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    Rédiger des CGV : le contenu, les mentions obligatoires...

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) est obligatoire pour un grand nombre d'entreprises. De plus, les CGV, en mettant en application des clauses spécifiques à la vente, constituent le socle unique de la négociation commerciale et servent de base à chacun de vos contrats de vente. En pratique, elles sont donc incontournables.

    Afin de sécuriser au maximum votre activité pour exercer votre business en toute tranquillité, Captain Contrat se propose d'exposer les cinq points d'attention à ne pas négliger au moment de rédiger vos CGV : penser aux mentions obligatoires des conditions générales de vente, être à jour de la Loi Hamon (pour les vendeurs qui s’adresseraient à des clients consommateurs), ne pas copier les CGV de ses concurrents, faire du sur-mesure et gérer l'ouverture à l'international.

    Penser aux mentions obligatoires des CGV

    Les CGV sont-elles obligatoires ?

    L’article L441-6 du code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste, ou importateur a l’obligation de communiquer les CGV à tous les acheteurs ou demandeurs professionnels.

    De même, le code la consommation en son article L134-1 impose aux vendeurs (ou prestataires de services) professionnels de fournir à toute personne en faisant la demande, les conventions qu’ils proposent habituellement. En d’autres termes, le vendeur est tenu de fournir un exemplaire soit :

    • de son contrat de vente ;
    • de ses CGV.

    Ainsi, la plupart des entreprises doivent être en possession de conditions générales de vente pour éviter d’être en infraction à la loi.

    Attention : la rédaction de CGV entraîne des coûts qui différent selon les CGV classiques ou CGV e-commerce. Pensez à prévoir ce budget, et à vous entourez d'un professionnel.

    Quelles sont les mentions imposées par le droit commercial ?

    Dès lors que vous formalisez vos CGV, celles-ci doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Elles sont définies à l'article L 441-6 du code de commerce, qui exige qu'elles mentionnent :

    • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison, au paiement, aux responsabilités...).
    • le barème des prix unitaires
    • les réductions de prix (les conditions pour obtenir des RRR)
    • les conditions de règlement (par quel moyen de paiement le client peut vous payer)

    Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles par le vendeur sans qu'un rappel soit nécessaire.

    Par ailleurs, les clauses attributives de compétence sont interdites dans les relations BtoC, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile.

    Est-il possible d’avoir plusieurs CGV ?

    Certaines entreprises spécialisées dans la vente peuvent s’adresser à plusieurs types de clientèle avec des tarifs différents. L’exemple le plus flagrant est présent dans les entreprises qui assurent une distribution simultanément aux professionnels et aux consommateurs.

    Dans ces circonstances, le droit applicable (le droit de la consommation s’applique aux relation BtoC) n’est pas le même et, d’un point de vue commercial/marketing, l’approche non plus. Dès lors, il peut être intéressant de prévoir plusieurs grilles tarifaires, avec des conditions de paiements différentes dans plusieurs conditions générales de vente applicables à chaque catégorie de client.

    Dans ce cas, le vendeur, pour des raisons stratégiques peut avoir des CGV différentes selon son type de public. On parle alors de CGV catégorielle, elles peuvent être constituées selon différents critères :

    • le type de clientèle (professionnelle ou non professionnelle) ;
    • le mode de distribution ;
    • le chiffre d’affaires de l’acheteur.

    D’autres critères de distinction peuvent être admis, mais attention toutefois à ne pas tomber dans une logique discriminatoire ou dans le refus de vente (pour des produits ou services proposés aux consommateurs).

    CGV BtoC : être à jour de la Loi Hamon

    Proposer des biens et services à la vente à des consommateurs rend applicables les dispositions légales protectrices issues du code de la consommation. Les CGV devront alors reporter ces dispositions en leur sein.

    Le droit de rétractation dans les CGV

    • Le délai de rétractation pour les sites de e-commerce et les ventes ou prestations conclues à distance :
      • La loi Hamon prévoit un délai de rétractation dans les relations B to C (du professionnel au consommateur, soit Business to Consumer) de 14 jours, au lieu de 7 avant l’entrée en vigueur de la loi le 13 juin 2014. Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente. Attention à bien adapter vos CGV e-commerce !
      • Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement. Il s’agit par excellence du cas de la nourriture, ou du service réalisés avant rétractation. Lorsque le service a été partiellement exécuté, le consommateur exerçant son droit de rétractation donne pareillement droit Attention, il convient impérativement de préciser dans vos CGV les cas d'exclusion du droit de rétractation pour pouvoir les invoquer !
      • Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison.
      • Le e-commerçant est tenu de livrer le consommateur dans le délai qui lui a été indiqué, et au maximum sous 30 jours à compter de la commande.
      • Le e-commerçant ne peut plus rendre le consommateur responsable des incidents subis par le produit durant la livraison. Ainsi, vous devez retirer les clauses qui rendraient le consommateur responsables des dégâts subis par le produit durant la livraison.
    • Pour tous : les CGV deviennent le socle « unique » des relations commerciales. Il ne faut pas y comprendre que d’éventuelles CGA (Conditions Générales d’Achat) n’auraient aucune valeur, mais simplement que les négociations doivent se faire sur la base préalable des CGV, quitte à ensuite les modifier avec l’autre partie.

    Les clauses limitatives de garanties dans les CGV

    Dans la plupart des situations, les vendeurs et prestataires de services cherchent à limiter leur responsabilité à l’égard de leur client.

    Lorsque les CGV sont à destination de clients non professionnels, les clauses limitatives de responsabilité sont considérées comme des clauses abusives (R132-1 du code de la consommation).

    Pour les CGV à destination des professionnels, les clauses limitatives de garantie sont en principe valables sauf lorsqu’elles portent atteinte à une obligation essentielle à la charge du vendeur (garantie des vices cachés, délivrance conforme…) ou créer un déséquilibre significatif entre les parties.

    Comment rédiger des CGV ?

    Quels sont les risques de copier les CGV de vos concurrents ?

    Les CGV sont aussi longues qu'elles sont importantes : la tentation de copier celles d'un concurrent exerçant la même activité que vous peut être grande, tant pour économiser du temps que de l'argent.

    Nous ne pouvons que vivement vous conseiller de ne pas tomber dans ce travers !

    • Certaines mentions légales de votre concurrent sont probablement adaptées aux caractéristiques de son entreprise. Par conséquent, la moindre différence entre vous aboutira à des absurdités que vous enverrez à chacun de vos partenaires commerciaux pour la conclusion de contrats. D’autant que vos clients pourront s’en prévaloir, vous risqueriez de vous retrouver dans une impasse.
    • Sans nécessairement contenir d'absurdités, des CGV génériques et mal ajustées ne joueront pas en faveur de votre crédibilité dans un secteur concurrentiel.
    • Le fait d'utiliser les CGV d'un concurrent est qualifiable de parasitisme économique, ce qui est un élément constitutif de la concurrence déloyale sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ce fut par exemple le cas dans l'affaire Kalypso c/ vente-privée.com, qui aboutit à la condamnation de la première au versement de 10.000 € à Vente-Privée à titre de dommages et intérêts.

    Quel contenu pour des CGV sur mesure ?

    Loin du copier-coller ou du document générique réalisé à moindre frais par un logiciel ou sur la base d'un modèle téléchargé gratuitement, vos CGV doivent impérativement être rédigées sur-mesure en fonction de votre entreprise, de son activité et de son positionnement commercial. Pour rédiger vos CGV posez-vous la question suivante : à quelles conditions suis-je prêt à vendre mes biens et services ?

    En plus des mentions obligatoires, vous pourrez donc sous-peser l'opportunité de préciser dans vos conditions générales de vente :

    • Les modalités d'exécution du contrat : délai de livraison et délai de paiement, au contraire exigence de livraison et/ou de paiement immédiat, panachage, conséquences sur le droit de rétractation, conditions et termes suspensifs ou extinctifs à certaines obligations...
    • Obligations spécifiques pesant sur le co-contractant : devoir de vigilance, de propreté...
    • Clause de confidentialité
    • Clause d'exclusivité ou de fidélité le temps du contrat
    • Clause de propriété intellectuelle : droit d'utilisation, d'exploitation, cession de droit...
    • Clauses de hardship, de benchmarking...
    • Clauses pénales
    • Clauses de résiliation/résolution
    • Clause d'arbitrage
    • Clause de médiation ou de conciliation
    • Droit applicable à vos contrats
    • Juridiction compétente en cas de litige entre B to B
    • ect, ect... la seule limite, c'est votre perception de votre besoin de sur-mesure pour sécuriser votre activité. Pour faire rédiger vos CGV sur-mesure par un avocat sans siphonner votre trésorerie, n'hésitez pas à faire appel à Captain Contrat !

    Les CGV pour gérer l'ouverture de l'activité à l'international

    Si vous proposez vos services dans plusieurs pays, il est important de définir dans quelle langue, et pour quel droit applicable, vont être rédigées vos CGV.

    • La langue dans laquelle vos CGV sont rédigées n'a pas d'influence sur le droit qui leur est applicable. Vous pouvez très bien choisir le droit anglais avec des CGV écrites en français, et le droit français avec des CGV en roumain ! Pour enlever toute ambiguïté, il est préférable de prévoir une clause stipulant précisément quel droit est applicable à vos contrats, voire de préciser quelle est la juridiction compétente (juridictions de droit français par exemple).
    • Vous êtes libre de traduire vos CGV dans une langue étrangère pour les rendre plus accessible à vos clients, toutefois prenez soin de préciser que cette traduction n'est là que pour faciliter la compréhension du document, mais n'a aucune valeur légale stricto sensu.
    Bien entendu, si vous souhaitez vendre vos produits ou services à des consommateurs étrangers, il est fort probable que vous ayez à prévoir des CGV spécifiques adaptées au droit de la consommation local.

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      Clément
      A propos de Clément

      Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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