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Rupture conventionnelle: que se passe t-il en cas de refus?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min

La rupture conventionnelle est une procédure de départ de l’entreprise appréciée par plus d’1 million de personnes depuis sa mise en place en 2008. L’employeur et le salarié négocient à l’amiable les conditions de départ de l’entreprise. L’un comme l’autre a le droit d’en faire la demande. Le libre consentement est au centre des entretiens préalables. C’est la raison pour laquelle le refus de la rupture est totalement possible. 

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un salarié de quitter l’entreprise. C’est à la fois une alternative au licenciement et à la démission. Elle n’existe que pour les contrats à durée indéterminée (CDI) du secteur privé. Le secteur public et les CDD disposent de leurs propres modalités de départ.

La rupture conventionnelle a au moins le même coût pour l’entreprise qu’un licenciement. En effet, les indemnités de départ sont au moins égales à celles accordées dans le cas d’un licenciement. Cependant, c’est une procédure plus souple et qui peut également être plus rapide dès lors que chaque partie est d’accord sur les conditions de rupture du contrat de travail. On l’appelle aussi « licenciement à l’amiable » bien que ce terme ne soit pas du tout officiel.

 

La rupture conventionnelle est une démarche réglementée

Malgré son apparente souplesse, la rupture conventionnelle est étroitement surveillée afin de limiter les usages abusifs. Il est inconcevable de réaliser une rupture conventionnelle pour dissimuler un licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

À la suite des discussions entre l’employeur et le salarié, une convention de rupture est soumise à homologation. Une fois la rupture conventionnelle acceptée, le contrat peut prendre fin après un délai légal d’au moins 1 jour.

Pour les salariés protégés tels que les membres du comité d’entreprise ou les représentants syndicaux, la rupture conventionnelle doit être validée par l’inspecteur du travail.

Rupture conventionnelle, que faire en cas de refus ?

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est appréciée par les salariés pour la possibilité de percevoir des indemnités négociées, tout en conservant ses droits à l’allocation chômage. Une démission entraîne en effet l’impossibilité de toucher le chômage malgré ses cotisations.

Les employeurs évaluent la procédure de rupture conventionnelle comme avantageuse en raison de la souplesse accordée. C’est une manière de proposer un nouveau départ à un salarié qui serait par exemple démotivé par son poste et qui cherche une reconversion.

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Demander une rupture conventionnelle

Par courrier, l’autre partie signifie la volonté de mettre en place une rupture conventionnelle. Il s’agit d’officialiser le début de la démarche et de noter qui en a fait la demande.

Une rupture conventionnelle se fait uniquement par libre consentement. Tout indice qui pourrait montrer qu’il s’agit d’une demande de départ à un salarié pour des raisons abusives transforme la démarche en licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Les sanctions relatives à cette situation s’appliquent.

Le salarié et l’employeur ont tous les deux le droit de refuser la rupture conventionnelle.

 

Le droit de rétractation

Une fois la rupture conventionnelle acceptée par l’employeur et le salarié, la convention de rupture est signée. L’employeur en accorde une copie au salarié. À ce moment un délai de rétractation est accordé.

15 jours minimum doivent se dérouler entre la signature de la convention de rupture conventionnelle et son envoi pour homologation. Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent se désister de la procédure sans justification précise.

 

Comment réagir en cas de refus de la rupture conventionnelle ?

Sans rupture conventionnelle aboutie, aucun changement n’est opéré dans l’entreprise. Le salarié reste à son poste et continue d’occuper les fonctions qu’il avait avant les entretiens. Aucune indemnité n’est prévue pour le refus de la rupture conventionnelle ou encore la rétractation.

Refus de la part de l’employeur

Vous êtes salarié et votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s’est désisté une fois la convention signée.

À proprement parler, il n’y a pas de recours possible à l’encontre de l’employeur s’il refuse une rupture conventionnelle. L’essentiel de la démarche réside dans son caractère souple et ouvert aux négociations. Ces dernières peuvent tout à fait ne pas aboutir.

En revanche, vous pouvez argumenter auprès de votre employeur, car il n’a pas un grand intérêt à vous conserver dans ses équipes si vous êtes démotivé. Votre baisse de productivité aura des conséquences sur l’activité de l’entreprise, et le refus de votre demande malgré des arguments justifiés peut répandre une mauvaise ambiance.

S’il s’agit d’une rétractation, il est sans doute adéquat de renégocier les modalités de départ. Dans tous les cas, vous êtes assuré de conserver les indemnités égales au licenciement.

Si l’employeur s’obstine dans son refus, vous avez toujours la possibilité de démissionner en respectant le préavis imposé par votre contrat de travail. L’abandon de poste est également envisageable, mais cette dernière n’est pas conseillée, car aucune rémunération n’est perçue à partir de l’abandon jusqu’au licenciement si l’employeur décide d’en faire un. Toujours en poste, il vous est impossible légalement de vous inscrire à Pôle Emploi.

Refus de la part du salarié

Lorsqu’un salarié refuse une rupture conventionnelle, vous pouvez vous entretenir avec lui afin de connaître ses motifs. Cependant, rien ne peut le forcer à accepter la procédure, même s’il a déjà signé la convention, mais que vous ne l’avez pas envoyée pour homologation.

Rien ne change, et vous n’êtes pas en mesure de sanctionner le salarié.

La rupture conventionnelle rencontre un vif succès auprès des entreprises. Elle est à présent bien ancrée dans les habitudes des salariés et des employeurs pour ne plus faire exception. À une époque où l’on prône une flexibilité des carrières, les reconversions, la rupture conventionnelle est d’autant plus pertinente. C’est une solution profitable pour les salariés pour qui l’on a constaté une lassitude devant les fonctions occupées, et l’impossibilité de l’employeur de proposer un autre poste.

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Camille
A propos de Camille

Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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