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E-commerce: quelles sont les mentions obligatoires?

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

Avec 20.000 sites marchands créés en 2014, l’activité e-commerce n’a de cesse de réaffirmer son dynamisme et sa vitalité.  Pour autant, il convient de ne pas foncer tête baissée dans la création de votre site. De nombreux éléments sont à prendre en compte, parmi lesquels les mentions obligatoires à faire figurer.

 

Conscient du flou artistique qui règne en matière de réglementation des sites e-commerce, Captain Contrat se propose de faire le tour des mentions obligatoires à faire figurer sur votre site internet, tant en matière de mentions légales (I) que de CGV e-commerce (II).

I : vos mentions légales

Que votre site internet propose des ventes en ligne ou non, ce dernier doit impérativement faire apparaître un certain nombre de mentions légales, généralement disponibles via un lien hypertexte renvoyant à une page dédiée, ou aux Conditions Générales d’Utilisation si elles existent.

Les mentions légales obligatoires doivent comprendre :

  • Pour un entrepreneur individuel, qu’il soit en auto-entreprise ou non : nom, prénom, domicile.
  • Pour une société : raison ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social.
  • Adresse mail et numéro de téléphone de contact.
  • Si votre entreprise a une activité commerciale : numéro d’inscription au RCS.
  • Si votre entreprise a une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
  • Si votre entreprise a une activité mixte : les deux !
  • Numéro de TVA intracommunautaire, qui vous est transmis par l’administration fiscale une fois votre société créée.
  • Si vous exercez une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
  • Si vous aviez besoin d’une autorisation particulière pour exercer, nom et adresse de l’autorité vous ayant délivré celle-ci.
  • Nom du responsable de la publication sur le site.
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
  • Pour un site marchand, vos conditions générales de vente. Généralement, vos mentions légales proposent ici un hyperlien renvoyant vers une page dédiée.
  • Si vous opérez une collecte de données sur vos clients, votre numéro de déclaration simplifiée CNIL.
  • Si vous déposez ou lisez un cookie, en tant qu’éditeur de site ou d’application, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser. La durée de ce consentement est tout au plus de 13 mois.

étapes de création

Les mentions des CGV ecommerce

II : Vos Conditions Générales de Vente e-commerce

Dire que les mentions obligatoires à faire paraître sont nombreuses serait un euphémisme, et vous promettre que toute cette réglementation est finalement assez simple serait un mensonge ! Les sites internet qui vous proposent des CGV toutes faites, ou de vous les expliquer, sont légions : plus vous en lirez, plus vous serez perdus au milieu d’informations incomplètes, voire fausses, ou contradictoires. A l'heure actuelle, seul un juriste peut rédiger des CGV respectant la Loi compte tenu de votre situation et sécurisant votre activité.

Sachez d’ores et déjà qu’il faut distinguer, au niveau des CGV, entre celles qui concernent votre activité à destination des professionnels (B to B) et celles qui concernent votre activité à destination des consommateurs (B to C). Les mentions obligatoires à présenter à vos clients B to B sont principalement visées dans le code de commerce (avec quelques renvois au code de la consommation), tandis que les mentions obligatoires à présenter à vos clients B to C sont listées dans le code de la consommation.

Les professionnels (B to B) sont les personnes qui sont en relation avec vous dans le cadre de leur activité professionnelle. Les consommateurs (B to C) sont ceux qui en revanche font appel à vos produits / services sans lien avec leur activité professionnelle. Attention toutefois, une société commerciale ne sera jamais considérée comme un consommateur !

Pour simplifier le tout, à l’intérieur de ces deux catégories de CGV B to B et CGV B to C, certaines mentions obligatoires ne concernent que les ventes de biens, et d’autres ne concernent que les prestations de service ! Toutefois, une majorité de mentions obligatoires concernent aussi bien la vente que la prestation de service.

Enfin, apprenez que si des mentions obligatoires sont propres à l’activité e-commerce (notamment pour les CGV B to C récemment réformées par la Loi Hamon), les mentions obligatoires des CGV ‘classiques’ s’appliquent quand même. Il faut donc, pour vos CGV e-commerce, superposer les mentions obligatoires classiques et celles propres à l’activité marchande sur internet.

Vous l’aurez compris, nous n’allons pas détailler dans cet article les mentions obligatoires à faire figurer dans vos CGV e-commerce, tout simplement parce qu’une présentation exhaustive, qui est le minimum à attendre en matière de mentions obligatoires, n’est pas possible dans un tel format ! Vous ne repartez toutefois pas bredouille : nous avons préparé un guide complet sur le sujet des conditions générales de vente que nous vous invitons à télécharger. 

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Clément
A propos de Clément

Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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