Quels sont les cas permettant d’être dispensés du SPI ?

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Sommaire

  1. Qu'est-ce que le SPI ?
  2. Les conditions de validation de la dispense de SPI
  3. Que doit contenir la demande de dispense ?
  4. A qui la demande de dispense doit-elle être envoyée ?
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Pour devenir artisan ou micro-entrepreneur dans certains domaines, il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), d’une durée minimale de 30 heures.

C’est le cas notamment pour toute personne qui demande son immatriculation au Répertoire des Métiers tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Cette obligation a été imposée par une loi du 23 décembre 1982.

La loi prévoit cependant la possibilité d’être dispensé de SPI sous certaines conditions. L’intérêt d’être dispensé étant de gagner du temps pour lancer le plus rapidement son activité.

Actualité : le SPI devient facultatif

Autrefois obligatoire pour les entrepreneurs artisans, le Stage Préalable à l'Installation (SPI) est désormais facultatif. La Loi PACTE promulguée le 24 mai 2019, supprime l'obligation de suivre ce stage. Il est donc désormais proposé sur la base du volontariat. Son prix est de 194€

Cette fiche vous permettra de mieux comprendre l’intérêt d’un SPI et comment en être dispensé.

 

Qu'est-ce que le SPI ?

 

Le stage SPI se compose de cours et travaux pratiques devant permettre aux futurs entrepreneurs de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les possibilités de formation continue, etc.

Ce stage a été créé en vue d’accompagner l’artisan ou le micro-entrepreneur dans son projet en lui fournissant les outils suffisants pour faire face à ses obligations. Il aborde les différentes étapes de réalisation d’un business plan, comme l’étude de marché, la stratégie commerciale, l’étude de la concurrence, la recherche de financements, etc. Il se termine par un entretien individuel personnalisé donnant lieu à une attestation de suivi de stage (nécessaire lors du dépôt de dossier d’immatriculation).

 

Le SPI est destiné à toutes les personnes dont la future activité (principale ou accessoire) relève d’une inscription au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Vérifiez soigneusement que votre activité est concernée ou non par une inscription à ce registre. En effet, certaines activités n’ayant à priori rien d’artisanales ou commerciales sont concernées (Ex : Les chauffeurs de VTC).

ATTENTION : la participation du conjoint collaborateur au SPI entraîne des frais d’inscriptions supplémentaires. En cas de cogérance, un seul gérant est soumis à l’obligation d’assister au stage.

Les conditions de validation de la dispense de SPI

 

Si l’on veut être dispensé de SPI, il faut entrer dans l’un des cas suivants, sachant que ces conditions ne sont pas cumulatives :

• Etre titulaire d’un titre ou diplôme homologué au niveau III (niv. Bac +2), comprenant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise.
• Etre titulaire d’un Brevet de Maîtrise délivré par une Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
• Avoir été immatriculé depuis plus de 3 ans au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (ceci vise votre activité parallèle ou ancienne activité, démontrant un certain niveau d’expérience). Pour prouver cette immatriculation vous devez présenter un Kbis de moins de 3 mois, si vous étiez ou vous êtes toujours gérant ou PDG (Procès verbal ou Statut démontrant votre nomination), et un extrait K, si vous êtes entrepreneur individuel.
• Avoir été déclaré au titre de conjoint collaborateur durant plus de 3 ans ;
• Avoir été affilié pendant plus de 3 ans à la mutuelle sociale agricole ;
• Avoir exercé une activité professionnelle indépendante pendant plus de 3 ans ;
• Avoir cotisé durant plus de 3 ans à une caisse de retraites de cadres ;
• Etre une personne physique exerçant une activité artisanale à titre principal ayant l’obligation de se faire immatriculer au Répertoire des Métiers et optant pour le régime micro-social simplifié (pour les entreprises créées après le 1er avril 2010) ;
• Taxi : être titulaire d’un Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) de conducteur de taxi.

 

Que doit contenir la demande de dispense ?

 

Une demande de dispense de SPI est relativement simple à effectuer si l’une des conditions énumérées ci-dessus est remplie. Pour constituer votre dossier de demande de dispense, vous devez insérer :
• Vos coordonnées complètes ;
• Les motifs justifiant la demande de dispense ;
• Le nombre d’années d’expérience en relation avec le projet de création/reprise d’entreprise ;
• Un justificatif de votre niveau de connaissances et compétences acquis lors des années susvisées ;
• Un chèque de 25€ à l’ordre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (non assujettis à la TVA).

En cliquant sur ce lien, vous obtiendrez un formulaire PDF de demande de dispense fourni par le CFE.

 

A qui la demande de dispense doit-elle être envoyée ?

 

La demande de dispense doit être adressée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat par recommandé avec accusé de réception. Le CMA s’occupe ensuite d’examiner votre demande de dispense dans un délai d’un mois, d’où l’importance d’une date certifiée par l’avis de réception du recommandé.

ATTENTION : En cas d’impossibilité de suivi du stage préalablement à l’immatriculation, des aménagements sont possibles, par l’inscription au stage à une date donnée et un engagement sur l’honneur de suivi à cette date. Cette procédure demeure exceptionnelle.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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