HOME > GERER VOS LOCAUX > CESSION DE FONDS DE COMMERCE > Vente de fonds de commerce ou cession de parts sociales : Quelle est la meilleure option ?

Faut-il céder ses parts sociales ou vendre son fonds de commerce

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

Dans une situation où un entrepreneur fait face à des difficultés financières, celui-ci peut être amené à vendre son fonds de commerce ou à céder des parts sociales. Ces deux procédés, bien que proches, sont à distinguer dans leurs modalités.

La vente de fonds de commerce

D'abord, on désigne par fonds de commerce l’ensemble que représentent tous les éléments qui permettent à une entreprise de fonctionner. On pense par exemple au local, à la clientèle, l’enseigne, le site internet etc… Céder son fonds de commerce suppose donc deux parties : le cédant (ou le vendeur) et le cessionnaire (acheteur ou acquéreur).

La vente du fonds de commerce suppose de respecter certaines prescriptions légales.

Les éléments de la vente

 La vente du fonds de commerce entraine le transfert :

-    Des éléments immatériels (ou incorporels) tels que : le droit de bail, l’enseigne, le nom de domaine (site internet), les éventuels droits de propriété intellectuelle (marque ou brevet par exemple).

-    Des éléments matériels (ou corporels) tels que : l’outillage, les marchandises etc…

Le vendeur cède donc tout ce qui constitue les actifs de l’entreprise.

En revanche, la vente n’entraine pas le transfert d’éléments tels que les créances et les dettes de la société ou encore les immeubles (compris en tant que bien immeuble au sens du Code civil).

ATTENTION : le fonds de commerce, pour être exploité, doit être acheté par une société dont dispose l’acquéreur. A moins bien sûr qu’il envisage de faire fonctionner ledit fonds de commerce en son nom personnel.

Lors de la vente, la somme versée par l’acquéreur est placée chez un séquestre. Il s’agit généralement un avocat ou un notaire qui a la charge de conserver le prix de vente pendant 5 mois. Le montant ainsi immobilisé permet par exemple aux créanciers de s’opposer à cette vente.

Vente de fonds de commerce

Mentions obligatoires de l’acte de vente

Celui-ci doit indiquer notamment :

-    Le prix de vente,

-    Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises, et le matériel,

-    Les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente,

-    Les éléments du bail tels la date et la durée de celui-ci ainsi que les noms et adresse du bailleur et du cédant.

ATTENTION : L’absence de ces éléments dans l’acte de vente peut être sanctionnée par la nullité de la vente si l’acheteur le demande.

La publication de la vente du fonds de commerce doit se faire dans les 15 jours de la vente du fonds de commerce auprès d’un journal d’annonces légales.

Obligations pesant sur le vendeur

Dans le cadre de la vente de fonds de commerce, il pèse 3 obligations sur le vendeur :
 
-    Obligation de délivrance : le vendeur a l’obligation de mettre le fonds de commerce à disposition de l’acheteur. Cela passe par exemple par une remise des clés.

-    Garantie d’éviction : le vendeur doit garantir à l’acheteur contre tout fait venant du vendeur qui serait de nature à l’évincer de la jouissance du fonds de commerce. Par exemple, le vendeur ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu.

-    Garantie des vices cachés : le vendeur garantie à l’acheteur que le fonds vendu ne comporte pas de vices cachés qui le rendraient impropre à l’exploitation

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La cession de parts sociales

La procédure de cession de parts sociales consiste, pour un associé à vendre les droits qu’il possède dans le capital d’une société. Le régime de cette cession varie selon la personne de l’acquéreur. En effet, celui-ci peut être un coassocié, un membre de la famille ou un tiers au vendeur.

Procédure de cession de parts sociales

La procédure à suivre, pour la cession de parts sociales, diffère en fonction de l’acquéreur.
Si l’acquéreur est un tiers : pour que des parts puissent être cédées à un tiers à la société, il faut l’accord de la majorité des associés.
Le cédant notifie à ses co-associés sa volonté de céder ses parts à un tiers. Suite à cela, le gérant de la société convoque une assemblée des associés pour que ceux-ci puissent se prononcer sur la cession envisagée.

On parle d’agrément pour le cessionnaire des parts sociales. Cet agrément est acquis lorsque les associés représentant au moins la moitié des parts sociales ont donné leur accord.

Si l’acquéreur est déjà associé dans la société : la cession est en principe libre. Il peut cependant exister des modalités particulières prévues par les statuts de la société.

Si l’acquéreur est le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant du cédant : la cession est en principe libre. Ici encore, les statuts peuvent en décider autrement. En insérant par exemple une clause d’agrément.

Forme de la cession de parts sociales

L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire pour la rédaction de l’acte.

Il faut faire établir l’acte de cession en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées (le cédant, le cessionnaire, la société, les coassociés etc…). S’ajoutent à cela 3 exemplaires, nécessaire pour l’accomplissement des formalités.

L’acte doit contenir :

-    les nom, prénoms et domicile du cédant ;

-    les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationalité ;

le nombre et la désignation des parts cédées en précisant l'origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l'identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numéro d'identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation) ;

-   le prix de la cession et les modalités de paiement du prix ;

-   l’agrément obtenu conformément aux clauses statutaires ;

Mesures de publicité

L’acte de cession doit être enregistré auprès des services des impôts des entreprises du cédant ou du cessionnaire. Cela entraîne également le paiement d’un droit à hauteur de 3% du prix de cession.

La comparaison des procédures

D'un point de vue fiscal

La vente du fonds de commerce est à privilégier si l’entreprise est exploitée à titre personnel ou par une société dont la fiscalité est soumise à l’impôt sur le revenu. La plus-value réalisée est imposée. Toutefois, une exonération totale est prévue si la valeur des biens cédés n’excède pas 300 000 euros. L’exonération devient dégressive si la valeur n’excède 500 000 euros. Il faut noter que ces exonérations sont valables pour les PME seulement.


En revanche il est préférable se tourner vers la cession des parts sociales si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, notamment pour des raisons d’optimisation du coût fiscal pour le cédant. La vente des parts est soumise à l’imposition des plus-values au taux de 19% (sans compter les prélèvements sociaux). Des abattements sont prévus, si les parts ont été détenues au moins 5 ans, à hauteur d’un tiers par année de détention.

D'un point de vue de la responsabilité

Pour la vente de fonds de commerce : les associés restent pleinement responsables des engagements qu’ils ont conclu avec des tiers.

Pour la cession de parts sociales : l’acquéreur des parts reprend l’ensemble des engagement de l’entreprise. Il est en droit de demander une garantie d’actif-passif qui permet de garantir le cessionnaire contre tout engagement que le cédant n’aurait pas signalé.

D'un point de vue de la durée

La cession des parts sociales est une procédure plus longue que la vente du fonds de commerce.

D'un point de vue des contrats en cours

Pour la vente du fonds de commerce : l’acquéreur peut décider de ne pas récupérer les contrats qui sont liés au fonds. On nommera par exemple les contrats conclus avec un fournisseur. A l’exception près des contrats de travail et de bail dont la loi impose le transfert.

Pour la cession de parts sociales : les contrats que la société a conclu continueront de s’exécuter normalement.

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    Charlotte Senhadji
    A propos de Charlotte Senhadji

    Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires et passionnée de nouvelles technologie. Charlotte a à coeur de vous apporter un maximum d'informations utiles et pratiques à destination de tous les acteurs du monde de l'entreprenariat.

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