--- title: Comment faire face à la défaillance d'entreprise ? description: Votre entreprise rencontre des difficultés financières et peine à y faire face. Des solutions existent pour faire face à cet état de défaillance d'entreprise. Le droit peut vous venir en aide. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/faire_face_defaillance.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Fermer votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture) 3. [Entreprise en difficulté](https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/entreprise-en-difficulté) 4. Comment faire face à la défaillance d'entreprise ? # Comment faire face à la défaillance d'entreprise ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - 1 commentaire Sommaire - [Qu’est-ce que la défaillance d’entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre1) - [Comment identifier et anticiper les premières difficultés ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre2) - [Remédier à la défaillance d’entreprise avant l’état de cessation des paiements](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre3) - [L’ouverture d’une procédure collective](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre4) - [Les issues de la période d’observation](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre5) - [Les sanctions possibles pour le dirigeant en procédure collective](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre6) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Votre entreprise connaît des difficultés conjoncturelles ou structurelles, et vous vous demandez **comment faire face à cette situation** ? Dans un premier temps, vous devez déterminer si elle se trouve ou non en **état de cessation des paiements**. En fonction de la réponse, vous aurez recours à des procédures différentes : procédure de sauvegarde, de redressement ou de [liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-judiciaire-quelle-procedure). Cet article vous livre toutes les informations à connaître sur la  **défaillance d’entreprise.**   **SOMMAIRE :** 1. [Qu’est-ce que la défaillance d’entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre1) 2. [Comment identifier et anticiper les premières difficultés ? ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre2) 3. [Remédier à la défaillance d’entreprise avant l’état de cessation des paiements](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre3) 4. [L’ouverture d’une procédure collective ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre4) 5. [Les issues de la période d’observation](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre5) 6. [Les sanctions possibles pour le dirigeant en procédure collective ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/comment-faire-face-defaillance-entreprise#ancre6)   ## Qu’est-ce que la défaillance d’entreprise ?   L’INSEE donne la définition de la **défaillance d’entreprise**. La défaillance est constatée lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En clair, **lorsque sa trésorerie ne suffit plus pour payer les dettes**. C’est ce que l’on appelle **l’état de cessation des paiements**. Vous êtes tenu de le déclarer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire si vous exercez une profession libérale ou agricole. Vous disposez d’un **délai de 45 jours** pour effectuer cette déclaration, au moyen d’un dépôt de bilan. La procédure applicable à votre entreprise dépendra de si elle se trouve ou non en état de cessation de paiements et depuis combien de temps. Gardez la tête froide, car toutes les [défaillances d’entreprise](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/defaillance-dentreprise-quels-risques-de-sanctions-pour-le-dirigeant-me-riou) ne mènent pas à leur fermeture. Les nombreux dispositifs [de sauvegarde](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-sauvegarde-me-beaubourg-avocats) ou [de redressement](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/redressement-judiciaire) sont justement conçus pour vous aider à vous remettre sur les rails ! Bon à savoir : suite au coronavirus, la date d’état de cessation des paiements est appréciée en fonction de la situation de l’entreprise au 12 mars 2020. Cette disposition est en vigueur jusqu’au 23 août 2020. ## Comment identifier et anticiper les premières difficultés ?    Pour [éviter de se retrouver en situation de défaillance d’entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprises-en-difficulte-solutions-me-riou), le mieux est encore de **repérer les premiers signaux d’alerte** pour apporter les correctifs nécessaires. En effet, votre société peut connaître des difficultés dans des cas bien différents : - L’arrivée d’un nouveau concurrent sur le marché ; - Une mauvaise gestion des ressources matérielles et humaines, qui met à mal la trésorerie et la rentabilité de votre entreprise ; - Un client qui ne paie pas ses factures à temps ; - Les conséquences liées à une crise économique ou sanitaire, comme c’est actuellement le cas avec le coronavirus… Des indicateurs portés sur le plan de trésorerie, le prévisionnel à 3 ans, le plan de financement ou encore le tableau de bord vous permettent d’avoir une bonne visibilité de la santé de votre entreprise. Si vous constatez un résultat déficitaire, si vous subissez des retards de paiement, si vos charges augmentent fortement, n’attendez pas pour réagir ! ## Remédier à la défaillance d’entreprise avant l’état de cessation des paiements   Si votre entreprise **n’est pas encore au stade de de la cessation des paiements**, ou si elle l’est depuis moins de 45 jours, elle n’est pas considérée comme en défaillance. Deux **mesures préventives** peuvent vous aider à la remettre à flots : [le mandat ad hoc](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/mandat-ad-hoc) et la [conciliation](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/difficulte-finance-entreprise-conciliation). ### Le mandat ad hoc Vous devez adresser une requête au président du tribunal de commerce, afin qu’il désigne un **mandataire ad hoc**. Dans ce document, vous exposerez : - Les difficultés auxquelles votre entreprise fait face ; - Les mesures de redressement, comme des remises de dettes et des délais de paiement, qui lui permettraient de retrouver une activité pérenne. Le plus souvent, le mandataire est un administrateur judiciaire, qui possède une solide expérience dans le redressement des entreprises en difficulté. Il a pour rôle de** mener les négociations avec les créanciers** afin de trouver un accord amiable sur des étalements ou annulations de dettes. Le président du tribunal de commerce vérifiera dans un premier temps que votre société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Il nommera ensuite un mandataire pour une durée de 3 mois renouvelable. Il fixera l’étendue de sa mission et le montant de sa rémunération.** Le mandat ad hoc présente un double avantage :** - vous restez maître des décisions relatives à votre entreprise : le mandataire ne fait que vous assister ; - la procédure ne fait pas l’objet d’une publication au BODACC et demeure donc secrète. Les tiers n’auront pas connaissance de vos difficultés. À l’issue de la procédure, le mandataire rédigera des accords contractuels avec les créanciers. ### La conciliation [La conciliation](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement) est une autre procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises. Elle est assez similaire au mandat ad hoc, excepté pour : - la durée du mandat : elle est fixée à 4 mois et est renouvelable pour un mois maximum ; - les accords avec les créanciers : ils sont formalisés dans un** protocole d’accord**, qui peut faire l’objet d’une homologation par le tribunal de commerce.   ## L’ouverture d’une procédure collective    Elle peut être décidée si la** défaillance d’entreprise est déjà constatée** ou si **l’état de cessation de paiement intervient pendant la phase de sauvegarde**. L’ouverture d’une procédure collective est rendue publique par une publication au BODACC et démarre par une période d’observation. ### La période d’observation D’une durée de 6 mois, renouvelable deux fois 6 mois, la période d’observation a pour **objectif de dresser un bilan de la situation de votre société**. Les causes ayant mené à la défaillance et les possibilités de maintien de l’activité sont ainsi passées au crible. Le but est de déterminer si un redressement est possible. ### Conséquences pour l’entreprise en défaillance Pour que votre entreprise puisse fonctionner correctement, il faut qu’elle retrouve une trésorerie suffisante. C’est pourquoi elle est dans **l’interdiction de payer les créances antérieures** à l’ouverture de la période d’observation. En outre, le recouvrement d’impayés et les poursuites judiciaires sont suspendus pendant la procédure : vous pouvez souffler. ### Conséquences pour les créanciers Les créanciers ne **peuvent pas demander le règlement de leurs créances** avant la fin de la procédure. Pour que leurs créances soient prises en compte, ils doivent effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. ## Les issues de la période d’observation   À l’issue de la période d’observation, le tribunal de commerce peut prononcer : - **L’arrêt de la procédure**, si votre entreprise n’est plus en difficultés et que vous avez récupéré assez d’actifs pour désintéresser les créanciers ; - **Un plan de redressement** : d’une durée de 10 ans, il prévoit le règlement des dettes et encadre la poursuite de l’activité ; - **La cession** totale ou partielle** de l’activité** ; - **La liquidation judiciaire** : elle intervient si votre entreprise est dans une situation irrémédiablement compromise. ## Les sanctions possibles pour le dirigeant en procédure collective** **   Rassurez-vous : en principe, vous ne pouvez pas [être sanctionné](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/liquidation-judiciaire-risques-dirigeant-me-beaubourg-avocats) pour la seule raison que vous n’avez pas réussi à faire vivre votre entreprise. Cependant, si vous avez **commis des fautes dans l’exercice de vos fonctions **et qu’elles ont eu des répercussions sur la santé financière et économique de votre société, alors vous pouvez : - Être** interdit de gérer, diriger ou d’administrer une entreprise** ; - Être obligé de **payer** tout ou partie des **dettes de l’entreprise** (liquidation judiciaire) ; - Être placé en [banqueroute](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/difference-faillite-banqueroute) (si vous avez manœuvré de manière frauduleuse pour retarder ou éviter le redressement judiciaire). Vous le voyez, il existe bien des manières de sortir de la défaillance d’entreprise. N’hésitez pas à demander conseil à l’un des experts Captain Contrat si vous pensez vous trouver dans cette situation.   Votre entreprise est en *difficultés financières*  ? Echangez sans engagement avec l'un de nos avocats partenaires et recevez un devis en 24h. [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/avocat/entreprises-difficultes) ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 20 novembre 2024 à 02h37 G G Guy Sangwa Je suis très satisfait par une explication très détaillée sur la défaillance. 20 novembre 2024 à 08h51 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, nous vous remercions chaleureusement pour votre commentaire ! Excellente journée ! [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je me fais accompagner](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Entreprise en difficulté : perte de chiffre d’affaires ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/entreprise%20en%20difficulte%20chiffre%20daffaires.jpg) Entreprise en difficulté : perte de chiffre d’affaires  Votre entreprise fait face à une baisse importante de chiffre d'affaires ? 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