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Lettre de rupture conventionnelle : quel formalisme?

Droit social
Captain Contrat
LE
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Alternative intéressante du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle("RC") peut être engagée autant par l’employeur que par le salarié. La procédure se déroule en plusieurs phases qui s’articulent autour de deux documents principaux la lettre et la convention.

Lancer une procédure de rupture conventionnelle

Le contrat de travail est avant toute chose un contrat, il répond donc aux règles du droit des contrats. Notamment celle qui veut que seules les parties ont la compétence pour défaire ce que leur accord de volonté a mis en place.

La résiliation conventionnelle homologuée est une rupture conventionnelle propre au droit du travail. La loi du 25 juin 2008 a instauré en droit du travail français la possibilité pour l’employeur ou le salarié de rompre un contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, d’un commun accord. Une section spécifique «Rupture conventionnelle» a ainsi été introduite dans le code du travail renforçant davantage son importance.

Cette résiliation conventionnelle est exclue dans deux cas :

  • Il s’agit d’une démarche qui n’existe que pour les CDI (contrat à durée indéterminée) du secteur privé. Les CDD et autres contrats d’apprentissage ne peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle,
  • En présence d’un accord collectif de type Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un PSE.

Le rôle de la lettre est de signifier officiellement à l’autre partie la volonté d’engager une RC. Pour démarrer les entretiens qui permettent l’établissement de la convention, la lettre recommandée avec avis de réception est le meilleur moyen de se protéger. Il est également conseillé d’opter pour la lettre remise en main propre, à condition de bien veiller à recevoir une preuve de réception en retour.

 

Ainsi les possibilités de litiges sont limitées grâce à la mise à plat du projet et de son cadre. L’employeur comme l’employé peut recourir à cette lettre de rupture conventionnelle. Il est d’usage de demander l’aide d’un avocat spécialisé pour garantir le succès de ce projet.

L’employeur a également la possibilité de valider la demande de rupture conventionnelle qui n’est pas toujours possible selon les situations de l’entreprise (Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours, etc.). De la même manière, il est très important de respecter les formes pour ne pas voir reclasser la proposition de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ce qui sanctionnerait l’employeur par le paiement d’indemnités de dommages et intérêts.

Lettre de rupture conventionnelle : une démarche obligatoire ?

La rupture conventionnelle homologuée n’a rien à voir avec la révision conventionnelle d’hier. Une procédure en trois temps a été instituée afin d’éviter tout différend.

La lettre de rupture conventionnelle ne fait pas partie des étapes obligatoires pour le respect de la procédure légale. Il s’agit d’une mesure de précaution conseillée autant à l’employeur qu’au salarié. Ce courrier sécurise la prise d’initiative de procéder à une rupture conventionnelle, que l’autre partie ne pourra alors pas ignorer. La proposition peut elle-même être réalisée à l’oral.

Un ou plusieurs entretiens doivent nécessairement intervenir pour qu’une rupture conventionnelle soit homologuée. L’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle vous permettra ainsi de prouver que vous avez, à tout le moins convoqué la tenue de l’un de ses entretiens.

Contrairement au licenciement et à la démission, les délais et conditions de départ sont entièrement négociés. Selon le temps que peuvent prendre les discussions sur les modalités de la rupture conventionnelle, il vaut mieux envoyer la lettre au plus tôt afin de prendre les devants et assurer l’aboutissement du projet. Lorsque c’est le salarié qui en fait la demande, il propose dans le courrier adressé à l’employeur une date de départ. Pour conserver de bonnes relations et favoriser les chances d’acceptation de la rupture conventionnelle, il faut prendre en compte les préavis de départ d’usage. Pour un salarié-cadre, ce préavis est de 3 mois.

Que mettre dans la lettre de rupture conventionnellE ?

Outre les contenus habituels d’un courrier, la lettre de rupture conventionnelle pose les bases de négociations en appuyant sur les dates proposées et le cadre dans lequel la démarche se situe. Pour le salarié, la possibilité de mentionner clairement les projets de reconversion professionnelle ou une volonté de départ à l’étranger n’est pas à écarter. Du côté de l’employeur, il s’agit de lever toutes les ambiguïtés quant à ses motivations. En effet, une rupture conventionnelle qui ne respecte pas les formes risque de devenir un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ce qui le pénalise par le paiement d’indemnités de dommages et intérêts.

Voici les points clefs de la lettre de rupture conventionnelle :

  • Expéditeur, destinataire,
  • Dénomination de l’entreprise,
  • Poste occupé par le salarié concerné,
  • Assistance demandée s’il y a lieu,
  • Mention de l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente la rupture conventionnelle,
  • Date de fin de contrat (départ) souhaité.

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Rédaction et homologation de la convention de rupture conventionnelle

Il faut au moins un entretien pour valider la rupture conventionnelle entre le salarié et son employeur. Durant ces réunions, les modalités et délais de départ sont discutés. Il s’agit de trouver un accord qui permet à l’entreprise d’organiser le départ et le remplacement du CDI, et au salarié d’obtenir les délais souhaités. À noter qu’une telle procédure ouvre au salarié des droits pour l’allocation chômage, ce qui n’est pas le cas lors d’une démission.

La rupture conventionnelle est acceptée librement par les deux parties. Tout moyen de pression constaté rend la démarche invalide.

Pendant les phases d’entretien, le salarié peut se faire assister par les mêmes personnes que pour un entretien de licenciement. Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical, d’un membre d’une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié.

L’employeur a également la faculté de se faire assister, si le salarié le fait lui-même. Il devra en informer son futur ex-collaborateur.

Sur la base de ces négociations, une convention signée est soumise à homologation (Cerfa n°14598*01) au moins 15 jours calendaire après la fin des entretiens. C’est un délai de rétractation utilisable par l’envoi d’une LRAR ou d’un courrier remis en main propre à l’autre partie. Après homologation, le départ du salarié se fait selon la date et les conditions mentionnées dans la convention.

Un écrit est techniquement obligatoire, et le formulaire Cerfa à la fois chronologique et pédagogique doit être impérativement utilisé sinon il sera déclaré irrecevable, et le salarié n’aura donc pas droit aux allocations chômages.

La convention doit fixer la date de prise d’effet de la rupture qui doit être assez lointaine pour tenir compte du délai de rétractation et surtout d’homologation. Mais les droits du salarié sont calculés en fonction de la date prévue pour la rupture du contrat de travail, et non celle de la demande d’homologation.

Les bonnes raisons de proposer une rupture conventionnelle

Depuis la mise en place de cette procédure, elle est utilisée chaque année par de nombreux Français. C’est une modalité de séparation à l’amiable qui permet de ménager les sensibilités et ainsi réduit le risque de contentieux. Elle est d’autant plus appréciée par les salariés qui ont des projets de vie devenus incompatibles avec leur poste, et qui souhaitent aller progressivement vers leur nouvelle carrière. Malgré des indemnités de départ parfois coûteuses pour les employeurs, la rupture conventionnelle est également le meilleur moyen de négocier les délais et modalités qui permettent le recrutement d’un nouveau salarié à même de reprendre le poste et qui pourra être formé par le précédent.

Soumise à homologation par les autorités publiques, la rupture conventionnelle ne doit en aucun cas être une opportunité de dissimulation de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Le gouvernement annonce un taux de refus de 5% des ruptures conventionnelles en 2016. Parmi ces dossiers rejetés par l’inspection du travail, 2 % le sont pour des raisons de demandes incomplètes ou mal documentées.

Bien que facultative, la lettre de rupture conventionnelle est une première étape qui sécurise tout le processus de négociation entre l’employeur et le salarié. Elle permet d’augmenter les chances d’homologation sans problème, et de garder de bonnes relations entre les deux parties. En effet, en cas de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement, la société peut être condamné à des dommages et intérêts en plus des indemnités de licenciement sans causes réelles et sérieuses.

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Camille
A propos de Camille

Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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