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    Comment cumuler son mandat de dirigeant et sa retraite ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Dirigeant d’entreprise, l’heure de la retraite arrive à grand pas et vous souhaitez l’anticiper ! Naturellement, vous vous demandez comment conserver votre mandat ? Est-ce que vous avez le droit de le cumuler avec votre retraite ? 

    Si en principe, la retraite rime avec arrêt de votre activité professionnelle, il est possible de bénéficier du cumul emploi-retraite

    Ce régime particulier permet aux retraités de pouvoir exercer une activité professionnelle afin de percevoir des revenus complémentaires s’ils remplissent certaines conditions. Ainsi, la personne qui en bénéficie disposera de deux sources de revenus : sa pension de retraite et les revenus complémentaires tirés de son activité au titre du cumul emploi retraite. 

    Au sommaire de cet article : 

    1. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du cumul emploi-retraite ?
    2. Dois-je nécessairement arrêter d’exercer toute activité ?
    3. Puis-je reprendre une activité immédiatement après le début de ma retraite ?
    4. Qu’en est-il de la continuité du mandat social ?
    5. Quelle est la différence entre le dirigeant assimilé salarié et le dirigeant considéré comme un travailleur non salarié (TNS) ?
    6. Quels sont les plafonds du cumul emploi-retraite partiel ?
    7. Puis-je optimiser le cumul emploi-retraite et éviter les plafonds du régime partiel ?
    8. Puis-je créer mon entreprise en étant retraité ?

    Captain Contrat a élaboré pour vous une fiche pratique pour répondre à toutes vos questions. 

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du cumul emploi-retraite ? 

    Elles sont au nombre de 3 : 

    1. Avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite (62 ans)
    2. Bénéficier d’une retraite à taux plein : cela signifie que vous avez cotisé le nombre de semestres nécessaires pour faire valoir vos droits à la retraite 
    3. Liquider vos pensions de retraites, autrement dit, vous avez effectué les démarches nécessaires afin de percevoir le paiement de vos pensions

    Ces conditions doivent être respectées pour bénéficier du cumul emploi-retraite total qui vous permettra de cumuler vos pensions de retraite et vos revenus professionnels supplémentaires sans limitation. 

    Vous restez toutefois éligible à ce régime même si vous ne remplissez pas toutes les conditions. Vous pourrez ainsi prétendre au cumul emploi-retraite partiel, qui vous impose de respecter un certain plafond de revenus pour en bénéficier.

    Bon à savoir : Si le cumul emploi-retraite vous permet d’exercer une activité professionnelle rémunérée, celle-ci ne pourra vous ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Cela signifie que vous serez redevable des charges mais que la cotisation à la retraite figurant sur votre bulletin de paie sera prélevée à perte.

    Dois-je nécessairement arrêter d’exercer toute activité ? 

    En principe, pour prétendre aux droits à la retraite, vous devez cesser toute activité salarié et non salarié, ce qui implique également la gouvernance d’une entreprise via un mandat social

    Néanmoins, des exceptions sont admises pour certaines activités dès lors que les revenus qu’elles procurent sont relativement faibles ou en fonction de la durée et de la nature de l’activité. 

    En particulier, il s’agit des cas suivants :

    • Activités d’auteurs, d’artistes du spectacle, de mannequinat, d’artistes interprètes 
    • Activités juridictionnelles et assimilées : juré de concours publics, membre d’une instance consultative ou délibérative par exemple 
    • Bénévolat et autre activité de faible importance 
    • Hébergement en milieu rural tels que gîtes ou chambres d’hôtes  
    • Activités médicales selon des conditions de durée et de montant 
    • Activité d’élu local 
    • Mission de natures particulières tels que nourrices, gardiennes d’enfant et assistantes maternelles, aide à la personne auprès d’une personne âge, invalide ou handicapées

    Puis-je reprendre une activité immédiatement après le début de ma retraite ? 

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, vous pouvez immédiatement reprendre une activité

    En revanche, si vous ne pouvez prétendre qu’au cumul emploi-retraite partiel, il convient de respecter un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité. Dans le cas contraire, vos droits à la retraite seront suspendus pendant cette durée.

    Qu’en est-il de la continuité du mandat social ? 

    Toute activité bénévole ou de faible importance n’a pas à se suspendre pour bénéficier du régime cumul emploi-retraite. Par conséquent, il est possible pour un dirigeant d’entreprise qui exerce son mandat sans percevoir de rémunération de demander la liquidation de ses droits à la retraite. Il ne sera pas tenu de démissionner. 

    Pour le dirigeant exerçant un mandat rémunéré, sa démission dépendra son affiliation à un régime de sécurité sociale en qualité soit de dirigeant assimilé salarié, soit en qualité de travailleur non salarié.

    Quelle est la différence entre le dirigeant assimilé salarié et le dirigeant considéré comme un travailleur non salarié (TNS) ? 

    Il convient de distinguer : 

    • Le dirigeant assimilé salarié : gérant non associé d’EURL, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, les dirigeants de SA/SAS/SASU (président, DG, PDG, président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, membre du directoire)
    • Le dirigeant TNS : entrepreneur individuel, associés gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL, associés de SNC

     

     

    Mandat social rémunéré 

    Mandat social non rémunéré

    Dirigeant assimilé salarié

    Démission du mandat pour cesser toute activité et liquider les droits à la retraite afin de bénéficier du cumul emploi-retraite

    Activité considérée comme étant bénévole : la démission n’est pas nécessaire, le mandat peut être poursuivi

    Dirigeant TNS

    Possibilité de poursuivre le mandat et de liquider les pensions de retraite avant de demander à la Sécurité Sociale des Indépendants de bénéficier du cumul-emploi retraite

     

    Quels sont les plafonds du cumul emploi-retraite partiel ? 

    Dans ce cas, les plafonds 2019 sont les suivants : 

     

    Catégorie d’activité

    Plafond

    Artisan ou Commerçant

    Au titre des revenus perçus :

    • 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 262 €
    • 100% du plafond de la sécurité sociale, soit 40 524 € si 
    • exercice dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS)
    •  vous poursuivez l’activité dans votre propre entreprise

    Profession libérale

    Au titre des revenus perçus : 

    • 100% du plafond de la sécurité sociale, soit 40 524 €

    Fonction publique

    Au titre des revenus perçus : 

    • Le tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, soit 7 024,94€.

    Autre activité impliquant l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale

    Le montant total des revenus et pensions de retraite ne peut dépasser le régime le plus avantageux entre :

    • La moitié des salaires perçus au cours du mois de la cessation de la dernière activité
    • 160% du SMIC en vigueur sur la base de 1 820 heures par année civile, soit 2 433,95€.

     

    Bon à savoir : En cas de dépassement de ces seuils, votre pension de retraite sera soit réduite pour que le plafond soit atteint mais non dépassé, soit suspendue.

    Puis-je optimiser le cumul emploi-retraite et éviter les plafonds du régime partiel ?  

    Il faut savoir que le cumul emploi-retraite partiel ne s’applique que dans le cadre d’un cumul intra-régime, c’est-à-dire que vous exercez une activité rémunérée pour laquelle vous êtes affiliés au même régime de sécurité sociale que celui de vos droits à la retraite. Par exemple, vous êtes salariés, assimilé au régime général, et vous exercez une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

    En revanche, si vous bénéficiez d’un cumul inter-régime, c’est-à-dire que votre activité exercée au titre du cumul relève d’un régime de sécurité social différent, ces plafonds ne vous sont pas applicables. Dans notre exemple, vous êtes salarié retraité et vous êtes gérant majoritaire d’une SARL au titre d’un mandat rémunéré. Cette qualité implique votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, et non au régime général qui vous vers votre pension de retraite. 

    Pour optimiser le cumul emploi-retraite, il est donc conseillé d’exercer une activité relevant d’un régime de sécurité sociale distinct. 

    Prenons un exemple pour un dirigeant : retraité, vous avez été gérant majoritaire d’une SARL. Afin de poursuivre votre mandat de dirigeant et de bénéficier du cumul emploi-retraite partiel, il vous est possible de transformer la SARL en SAS afin de poursuivre une activité professionnelle sans avoir à respecter les seuils, qui ne s’appliquent pas. Vous serez alors éligible au cumul emploi-retraite intégral. 

     

    mandat_dirigeant_retraite

     

    Puis-je créer mon entreprise en étant retraité ? 

    Oui c’est possible, tant que vous en informez votre caisse de retraite de base et il vous sera possible de bénéficier d’aides à la création d’entreprise ! 

    Prêt à vous lancer ? 

    Nous n’avons pas répondu à l’une des questions que vous vous posez ? Vous n’êtes pas certains de pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite ? Vous souhaitez créer votre entreprise et vous êtes retraités ? N’hésitez pas à contacte notre équipe de professionnels ! 

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      Amélie Bernard
      A propos de Amélie Bernard

      Titulaire d’un double diplôme Master droit des affaires et MBA Management/Gestion, Amélie se destine à la profession d’avocat afin d’accompagner les entreprises dans les étapes clés de leur vie sociale (formation, M&A, restructuration). Passionnée, elle aime rendre l’information juridique accessible aux entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain.

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