Modification des statuts d'une SCI : procédure et précautions à prendre

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Les statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) sont un élément fondateur et constituent la colonne vertébrale sur laquelle repose l’entreprise : caractéristiques de la SCI, objectifs, établissement de règles régissant les rapports entre associés…

Cependant, parce que la société évolue en son sein (évènements, volonté des associés…) et que le monde entrepreneurial bouge, les statuts sont amenés à changer au cours de la vie sociale de l’entreprise. Or, si la modification des statuts d'une SCI s’avère possible, certaines précautions doivent être prises.

Modifier les statuts d’une sci

Les statuts d’une SCI : le principe

La SCI est une société aux caractéristiques propres, qui la différencie des autres types de sociétés avec : un capital social libre (aucun montant minimum d’euros, apports en numéraire et/ou en nature…) et au minimum deux associés détenteurs de parts sociales.

Il existe plusieurs types d’objet social pour une SCI :

Une fois l’objet social déterminé, la première étape obligatoire lors de la création de la Société Civile Immobilière sera la rédaction des statuts de l’entreprise. Ces statuts détermineront qui est en charge de la gérance de l’entreprise, sa dénomination sociale, son siège social…

La modification des statuts

Modifier les statuts d’une Société Civile Immobilière est possible, à condition que la modification ait été décidée lors d’un vote à une assemblée générale (annuelle ou extraordinaire) à l’unanimité, sauf si les statuts prévoient le contraire.

La modification des statuts peut donc porter sur :

  • le changement de dénomination sociale ;
  • le changement de son siège social ;
  • Son objet social : mutation en SCI familiale, de gestion, construction-vente, d’attribution… ;
  • Sa durée de vie (99 ans) ;
  • L’identité des gérants ;
  • Le montant du capital social : dans l’hypothèse où la modification des statuts est sollicitée en raison de l’augmentation ou de la diminution du capital social de l’entreprise, il est important d’introduire le nouveau montant du capital dans les statuts, pour permettre notamment une nouvelle répartition. L’accompagnement par un professionnel peut s’avérer utile selon que le capital social de la SCI est fixe ou variable ;
  • Les clauses statutaires.
Savoir modifier les statuts d'une SCI

Les formalités à accomplir

Déclarer les modifications aux impôts

Dans un premier temps, il apparaît nécessaire de faire porter à la connaissance du service des impôts toute modification des statuts de la SCI, notamment en cas de transformation de la forme sociale de la SCI. Cette modification pourrait avoir une influence sur la fiscalité de l’entreprise et se tourner vers un conseil peut s’avérer utile.

Publication dans un journal d’annonces légales

Dès qu’une modification est portée aux statuts, un avis doit être obligatoirement publié dans un journal d’annonces légales (JAL) si la modification des statuts porte sur une mention obligatoire pour l’immatriculation de la Société Civile Immobilière comme la dénomination sociale, le capital social...

Toutefois, d’autres modifications, telles que le nombre de gérants ou encore le changement de date de clôture de l’exercice, n’ont pas à faire l’objet d’une publicité.

Inscription modificative au Tribunal de commerce et au RCS

Certaines modifications des statuts d’une SCI doivent faire l’objet d’une inscription modificative au Tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Pour se faire, le procès-verbal d’assemblée générale ainsi que deux exemplaires des nouveaux statuts doivent être communiqués au greffe du Tribunal de commerce.

En outre, le gérant de la SCI doit déposer dans les mêmes délais d’un mois une demande d’inscription modificative au RCS qui devra être actée au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Il sera possible de compléter la demande en remplissant le formulaire Cerfa « M2 » en cochant la case « inscription modificative ».

Inscription au BODACC

Les statuts d’une SCI font l’objet d’une inscription au BODACC. Ainsi, la modification des statuts devra également faire l’objet d’une publication au BODACC.

Les précautions à prendre

Les situations particulières

Lors de la création des statuts, une attention particulière doit être accordée à l’établissement des règles définissant les modalités de modification des statuts, notamment quand la Société Civile Immobilière souhaite modifier la règle de l’unanimité.

Dès lors, une règle spécifique devra être rédigée à ce sujet dans les statuts, à condition que si cette règle est supprimée, elle le soit également à l’unanimité.

Il est crucial de porter attention aux statuts et aux règles de modification de ces derniers. En effet, certains changements de statuts peuvent avoir un enjeu fondamental sur la ligne de conduite de la SCI. Par exemple, la cession de parts sociales entraîne une modification de la liste des associés de la SCI. En modifiant la liste des associés, l’identité des nouveaux associés devra apparaître clairement et devra être portée à la connaissance au RCS.

De plus, la modification des statuts engendrera des répercussions sur la vie de la SCI au quotidien : mise à jour des documents sociaux, des factures, de la publicité en place… Être accompagné par un professionnel permet bien souvent de prévoir en amont ces répercussions afin d’éviter des déconvenues.

Le coût de la modification

Cette volonté de modifier les statuts peut parfois se produire une fois que les difficultés se présentent. D’où l’importance de rédiger des statuts complets et en adéquation avec la pratique de la SCI et ce, dès sa création.

En outre, modifier les statuts n’est pas gratuit, cela a un coût de 250 € environ.

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    Thomas Gadroy
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