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    RESOUDRE VOS LITIGES > MISE EN DEMEURE RECOUVREMENT > Les sanctions applicables en cas de factures impayées 

    Quelles sont les sanctions applicables en cas de factures impayées ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Face aux retards de paiement et aux factures restant impayées, il est indispensable pour les entrepreneurs de se protéger. De tels évènements peuvent en effet mener à un déficit de trésorerie, préjudiciable pour l’entreprise.

    Grâce à l’intervention du législateur, les entrepreneurs disposent d’une panoplie d’outils visant à limiter l’impact négatif des factures impayées : pénalités de retard, clause pénale, amendes, etc. Encore faut-il connaître leur mode de fonctionnement. Nous vous expliquons dans cet article la procédure à suivre en cas de factures impayées, et nous vous rappelons quelles sont les sanctions applicables pour les débiteurs. 

    Au sommaire de cet article : 

    1. Quelles sont les règles relatives au paiement des factures ?
    2. Quelle est la procédure à suivre en cas de non-respect des délais de paiement ? 
    3. Factures impayées : quelles sont les sanctions applicables ? 

    Quelles sont les règles relatives au paiement des factures ? 

    En préambule, il convient de préciser que les délais de paiement ne sont pas les mêmes selon que le client est un professionnel ou un particulier. 

    Lorsque le client est un professionnel, les délais de paiement des factures se négocient entre les parties. Le Code de commerce prévoit néanmoins, dans son article L. 441-6, un délai limite de règlement de 30 jours à compter de la réception de la facture (c’est-à-dire de la livraison de la marchandise, ou de l'exécution dans le cas d’une prestation de service). Il est possible de déroger à ce délai légal de 30 jours, et de prévoir contractuellement un délai plus long, dans la limite maximale de 60 jours. 

    Une exception est prévue par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, qui concerne les achats de biens effectués en franchise de TVA faisant l’objet d’une livraison à l’international. Dans ce cas précis, le délai de paiement maximum est de 90 jours. 

    De manière globale, la loi distingue quatre catégories de paiements entre professionnels : 

    • le paiement comptant, selon lequel le client doit régler la facture le jour de la livraison ou de la fin de l’exécution de la prestation de service ;
    • le paiement à réception, selon lequel le client doit régler la facture avec un délai d’au moins une semaine ;
    • le paiement avec délai par défaut, qui fixe un délai maximal de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation ;
    • le paiement avec délai négocié, qui permet aux professionnels de négocier un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours après émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours. 

    Entre un professionnel et un particulier, en revanche, la donne est différente puisque les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas. En l'occurrence, le paiement de la facture sera exigé à la réception des marchandises, ou à la fin de l’exécution de la prestation de service.

    Quelle est la procédure à suivre en cas de non-respect des délais de paiement ? 

    En cas de factures impayées, il est recommandé de commencer par une procédure amiable, en envoyant au client une lettre de relance lui rappelant que le délai de paiement est dépassé et lui demandant le prompt règlement de la facture. Si cette lettre de relance s’avère inefficace, il est possible d’envoyer une seconde lettre de relance de facture impayée faisant office d’avertissement. Cette seconde lettre doit préciser qu’une procédure judiciaire pourrait être engagée en cas de non-paiement de la facture. 

    Cette procédure amiable, si elle est dépourvue de tout aspect coercitif, permet généralement de préserver la relation professionnelle et de ne pas braquer le client mauvais payeur. 

    Si elle échoue, il est recommandé de procéder à une mise en demeure, qui produit quant à elle des effets juridiques. Sa réception par le débiteur fait en effet courir des intérêts de retard.

    Pour être valide, la lettre de mise en demeure pour facture impayée doit comporter certaines mentions obligatoires et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Elle est un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire de recouvrement. Les mentions obligatoires que doit comporter la lettre de mise en demeure sont : 

    • les coordonnées du débiteur et du créancier ; 
    • la mention “mise en demeure pour facture impayée" ; 
    • l'objet et le montant de la facture impayée ; 
    • le délai précis et raisonnable pour régler la facture ; 
    • les conséquences du défaut de paiement dans le délai imparti. 

    sanctions_factures_impayees

    Factures impayées : quelles sont les sanctions applicables ? 

    En cas de non-respect des délais de paiement par le client, plusieurs types de sanctions peuvent être mis en œuvre

    Tout d’abord, l’entreprise peut réclamer des pénalités de retard à son client. Les taux d'intérêt des pénalités de retard correspondent au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Il est possible d’appliquer un taux supérieur (ou inférieur) à cet indicateur, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à trois fois le montant du taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du Ministère de l’Économie. Pour être valables, les pénalités de retard doivent être spécifiées sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Elles s’appliquent alors automatiquement, dès le lendemain de la date d’échéance, sur le montant TTC de la facture. 

    Le professionnel peut également inclure une clause pénale dans le contrat qui le lie à son client. Pour rappel, cette clause permet aux parties de fixer le montant des dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles. En cas de non-paiement, le créancier pourra donc réclamer à son client le montant de la facture, assorti des pénalités de retard et du montant de la clause pénale. 

    Dans le cas de relations contractuelles entre deux professionnels, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit que les personnes morales ne respectant pas les délais de paiement des factures sont passibles d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 2 millions d’euros. Les personnes physiques sont, quant à elles, passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. À cette sanction administrative s’ajoute la publication automatique du prononcé de la sanction par la DGCCRF, ce qui a un impact réel sur l’image de marque de l’entreprise. Un outil de dissuasion efficace, qui s’ajoute au dispositif existant de lutte contre les factures impayées. 

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      Priscilla Cavaillé
      A propos de Priscilla Cavaillé

      Diplômée d'un master en droit des affaires, spécialité propriété intellectuelle, Priscilla a développé son expérience au sein de cabinets d'avocats en droit des sociétés et en droit des marques.

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