SASU : charges sociales, rémunération et dividendes

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS à actionnaire unique. Ce modèle possède la souplesse de la SAS, et apporte plus de libertés qu’une EURL. La SASU permet notamment à l'associé unique de se rémunérer en se versant des dividendes. 

Avant d'envisager de créer une SASU, plusieurs questions se posent pour le futur dirigeant : Quel est le coût d'une SASU ? Comment le dirigeant est-il rémunéré ? Est-il possible de verser un salaire au président ?

Dans cet article, Captain Contrat vous présente les différentes charges auxquelles la SASU est soumise. 

Quelles sont les charges sociales de la SASU ?

Concernant les coûts correspondants aux rémunérations versées aux salariés titulaires
d’un contrat de travail, ils se composent de :

• le salaire brut (a minima le SMIC) sauf pour les apprentis ou certains contrats relevant de la formation professionnelle
• des charges sociales patronales calculées en grande partie sur le salaire brut. Le taux est variable en fonction du montant du salaire brut (les salaires inférieurs à 1.5 SMIC bénéficient d’un taux plus faible). En moyenne, le taux moyen se situe aux alentours de 30%
  
  

Les cotisations pour les rémunérations des salariés comprennent les charges habituelles comme l’assurance maladie, le chômage, la retraite, la formation, etc.

Le président de la SASU peut se verser une rémunération mensuelle. Celle-ci est assimilée à un salaire au sens classique (établissement d’un bulletin de paie comme pour les autres salariés de la société). Le coût pour la SASU se décompose ainsi :

• salaire brut : il n’y a pas d’obligation de respecter le salaire minimum (SMIC)
• des charges sociales patronales calculées en grande partie sur le salaire brut. Contrairement aux autres salariés, les charges sociales ne bénéficient pas de réduction, sauf à bénéficier du dispositif ACRE. Le dirigeant étant assimilé à un cadre, des cotisations complémentaires de prévoyance et de retraite peuvent être appelées. Par contre, la rémunération du dirigeant n’est pas soumise aux cotisations POLE EMPLOI. Le taux moyen de cotisations patronales d’un dirigeant s’élève à environ 40% du salaire brut.
  
  

Le salaire net perçu par le dirigeant est égal au salaire brut déduction faite des cotisations salariales d’un montant moyen de 22%.

LA SASU s’acquitte auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite et prévoyance) des cotisations patronales et des cotisations salariales, soit une dépense de :

• Pour les salariés : 18+30=48% du salaire brut
• Pour le dirigeant : 22+40= 62% du salaire brut

Tableau récapitulatif des charges sociales moyennes

Les salaires des salariés et du dirigeant sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions classiques.

Quelle est la rémunération du président de SASU ?

La rémunération du président d’une SASU est à différencier d’un salaire, et n’est pas obligatoire. Le président qui dirige la SASU a le droit de se verser une rémunération, à condition que les modalités de rémunération soient fixées au sein d’une convention réglementée, qui doit respecter les clauses statutaires de la SASU.

Si le président de la SASU est rémunéré, qu’il soit associé ou non (pour rappel la SASU est nécessairement créé par un associé unique), il est affilié au régime des assimilés salariés. Le dirigeant bénéficie alors du régime général de la Sécurité sociale et a donc la même protection qu’un cadre salarié d’un point de vue du droit social. Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.

Si le président n’est pas associé, il est possible de bénéficier d’un contrat de travail et donc de la protection chômage. Toutefois, des conditions strictes sont applicables à ce régime de salarié président de SASU :

• Un lien de subordination entre l’associé et le président ;
• Une distinction claire entre les fonctions de président et de salarié ;
• Une rémunération des fonctions de salarié, séparément de la rémunération des fonctions de président.
  
  

La rémunération du président est soumise aux cotisations sociales, au même titre que les rémunérations des salariés.

Le versement de dividendes pour le président associé

Les dividendes correspondent à l’attribution d’une partie du bénéfice dégagé par la société. Les dividendes ne représentent pas une charge pour la société mais seulement sortie de trésorerie.

L’intérêt principal de la SASU est la rémunération au moyen de dividendes pour le président s’il est également actionnaire, sans que cela génère de cotisations sociales, mais seulement des prélèvements sociaux au taux de 17.2%. Ils ne sont donc pas générateurs de droits à retraite.

L’actionnaire unique a ainsi la liberté de se verser des dividendes de façon discrétionnaire. Cependant, les dividendes ne peuvent être versés qu'une fois par an à la clôture des comptes, et une rémunération mensuelle n’est donc pas possible. 

Notons qu’il existe néanmoins la possibilité de verser des acomptes sur dividendes en cours d’exercice, sous certaines conditions (intervention d’un commissaire aux comptes notamment).

L’actionnaire unique a ainsi la liberté de se verser des dividendes de façon discrétionnaire. Cependant, les dividendes ne peuvent être versés qu'une fois par an, après avoir déterminé le résultat de l’exercice et procédé à la validation des comptes de la société. Une rémunération mensuelle (en dividendes) n’est donc pas possible. 

Notons qu’il existe néanmoins la possibilité de verser des acomptes sur dividendes en cours d’année, sous certaines conditions.

S’agissant des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SASU sont imposés par défaut via le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

le PFU ou régime flat tax correspond à un taux unique de 30%, dont :

Ces prélèvements sociaux sont composés de la CSG, CRDS et le prélèvement de solidarité.

Par exemple : la SASU décide de verser un dividende de 10 000 euros à son associé, celui-ci percevra : 10 000 – 30% de 10 000 =7 000 euros

Les dividendes sont imposés entre les mains de l’associé selon deux systèmes au choix de l’associé :

1. Imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%, dans ce cas la retenue de 12.8% (PFU) pratiquée lors du versement du dividende par la SASU à son associé viendra en déduction de l’impôt dû par l’associé
2. Imposition à la FLAT TAX : l’impôt dû sur les dividendes a été acquitté par la société, aucun impôt supplémentaire ne sera appelé.

Quelles sont les modalités de la taxe PUMa ?

Si le président de la SASU ne perçoit pas de rémunération (autre que le versement de dividendes), aucune cotisation sociale n’est à payer. 

En conséquence, le président non rémunéré ne bénéficie pas de la couverture sociale du régime général de la sécurité sociale. 

La couverture maladie dont il bénéficie en tant que résident sur le territoire français ne comprend pas de couverture maladie complémentaire ou forfaitaire, et ne comprend pas non plus les remboursements d’indemnités journalières pour maladie.

En revanche, s’il a des revenus issus du capital, le dirigeant devra s’acquitter de la taxe sur la protection universelle maladie (PUMa). 

Le montant de la taxe est fixé à 6,5 % de l’assiette de cotisation. Un abattement de l’assiette est prévu, sur les revenus du capital quand les revenus d’activité sont compris entre 5 et 10 % du PASS.

Le Code de la sécurité sociale précise les personnes soumises au paiement de cette taxe.

La taxe n’étant pas plafonnée, elle peut être très importante si les revenus du capital sont élevés. Il peut donc être plus avantageux de verser une rémunération au président, si ce dernier a des revenus du capital élevés et est soumis à la taxe PUMa.

Dans ce cas, les revenus d’activité devront dépasser les 10 % du plafond de la Sécurité sociale pour éviter cette taxe.

Quelles sont les différences entre SASU et EURL ?

Les différences sociales

La SASU peut s’avérer plus avantageuse qu’une EURL, car en l’absence de rémunération versée par la société, aucune charge sociale n’est à payer. La société devra simplement s’acquitter des charges fiscales.

En revanche, en cas de rémunération du dirigeant, les charges de la SASU sur le salaire du dirigeant seront plus importantes que pour l'EURL. En contrepartie, le président de SASU relève du régime des assimilés-salariés et bénéficie ainsi d’une protection sociale meilleure notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie de longue durée. 

Le gérant en EURL est, quant à lui, travailleur non salarié et relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les différences fiscales

les charges et dépenses se distinguent en fonction de la forme juridique choisie. 

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