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    Les inconvénients du mandat ad hoc

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Votre entreprise commence à connaître des difficultés financières, n’attendez pas que la situation s’aggrave.

    Comment faire face aux premiers signaux de difficultés ? Qu’est-ce que la procédure du mandat ad hoc ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles sont les conditions d’ouverture de cette procédure ? Quels sont les impacts sur l’entreprise et sur son dirigeant ? Que faire si cette procédure échoue ? Captain Contrat vous détaille la procédure du mandat ad hoc.

    Au sommaire de cet article :

    1. Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?
    2. Les avantages et les inconvénients du mandat ad hoc
    3. Les solutions si la procédure du mandat ad hoc échoue

    Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ? 

    Le mandat ad hoc est une procédure visant à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle soit en état de cessation des paiements. C’est ainsi une mesure préventive.

    Lorsque votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, vous pouvez ainsi faire appel à une personne extérieure, un professionnel, afin qu’il vous assiste. 

    Le mandataire va avoir pour objectif de résoudre les difficultés financières, juridiques ou économiques de votre entreprise.

    Le mandat ad hoc peut être appliqué à toute entreprise, que vous soyez auto-entrepreneur, dirigeant d’une société, entrepreneur individuel, dirigeant d’une association.

    Les deux conditions que votre entreprise doit remplir afin de mettre en place une procédure de mandat ad hoc sont :

    • votre entreprise connaît des difficultés : financières, juridiques, économiques.
    • votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

    Vous devez faire une demande auprès du tribunal de commerce (si votre activité est commerciale ou artisanale) ou du tribunal de grande instance (si votre activité est libérale ou agricole). Vous seul en tant que dirigeant de l’entreprise pouvez faire la demande du mandat ad hoc.

    Pour faire cette demande vous devez remplir un formulaire dans lequel vous allez préciser 

    • votre identité ;
    • l’identification votre l’entreprise ;
    • les difficultés de votre l’entreprise ainsi que les moyens envisagés pour y faire face ;
    • les raisons de nommer un mandataire ad hoc ;
    • la situation de trésorerie ;
    • la liste des salariés.

    Puis, le président du tribunal compétent va vous convoquer afin que vous exposiez vos observations sur la situation de votre entreprise et l’utilité d’un mandat ad hoc.

    À noter : vous pouvez proposer le nom d’un mandataire.

    Si le président du tribunal accepte votre demande, il va rendre une ordonnance dans laquelle il précise :

    • l’identité du mandataire ;
    • les missions du mandataire ;
    • la durée du mandat.

    mandat ad hoc inconvenient

    Les avantage et les inconvénients du mandat ad hoc 

    Les avantages du mandat ad hoc

    Tout d’abord la procédure du mandat ad hoc est une procédure à l’amiable. Vous ne passez pas devant une juridiction.

    Ensuite, l’avantage essentiel du mandat ad hoc tient à son caractère confidentiel. L’article 611-15 du Code de commerce dispose que : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».

    Ainsi, la procédure de mandat ad hoc est totalement confidentielle. Vos clients et vos fournisseurs en dehors des négociations ne seront pas au courant de l’existence d’un mandat ad hoc. En outre, vous n’êtes pas obligé de prévenir votre Comité social et économique (CSE) de la désignation d’un mandataire.

    À noter : si vous avez un commissaire aux comptes, vous serez tenu de l’informer de la désignation d’un mandataire ad hoc.

    En cas de mandat ad hoc, votre entreprise continue à fonctionner. L’activité se poursuit et vous pouvez continuer à gérer votre entreprise. En effet, en tant que dirigeant vous conservez l’ensemble de vos pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise. Vous pouvez également mettre fin au mandat ad hoc à tout moment.

    La procédure est simple et peu coûteuse. Elle est rapide car en général elle dure entre 1 à 3 mois. 

    Les inconvénients du mandat ad hoc

    Il y a plusieurs inconvénients à recourir au mandat ad hoc.

    Tout d’abord il s’agit d’une procédure amiable, contractuelle. Ainsi, le juge ne pourra pas intervenir dans un conflit entre vous et vos créanciers. Seul le mandataire peut prendre des mesures.

    En outre, le mandat ad hoc ne suspend pas le paiement de vos créances. Ainsi, vos créanciers peuvent vous réclamer le remboursement de leurs créances pendant la procédure du mandat ad hoc.

    Les solutions si la procédure du mandat ad hoc échoue 

    Si la procédure du mandat ad hoc échoue et que votre entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, ou qu’elle est proche de l’état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure collective sera inévitable.

    La procédure de sauvegarde

    La procédure de sauvegarde judiciaire est possible si l’état de cessation des paiements n’est pas encore déclaré.

    L’objectif est de sauvegarder et de réorganiser votre entreprise en maintenant son activité et les emplois et en remboursant les dettes.

    Le tribunal examine votre dossier et une période d’observation est ouverte qui dure entre 6 à 18 mois. Pendant cette période les paiements des dettes sont arrêtés. À la fin de la période de sauvegarde le juge doit décider si votre entreprise peut être sauvegardée ou non. Dans l’affirmative, un plan de sauvegarde est établi avec un certain nombre de mesures.

    Le redressement judiciaire

    La procédure de redressement judiciaire est ouverte si votre entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. La procédure débute par l’ouverture d’une période dite d’observation qui a une durée de 18 mois maximum. Cette période permet de faire un audit de la société. Un administrateur judiciaire est nommé afin de réaliser cet audit. L’objectif est de sauvegarder l’activité de votre entreprise et de maintenir les emplois.

    À la fin de la période d’observation, plusieurs situations sont envisageables :

    • soit un plan de redressement est mis en œuvre car votre entreprise peut se sortir de sa situation ;
    • soit l’activité de votre entreprise est cédée en totalité ou partiellement ;
    • soit le juge prononce la liquidation judiciaire de votre entreprise.

    La liquidation judiciaire

    Cette procédure s’applique si votre entreprise ne peut pas se redresser et qu’elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La finalité sera alors de rembourser vos créanciers et de mettre fin à l’activité de votre société. Un liquidateur judiciaire sera nommé.  

    Votre entreprise rencontre des difficultés ? Captain Contrat vous aide à trouver des solutions adaptées, et vous met en relation avec des professionnels. Des mesures préventives existent avant de penser à l'étape judiciaire. Ne laissez pas les difficultés s'aggraver.  

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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