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    Dépôt de marque international : comment élargir sa protection ?

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Il n’existe pas de marque internationale qui protège une marque dans l’ensemble des pays du monde. La protection de la marque est territoriale. En effet, lorsque vous déposez une marque française, la marque est protégée sur le seul territoire français.

    Vous pouvez bénéficier d’une marque protégée dans l’ensemble des pays de l’Union européenne grâce à la marque communautaire qui découle du Règlement européen sur la marque communautaire. Il suffit pour ce faire de procéder à une demande auprès de l'EUIPO (European Union Intellectual Property Office, anciennement l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur). Cette protection unique à l'ensemble des pays de l'Union européenne s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique. La marque communautaire est renouvelable tous les 10 ans.

     

    Comment protéger son idée ? Captain Contrat vous explique en vidéo

    Dépôt de marque international : quelle procédure ?

    Vous pouvez aussi souhaiter étendre la protection de la marque à l’international. Vous devez choisir les pays dans lesquels vous souhaitez bénéficier d’une marque. En fonction des pays choisis, vous pouvez déposer une marque internationale auprès de l’OMPI. Les pays doivent être membres de l’Arrangement et/ou du Protocole de Madrid.

    Comme l’indique l’INPI sur son site Internet, « la marque internationale n’est pas un titre unitaire. C’est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Il est ainsi possible que votre protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d’autres ».

    Afin de procéder à l'extension de la protection de votre marque à d'autres pays, vous devez préalablement déposer une marque nationale. Si par exemple, vous avez déposé une marque française, ce dépôt vous offre la possibilité pendant un délai de 6 mois, à compter de votre dépôt français, d'étendre cette protection à l'international tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. Autrement dit, cette possibilité est un droit de priorité, tout dépôt effectué dans cet intervalle par un tiers sera inopposable. A l'échéance de votre droit de priorité vous ne serez pas pour autant privé de votre possibilité d'étendre la protection de votre marque. Seulement votre dépôt ne sera en aucun cas rétroactif. Le cas échéant dans chaque pays "sollicité", l'organisme référent procédera à un examen de la demande et rendra un avis.

    La protection de la marque internationale est de 10 ans dans les pays où le dépôt de la marque a été accepté.

    => Pour résumer, si votre société/établissement se situe sur le territoire français et si vous souhaitez commencer vos activités en France avant une extension internationale, vous pouvez commencer par déposer une marque française. Nous vous rappelons que le signe déposé doit être libre de droits et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Une recherche d’antériorité est vivement conseillée.

    Dans les 6 mois du dépôt, vous pouvez ensuite étendre la protection de la marque au niveau communautaire par le biais de la marque communautaire et au niveau international grâce à la marque internationale, en bénéficiant de la date de dépôt de la marque française (délai de priorité). Il est important de savoir que l’extension de la protection d’une marque à l’internationale est onéreuse et doit s’anticiper.

     

     

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      Me Clémence Philippe
      A propos de Me Clémence Philippe

      Clémence Philippe est spécialisée en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Elle a développé une grande expertise dans la sécurisation de sites internet marchands ou non marchands, protection des logiciels, protection des données personnelles, dépôt de marques, brevets et dessins et modèles, protection de robots et d’objets connectés et protection contre les atteintes à la e-réputation. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux.

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