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    Compte courant d'associés en SCI : quelle procédure pour une convention d'avance ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    En droit des sociétés, le compte courant d’associé est un instrument financier permettant normalement de pallier les insuffisances en trésorerie d’une société. Il constitue également un moyen de rémunération des associés à part entière.

    Pour établir une convention d’avance en compte courant d’associé dans une société civile immobilière, la procédure peut varier selon qu’il s’agit d’une activité économique ou pas. Donc pour mieux comprendre une telle convention et envisager sa conclusion, il est nécessaire d’en exposer sa définition avant d’entrer dans sa procédure.

    compte courant d’associé d'une SCI : qu'est-ce qu'une convention d'avance ?

    Notion de compte courant d’associé

    Il s’agit des avances en compte courant réalisées par les associés. L’avance en compte courant se perçoit comme un prêt produisant des intérêts. En effet, quand la société fait face à des besoins de financement, elle peut solliciter ses associés pour que ces derniers fassent une avance d’un certain montant.

    Cette avance est alors inscrite dans le compte courant d’associé, l’associé devenant créancier de la société. La pratique permet également d’éviter une procédure d’augmentation de capital, souvent difficile et ouvrant des droits aux tiers de la société. Le compte courant d’associé est donc plus qu’un livret de créances, c’est également un moyen de financement et de renforcement des fonds propres.

     

    Bon à savoir : La loi interdit que le compte courant d’associé soit débiteur. Ainsi, normalement, votre société ne peut pas vous prêter de l’argent, à défaut il s’agit d’un abus de bien social. Cependant, cette règle n’est valable que pour les sociétés par actions comme une Société Anonyme (SA) et pour les associés dirigeants. Donc si vous êtes un associé non dirigeant ou un associé personne morale, vous pouvez avoir un découvert en compte courant d’associé.

    Convention de compte courant d’associé

    Elle permet d’encadrer juridiquement les conditions de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Pour être valide, la convention doit répondre à un certain formalisme : acte rédigé par écrit et signé par la personne morale et l’associé concerné.

    Le non-respect des dispositions de la convention de compte courant d’associé peut engager la responsabilité contractuelle de la partie fautive.

    Cette convention est-elle réglementée dans une SCI ?

    S’agissant d’une société civile immobilière, si elle a une activité économique, toute avance en compte courant consentie par un associé relève de la procédure des conventions réglementées. Pour cela, la convention doit intervenir, directement ou par personne interposée, entre la SCI et son gérant ou une autre personne morale dans laquelle le gérant occupe l’une des fonctions de direction énumérées prévues à l’article L 612-5 du Code de commerce, ou détient une fraction des droit de vote supérieure à 10%.

    Régime des conventions réglementées des sociétés civiles ayant une activité économique

    Le gérant ou le commissaire aux comptes (s’il en existe un), présente à l’assemblée générale des associés un rapport sur la convention. L’assemblée générale des associés statue ensuite sur ce rapport. Si la convention n’est pas approuvée, elle produit quand même ses effets mais les conséquences préjudiciables de la convention seront alors mises à la charge du gérant et non de la personne morale.

    Si la société civile immobilière n’a pas d’activité économique, il s’agit d’une convention courante conclue à des conditions normales ne nécessitant pas l’approbation de l’assemblée générale des associés.

    ATTENTION : la notion d’activité économique est extrêmement large. En effet, une activité d’investisseur immobilier consistant à acquérir, gérer, emprunter et vendre des biens immobiliers, en vue de réaliser plusieurs opérations immobilières, ou de procéder à des opérations de location immobilière constitue une activité économique. Il en va de même pour l’objet social d’une société civile consistant dans l’achat, la vente et la gestion de tous biens immobiliers.

    Compte courant d'associés d'une SCI

    convention de compte courant d'associé d'une SCI : les éléments importants 

    Que la convention soit réglementée ou non, cette dernière doit contenir :
    • L’identification des parties ;
    L’objet de la convention (et les modalités d’application)
    • La durée de la convention ;
    •Les clauses relatives au fonctionnement des avances en compte courant (apports, rémunérations, remboursement, blocage temporaire, etc.)

    Quelles sont les clauses spécifiques aux conventions de compte courant d’associé ?

    Le montant de l’avance en compte courant d’associé

    Une clause peut prévoir le montant exact que l’associé apporte à la société.

    Les modalités de mise à disposition de l’avance

    Il est possible de prévoir les modalités dans lesquelles l’avance est mise à disposition de la société. Dans la pratique, une fois l’avance réalisée, la société ouvre dans ses livres un compte courant d’associé, dont il est utile de préciser l’intitulé exact, dans un souci de comptabilité.

    La rémunération des apports

    Il relève des parties de choisir si l’apport en compte courant d’associé doit faire l’objet d’une rémunération ou non. La convention doit donc préciser :
    • Que les sommes versées par l’associé et par l’intermédiaire de son compte courant ne sont pas rémunérées ;
    • Ou que l’associé ne percevra aucune rémunération en contrepartie de l’avance en compte courant.

    ATTENTION :
    • Si l’associé est une personne morale, une rémunération doit être prévue, car, à défaut, la direction peut estimer qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion.
    • Si l’associé est une personne physique, il reste tout a fait possible de ne prévoir aucune rémunération.

    Les modalités de remboursement

    Il est nécessaire de préciser les modalités de remboursement des avances en compte courant :
    • Date de remboursement ;
    • Procédure de remboursement si aucune échéance n’est prévue : demande verbale ou écrite ;
    • Mode de remboursement : immédiat, échelonné dans le temps, préavis, etc.
    • Possibilité de refus du remboursement : si la société rencontre des difficultés financières.

    Cette même clause peut prévoir les sanctions qu’encourt la société en cas de non remboursement, ainsi que l’intérêt fixe applicable, en cas de retard de paiement, entre la date d’exigibilité et le paiement effectif.

    Le blocage temporaire des avances en compte courant d’associé

    Ce type de situation se rencontre le plus souvent lors d’une demande de financement bancaire. Alors l’établissement de crédit exige le blocage temporaire des avances pour accorder le prêt.

    Il ne peut s’agir que d’un blocage temporaire dont la durée doit être mentionnée dans la convention.

    Le possible abandon des avances en compte courant

    Il est possible de renoncer à son droit de remboursement. Cela survient le plus souvent quand la société rencontre des difficultés, puisqu’en effaçant cette créance, cela permet de reconstituer les capitaux propres de la société.

    Cet abandon doit cependant être établi lors d’une convention à part entière. La convention de compte courant indique uniquement les modalités dans lesquelles l’abandon peut être décidé.

    Le départ de l’associé titulaire du compte

    Il s’agit d’un événement qui ne peut être pris à la légère puisqu’il entraîne deux cas de figures, devant être prévus par la convention :
    • Prévoir que le compte courant de l’associé d'une SCI soit transmis au même titre que ses parts sociales au nouvel acquéreur ;
    • Prévoir que l’associé cédant ses parts puisse obtenir le remboursement immédiat de ses avances.

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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