La clause d’agrément : définition et fonctionnement

Gestion d'entreprise
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LE
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La clause d’agrément permet aux entrepreneurs d’établir notamment les règles de gestion de parts sociales, et plus spécifiquement leur cession ainsi que l’entrée d’un nouvel associé au sein de la société. Rédigée lors de la création de l’entreprise, ou ajoutée au pacte d’associés, elle est primordiale pour assurer aux fondateurs le contrôle de l’avenir de la structure.

L’entrée d’un nouvel associé au capital de l’entreprise

L’arrivée d’un nouvel associé au sein d’une entreprise peut survenir à de multiples occasions. Volonté de croître, difficultés financières, ou apport de compétences, il s’agit d’un évènement toujours particulier. Qu’il soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire, un nouveau dirigeant entre dans la société.

Ses parts ou actions sont acquises lors d’une cession, d’un transfert, ou bien d’un nouvel apport. Pour mettre en œuvre cette procédure très impactante pour l’entreprise, le respect de la clause d’agrément est indispensable.

L’approbation en entreprise

Le système d’approbation au sein d’une entreprise permet l’obtention de l’accord de l’ensemble des associés lors de la prise de décision. L’approbation des comptes fait par exemple partie des concertations qui ont lieu tous les ans en assemblée générale à l’issue de l’exercice social de la société.

En ce qui concerne la cession de part, ou l’entrée d’un nouvel associé au sein d’une entreprise, la clause d’agrément permet d’encadrer les modalités d’approbation.

Encadrer l’entrée de nouveaux associés

Selon la façon dont sont gérées les parts à céder, l’arrivée d’un nouvel associé peut également rimer avec une diminution des droits pour les personnes déjà présentes au capital. En effet, dans une entreprise telle qu’une SARL ou une SAS, la gouvernance de la société et la répartition des bénéfices se fait en fonction des apports.

C’est la raison pour laquelle certains dirigeants souhaitent superviser les cessions de parts et les entrées au capital. Cela permet de contrôler la procédure dans son ensemble. De cette façon, il est aussi plus aisé d’assurer que ces changements dans l’entreprise soient bénéfiques pour la stratégie de développement. La clause d’agrément est en conséquence une façon de privilégier les associés historiques, qui sont les fondateurs de l’entreprise. La mise en place d’une telle clause oblige l’obtention de leur approbation.

Où faire figurer la clause d’agrément ?

Traditionnellement, la clause d’agrément figure dans les statuts de l’entreprise. Lors de la création de la société, les conditions de cession de parts font partie des éléments à prendre en compte avant de faire l'enregistrement de l’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). En effet, les changements dans les statuts impliquent la dépense de frais supplémentaires auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Pour cette raison, il est déconseillé d’utiliser des modèles de statuts lors de la création de l’entreprise, entre autres car la clause d’agrément peut différer selon la volonté des fondateurs. Or, lorsque les dirigeants se trouvent en face d’une situation réglementée par une clause rédigée par défaut et sans réflexion approfondie, ils peuvent alors se trouver en difficulté.

Si vous n’avez pas pris le temps de considérer la clause d’agrément dans les statuts de la société, et que vous ne souhaitez pas modifier vos statuts, vous pouvez demander la rédaction d’un pacte d’associés à votre avocat spécialisé en droit des sociétés. En effet, le pacte d’associés permet de compléter les statuts en ce qui concerne plus particulièrement la relation entre les associés, la gouvernance de l’entreprise, la répartition des bénéfices, etc. Le droit permet un panel très riche de clauses qui vous seront certainement très utiles.

L'importance de la clause d'agrément

La clause d’agrément est-elle différente selon la forme sociale de mon entreprise ?

Dans les SARL et les SAS, la clause d’agrément doit figurer dans les statuts, ou dans le pacte d’associés. En principe, toute cession de parts ou d’actions doit être soumise aux règles stipulées dans la clause sous peine de nullité de la procédure.

La clause d’agrément n’est pas viable pour une société cotée en bourse car l’entrée des parts sur le marché implique des mouvements réguliers et fréquents. En effet, le principe même de cette clause est de limiter voir bloquer les mouvements des parts sociales. Un associé peut être une personne ou une société. C’est la raison pour laquelle les cas de fusion d’entreprises, ou les systèmes de holding sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne les cessions de parts.

Rédiger une clause d’agrément

Vous connaissez à présent les grands principes de la clause d’agrément. Sa mise en œuvre demande des compétences en droit des sociétés. En effet, les modalités demandées par les dirigeants doivent être en accord avec la loi.

De façon générale, la clause d’agrément implique qu’une demande de la part du cédant ou du cessionnaire soit faite afin d’obtenir une approbation. C’est la clause qui définit alors à qui elle est transmise, que ce soit par courrier recommandé (LRAR) ou via un huissier (acte extrajudiciaire). L’assemblée générale permet alors l’approbation de la cession de parts, à laquelle peut participer le cédant. Les motivations d’acceptation ou de refus n’ont pas besoin d’être justifiées, même si des recours sont possibles en cas d’abus. Pour permettre le bon déroulement de cette opération, l’intervention d’un expert financier est recommandée afin de négocier les parts à leur juste valeur. Disposer du juste prix favorise le succès de la procédure. Par déformation, on parle parfois même de vente de parts.

La rédaction de la clause d’agrément permet alors d’encadrer également la situation en cas de contentieux. Rédiger les bonnes clauses dans les statuts, ou dans le pacte d’associés, permet d’anticiper les besoins de l’entreprise lors des évolutions qu’elle vit au cours de ses phases de croissance. Afin de connaître l’ensemble des options à votre disposition en tant que dirigeant d’entreprise, les avocats spécialisés en droits des sociétés Captain Contrat vous écoutent et vous accompagnent pour la rédaction de vos documents juridiques.

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    Clément
    A propos de Clément

    Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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