Différence entre radiation et cessation d’activité

Si vous souhaitez mettre un terme à votre activité vous avez surement déjà entendu parler de cessation d’activité et de radiation. Mais quelle est vraiment la différence entre ces deux notions ? Captain Contrat vous aide à y voir plus clair.  

Définition de la cessation d’activité

La cessation d’activité désigne l’arrêt de de l’activité de la société et passe par plusieurs étapes : sa dissolution dans un premier temps et sa liquidation.

La dissolution de l’entreprise peut être de votre volonté ou contrainte, elle constitue l’acte juridique en lui-même de la fin de la vie de votre société.

En effet la dissolution peut être amiable, décidée par les associés, ou laisser place à une liquidation judiciaire, décidée par le Tribunal de Commerce lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation de paiement, qu’elle ne peut plus faire face aux difficultés qu’elle rencontre, et qu’aucun redressement judiciaire n’est possible.

La liquidation, qui intervient en deuxième étape, correspond à la vente de tous les actifs de la société afin d’être en mesure de rembourser le plus de dette possible. Il s’agit de l’apurement du passif de la société.

Lorsque votre activité est alors totalement arrêtée, vous devez déclarer cette cessation d’activité dans un délai de 30 jours au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent. Cela peut être la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les sociétés ayant une activité commerciale, la Chambre des Métiers et de l’artisanat pour celles exerçants une activité artisanale, à la Chambre d’Agriculture concernant les activités agricoles, ou au greffier du Tribunal de commerce, pour les activités civiles et sociétés d’exercice libérale.

Vous devez joindre à cette déclaration :

• une copie de l’acte confirmant la clôture des opérations de liquidation et certifiée conforme par le liquidateur ;
• une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
• un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
• un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4 ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces lé

Cette procédure n’est pas gratuite puisqu’il vous en coûtera une quinzaine d’euros si la clôture des opérations de liquidation intervient un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au RCS.

Si la société possède des succursales il faudra à cela ajouter une dizaine d’euros par greffe du lieu de chaque établissement.

Le règlement se fait à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du lieu.

Par ailleurs, une déclaration de cessation de l’activité doit aussi être envoyée au service des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date de cessation de votre activité commerciale. Il faudra joindre à cette déclaration les documents suivants :

• une déclaration de TVA ;
• le résultat ou une déclaration de revenus (s’il s’agit d’une cessation d'activité d'une entreprise individuelle) ;
• une déclaration de taxe d’apprentissage sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ;
• une déclaration pour la participation à l’effort de construction.

La radiation, conséquence de la cessation d’activité

La radiation de l’entreprise est donc l’acte qui matérialise la décision de cessation d’activité et sera fonction de la forme sous laquelle l’activité est exercée et de la cause de l’arrêt d’activité (procès-verbal des associés décidant la dissolution de société, acte de donation, vente de l’entreprise individuelle…). En effet la radiation, si elle est peut être le résultat de cessation d’activité de la société, elle peut avoir d’autres causes, telle que la fusion de votre société.

La radiation de l’entreprise peut donc répondre à deux cas de figures : la radiation procédurale ou la radiation d’office.

La radiation procédurale

C’est celle qui intervient à la suite de la dissolution classique de l’entreprise, donc après une procédure amiable ou collective suite à des difficultés.

Elle est matérialisée par la déclaration dans les 30 jours de la cessation de l’activité commerciale de l’entreprise.

La radiation d’office

Dans ce cas il s’agit d’une décision administrative qui peut faire suite aux cas suivants :

• le décès de l’entrepreneur quand celui-ci n’a pas d’héritier : comme tout événement ayant un impact sur la vie de la société, le décès de la personne physique doit être déclarée au RCS. L’entreprise peut être maintenue provisoirement pendant 1 an, délai renouvelable une fois, mais passé ce délai la radiation relèvera de la décision du greffe;
• la non régularisation d’un état de sommeil d’entreprise, au bout de deux ans pour une société mise en sommeil et un an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle;
• la clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire;
• au titre de sanction prononcée à l’égard de l’entrepreneur : cela fait suite à une action en justice ou un contentieux dans lequel le ministère public a pu prononcer une interdiction de gérer, la clôture d’une procédure de faillite ou encore la cessation totale d’activité d’une personne morale.

La radiation d’entreprise est donc l’acte qui confirme que l’entreprise a été officiellement supprimée et radiée du RCS. La suppression de son immatriculation impliquant la fin de son existence juridique, elle ne peut plus exercer aucune activité.

Les effets de la radiation sur les actions de la société

A la suite de la radiation et de la suppression de l’immatriculation au RCS, vous obtiendrez un k-bis de radiation, qui vous permettra d’apporter une preuve de la fin de l’existence de la société et de sa radiation.

Une fois votre société radiée, elle perd son immatriculation au RCS, et donc également sa personnalité morale.

Cependant, cela n’empêche pas les contentieux en cours d’exister, la société radiée pourra toujours être poursuivie si elle a des factures à honorer, ou est simplement débitrice. A l’inverse, si elle est créancière, vous pourrez toujours agir pour recevoir le remboursement de ces créances. Dans les deux cas de figure, la société devra être représentée par un mandataire, désigné par le tribunal compétent, ses représentants ayant perdu toute qualité à agir.

A noter que l’entreprise garde sa personnalité morale jusqu’à la publication au RCS de la clôture de sa liquidation, moment où la radiation est effective.

Captain Contrat vous accompagne dans les formalités nécessaires à la déclaration de la fin de vie de votre activité et à la dissolution de votre société.