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    La reprise d’une société mise en sommeil : comment faire ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous avez procédé à la mise en sommeil de votre société et par conséquent la suspension de l’exploitation de son activité.

    Toutefois, vous souhaitez la réveiller afin de relancer son activité ? Alors, comment mettre fin à cette situation de cessation temporaire d’activité ?

    Voici en détail les éléments essentiels pour bien gérer la fin de la mise en sommeil.

    Au sommaire de cet article : 

    1. La période de mise en sommeil de la société
    2. La décision de reprise d’activité de la société mise en sommeil
    3. Les avantages de la reprise d’activité

    La période de mise en sommeil de la société

    Rappelons que la mise en sommeil d’une société constitue une cessation temporaire volontaire de toute exploitation d’une activité commerciale. L’activité de la société est alors gelée sans pour autant procéder à sa dissolution et par conséquent à sa radiation définitive du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Toutefois, la mise en sommeil d’une société ne peut excéder une période 2 années consécutives. En cas d’irrespect de ce délai, l’entreprise encourt la radiation automatique du RCS.

    S’agissant des entreprises individuelles, ce délai est réduit à un an renouvelable une fois.

    A l’issue de ce délai maximal, la mise en sommeil de la société prendra fin par une inscription modificative au RCS, cette inscription devra préciser le motif de la décision :

    • une dissolution de la société ;
    • une reprise de l’activité ;
    • une cession de la société à un tiers acquéreur.

    Le risque majeur qu’encourt un dirigeant pour la fin d’une mise en sommeil est le dépassement du délai légal de mise en sommeil entrainant la radiation d’office de la société au RCS.

    Dès lors que la période de mise en sommeil excède le délai de 2 ans maximum, le greffier du Tribunal de commerce peut alors faire une demande de radiation d’office la société.

    Si le juge fait droit à cette demande, le représentant légal de la société est alors averti par lettre recommandée. Ce dernier dispose alors d’un délai de 6 mois pour contester cette décision par saisine du juge de surveillance des registres. Toutefois, l’administration précise qu’il convient de valablement motiver la volonté de réactiver la société pour avoir une chance d’empêcher sa dissolution.

    La décision de reprise d’activité de la société mise en sommeil

    Au cours de ces deux années de mise en sommeil de la société, les associés (SCI, SAS, SARL) ou l’associé unique (SASU, EURL) ont la possibilité de mettre fin à la mise en sommeil afin de reprendre l’activité.

    Sauf clause contraire prévue par les statuts, la décision de reprise de l’activité relève de la compétence du représentant légal de la société.

    Cette décision de reprise de l’activité de votre société peut vous paraître opportune dans plusieurs cas notamment si la mise en sommeil était motivée par des raisons financières et que de nouveaux investisseurs injectent des fonds pour que l’activité reprenne. Les situations financières et économiques sont alors favorables pour reprendre l’activité de votre société.

    S’il apparaît que les associés de la société n’envisagent pas de poursuivre l’activité, il convient alors de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société mettant définitivement fin à l’existence juridique de la société.

    Sachez que la possibilité de mise en sommeil et de reprise d’activité représente une opportunité pour votre société. En effet, cette formalité permet de redémarrer votre activité dans de bonnes conditions en réalisant des démarches plus simples et moins coûteuses que la fermeture d’une entreprise pour en démarrer une nouvelle.

    S’agissant des démarches administratives, la réactivation de la société en sommeil suppose la réalisation d’une inscription modificative auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) accompagnée du formulaire M2 de « Déclaration de modification - personne morale ».

    A noter : veillez à ne pas confondre le terme « reprise d’activité » après une période de mise en sommeil d’une société avec celui de  « reprise d’entreprise » qui consiste au rachat d’une entreprise existante.

    reprise entreprise mise en sommeil

    Les avantages de la reprise d’activité après la mise en sommeil

    Il convient de rappeler à nouveau que la mise en sommeil de la société entraine d’un point de vue fiscal : la suspension de déclaration de la TVA, une absence d’imposition ainsi qu’un allègement voire une suppression de la cotisation foncière des entreprises selon les conditions prévues par les services des impôts.

    En conséquence, le réveil de la société aura pour effet de réactiver toutes les obligations suspendues au cours de la période de mise en sommeil. Ainsi:

    • Au plan social : la rémunération du gérant entraîne le versement de cotisations sociales, ces cotisations sociales étant restées dues pendant la période de mise en sommeil, elles continuent à courir normalement lors de la reprise d’activité.
    • Au plan comptable : l’allègement comptable conféré par la période de mise en sommeil est applicable pour vos 2 premiers exercices clos après la date d’inscription de mise en sommeil de la société. Toutefois, cela cesse d’être appliqué en cas de reprise d’activité ou bien d’embauche de salariés.
    • Au plan fiscal : du fait de la reprise de l’exploitation d’une activité commerciale, la TVA est à nouveau exigible, il en est aussi de même pour la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Vous avez opté pour la mise en sommeil de votre société afin que celle-ci cesse temporairement ses activités mais souhaitez reprendre l’exploitation de celle-ci ? Vous avez désormais connaissance de la procédure afin de réveiller votre société avant ou à l’issu de l’écoulement du délai de 2 ans. Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure de reprise

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      Nicolas Raymondeau
      A propos de Nicolas Raymondeau

      Diplômé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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