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Registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles formalités pour les entrepreneurs

Faire ma déclaration des bénéficiaires effectifs
Faire ma déclaration des bénéficiaires effectifs
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Depuis le 1er août 2017, un nouveau registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est entré en vigueur  (en application du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 qui en fixe les modalités). Le but de cette mesure est de renforcer le dispositif européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette réforme créée de nouvelles exigences pour les sociétés en les obligeant à identifier clairement les personnes physiques qui les détiennent. Vous découvrirez dans le présent article, la substance de cette réforme et les nouveautés qu’elle impose aux entrepreneurs.

 

 

Qu’entend-on par bénéficiaire effectif ?

 

Selon les dispositions de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

- Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client

- Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. »

Il ressort donc de ces dispositions que le bénéficiaire effectif est une personne physique. La loi précise donc que dans le cas d’une société, Il s’agira de « la ou les personnes physiques qui soit, détiennent, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ».

Si en application de ces dispositions, aucune personne physique n’a pu être déterminée, le bénéficiaire effectif est le représentant légal. Et dans le cas où ce dernier serait aussi une personne morale, son représentant légal serait le bénéficiaire effectif, ainsi de suite, jusqu’à ce qu’une personne physique soit identifiée.

 

Historique de la réforme

 

Le 20 mai 2015, le Parlement européen adoptait la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT). En effet, avec l’évolution technologique offrant encore plus d’outils favorisant le blanchiment d’argent, le Parlement jugeait insuffisantes les anciennes mesures.

La directive est donc venue imposer aux États membres de mettre en place un registre centralisé pour assurer l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Ces nouvelles mesures seront insérées au droit français par 2 textes: la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II » et l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016. Quant au décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre de bénéficiaires effectifs, publié au journal officiel du 14 juin 2017 ; il est venu consacrer le RBE en désignant comme son support législatif, l’ordonnance précédemment citée.

 

Les sociétés concernées par la réforme RBE

 

Les entités concernées par le registre des bénéficiaires effectifs sont définies par l’article L.561-46 du Code monétaire et financier. Selon les termes dudit article, ces entités sont celles qui sont mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce. Par conséquent, il s’agit donc des : • sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil ou à l’article L. 251-4 ; • sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ; • autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

En revanche, sont excluent les société cotées, c'est à dire « les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne [...]».

Les formalités à accomplir dans le cadre du RBE

 

Le code monétaire et financier oblige les entités juridiques assujetties à 2 obligations.

Celles-ci sont d’abord tenues « d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ».

Elle doivent déposer au greffe du tribunal, en vue d’être annexées au RCS, « un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce ».

Contenu du document du registre des bénéficiaires effectifs

Les informations à inscrire dans le document sont : - s’agissant de la société ou de l’entité juridique :sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; - s’agissant du bénéficiaire effectif, les informations d’identification – nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques – et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique mentionnée (Article R. 561-56 du code monétaire et financier).

La loi indique que le document doit être « daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt ».

Délais et lieux de dépôts

Comme nous l’avons déjà signifié plus haut, le dépôt du document RBE se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. A propos du délai, la loi précise que ce dépôt se fait lors de la demande d’immatriculation au RCS ou « au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ». Mais précisons que cette disposition est applicable aux sociétés n’ayant pas été encore constituées à la date du 1er août 2017 où le décret est entré en vigueur. Pour les entités déjà immatriculées à cette date, le délai pour effectuer ce dépôt est fixé au 1er avril 2018.
Par ailleurs, si une rectification ou un complément d’intervention doit intervenir, son dépôt doit se faire dans les trente jours suivants la survenance du fait ou l’acte à la base de la modification. En conclusion, retenons que le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au RBE (registre des bénéficiaires effectifs) est venu avec de nouvelles obligations à charge des sociétés. Ces obligations sont destinées à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme. Le non respect de ces dispositions est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros. La loi prévoit qu’à ces sanctions peuvent s’ajouter d’autres peines complémentaires.

 

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