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Que se passe-t'il lors du dépassement du plafond de l'auto entrepreneur

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Le régime du micro-entrepreneur offre des avantages importants : l’auto-entrepreneur est soumis à un régime fiscal et un régime social simplifiés et allégés. Pour bénéficier de ces avantages en matière de coût et de formalités, encore faut-il respecter les conditions fixées par la loi : exercer en entreprise individuelle, et respecter les seuils de chiffre d’affaires maximum par année d’exercice. Depuis le 1er janvier 2018, le plafond a doublé : 170 000 euros pour une activité de commerce et d’hébergement, 70 000 euros pour les prestataires de services et les professions libérales. Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ? La sortie du régime de micro-entrepreneur n’est pas immédiate, explications.

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

Pour rappel : l’entrepreneur qui démarre une activité lucrative seul a le choix entre plusieurs formes juridiques – société commerciale unipersonnelle ou entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui opte pour le régime micro, à condition que son activité génère un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux. Le terme d’auto-entrepreneur est utilisé par abus de langage ; le terme approprié est micro-entrepreneur.

  1. Le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime de la micro entreprise.
    1. Montants du seuil de CA par type d’activité.
    2. Année partielle d’exploitation et activité mixte : les règles particulières d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires.
  2. Zoom sur la période de tolérance de dépassement du plafond d’auto-entrepreneur.
    1. Dépassement en année N.
    2. Dépassement en année N + 1.
  3. Sortie du régime d’auto-entrepreneur pour dépassement du plafond, mode d’emploi.
  4. Dépassement du plafond d’auto-entrepreneur et régime de TVA.

le dépassement de plafond dans une micro-entreprise

Le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime de la micro entreprise.

Jusqu’au 1er janvier 2018, les seuils du régime de micro-entrepreneur étaient fixés à 82 800 euros de CA annuel HT pour les commerçants et prestataires d’hébergement, 33 200 euros pour les artisans et libéraux. La loi de finances 2018 a doublé les plafonds en vue de stimuler l’innovation et, dans une plus large mesure, l’économie du pays.

Montants du seuil de CA par type d’activité.

L’article 50-0 du Code général des impôts autorise les entrepreneurs à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils suivants :

Plafonds 2018 pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur

Vente de marchandises et service d’hébergement

Prestation de services artisanale et commerciale, profession libérale

CA annuel HT < 170 000 €

CA annuel HT < 70 000 €

Pourquoi la loi distingue les activités commerciales des activités libérales et des prestations de services ?

Le commerçant achète des biens pour les revendre : son bénéfice est égal au montant total de ses recettes, grevé du prix d’achat des biens revendus. Le prestataire de services et le professionnel libéral tirent leurs revenus de leur seule force de travail, leurs charges sont négligeables.

Exemple : un vendeur de vélos vend un vélo 100 € alors qu’il l’a lui-même acheté 60 € => quand son CA s’élève à 100 €, son bénéfice est égal à 40 €. Un réparateur de vélos facture une réparation 100 €, seule la main d’œuvre est incluse => quand son CA s’élève à 100 €, son bénéfice est égal à 100 €.

Le plafond d’auto-entrepreneur est supérieur pour les activités de commerce en vue de rectifier ce rapport entre le chiffre d’affaires et le bénéfice, et permettre au commerçant de bénéficier du régime de la micro entreprise jusqu’à un seuil de bénéfices d’un montant similaire.

Année partielle d’exploitation et activité mixte : les règles particulières d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires.

  • Le montant du chiffre d’affaires maximum s’apprécie sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque l’auto-entrepreneur s’immatricule en cours d’année, comment apprécier le dépassement du seuil sur une année partielle ? Les seuils sont proratisés en fonction du nombre de mois d’activité. Exemple : un micro-entrepreneur débute au 1er juillet, soit seulement 6 mois d’activité la 1ère année => le seuil à prendre en compte est égal à la moitié du plafond annuel.
  • Les seuils du régime d’auto-entrepreneur diffèrent selon la nature de l’activité. Comment apprécier le plafond lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité mixte ? Le montant total du chiffre d’affaires doit être inférieur à 170 000 euros, somme qui inclut un CA maximum de 70 000 euros généré par la partie prestation de services. Exemple : l’auto-entreprise encaisse 150 000 € au titre de son activité de vente et réparation de vélos, seuls 50 000 € proviennent de la réparation.

A noter : autre cas particulier, l’entrepreneur exploite plusieurs entreprises. Le chiffre d’affaires pris en compte dans ce cas de figure est égal à la somme des CA de toutes ses entreprises. Exemple : l’entreprise A réalise 150 000 €, l’entreprise B réalise 100 000 €, soit 250 000 € au total : le plafond de 170 000 euros, et a fortiori le plafond de 70 000 €, est dépassé. Le régime de micro entrepreneur n’est pas applicable.

Zoom sur la période de tolérance de dépassement du plafond d’auto-entrepreneur

Attention : dépasser le plafond de 70 000 euros ou de 170 000 euros n’implique pas la sortie automatique du régime de la micro entreprise. En réalité, une période de tolérance s’applique : l’auto-entrepreneur est exclu du régime si et seulement si le dépassement des seuils est observé sur 2 années consécutives.

Dépassement en année N :

Le micro entrepreneur est autorisé à dépasser le plafond de 170 000 euros ou 70 000 euros – selon la nature de son activité – au cours d’une année sans que le bénéfice du régime de la micro entreprise soit remis en cause.

Exemple : l’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services. Il encaisse en année N un montant total de 100 000 €. Il continue à bénéficier du régime micro en année N + 1.

Dépassement en année N + 1 :

La période de tolérance prend fin au terme de 2 années consécutives de dépassement du plafond d’auto-entrepreneur. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé dépasse les seuils 2 années de suite, le bénéfice du régime de la micro entreprise disparaît.

Exemples :

  • L’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services. Il encaisse en année N un montant total de 100 000 €, puis 120 000 € l’année suivante. En année N + 2, le régime fiscal et le régime social de la micro entreprise ne peuvent plus s’appliquer.
  • L’auto-entrepreneur artisan encaisse en année N un montant total de 100 000 €, puis 60 000 € l’année suivante – inférieur au seuil de 70 000 euros – et 100 000 € de nouveau en année N + 2 – dépassement du plafond. Le régime micro continue de plein droit en année N + 3.

A noter : la perte des avantages du régime de la micro entreprise n’est pas rétroactive au jour du dépassement du plafond d’auto-entrepreneur. Elle s’applique à compter de l’année civile suivant les 2 années de dépassement du seuil.

Sortie du régime d’auto-entrepreneur pour dépassement du plafond, mode d’emploi

Lorsque le plafond d’auto-entrepreneur est dépassé 2 années consécutives, la sortie du régime est automatique : l’administration fiscale adresse un courrier pour informer de la bascule vers le régime de l’EI.

A noter : l’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour émettre toute contestation utile.

A compter du 1er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement du plafond, l’auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal et au régime social de droit commun de l’entreprise individuelle (EI) :

Conséquences de la bascule vers le régime de l’entreprise individuelle en année N + 2 :

  1. La perte du bénéfice du régime micro-social simplifié : les règles de calcul des cotisations sociales sont moins avantageuses, et l’entrepreneur paye des cotisations même en cas de CA nul.
  2. La perte du bénéfice du régime fiscal micro BIC ou micro BNC : le coût des impôts est supérieur en régime BIC ou BNC, et les formalités comptables sont plus lourdes – obligation de tenir une comptabilité. Le mécanisme avantageux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), en outre, ne s’applique plus.

A noter : si cela s’avère plus avantageux, l’entrepreneur peut préférer à l’EI une autre forme juridique pour exercer son activité – EIRL ou société commerciale unipersonnelle.

Dépassement du plafond d’auto-entrepreneur et régime de TVA

Contrairement aux idées reçues, le régime de la micro entreprise n’emporte pas de conséquence sur le régime de la TVA.

  • L’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 82 800 € pour une activité de commerce et d'hébergement, 33 200 € pour les prestataires de service et les professions libérales : la micro entreprise peut opter pour la franchise en base de TVA – TVA non facturée, non remboursée.
  • En cas de dépassement du plafond, le micro-entrepreneur est exclu du régime de franchise en base de TVA : il facture et récupère la taxe sur la valeur ajoutée.

Un auto-entrepreneur peut dépasser les seuils applicables au régime de franchise en base de TVA, sans dépasser le plafond – plus élevé – du régime de la micro entreprise. A l’inverse, le dépassement du plafond d’auto-entrepreneur implique le dépassement des seuils du régime de franchise en base. 

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    Camille
    A propos de Camille

    Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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