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    HOME > GERER VOS CONTRATS COMMERCIAUX > CONTRAT APPORT AFFAIRES > L'apporteur d’affaires: les points clés à savoir lors de la signature du contrat

    Agent apporteur d'affaires : que faut-il savoir ?

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’apporteur d’affaires présente l’intérêt d’optimiser la prospection d’une entreprise : il la met en relation avec d’éventuels clients, ciblés et intéressés par l’offre proposée. Le statut reste toutefois peu encadré, et il est prudent, pour parer aux mauvaises surprises, de rédiger un contrat d’apport d’affaires.

    L’apporteur d’affaires


    Dans la relation commerciale, l’apporteur d’affaires rapproche un prospect et une entreprise qui gagneraient à travailler ensemble. Il transmet les informations qui aident à conclure la vente.

    A l’oral, juste en partageant un « bon plan », l’apport d’affaires non formel est chose courante, entre amis, relations professionnelles, famille... Monsieur Dupont travaille avec madame Duprés, à qui il achète les ordinateurs de son entreprise. Lors d’un repas familial, monsieur Duchemin, le cousin de Monsieur Dupont, lui fait part de sa difficulté à trouver un prestataire informatique sérieux : monsieur Dupont est heureux de lui parler de madame Duprès. Monsieur Duchemin ira la voir dès lundi, pour lui commander 5 postes et une imprimante. Monsieur Dupont est donc apporteur d’affaires pour madame Duprès.

    L’apport d’affaires peut toutefois devenir une activité professionnelle à part entière : La profession n’a pas de statut juridique en tant que tel, ce n’est pas une profession en soi, alors que l’activité, elle, a bien son existence... et ses avantages.

    Ses caractéristiques

    L’apporteur d’affaires se distingue des autres intermédiaires commerciaux : courtier, commissionnaire, mandataire d’intérêt commun, agent commercial. Il exerce en son nom propre, comme le commissionnaire, à l’aide de son réseau. Il est prestataire de services . Avec une activité plus ponctuelle que régulière, il est majoritairement rémunéré sur la base d’une commission touchée sur les affaires signées, plutôt que sur une rétribution fixe. La mission peut être également limitée dans son objet.

    L’apporteur d’affaires peut aussi être salarié de l’entreprise pour laquelle il apporte l’affaire : sa commission peut prendre la forme d’un versement exceptionnel sur la fiche de salaire. Être salarié et apporteur d’affaires pour d’autres entreprises est plus compliqué, un accord signé de l’employeur peut être nécessaire.

    Sous forme contractuelle, la pratique officielle reste toutefois interdite dans quelques domaines : l’immobilier, l’assurance, les échanges boursiers, entre autres. Pour ne laisser aucune place à l’incertitude sur une éventuelle interdiction, mieux vaut consulter un spécialiste juridique.

    Les avantages de l’apporteur d’affaires dans l’entreprise

    Alors que le recrutement de commerciaux internes à l’entreprise implique les charges de leur salaire, l’externalisation de la partie commerciale vers des intermédiaires présente plus de souplesse.

    Plus souple, avec un champ de prospection plus vaste que les autres intermédiaires, l’apport d’affaires a aussi l’avantage de convenir à une prospection d’affaires plus ponctuelle, ou pour une relation de partenariat entre entreprises : plus économique, il peut être rémunéré ponctuellement par une commission.

    Les risques pour l’entreprise

    La profession n’en est pas une, rien ne l’encadre. Exerçant en son propre nom, l’apporteur d’affaires n’a aucune responsabilité vis-à-vis du prospect comme de l’entreprise, et l’entreprise n’a pas de responsabilité vis-à-vis de l’apporteur d’affaires.

    En cas de souci, les parties ne sont pas protégées.

    Un des risques les plus courants est pour l’entreprise de signer un contrat avec un client « mauvais payeur», en liquidation judiciaire ou procédure collective... En cas de poursuite judiciaire contre l’apporteur d’affaires, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il est prouvé qu’il avait toute connaissance de la situation du client. Cela reste difficile à prouver.

    Le prospect peut également être mal ciblé, mal choisi... et la relation commerciale peut en pâtir. Sans contrat, l’apporteur d’affaires n’est pas tenu à une méthode particulière. Avec contrat, il peut être tenu de respecter une stratégie de vente élaborée par l’entreprise.

    Si rien n’oblige à sceller l’accord par un contrat d’apporteur d’affaires, il est vivement conseillé d’en rédiger un pour éviter les petits et gros soucis.

    Tout savoir sur comment devenir agent d'apporteur d'affaires

    Les points clés du contrat d’apport d’affaires

    Un contrat d’apport d’affaires doit prendre la forme d’un écrit liant par signature les deux parties sur les droits et les devoirs de chacune.

    Pour éviter tout malentendu, et ne rien oublier, il est important, pour la rédaction du contrat d'apport d'affaires, de recourir à des professionnels du droit – notamment des avocats. Ils adapteront les clauses en fonction de l’entreprise, de ses moyens comme de sa stratégie, et de l’apporteur d’affaires, pour un contrat sur-mesure.

    A savoir : un contrat, c’est bien, un contrat bien rédigé, c’est mieux. Les dispositions d'un contrat floues ou non explicites peuvent créer d’importants conflits, difficiles à régler sans recours juridique.

    Le contrat d’apport d’affaires comprend quelques points clé, et autant de pistes de réflexion :

    • L’identité précise des deux parties,
    • L’objet de l’accord,
    • La mission générale de l’apporteur d’affaires,
    • La zone géographique de prospection,
    • Le type de clientèle à démarcher,
    • Les produits et services à présenter,
    • La durée du contrat : à durée déterminée ou non,
    • Les devoirs et obligations des parties, dont l’obligation de trouver des clients, d’informer de manière complète les prospects et l’entreprise,
    • Les commissions ou rétributions : montant, modalités de versement, périodicité... la rémunération est-elle dû dès qu’il a trouvé un client, à signature ou à exécution du contrat ?
    • La juridiction compétente en cas de désaccord,
    • Les conditions de rupture de contrat,
    • Eventuellement, une clause d’exclusivité,
    • Eventuellement, une clause de non-concurrence, prenant effet à la fin du contrat,
    • Les points essentiels jugés par les parties.

    Sur facture ou en prime sur feuille de salaire, il est important d’établir une preuve de paiement – demande de paiement pour l’apporteur d’affaires et sortie d’argent pour l’entreprise.

    Formaliser le contrat d'apporteur d'affaires par écrit n'est pas obligatoire, néanmoins, c'est une nécessité pour pouvoir se constituer une preuve tangible en cas de litige entre les parties.

    Vous trouverez des modèles gratuits sur internet, mais sachez que si vous n'avez pas des connaissances juridiques solides vous exposez votre accord à de nombreux risques. N'hésitez pas à peser le pour et le contre sur le fait de rédiger seul votre contrat ou de vous faire accompagner. En revanche, il est important, voir essentiel de formaliser votre accord par écrit ! 

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      Anaïs Caglayan
      A propos de Anaïs Caglayan

      Anaïs est diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires à l’Université de Paris Sud Jean Monnet. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, elle est une nouvelle fervente de cet écosystème si stimulant fédéré autour de la FrenchTech et de la Tech en général. Pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.

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