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    Défaillance d’entreprise : comment y faire face ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Votre entreprise connaît des difficultés conjoncturelles ou structurelles, et vous vous demandez comment faire face à cette situation ? Dans un premier temps, vous devez déterminer si elle se trouve ou non en état de cessation des paiements. En fonction de la réponse, vous aurez recours à des procédures différentes : procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Cet article vous livre toutes les informations à connaître sur la  défaillance d’entreprise.

    Au sommaire de cet article : 

    1. Qu’est-ce que la défaillance d’entreprise ?
    2. Comment identifier et anticiper les premières difficultés ? 
    3. Remédier à la défaillance d’entreprise avant l’état de cessation des paiements
    4. L’ouverture d’une procédure collective 
    5. Les issues de la période d’observation
    6. Les sanctions possibles pour le dirigeant en procédure collective

    Qu’est-ce que la défaillance d’entreprise ?

    L’INSEE donne la définition de la défaillance d’entreprise. La défaillance est constatée lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En clair, lorsque sa trésorerie ne suffit plus pour payer les dettes. C’est ce que l’on appelle l’état de cessation des paiements. Vous êtes tenu de le déclarer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire si vous exercez une profession libérale ou agricole. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour effectuer cette déclaration, au moyen d’un dépôt de bilan.

    La procédure applicable à votre entreprise dépendra de si elle se trouve ou non en état de cessation de paiements et depuis combien de temps. Gardez la tête froide, car toutes les défaillances d’entreprise ne mènent pas à leur fermeture. Les nombreux dispositifs de sauvegarde ou de redressement sont justement conçus pour vous aider à vous remettre sur les rails !

    Bon à savoir : suite au coronavirus, la date d’état de cessation des paiements est appréciée en fonction de la situation de l’entreprise au 12 mars 2020. Cette disposition est en vigueur jusqu’au 23 août 2020.

    Comment identifier et anticiper les premières difficultés ? 

    Pour éviter de se retrouver en situation de défaillance d’entreprise, le mieux est encore de repérer les premiers signaux d’alerte pour apporter les correctifs nécessaires. En effet, votre société peut connaître des difficultés dans des cas bien différents :

    • L’arrivée d’un nouveau concurrent sur le marché ;
    • Une mauvaise gestion des ressources matérielles et humaines, qui met à mal la trésorerie et la rentabilité de votre entreprise ;
    • Un client qui ne paie pas ses factures à temps ;
    • Les conséquences liées à une crise économique ou sanitaire, comme c’est actuellement le cas avec le coronavirus…

    Des indicateurs portés sur le plan de trésorerie, le prévisionnel à 3 ans, le plan de financement ou encore le tableau de bord vous permettent d’avoir une bonne visibilité de la santé de votre entreprise. Si vous constatez un résultat déficitaire, si vous subissez des retards de paiement, si vos charges augmentent fortement, n’attendez pas pour réagir !

    Remédier à la défaillance d’entreprise avant l’état de cessation des paiements

    Si votre entreprise n’est pas encore au stade de de la cessation des paiements, ou si elle l’est depuis moins de 45 jours, elle n’est pas considérée comme en défaillance. Deux mesures préventives peuvent vous aider à la remettre à flots : le mandat ad hoc et la conciliation.

    Le mandat ad hoc

    Vous devez adresser une requête au président du tribunal de commerce, afin qu’il désigne un mandataire ad hoc. Dans ce document, vous exposerez :

    • Les difficultés auxquelles votre entreprise fait face ;
    • Les mesures de redressement, comme des remises de dettes et des délais de paiement, qui lui permettraient de retrouver une activité pérenne.

    Le plus souvent, le mandataire est un administrateur judiciaire, qui possède une solide expérience dans le redressement des entreprises en difficulté. Il a pour rôle de mener les négociations avec les créanciers afin de trouver un accord amiable sur des étalements ou annulations de dettes.

    Le président du tribunal de commerce vérifiera dans un premier temps que votre société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Il nommera ensuite un mandataire pour une durée de 3 mois renouvelable. Il fixera l’étendue de sa mission et le montant de sa rémunération. Le mandat ad hoc présente un double avantage :

    • vous restez maître des décisions relatives à votre entreprise : le mandataire ne fait que vous assister ;
    • la procédure ne fait pas l’objet d’une publication au BODACC et demeure donc secrète. Les tiers n’auront pas connaissance de vos difficultés.

    À l’issue de la procédure, le mandataire rédigera des accords contractuels avec les créanciers.

    La conciliation

    La conciliation est une autre procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises. Elle est assez similaire au mandat ad hoc, excepté pour :

    • la durée du mandat : elle est fixée à 4 mois et est renouvelable pour un mois maximum ;
    • les accords avec les créanciers : ils sont formalisés dans un protocole d’accord, qui peut faire l’objet d’une homologation par le tribunal de commerce.

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    L’ouverture d’une procédure collective 

    Elle peut être décidée si la défaillance d’entreprise est déjà constatée ou si l’état de cessation de paiement intervient pendant la phase de sauvegarde. L’ouverture d’une procédure collective est rendue publique par une publication au BODACC et démarre par une période d’observation.

    La période d’observation

    D’une durée de 6 mois, renouvelable deux fois 6 mois, la période d’observation a pour objectif de dresser un bilan de la situation de votre société. Les causes ayant mené à la défaillance et les possibilités de maintien de l’activité sont ainsi passées au crible. Le but est de déterminer si un redressement est possible.

    Conséquences pour l’entreprise en défaillance

    Pour que votre entreprise puisse fonctionner correctement, il faut qu’elle retrouve une trésorerie suffisante. C’est pourquoi elle est dans l’interdiction de payer les créances antérieures à l’ouverture de la période d’observation. En outre, le recouvrement d’impayés et les poursuites judiciaires sont suspendus pendant la procédure : vous pouvez souffler.

    Conséquences pour les créanciers

    Les créanciers ne peuvent pas demander le règlement de leurs créances avant la fin de la procédure. Pour que leurs créances soient prises en compte, ils doivent effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.

    Les issues de la période d’observation

    À l’issue de la période d’observation, le tribunal de commerce peut prononcer :

    • L’arrêt de la procédure, si votre entreprise n’est plus en difficultés et que vous avez récupéré assez d’actifs pour désintéresser les créanciers ;
    • Un plan de redressement : d’une durée de 10 ans, il prévoit le règlement des dettes et encadre la poursuite de l’activité ;
    • La cession totale ou partielle de l’activité ;
    • La liquidation judiciaire : elle intervient si votre entreprise est dans une situation irrémédiablement compromise.

    Les sanctions possibles pour le dirigeant en procédure collective 

    Rassurez-vous : en principe, vous ne pouvez pas être sanctionné pour la seule raison que vous n’avez pas réussi à faire vivre votre entreprise. Cependant, si vous avez commis des fautes dans l’exercice de vos fonctions et qu’elles ont eu des répercussions sur la santé financière et économique de votre société, alors vous pouvez :

    • Être interdit de gérer, diriger ou d’administrer une entreprise ;
    • Être obligé de payer tout ou partie des dettes de l’entreprise (liquidation judiciaire) ;
    • Être placé en banqueroute (si vous avez manœuvré de manière frauduleuse pour retarder ou éviter le redressement judiciaire).

    Vous le voyez, il existe bien des manières de sortir de la défaillance d’entreprise. N’hésitez pas à demander conseil à l’un des experts Captain Contrat si vous pensez vous trouver dans cette situation.

     

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      A propos de Nicolas Raymondeau

      Diplômé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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