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    L’injonction de faire : contraindre à exécuter une obligation

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’injonction de faire permet d’obtenir la bonne exécution, en nature, d’une obligation de donner ou de faire. La procédure, réservée aux « petits » litiges, est simple à mettre en œuvre, rapide et gratuite. Au moment de conclure un contrat – vente ou prestation de services – les parties s’engagent à respecter leurs obligations. A défaut, la partie lésée a la possibilité de contraindre son co-contractant en recourant à un procédé légal.

    1. L’injonction de faire, dans quels cas ?
    2. La procédure d’injonction de faire
    3. Les suites du litige

    Injonction de faire : la solution pour assurer l’exécution d’un contrat

    L’injonction de faire, dans quels cas ?

    Vous avez signé un contrat avec un professionnel ou un particulier, mais votre co-contractant refuse d’exécuter son obligation de faire ou l’exécute mal. Vous pouvez demander au juge une injonction de faire.

    Régler rapidement, simplement et gratuitement un « petit » litige

    La justice permet aux personnes de régler leurs litiges devant un juge, selon une procédure de droit commun :

    • Le demandeur saisit le tribunal compétent pour ouvrir un procès
    • Au terme des audiences, un jugement est rendu
    • Après expiration des voies de recours en appel et en cassation, la décision est exécutée

    L’ouverture, le déroulement et l’issue d’un procès nécessitent du temps et de l’argent. Pour pallier ces contraintes, des alternatives existent pour les « petits » litiges et parmi celles-ci la procédure d’injonction de faire. Elle consiste à inciter le co-contractant défaillant à exécuter correctement ses engagements sur production d’une ordonnance légale.

    Les 3 niveaux de règlement d’un « petit » litige :

    1. La mise en demeure du co-contractant défaillant est une lettre fondée sur des arguments juridiques : elle permet de rappeler au co-contractant que l’autre partie n’abandonne pas ses droits, et qu’elle est en mesure de les prouver. C’est le 1er degré d’incitation.
    1. L’injonction de faire : une ordonnance rendue par un juge augmente le niveau de pression exercée sur le co-contractant défaillant, et impose un délai ferme dans lequel il doit exécuter ses engagements contractuels sous peine de dommages et intérêts. C’est le 2ème degré d’incitation.
    1. Les poursuites judiciaires de droit commun : le litige est réglé devant le juge en présence des parties, le co-contractant lésé peut demander des dommages et intérêts. Le jugement rendu est exécutoire : à défaut de respect, des voies d’exécution forcée – saisies – peuvent être mises en œuvre.

    L’injonction de faire offre la possibilité de régler un litige simplement et gratuitement, plus efficacement que la mise en demeure et plus rapidement que le procès.

    Les conditions de l’injonction de faire

    Pour demander une ordonnance en injonction de faire, il faut remplir les 4 conditions suivantes :

    1. Le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €.
    2. Vous pouvez prouver que vous avez tenté une résolution amiable préalableconciliation par exemple.
    3. Vos droits ne sont pas prescrits – le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.
    4. L’engagement contractuel dont vous demandez l’exécution forcée est une obligation de faire ou de donner une chose.

    A noter : l’inexécution d’une obligation de donner de l’argent ouvre droit à la procédure d’injonction de payer, à l’exclusion de l’injonction de faire.

    Exemples de « petits » litiges éligibles à l’injonction de faire :

    • Vous avez commandé des produits en ligne, mais vous ne les avez jamais reçus.
    • Vous mettez en œuvre une garantie légale, mais votre interlocuteur refuse de procéder aux réparations.
    • Vous avez acheté une cuisine, pose incluse, mais l’installateur tarde à venir l’installer.
    • Votre meuble sur-mesure ne correspond pas à vos indications, ou il est mal monté.

    A noter : l’obligation de donner est toujours une obligation de résultat. Dans ce cadre, vous n’avez pas à prouver la défaillance du co-contractant. Le défaut de livraison, par exemple, permet d’engager la responsabilité du vendeur sans avoir à prouver sa faute.

    Les alternatives à l’injonction de faire

    L’article 1217 du Code civil permet de résoudre l’inexécution ou la mauvaise exécution contractuelle de manière pécuniaire :

    • Vous pouvez refuser d’exécuter vos propres obligations – obligation de payer notamment.
    • Vous pouvez obtenir une réduction du prix payé pour la prestation ou les produits commandés.
    • Vous pouvez demander la résolution du contrat : le contrat est annulé et vous êtes remboursé des sommes versées.

    L’injonction de faire reste la seule solution pour obtenir la bonne exécution de ses obligations par votre co-contractant.

    La procédure d’injonction de faire

    1. Remplissez le formulaire de demande en injonction de faire.

    A noter :

    • Vous avez la possibilité, et non l’obligation, de faire appel à un avocat pour remplir votre requête. Sauf aide juridictionnelle, le recours à un avocat implique un coût à votre charge.
    • Vous pouvez choisir d’adresser votre requête au tribunal d’instance – compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 € – du domicile de votre co-contractant ou du siège social de la société, ou du lieu d’exécution du contrat. Pour un défaut de livraison ou d’installation à votre domicile, par exemple, le lieu d’exécution du contrat est votre domicile.
    • Vous devez accorder un délai raisonnable au co-contractant défaillant pour s’exécuter – 15 jours par exemple.
    • Vous devez requérir que votre co-contractant exécute ses obligations contractuelles. Limitez-vous aux seules obligations telles que mentionnées dans le contrat – ou les CGV.
    • Vous pouvez demander des dommages et intérêts dans la limite du préjudice que vous subissez à défaut d’exécution du contrat.
    • Veillez à joindre toute pièce justificative – extrait des CGV, copie de l’email de confirmation de commande, photos, courrier de mise en demeure…
    1. Déposez votre requête au greffe du tribunal d’instance compétent.
    1. Le juge d’instance examine votre requête :
    • Votre demande est justifiée : le juge notifie une ordonnance en injonction de faire par lettre recommandée AR, à votre adresse et à celle de votre co-contractant.
    • Le juge refuse de rendre une injonction de faire : vous pouvez engager des poursuites dans le cadre d’une procédure de droit commun.

    les suites du litige

    Votre co-contractant a exécuté ses engagements dans le délai imparti et selon les modalités précisées dans l’ordonnance d’injonction de faire ? Vous devez en avertir le greffe du TI.

    A défaut, vous êtes convoqué avec votre co-contractant à une audience telle que prévue dans l’ordonnance d’injonction de faire. Le juge statue à cette occasion et vous octroie, le cas échéant, des dommages et intérêts.

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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