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    Erreur sur le code APE, quelles conséquences ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le code APE est défini en début d’activité une fois l’entreprise enregistrée. Fourni par l’INSEE, il s'agit d'une classification dont dispose toutes les sociétés, y compris les travailleurs indépendants et les professions libérales. Le code APE fixe un certain nombre de fonctionnements au sein de votre société. Même si sa fonction est a priori purement statistique, disposer du mauvais code APE peut être handicapant au point de freiner la croissance de votre société. Il est alors primordial de demander une modification. Dans cet article, nous abordons différentes situations qui sont susceptibles de vous pousser à entamer une telle procédure.

    Comment savoir si votre code APE est le bon ?

    Bien que cela ne soit pas une science exacte, tout doute au sujet de votre code APE mérite une vérification. Pour rappel, le code APE est attribué par l’INSEE sur la base de l’objet social que vous avez déclaré lors du dépôt des statuts de votre société. Dans un premier temps, il convient donc de vérifier ce que mentionnent les statuts qui ont effectivement été déposés. D’autre part, il est possible qu’une ambiguïté n’ait pas été détectée lorsque vous avez rédigé votre objet social, ce qui expliquerait alors l’attribution d’une mauvaise classification d’activité. En demandant l’avis d’un avocat spécialisé, vous serez en mesure de proposer une modification de votre objet social et ainsi demander l’obtention du code APE qui convient le mieux à votre entreprise. N’hésitez pas à consulter la nomenclature des activités françaises (NAF) afin de déterminer le code APE qui vous paraît correct.
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    L’INSEE ne m’a pas attribué le bon code APE, est-ce une erreur d’importance ?

    D’un point de vue légal, on ne peut pas engager de poursuites contre vous en raison du fait que votre code APE soit le mauvais. En effet, la loi ne référence pas de sanction civile ou pénale à l’encontre d’une entreprise qui n’a pas demandé le code d’activité principale exercée le plus adéquat par rapport à sa profession. En bonne foi, vous avez la possibilité de demander un changement en contactant le centre régional de l'Insee dont dépend votre siège social.

    Erreur sur l’affiliation au régime social obligatoire

    Le régime social obligatoire des dirigeants est déterminé en fonction du code APE reçu par l’URSSAF une fois l’entreprise enregistrée. C’est l’URSSAF qui transfère auprès de la caisse concernée le dossier du dirigeant TNS (travailleur non-salarié) pour qu’il obtienne son affiliation. De cette dernière dépend le montant de ses cotisations, leurs échéances, et aussi les modalités nécessaires pour recevoir le remboursement des soins. Ne pas disposer du bon régime social est un frein, car vous devrez régler les cotisations demandées par la mauvaise caisse et cela posera des problèmes de transferts de dossier. Si vous avez besoin de soins, cela est susceptible de limiter votre prise en charge dans un premier temps. Cependant, selon la loi PUMa (protection universelle maladie) vous devez recevoir les remboursements de votre ancienne caisse tant que la situation n’est pas régularisée.

    Un frein pour les professions réglementées 

    Il existe un certain nombre de professions qui sont dites réglementées, car les conditions d'accès sont particluièrement strictes notamment en raison de la concurrence instaurée par les acteurs d'ores et déjà présents sur le marché. Or, le code APE décrit votre activité principale, et il doit être mentionné sur la plupart des pièces obligatoires à fournir pour disposer de services tels que l’achat de fournitures professionnelles, des abonnements, des offres commerciales spécifiques, ou même le droit à des subventions. Une erreur de code APE vous empêche alors de dévlopper l’activité de votre entreprise comme vous l'entendez. Vous êtes contraint à une impossibilité d'exercer votre activité. Pour des entreprises de professions libérales comme l’ouverture d’une pharmacie d’officine ou d’un cabinet paramédical, le seul démarrage de l’activité devient simple inenvisageable.

    Risque d’opposition de la part de tiers

    Bien que le code APE erroné ne soit pas répréhensible par la loi, il peut être un facteur de conflit et utilisé comme argument par un tiers avec qui vous auriez un contentieux. C’est une manière de remettre en question votre légitimité. Aussi les salariés de votre entreprise sont susceptibles de vous demander des comptes par voie officielle, car le code APE a un impact direct sur la convention collective dont votre entreprise dépend. Une convention collective est un texte règlementaire en droit du travail permettant de définir le statut des employés d'une branche professionnelle. Il est donc important de s’assurer que le code APE inscrit sur toutes les fiches de paie soit bien celui qui correspond à votre activité principale.

    Formalités pour changer le code APE

    Pour changer le code APE de votre entreprise, vous devez engager une procédure auprès de l’INSEE. Seule cette institution est apte à réviser le code APE qui vous a été attribué auparavant, et évaluer la demande réalisée par votre entreprise pour le changer. En cas de modification de votre objet social pour ainsi bénéficier d’un nouveau code APE, la formalité demande alors une mise à jour des statuts de votre entreprise pour un nouveau dépôt auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). La modification des statuts, surtout en ce qui concerne l’objet social, est une démarche qui demande une connaissance du droit des sociétés.
     

    Les cas que nous vous avons exposés dans cet article exposent les obstacles courants qui résultent d’une mauvaise attribution de code APE. Cela ne constitue en aucun cas une liste exhaustive. Vous pouvez vous-même rencontrer d’autres difficultés qui vous empêchent de travailler correctement. Dans la mesure où cela serait votre cas, nous vous invitons à procéder rapidement à la modification de votre code APE. Prenez également le soin d’analyser toutes les conséquences que votre code erroné a provoquées, mais également ce que les changements d'objet social et de code APE impliqueront de nouveau pour votre société. Afin de ne rien omettre, le conseil d’un avocat spécialisé vous permettra de faire l’inventaire des démarches nécessaires à la mise en conformité de votre situation.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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