Régime social de la SAS: l'essentiel en 5 minutes

Création d'entreprise
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LE
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En tant que dirigeant d’entreprise, le choix du statut juridique de cette entreprise doit être judicieux pour optimiser sa situation personnelle. Pour quelles raisons opter notamment pour une SAS plutôt qu’une SARL puisque le choix des créateurs d’entreprise s’oriente souvent vers ces 2 statuts?

le régime social de la sas

Ces deux structures présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution: aucun capital minimum exigé, pas de nombre d’associés minimum, et une responsabilité limitée aux apports. Pour pouvoir opter pour une structure plutôt qu’une autre, il faut se pencher les différents types de régimes sociaux.

C’est en regardant le régime rattaché au statut de dirigeant que l’on comprend l’avantage principal d’une SAS. Cette fiche technique vous fournira toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre le régime social du dirigeant/président de SAS avant de créer votre SAS.

Régime social du président d’une SAS

  • Le président d’une SAS relève directement du régime des «assimilés-salariés», et par conséquent, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Cette assimilation s’applique de plein droit au titre de son mandat de gestion, qu’importe l’étendue de ses pouvoirs au sein de la société ou des actions qu’il détient.
  • Ce qui le différencie d’un salarié normal, c’est le fait de ne pas pouvoir bénéficier de l’assurance chômage (souscrire à une assurance avec un organisme privé est toutefois possible). De plus, il ne bénéficie pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, de préavis ou d’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Le dirigeant d’une SAS dispose de la qualification de salarié sans pour autant profiter des privilèges qui se rattachent à cette qualification.
  • Pour finir, en cas de conflit, le dirigeant ou le président de SAS relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, et non de celle du conseil des prud’hommes.

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Assiette des cotisations sociales applicables à une SAS

Selon les risques couverts ou non, la base de calcul de vos cotisations (l’assiette) se réfère à la rémunération versée au dirigeant de la SAS, ou seulement à une partie. On distingue ainsi trois parties:

  • Tranche A: de 0 à 3 120 € par mois.
  • Tranche B: de 3 129 à 12 516 € par mois.
  • Tranche C: de 12 516 à 25032 € par mois.

Pour la CSG et la CRDS,les cotisations s’élèvent à 98,25 % de la rémunération.

Les dividendes qui sont versées au dirigeant subissent des prélèvements sociaux à la source à hauteur de 15,5 %. Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base de rémunération de l’année N.

Si vous êtes soumis au régime général de la sécurité sociale, il n’y a pas d’assiette minimale, contrairement aux cotisations sociales des TNS. Par conséquent, aucune cotisation sociale n’est due si la rémunération du dirigeant est de 0.

Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS

Comme il est précédemment précisé, le président (ou le dirigeant) de SAS bénéficie de la qualification de salarié sans réellement profiter des avantages d’un salarié. Il peut cependant bénéficier de l’assurance chômage si les conditions suivantes sont réunies:

  • un lien de subordination vis-à-vis de la direction de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions doit exister
  • l’emploi prévu par le contrat de travail doit être effectif
  • les fonctions techniques du salarié doivent être nettement différenciées des attributions relevant de son mandat de dirigeant
  • il doit être rémunéré dans le cadre de son contrat de travail et doit percevoir cette rémunération indépendamment de son mandat social.

Il faut savoir que le cumul de ces fonctions est souvent compliqué à prouver. Il faut alors appliquer le cumul au cas par cas pour prétendre à une assurance chômage.

Comparaison avec le statut social du gérant d’une SARL

Selon le statut juridique de l’entreprise : SAS ou SARL, le président ne bénéficie pas du même statut social et n’est donc pas affilié au même régime de protection sociale.

ATTENTION: Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL dépendent également du régime général de la sécurité sociale («assimilés salariés»)

Ainsi, on considère que les dirigeants de SAS sont mieux protégés que les gérants majoritaires de SARL.

  • Deuxièmement, ni le président de SAS ni le gérant de SARL ne bénéficie de l’assurance chômage. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir les conditions précédemment énoncées.

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    Benjamin
    A propos de Benjamin

    Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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