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Statut TNS ou assimilé-salarié ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
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Statut TNS ou assimilé-salarié : ce choix de l’entrepreneur porte sur le régime social auquel il adhère. Le travailleur non salarié cotise au RSI – nouvellement SSI – alors que le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité Sociale. En réalité, l’affiliation dépend de la forme de la société et de la proportion détenue au capital. Certains créateurs d’entreprise prêtent néanmoins une attention telle à leur régime social que leur choix pour le statut TNS ou assimilé salarié dicte la forme de leur société. Avantages, inconvénients, similitudes : le point pour bien choisir :

Statut TNS : quel régime social pour le dirigeant d’entreprise ?

la forme de la société dicte le STATUT TNS OU ASSIMILÉ SALARIÉ

Le régime social du dirigeant détermine le niveau de protection dont il bénéficie, et le montant des cotisations à verser. Ce régime dépend du statut social du chef d’entreprise : TNS (Travailleurs Non Salariés) ou assimilé salarié. Ce statut social est imposé par la forme de la société d’une part, le nombre de parts détenues par l’organe de direction d’autre part.

Statut TNS

Sont obligatoirement soumis au statut de travailleur non salarié et affiliés au RSI :

  • Le gérant majoritaire de SARL. Attention : le gérant est majoritaire lorsqu’il détient au minimum 50% + 1 part de la société. Sont prises en compte dans le calcul les parts du gérant mais aussi celles du conjoint, des enfants mineurs et des co-gérants le cas échéant.
  • Le gérant associé de l’EURL qu’il dirige.
  • L’entrepreneur individuel. A noter : l’auto-entrepreneur, bien qu’entrepreneur individuel, bénéficie d’un régime micro-social dérogatoire.

A noter : depuis le 1er janvier 2018, la SSISécurité Sociale des Indépendants – remplace le RSI. Toutefois les conséquences pratiques qui en découlent sont moindres et insuffisantes pour réorienter le choix entre statut TNS ou assimilé salarié.

Statut assimilé salarié

Sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, à condition d’être rémunérés au titre de leur mandat de dirigeant :

  • Le président de SAS
  • Le gérant d’EURL non associé
  • Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL

A noter : les DG, PDG, présidents de CA et de CS sont des mandataires sociaux également assimilés salariés.

Pour résumer la différence entre statut TNS et assimilé salarié :

Le travailleur non salarié affilié à la SSI paye des cotisations sociales moins élevées, mais bénéficie d’une couverture moins étendue.Alors que certains créateurs d’entreprise choisissent leur forme de société eu égard à un faisceau de critères, d’autres entrepreneurs effectuent leur choix sur le seul critère du régime social.

A noter : liberté statutaire et image de marque sont des critères de choix tout aussi intéressants au moment d’opter pour la SAS ou la SARL.

Le STATUT TNS ou ASSIMILÉ SALARIÉ dicte la forme sociale :

La différence de statut des dirigeants est un critère intéressant pour choisir la forme de sa société. Il doit néanmoins être pondéré.

L’entrepreneur privilégie une couverture sociale étendue : le dirigeant assimilé salarié mieux protégé ?

Le statut assimilé salarié du dirigeant qui cotise au régime général de la Sécurité Sociale permet de bénéficier d’une protection égale à celle du salarié. Elle inclut : le remboursement des frais de santé et les indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, l’assurance décès-invalidité, la retraite de base et la retraite complémentaire, le risque accident du travail et maladie professionnelle. A priori, la couverture sociale du dirigeant assimilé salarié est optimale. Attention néanmoins à pondérer ce constat :

  • A la différence du salarié, le dirigeant assimilé salarié ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
  • Les dispositions favorables du Code du travail ne s’appliquent pas au mandataire social.
  • En l’absence de rémunération, le dirigeant ne cotise pas : il n’a aucune protection sociale.

Le créateur d’entreprise préfère réduire ses charges sociales: le statut TNS moins coûteux?

Au statut TNS, le dirigeant profite d’une couverture sociale similaire au dirigeant assimilé salarié, à 3 différences près : les conditions de sa mise en œuvre (durée d’affiliation, délais de carence…) sont plus strictes, les prestations en espèce sont moindres, la SSI ne couvre pas le risque accident du travail et maladie professionnelle.

En contrepartie, le montant des cotisations sociales du travailleur non salarié à la SSI est largement inférieur. Mais attention :

  • Contrairement au dirigeant assimilé salarié, le TNS est assujetti au paiement de cotisations sociales même en l’absence de rémunération.
  • En SARL, les dividendes du gérant majoritaire TNS sont plus lourdement imposés : le poids des cotisations sociales augmente en cas de distribution de dividendes.

Statut TNS ou assimilé salarié : comment optimiser son régime social ?

Vous êtes dirigeant de SAS :

  1. Réduire le poids des charges sociales tout en bénéficiant d’une bonne protection : vous pouvez vous rémunérer pour partie au titre de votre mandat social => vous cotisez, vous êtes protégé ; pour partie en vous versant des dividendes moins taxés.
  2. Pouvez-vous prétendre au chômage ? A priori, non. Une exception : vous exercez des fonctions distinctes de votre mandat social, vous êtes rémunéré à ce titre en vertu d’un contrat de travail et bénéficiez des dispositions protectrices du Code du travail. Attention : le lien de subordination entre la SAS et le président salarié doit être évident.

Vous êtes dirigeant de SARL :

Votre couverture sociale vous tient à cœur ? 2 options :

  1. Vous êtes gérant majoritaire TNS : vous pouvez souscrire des assurances complémentaires. Attention : le gérant majoritaire ou égalitaire ne peut en aucun cas être salarié de la SARL sous contrat de travail.
  2. Envisagez la gérance minoritaire ou égalitaire : à condition de vous rémunérer, vous bénéficiez du régime général de la Sécurité Sociale. Attention : le gérant minoritaire de SARL s’expose au risque de révocation, dispose d’une marge de manœuvre inférieure et prétend à des dividendes moindres.

avantages et inconvénients des statuts TNS et assimilé salarié

  Statut TNS Assimilé salarié
Avantages

- Cotisations sociales inférieures.

- Cotisations forfaitaires minimes les 2 premières années d’exercice de l’activité.

- Meilleure couverture sociale.

- Pas de rémunération = pas de cotisations.

- Possibilité de cumul avec un contrat de travail pour bénéficier de l’assurance chômage – sauf gérant égalitaire de SARL.

- Dividendes non soumis à cotisations sociales.

Inconvénients

- Paiement de cotisations minimum même en l’absence de rémunération.

- Protection sociale moins favorable.

- Poids des cotisations sociales supérieur.

- Gestion de la paie plus lourde et coûteuse.

- Pas de rémunération = pas de protection.

Il peut être utile de réaliser une simulation du montant des cotisations sociales, pour comparer les statuts et bien choisir.

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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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