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    Devenir diagnostiqueur immobilier indépendant : comment faire ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Avant tout achat ou location d’un bien immobilier, il est désormais obligatoire de faire réaliser différents diagnostics concernant notamment la présence ou non d’amiante ou de termites, vérifier la conformité du circuit électrique, etc. Certains diagnostics doivent également être effectués avant la réalisation de travaux. Par conséquent, le métier de diagnostiqueur immobilier est en constant développement.

    Si vous possédez une certaine expertise concernant l’un des domaines faisant l’objet d’un diagnostic obligatoire sur un bien immobilier, le métier de diagnostiqueur immobilier indépendant peut représenter une nouvelle opportunité professionnelle. À noter que différentes obligations concernant les certifications à obtenir et les formalités à accomplir au moment de créer son entreprise sont à prendre en considération. Nous vous présentons dans cet articles les principales informations dont vous devez avoir connaissance si vous souhaitez devenir diagnostiqueur immobilier indépendant.

    Au sommaire 

    1. Le métier de diagnostiqueur immobilier
    2. Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?
    3. Des obligations supplémentaires pour un diagnostiqueur immobilier

    Le métier de diagnostiqueur immobilier

    Un diagnostiqueur immobilier doit pouvoir effectuer au moins l’un des diagnostics devant être réalisé dans un bien immobilier. Pour exercer la profession de diagnostiqueur immobilier, vous devez obtenir une certification selon le domaine d’intervention que vous allez proposer aux  propriétaires souhaitant avoir recours à vos services. À noter qu’il n’existe pas de diplôme obligatoire pour devenir diagnostiqueur immobilier, mais un diplôme équivalent à BAC + 2 dans le domaine de la technique du bâtiment ou 3 ans d’expérience dans le bâtiment sont exigés pour être certifié. Il existe 6 certifications obligatoires proposées dans le cadre d’un diagnostic immobilier. Toutes sont relatives aux différents contrôles concernant :

    • la possible présence d’amiante ;
    • la possible présence de termites ;
    • la possible présence de plomb ;
    • la conformité du circuit de gaz présent dans l’habitation ;
    • la conformité du circuit électrique ;
    • le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’habitation.

    Par conséquent, vous devez pouvoir justifier d’une expertise ou expérience dans l’un de ces domaines afin de demander une certification auprès de l’organisme habilité le Cofrac (Comité français d’accréditation). Bien évidemment, plus vous aurez en votre possession de certifications concernant le diagnostic immobilier et plus vous serez concurrentiel sur le marché des diagnostiqueurs immobiliers indépendants. À noter que ces certifications sont à renouveler tous les 7 ans.

    Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?

    Une fois que vous avez vérifié vos possibilités d’être certifié diagnostiqueur immobilier dans un ou plusieurs des domaines faisant l’objet d’un diagnostic immobilier, vous pouvez commencer à réaliser les différentes formalités pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant. En tant que travailleur indépendant, la création d’une entreprise sera nécessaire pour déclarer et gérer votre activité professionnelle.

    Vérifier la fiabilité du projet professionnel

    Avant d’entamer les différentes formalités administratives pour créer votre entreprise, nous vous conseillons préalablement de réaliser un business plan de votre projet professionnel. Il s’agit d’évaluer notamment la demande en diagnostics immobiliers dans le secteur géographique où vous souhaitez vous implanter à l’aide d’une étude de marché.

    En outre, proposer des diagnostics immobiliers impose d’avoir le matériel adéquat afin de pouvoir détecter par exemple la présence d’amiante, de plomb, de thermites, etc. De même, pour un diagnostic électrique, il vous faudra avoir en votre possession un kit de contrôleur d’installation électrique conforme aux normes en vigueur. Ces différents équipements de contrôle représentent un investissement financier qui peut être important en début de carrière. Par conséquent, avant de vous lancer en tant que diagnostiqueur immobilier, vérifiez votre capacité financière suffira à vous procurer tout le matériel nécessaire ou si besoin pour souscrire un prêt bancaire.

    Choisir une forme juridique pour son entreprise

    Si vous souhaitez travailler en tant que travailleur indépendant sans associé, vous pouvez choisir de créer une micro-entreprise, une EURL, une EIRL ou une SASU.

    Pour de nombreuses activités professionnelles la micro-entreprise s’avère être un choix avantageux au regard de la simplicité des démarches de création et son faible coût. De plus, en cas d'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation ne sera à payer. Toutefois, ce choix avantageux est à relativiser pour la profession de diagnostiqueur immobilier. En effet, en tant que diagnostiqueur immobilier indépendant vous aurez certainement un certain nombre de frais incompressibles comme l’achat de votre matériel, les frais de déplacement, etc. Or, la micro-entreprise ne permet pas de déduire vos frais professionnels lors du calcul de votre impôt. À vous d’estimer approximativement le montant de vos frais professionnels afin de constater s’il reste plus intéressant pour vous de bénéficier du régime micro-fiscal simplifié de la micro-entreprise ou si vous réaliserez un plus grand bénéfice à déduire vos frais réels en optant pour une EURL , une SASU ou une EIRL par exemple.

    Si vous souhaitez vous associer avec d’autres diagnostiqueurs immobiliers, vous pouvez créer ensemble une société (ex. : SARL, SAS, etc.). Ce projet de s’associer peut être opportun dans le domaine des diagnostics immobiliers afin de pouvoir mettre en commun vos différentes certifications qui peuvent être complémentaires. En créant une société qui propose par exemple tous les diagnostics immobiliers, vous serez dès lors plus concurrentiels dans le secteur géographique où vous proposez vos services.

    Devenir diagnostiqueur immobilier indépendant

    Des obligations supplémentaires pour un diagnostiqueur immobilier

    Les conséquences d’un diagnostic immobilier peuvent être importantes s’il s’avère que vous commettez une erreur de diagnostic entraînant des désordres importants dans une habitation ou une mise en danger d’autrui. Dès lors, pour vous couvrir dans votre activité professionnelle en cas d’erreur de diagnostic, il est indispensable pour vous de souscrire à une assurance professionnelle.

    Au-delà de la réelle nécessité de souscrire une assurance professionnelle, il s’agit dorénavant d’une obligation imposée par la loi. Votre assurance doit pouvoir indemniser au minimum 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.

    En outre, en tant que diagnostiqueur immobilier indépendant, vous devez faire preuve d’indépendance et d’impartialité dans la réalisation de vos divers diagnostics. En effet, il ne vous sera pas pardonné de réaliser une faveur à un ami en réalisant un diagnostic plus avantageux que le réel état de l’habitation.

    De plus, vos différents clients ne seront pas tous à même de pouvoir comprendre le langage technique et les différents chiffres de mesure que vous serez amené à utiliser dans votre diagnostic immobilier. Par conséquent, vous devez également faire preuve de pédagogie en garantissant à vos clients une information claire et détaillée du diagnostic réalisé à leur domicile. Cette obligation d’information passe notamment par la remise :

    • d’un rapport de diagnostic ;
    • de votre attestation sur l’honneur de vos compétences en tant que diagnostiqueur immobilier et de votre indépendance ;
    • d’une attestation justifiant de votre souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

    N’hésitez pas à contacter nos experts chez Captain Contrat qui pourront vous accompagner dans la création et la gestion de votre entreprise ou votre société de diagnostiqueur immobilier indépendant.

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      Priscilla Cavaillé
      A propos de Priscilla Cavaillé

      Diplômée d'un master en droit des affaires, spécialité propriété intellectuelle, Priscilla a développé son expérience au sein de cabinets d'avocats en droit des sociétés et en droit des marques.

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