, la carte commerçant et artisan est la plus facile à obtenir, tout titre de séjour confondu. Elle permet d’exercer n’importe quel emploi et s’accorde parfaitement avec les fonctions de président, gérant ou directeur général.

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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