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    SARL : l'imposition des dividendes

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    Captain Contrat
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    La société à responsabilité limitée (SARL) dont vous êtes associé est en bonne santé financière et vous avez décidé de l’attribution de dividendes. Ces derniers vont bien entendu être soumis à taxation. Tour d’horizon de tout ce qu’il vous faut savoir sur l’imposition des dividendes dans une SARL.

    Un dividende, qu’est-ce que c’est ?

    Le dividende est une somme d’argent versée aux associés d’une SARL après paiement de l’impôt sur les sociétés.

    Les dividendes sont distribués aux associés de SARL en fonction du nombre de parts sociales qu’ils détiennent dans l’entreprise. Vous pouvez donc obtenir un revenu ou un complément de revenu de manière régulière grâce à une participation dans le capital social d’une ou plusieurs SARL.

    Le versement des dividendes est soumis à la tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle, pendant laquelle les associés prennent la décision de les distribuer (ou au contraire de mettre ce solde en réserve). Les dividendes peuvent être puisés dans les bénéfices réalisés par l’entreprise (après le versement de l’impôt sur les sociétés) ou dans la réserve, qu’elle soit légale ou statutaire. Dans le premier cas, le bénéfice est calculé après augmentation du report à nouveau bénéficiaire s’il existe (déduction faites des pertes antérieures et des sommes à affecter aux différentes réserves ).

    Pour l’administration fiscale, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération supplémentaire, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. C’est-à-dire des revenus provenant de parts sociales.

    Lorsque les dividendes distribués excèdent 10% du capital social, des sommes versées en compte courant d’associés et des primes d’émission, ils donnent lieu au paiement de cotisations sociales. Ils sont également soumis au paiement à la source des prélèvements sociaux.

    La Flat Tax instaurée en 2018 est venue bouleverser le régime d’imposition des dividendes en SARL.

    Les modalités d’imposition des dividendes accordés aux personnes physiques

    Choix du prélèvement forfaitaire unique

    En vigueur depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, est applicable aux dividendes. Son montant est de 30%, qui se divise en deux postes de taxes :

    Ainsi, si vous percevez 1 000 € de dividendes bruts en 2018, vous ne recevrez en fait que 700 €, car l’administration fiscale empoche 172 € de prélèvements sociaux et 128 € d’acompte sur l’impôts sur le revenu (total : 300 €).

    Lorsque vous remplirez votre feuille d’impôt en 2019, vous devrez porter le montant des dividendes bruts, soit 1 000 €, à la case des « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ». Vous indiquerez également dans la case « crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 » avoir déjà versé un acompte de 12.8% (128 €). Cette somme viendra s’imputer sur l’impôt dû : vous n’aurez donc rien à payer en 2019.

    À titre de comparaison, les dividendes reçus en 2017 avant l’instauration de la Flat Tax auraient été soumis à un prélèvement non libératoire de 21% acquitté par la SARL, puis à des prélèvements sociaux de 15.5%. Si vous faisiez partie des personnes dont le revenu fiscal de référence n’excédait pas 50 000 € en N-2 pour un célibataire ou 75 000 € en couple, vous pouviez néanmoins demander la dispense du prélèvement non libératoire de 21%. Cette disposition existe aujourd’hui encore, mais pour un taux de 12.8% et non plus de 21%.

    Notez que si vous y avez intérêt, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition de vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (de 0% à 45%) plutôt qu’au PFU

    Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

    Rappelez-vous, les dividendes provenant de la SARL sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils seront donc soumis à imposition dans cette catégorie. Ils seront ajoutés aux autres revenus dont vous disposez par ailleurs dans votre foyer fiscal et c’est l’ensemble de ces ressources qui est soumis à l’imposition au barème progressif par tranches.

    Vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts, à condition de remplir deux critères cumulatifs :

    • Les dividendes doivent avoir été versés dans le cadre d’une assemblée générale,
    • La SARL doit être française ou avoir son siège dans l’Union européenne ou dans un pays qui a conclu avec la France un accord visant à éviter les doubles impositions.

    Si c’est le cas, vous déclarerez ensuite votre revenu net après l’abattement de 40% sur vos dividendes bruts et autres distributions et la soustraction des dépenses réalisées pour leur acquisition ou leur conservation.

    Bien entendu, vous échapperez à une double imposition grâce à un système d’imputation/restitution, instauré pour le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Si vous avez versé un impôt insuffisant, il s’impute sur celui de l’année suivante et si au contraire, les sommes déjà versées excèdent l’impôt dû, vous obtiendrez une restitution.

    L'imposition des dividendes dans une SARL

    L’imposition des dividendes du gérant majoritaire de la SARL

    Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, une partie de vos dividendes sera soumise aux cotisations sociales mises en place pour les travailleurs non-salariés (TNS).

    Celles-ci concernent la part des dividendes qui excèdent 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.

    Le calcul pour déterminer la quote-part éligible est donc le suivant : Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)).

    L’imposition des dividendes est ensuite déterminée selon les principes suivants :

    • La quote-part des dividendes soumise aux conditions sociales se voit appliquer le PFU de 12.8%,
    • L’autre quote-part est assujettie au PFU total de 30% (puisque les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au titre des cotisations sociales).

    Dernière information à noter : si vous avez opté pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif, vous pouvez déduire la CSG dans une limite de 6.8% du revenu global imposable.

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      Yann Ricard
      A propos de Yann Ricard

      Diplômé d'un Master 2 en Droit des Affaires et Fiscalité, Yann est en voie de devenir avocat. Eternel amoureux des legaltech, il a décidé de rejoindre l'aventure Captain. Son secret ? Il purge sa bonne conduite en dépassant les limites de vitesse en moto et en troublant le voisinage comme il le peut avec sa guitare.

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