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    CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Comment cumuler son mandat de dirigeant et sa retraite ?

    Comment cumuler son mandat de dirigeant et sa retraite ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Dirigeant d’entreprise, l’heure de la retraite arrive Ă  grand pas et vous souhaitez l’anticiper ! Naturellement, vous vous demandez comment conserver votre mandat ? Est-ce que vous avez le droit de le cumuler avec votre retraite ? 

    Si en principe, la retraite rime avec arrĂȘt de votre activitĂ© professionnelle, il est possible de bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite

    Ce rĂ©gime particulier permet aux retraitĂ©s de pouvoir exercer une activitĂ© professionnelle afin de percevoir des revenus complĂ©mentaires s’ils remplissent certaines conditions. Ainsi, la personne qui en bĂ©nĂ©ficie disposera de deux sources de revenus : sa pension de retraite et les revenus complĂ©mentaires tirĂ©s de son activitĂ© au titre du cumul emploi retraite. 

    Au sommaire de cet article : 

    1. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du cumul emploi-retraite ?
    2. Dois-je nĂ©cessairement arrĂȘter d’exercer toute activitĂ© ?
    3. Puis-je reprendre une activité immédiatement aprÚs le début de ma retraite ?
    4. Qu’en est-il de la continuitĂ© du mandat social ?
    5. Quelle est la différence entre le dirigeant assimilé salarié et le dirigeant considéré comme un travailleur non salarié (TNS) ?
    6. Quels sont les plafonds du cumul emploi-retraite partiel ?
    7. Puis-je optimiser le cumul emploi-retraite et éviter les plafonds du régime partiel ?
    8. Puis-je créer mon entreprise en étant retraité ?

    Captain Contrat a Ă©laborĂ© pour vous une fiche pratique pour rĂ©pondre Ă  toutes vos questions. 

    Quelles sont les conditions Ă  remplir pour bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite ? 

    Elles sont au nombre de 3 : 

    1. Avoir atteint l’ñge minimum de dĂ©part Ă  la retraite (62 ans)
    2. BĂ©nĂ©ficier d’une retraite Ă  taux plein : cela signifie que vous avez cotisĂ© le nombre de semestres nĂ©cessaires pour faire valoir vos droits Ă  la retraite 
    3. Liquider vos pensions de retraites, autrement dit, vous avez effectué les démarches nécessaires afin de percevoir le paiement de vos pensions

    Ces conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite total qui vous permettra de cumuler vos pensions de retraite et vos revenus professionnels supplĂ©mentaires sans limitation. 

    Vous restez toutefois Ă©ligible Ă  ce rĂ©gime mĂȘme si vous ne remplissez pas toutes les conditions. Vous pourrez ainsi prĂ©tendre au cumul emploi-retraite partiel, qui vous impose de respecter un certain plafond de revenus pour en bĂ©nĂ©ficier.

    Bon Ă  savoir : Si le cumul emploi-retraite vous permet d’exercer une activitĂ© professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e, celle-ci ne pourra vous ouvrir de nouveaux droits Ă  la retraite. Cela signifie que vous serez redevable des charges mais que la cotisation Ă  la retraite figurant sur votre bulletin de paie sera prĂ©levĂ©e Ă  perte.

    Dois-je nĂ©cessairement arrĂȘter d’exercer toute activitĂ© ? 

    En principe, pour prĂ©tendre aux droits Ă  la retraite, vous devez cesser toute activitĂ© salariĂ© et non salariĂ©, ce qui implique Ă©galement la gouvernance d’une entreprise via un mandat social

    NĂ©anmoins, des exceptions sont admises pour certaines activitĂ©s dĂšs lors que les revenus qu’elles procurent sont relativement faibles ou en fonction de la durĂ©e et de la nature de l’activitĂ©. 

    En particulier, il s’agit des cas suivants :

    • ActivitĂ©s d’auteurs, d’artistes du spectacle, de mannequinat, d’artistes interprĂštes 
    • ActivitĂ©s juridictionnelles et assimilĂ©es : jurĂ© de concours publics, membre d’une instance consultative ou dĂ©libĂ©rative par exemple 
    • BĂ©nĂ©volat et autre activitĂ© de faible importance 
    • HĂ©bergement en milieu rural tels que gĂźtes ou chambres d’hĂŽtes  
    • ActivitĂ©s mĂ©dicales selon des conditions de durĂ©e et de montant 
    • ActivitĂ© d’élu local 
    • Mission de natures particuliĂšres tels que nourrices, gardiennes d’enfant et assistantes maternelles, aide Ă  la personne auprĂšs d’une personne Ăąge, invalide ou handicapĂ©es

    Puis-je reprendre une activitĂ© immĂ©diatement aprĂšs le dĂ©but de ma retraite ? 

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, vous pouvez immédiatement reprendre une activité

    En revanche, si vous ne pouvez prĂ©tendre qu’au cumul emploi-retraite partiel, il convient de respecter un dĂ©lai de carence de 6 mois avant de reprendre une activitĂ©. Dans le cas contraire, vos droits Ă  la retraite seront suspendus pendant cette durĂ©e.

    Qu’en est-il de la continuitĂ© du mandat social ? 

    Toute activitĂ© bĂ©nĂ©vole ou de faible importance n’a pas Ă  se suspendre pour bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime cumul emploi-retraite. Par consĂ©quent, il est possible pour un dirigeant d’entreprise qui exerce son mandat sans percevoir de rĂ©munĂ©ration de demander la liquidation de ses droits Ă  la retraite. Il ne sera pas tenu de dĂ©missionner. 

    Pour le dirigeant exerçant un mandat rémunéré, sa démission dépendra son affiliation à un régime de sécurité sociale en qualité soit de dirigeant assimilé salarié, soit en qualité de travailleur non salarié.

    Quelle est la diffĂ©rence entre le dirigeant assimilĂ© salariĂ© et le dirigeant considĂ©rĂ© comme un travailleur non salariĂ© (TNS) ? 

    Il convient de distinguer : 

    • Le dirigeant assimilĂ© salariĂ© : gĂ©rant non associĂ© d’EURL, gĂ©rant minoritaire ou Ă©galitaire de SARL, les dirigeants de SA/SAS/SASU (prĂ©sident, DG, PDG, prĂ©sident du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, membre du directoire)
    • Le dirigeant TNS : entrepreneur individuel, associĂ©s gĂ©rants d’EURL, gĂ©rants majoritaires de SARL, associĂ©s de SNC

     

     

    Mandat social rĂ©munĂ©rĂ© 

    Mandat social non rémunéré

    Dirigeant assimilé salarié

    Démission du mandat pour cesser toute activité et liquider les droits à la retraite afin de bénéficier du cumul emploi-retraite

    ActivitĂ© considĂ©rĂ©e comme Ă©tant bĂ©nĂ©vole : la dĂ©mission n’est pas nĂ©cessaire, le mandat peut ĂȘtre poursuivi

    Dirigeant TNS

    Possibilité de poursuivre le mandat et de liquider les pensions de retraite avant de demander à la Sécurité Sociale des Indépendants de bénéficier du cumul-emploi retraite

     

    Quels sont les plafonds du cumul emploi-retraite partiel ? 

    Dans ce cas, les plafonds 2019 sont les suivants : 

     

    CatĂ©gorie d’activitĂ©

    Plafond

    Artisan ou Commerçant

    Au titre des revenus perçus :

    • 50% du plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 20 262 €
    • 100% du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 40 524 € si 
    • exercice dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS)
    •  vous poursuivez l’activitĂ© dans votre propre entreprise

    Profession libérale

    Au titre des revenus perçus : 

    • 100% du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 40 524 €

    Fonction publique

    Au titre des revenus perçus : 

    • Le tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, soit 7 024,94€.

    Autre activitĂ© impliquant l’affiliation au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale

    Le montant total des revenus et pensions de retraite ne peut dĂ©passer le rĂ©gime le plus avantageux entre :

    • La moitiĂ© des salaires perçus au cours du mois de la cessation de la derniĂšre activitĂ©
    • 160% du SMIC en vigueur sur la base de 1 820 heures par annĂ©e civile, soit 2 433,95€.

     

    Bon Ă  savoir : En cas de dĂ©passement de ces seuils, votre pension de retraite sera soit rĂ©duite pour que le plafond soit atteint mais non dĂ©passĂ©, soit suspendue.

    Puis-je optimiser le cumul emploi-retraite et Ă©viter les plafonds du rĂ©gime partiel ?  

    Il faut savoir que le cumul emploi-retraite partiel ne s’applique que dans le cadre d’un cumul intra-rĂ©gime, c’est-Ă -dire que vous exercez une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e pour laquelle vous ĂȘtes affiliĂ©s au mĂȘme rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale que celui de vos droits Ă  la retraite. Par exemple, vous ĂȘtes salariĂ©s, assimilĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, et vous exercez une activitĂ© salariĂ©e dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

    En revanche, si vous bĂ©nĂ©ficiez d’un cumul inter-rĂ©gime, c’est-Ă -dire que votre activitĂ© exercĂ©e au titre du cumul relĂšve d’un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© social diffĂ©rent, ces plafonds ne vous sont pas applicables. Dans notre exemple, vous ĂȘtes salariĂ© retraitĂ© et vous ĂȘtes gĂ©rant majoritaire d’une SARL au titre d’un mandat rĂ©munĂ©rĂ©. Cette qualitĂ© implique votre affiliation Ă  la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants, et non au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral qui vous vers votre pension de retraite. 

    Pour optimiser le cumul emploi-retraite, il est donc conseillĂ© d’exercer une activitĂ© relevant d’un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale distinct. 

    Prenons un exemple pour un dirigeant : retraitĂ©, vous avez Ă©tĂ© gĂ©rant majoritaire d’une SARL. Afin de poursuivre votre mandat de dirigeant et de bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite partiel, il vous est possible de transformer la SARL en SAS afin de poursuivre une activitĂ© professionnelle sans avoir Ă  respecter les seuils, qui ne s’appliquent pas. Vous serez alors Ă©ligible au cumul emploi-retraite intĂ©gral. 

     

    mandat_dirigeant_retraite

     

    Puis-je crĂ©er mon entreprise en Ă©tant retraitĂ© ? 

    Oui c’est possible, tant que vous en informez votre caisse de retraite de base et il vous sera possible de bĂ©nĂ©ficier d’aides Ă  la crĂ©ation d’entreprise ! 

    PrĂȘt Ă  vous lancer ? 

    Nous n’avons pas rĂ©pondu Ă  l’une des questions que vous vous posez ? Vous n’ĂȘtes pas certains de pouvoir bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite ? Vous souhaitez crĂ©er votre entreprise et vous ĂȘtes retraitĂ©s ? N’hĂ©sitez pas Ă  contacte notre Ă©quipe de professionnels ! 

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      Amélie Bernard
      A propos de Amélie Bernard

      Titulaire d’un double diplĂŽme Master droit des affaires et MBA Management/Gestion, AmĂ©lie se destine Ă  la profession d’avocat afin d’accompagner les entreprises dans les Ă©tapes clĂ©s de leur vie sociale (formation, M&A, restructuration). PassionnĂ©e, elle aime rendre l’information juridique accessible aux entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain.

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