Quel est le délai pour modifier les statuts d'une SAS après la décision ?

Vous disposez d'un mois à compter de la décision des associés pour publier l'avis dans un journal d'annonces légales et déposer le dossier sur le guichet unique. Ce délai s'applique à toutes les modifications statutaires. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas la nullité de la modification, mais expose la société à des sanctions et à une inopposabilité aux tiers.

Peut-on modifier plusieurs statuts en une seule démarche ?

Oui. Il est tout à fait possible de regrouper plusieurs modifications en une seule formalité : par exemple, changer simultanément le président, transférer le siège social et modifier l'objet social. Une seule annonce légale et un seul dossier au guichet unique suffisent. Cela permet de réduire les frais de greffe et le coût de publication.

Que se passe-t-il si on ne modifie pas les statuts après un changement ?

Ne pas mettre à jour les statuts expose la société à plusieurs risques : inopposabilité du changement aux tiers (banque, clients, fournisseurs), risque de radiation d'office si l'administration ne peut plus contacter la société à son adresse officielle, et potentiellement des conflits entre associés en cas de litige sur la gouvernance. En pratique, les banques et les partenaires exigent un Kbis à jour pour toute opération significative.

Faut-il un avocat pour modifier les statuts d'une SAS ?

La loi n'impose pas le recours à un avocat pour modifier les statuts d'une SAS. Pour des modifications simples (changement de dirigeant, transfert de siège), vous pouvez réaliser la démarche en autonomie via le guichet unique. En revanche, pour des opérations complexes comme une réduction de capital, une fusion, ou toute modification susceptible d'affecter les droits des associés, l'accompagnement d'un avocat ou d'un juriste est fortement recommandé.

Quelle est la différence entre modifier les statuts et modifier le pacte d'associés ?

Les statuts sont un document public qui encadre le fonctionnement de la société et s'impose à tous les associés ainsi qu'aux tiers. Leur modification suit une procédure formelle (AG, annonce légale, guichet unique). Le pacte d'associés est un contrat confidentiel entre certains associés, qui peut être modifié simplement par avenant, sans aucune formalité administrative. En pratique, plus une disposition est destinée à changer souvent ou à rester confidentielle, plus il est judicieux de la placer dans le pacte plutôt que dans les statuts.

Comment modifier les statuts d'une SASU ?

Dans une SASU (SAS à associé unique), la procédure est simplifiée. L'associé unique prend seul la décision par écrit (décision unilatérale), sans avoir à convoquer une assemblée. Ce document est consigné dans un registre des décisions. Les étapes suivantes — publication dans un journal d'annonces légales et dépôt sur le guichet unique — restent identiques à celles d'une SAS classique.

Quel est le coût total pour modifier les statuts d'une SAS ?

Le coût total dépend du type de modification. Il comprend les frais de greffe (175,28 € pour la plupart des modifications) et le coût de l'annonce légale (entre 108 € et 216 € selon la nature du changement et le département). Pour les modifications les plus courantes, le budget à prévoir se situe entre 283 € et 425 €. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si vous faites appel à un professionnel (avocat, plateforme juridique) pour vous accompagner.

Peut-on modifier les statuts d'une SAS sans assemblée générale ?

Cela dépend de ce que prévoient les statuts de votre société. Dans une SAS, les règles de gouvernance sont librement fixées : selon la rédaction de vos statuts, certaines modifications peuvent être décidées par le président seul ou par le conseil de direction, sans passer par une assemblée générale. Pour les modifications les plus significatives (changement de forme juridique, augmentation de capital), une AG est généralement requise. Consultez les statuts de votre société avant d'engager la démarche.

Modification des statuts SAS : procédure, coût, délais

L'essentiel de l'article

Les associés doivent modifier les statuts de la SAS lorsqu'ils souhaitent changer une information relative à la société (changement d'objet social, de dirigeant, transfert de siège, etc).
Pour modifier les statuts de la SAS, les associés doivent convoquer une assemblée générale, publier un avis et déposer un dossier sur le guichet unique.
La modification des statuts de la SAS est une opération qui coûte entre 250 et 450 euros en fonction de la formalité.

Sommaire

Quand modifier les statuts d'une SAS ?
Modification des statuts d'une SAS : les étapes
Combien coûte la modification des statuts de la SAS ?
Modifier les statuts ou faire un pacte d'associés ?

Quand modifier les statuts d'une SAS ?

Les associés doivent faire une modification statutaire dès lors qu'une information qui se trouve dans les statuts de la SAS ou sur son Kbis est modifiée.

Ainsi, au cours de la vie d'une SAS, plusieurs événements peuvent conduire à une modification des statuts :

le changement de dénomination sociale (le nom de la société) ;
le changement d’objet social (les activités exercées par la SAS) ;
le transfert de siège social de la société par actions simplifiée (l'adresse de la société) ;
la modification du capital social (son augmentation ou sa réduction) ;
le changement du président ou d’un organe de direction (nomination, révocation, décès, démission) ;
le changement de statut juridique (de la SAS vers une autre forme juridique) ;
le prolongement ou la diminution de la durée de vie de la SAS ;
la dissolution d’une SAS ou sa liquidation (fermeture de la société).

Par ailleurs, les associés peuvent faire une modification des statuts s'ils souhaitent modifier le fonctionnement de la société (règles pour convoquer une assemblée générale, majorité requise, pouvoirs du président, etc.).

Le mot de l’expert

Bilal Selhaoui, juriste formaliste chez Captain Contrat

En cas de modification affectant les statuts, il est essentiel de réagir rapidement. En effet, ne pas mettre à jour les statuts expose la société à des risques juridiques. Par exemple, si une société change d'adresse sans modifier les statuts, elle risque une radiation d'office si l'administration n'arrive plus à la contacter à son adresse officielle.

Modification des statuts d'une SAS : les étapes

La modification des statuts de SAS passe par plusieurs étapes.

modification des statuts

Étape 1 : décision des associés

La première étape pour modifier les statuts consiste à prendre la décision de modification et la formaliser sur un document (procès-verbal). En fonction de la modification à faire, les règles peuvent être différentes. Il faut donc consulter les statuts de la société et se poser les questions suivantes :

Quel est l'organe habilité à prendre la décision ? Il peut s'agir du conseil de direction, du président seul ou de l'assemblée générale. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent pour prendre la décision de modification.
Quelle est la majorité exigée ? Par exemple, les statuts peuvent prévoir une majorité classique (50 %), une majorité des 2/3, l'unanimité, etc.
Quel est le quorum imposé ? si la décision est prise en assemblée générale, quel est le nombre d'associés minimum devant être présents ?

Dans tous les cas, l'organe qui prend la décision doit rédiger un procès-verbal.

Bon à savoir :

Il est possible de faire plusieurs modifications (transfert de siège, nomination d'un dirigeant, changement d'activité) en une seule fois.

Étape 2 : modifier les statuts

La deuxième étape consiste à modifier les statuts. Dans les faits, cela consiste à remplacer la clause des statuts concernée par les changements.

Le représentant légal doit dater cette nouvelle version des statuts et la certifier conforme.

Étape 3 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Toutes les modifications statutaires doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Cette formalité obligatoire permet d'avertir les tiers de ce changement.

Vous devez choisir un support d'annonces légales dans le département dans lequel est situé le siège social de la société. Une fois les statuts de la SAS modifiés, vous disposez d'un mois pour procéder à cette publication.

L’avis de modification doit être signé par le représentant légal de la SAS. Il doit comporter les mentions suivantes :

la raison sociale ou la dénomination sociale ;
la forme juridique de la SAS (société par actions simplifiée) ;
le montant du capital social de la SAS ;
l'adresse du siège de la SAS ;
le lieu et le numéro d'immatriculation au RCS de la SAS ;
la nature de la modification ;
la date de la décision.

Bon à savoir

Une fois l'avis diffusé, vous recevez une attestation de parution. Cette attestation est obligatoire pour officialiser la modification.

Étape 4 : déposer un dossier sur le guichet unique

Dernière étape pour modifier les statuts d'une SAS : effectuer une déclaration sur le site Internet du guichet des formalités des entreprises. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la décision pour déposer le dossier de modification.

Lors de la déclaration sur le guichet unique, vous devez joindre les pièces suivantes :

une copie du procès-verbal ayant décidé de la modification des statuts ;
un exemplaire des statuts mis à jour. Il doit d'être daté et certifié conforme à l'original par le président de la SAS ;
l'attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.

Bon à savoir

En fonction de la modification effectuée, vous devrez fournir des documents supplémentaires. Par exemple, en cas de transfert de siège, vous devrez joindre un justificatif d'occupation des locaux.

Quels délais pour que la modification soit officielle ?

Une fois le dossier déposé sur le guichet unique, le greffe du tribunal de commerce dispose en théorie d'un délai d'instruction. Dans les faits, les délais observés varient selon les greffes et la période de l'année :

Type de modification	Délai moyen observé	Délai maximum constaté
Changement de dirigeant	5 à 7 jours ouvrés	15 jours ouvrés
Transfert de siège social	5 à 10 jours ouvrés	20 jours ouvrés
Changement d'objet social	7 à 10 jours ouvrés	20 jours ouvrés
Augmentation / réduction de capital	10 à 15 jours ouvrés	30 jours ouvrés

Dossier incomplet : si le greffe identifie une pièce manquante ou un formulaire incorrect, il adresse une demande de régularisation. Ce délai supplémentaire peut allonger la procédure de 5 à 10 jours. Vérifiez attentivement votre dossier avant envoi.

Combien coûte la modification des statuts de la SAS ?

La modification des statuts est une modification payante : la société doit payer des frais de greffe et la publication d'une annonce légale. Le prix total dépend de la nature de la modification :

Modification	Prix de l'annonce légale	Frais de greffe	Total
Changement de dirigeant	108 euros	175,28 euros	283,28 euros
Changement d'objet social	135 euros	175,28 euros	310,28 euros
Augmentation de capital	135 euros	175,28 euros	310,28 euros
Changement de dénomination sociale	197 euros	175,28 euros	372,28 euros
Transfert du siège social dans le même département	108 euros	175,28 euros	283,28 euros
Transfert du siège dans un autre département	216 euros	209,10 euros	425,10 euros

Bon à savoir

Le prix de l'annonce légale est supérieur si le siège de la société est à La Réunion ou à Mayotte.

Modifier les statuts ou faire un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés (également appelé pacte d’actionnaires) est un contrat entre les associés qui vient compléter des statuts. Ce contrat facultatif permet notamment de :

gérer les modalités d’entrée ou de sortie des associés ;
fixer les conditions de vente et de cession des actions ;
organiser la gouvernance de la société.

Ce contrat confidentiel a l'avantage de ne pas avoir à être publié. La modification du pacte d'associé est donc plus simple que la modification des statuts.

Exemple

Les associés peuvent prévoir une clause permettant de contrôler l'arrivée de nouveaux associés (clause d'agrément, clause de préemption, etc). Ils peuvent décider de l'inclure dans les statuts ou dans un pacte d'associés.

En cas de modification d'une clause du pacte d’associés, les associés concernés ne sont pas tenus d'informer le public ou les autres associés. Ce n'est évidemment pas le cas pour les statuts, comme nous l'avons précisé plus haut.

De fait, le pacte d’associés allège considérablement les formalités liées à la modification de mentions. Pour gagner du temps et éviter certains blocages dans les prises de décision, il peut s’avérer judicieux de faire figurer des dispositions dans le pacte plutôt que dans les statuts.

Statuts constitutifs	Pacte d'associés
Document public qui s'applique aux associés et aux tiers Les clauses s'appliquent à tous les associés Modification complexe : accord des associés en AG et réalisation de formalités légales	Document confidentiel Les clauses ne s'appliquent qu'aux signataires Modification simple au moyen d'un avenant

Nous évaluons votre besoin et vous aiguillons vers le bon expert pour mener à bien vos démarches

FAQ

📌 Quel est le délai pour modifier les statuts d'une SAS après la décision ?

Vous disposez d'un mois à compter de la décision des associés pour publier l'avis dans un journal d'annonces légales et déposer le dossier sur le guichet unique. Ce délai s'applique à toutes les modifications statutaires. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas la nullité de la modification, mais expose la société à des sanctions et à une inopposabilité aux tiers.
Peut-on modifier plusieurs statuts en une seule démarche ?

Oui. Il est tout à fait possible de regrouper plusieurs modifications en une seule formalité : par exemple, changer simultanément le président, transférer le siège social et modifier l'objet social. Une seule annonce légale et un seul dossier au guichet unique suffisent. Cela permet de réduire les frais de greffe et le coût de publication.
Que se passe-t-il si on ne modifie pas les statuts après un changement ?

Ne pas mettre à jour les statuts expose la société à plusieurs risques : inopposabilité du changement aux tiers (banque, clients, fournisseurs), risque de radiation d'office si l'administration ne peut plus contacter la société à son adresse officielle, et potentiellement des conflits entre associés en cas de litige sur la gouvernance. En pratique, les banques et les partenaires exigent un Kbis à jour pour toute opération significative.
Faut-il un avocat pour modifier les statuts d'une SAS ?

La loi n'impose pas le recours à un avocat pour modifier les statuts d'une SAS. Pour des modifications simples (changement de dirigeant, transfert de siège), vous pouvez réaliser la démarche en autonomie via le guichet unique. En revanche, pour des opérations complexes comme une réduction de capital, une fusion, ou toute modification susceptible d'affecter les droits des associés, l'accompagnement d'un avocat ou d'un juriste est fortement recommandé.
Quelle est la différence entre modifier les statuts et modifier le pacte d'associés ?

Les statuts sont un document public qui encadre le fonctionnement de la société et s'impose à tous les associés ainsi qu'aux tiers. Leur modification suit une procédure formelle (AG, annonce légale, guichet unique). Le pacte d'associés est un contrat confidentiel entre certains associés, qui peut être modifié simplement par avenant, sans aucune formalité administrative. En pratique, plus une disposition est destinée à changer souvent ou à rester confidentielle, plus il est judicieux de la placer dans le pacte plutôt que dans les statuts.
Comment modifier les statuts d'une SASU ?

Dans une SASU (SAS à associé unique), la procédure est simplifiée. L'associé unique prend seul la décision par écrit (décision unilatérale), sans avoir à convoquer une assemblée. Ce document est consigné dans un registre des décisions. Les étapes suivantes — publication dans un journal d'annonces légales et dépôt sur le guichet unique — restent identiques à celles d'une SAS classique.
Quel est le coût total pour modifier les statuts d'une SAS ?

Le coût total dépend du type de modification. Il comprend les frais de greffe (175,28 € pour la plupart des modifications) et le coût de l'annonce légale (entre 108 € et 216 € selon la nature du changement et le département). Pour les modifications les plus courantes, le budget à prévoir se situe entre 283 € et 425 €. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si vous faites appel à un professionnel (avocat, plateforme juridique) pour vous accompagner.
Peut-on modifier les statuts d'une SAS sans assemblée générale ?

Cela dépend de ce que prévoient les statuts de votre société. Dans une SAS, les règles de gouvernance sont librement fixées : selon la rédaction de vos statuts, certaines modifications peuvent être décidées par le président seul ou par le conseil de direction, sans passer par une assemblée générale. Pour les modifications les plus significatives (changement de forme juridique, augmentation de capital), une AG est généralement requise. Consultez les statuts de votre société avant d'engager la démarche.