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L'essentiel de l'article
- Cesser son activité et fermer son entreprise sont deux choses différentes.
- Même si vous n'exercez plus, votre société reste inscrite aux registres.
- Pour la supprimer complètement, il faut accomplir 3 démarches successives : dissolution, liquidation et radiation.
- Vous pouvez décider cette fermeture ou y être contraint selon les circonstances.
- Micro-entrepreneurs, gérants de SARL et dirigeants de SAS n'ont pas les mêmes obligations.
Cessation d’activité : définition et conséquences
Une confusion fréquente existe entre l'arrêt d'activité et la fermeture administrative de l'entreprise.
Qu’est-ce que la cessation d’activité ?
Cesser son activité signifie arrêter d'exercer son métier. Mais votre entreprise continue d'exister administrativement. Vous pouvez faire une pause de 2 ans maximum (mise en sommeil) ou arrêter définitivement. Dans les 2 cas, vos obligations comptables et fiscales se poursuivent jusqu'à la radiation officielle.
Les différentes raisons d’une cessation d’activité
Certaines cessations sont choisies. Le dirigeant part à la retraite, vend ou change de secteur d'activité. L'entreprise peut aussi se transformer en société ou être transmise aux héritiers.
D'autres cessations sont subies. Les difficultés financières s'accumulent et les dettes ne peuvent plus être honorées. Le juge ordonne une liquidation judiciaire. Quand le dirigeant d'une entreprise individuelle décède, l'activité s'arrête automatiquement.
Les démarches à effectuer lors d’une cessation d’activité
La première étape consiste à déclarer l'arrêt dans le mois sur le guichet unique de l'INPI.
Les obligations fiscales suivent ensuite. Le liquidateur dispose de 2 mois pour établir la déclaration de résultat (à compter de l'approbation des comptes finaux).
Pour la TVA, les délais varient selon votre régime. Le régime normal impose un dépôt sous un mois. Le régime simplifié accorde 2 mois.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due sur toute l'année. Vous pouvez toutefois demander une réduction proportionnelle via votre espace impôts en ligne.
Si vous employez des salariés, transmettez une dernière déclaration sociale nominative (DSN) sous 2 mois. Le système informe automatiquement les organismes concernés.
Les micro-entrepreneurs voient leurs cotisations prévisionnelles cesser immédiatement. La déclaration de revenus pour ajustement reste obligatoire sous 3 mois.
La radiation, conséquence de la cessation d’activité
La radiation supprime définitivement l'entreprise des registres après accomplissement des formalités obligatoires.
Radiation d’entreprise : définition et types
La radiation met fin à l'existence juridique de l'entité.
Qu’est-ce que la radiation d’entreprise ?
La radiation efface définitivement l'entreprise des registres officiels. Le registre national des entreprises (RNE) remplace désormais le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et le répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Radiation procédurale vs. radiation d’office
Vous pouvez décider vous-même de fermer votre société. Cette démarche volontaire respecte un parcours administratif complet et se finalise dans le mois suivant la clôture des comptes.
Dans certains cas, l'administration radie votre entreprise d'office. Elle prend notamment cette décision face à des manquements administratifs répétés.
La radiation procédurale
La dissolution nécessite une décision des associés en assemblée générale. Les SAS exigent l'unanimité, sauf dispositions contraires. Les SARL requièrent la majorité des parts plus une. Les SA appliquent les règles des assemblées générales ordinaires (AGO).
La liquidation commence par la nomination d'un liquidateur pour une durée de 3 ans, renouvelable. Il vend les actifs, paie les créanciers et répartit le solde entre associés. Il établit ensuite les comptes de liquidation.
La radiation finale s'effectue sur le guichet unique dans le mois suivant la clôture. Plusieurs documents sont requis :
- procès-verbal d'approbation des comptes ;
- comptes définitifs ;
- attestation de parution.
La radiation d’office
L'administration impose cette procédure dans plusieurs cas :
- l'activité a cessé depuis plus d'un an sans déclaration ;
- le siège social est introuvable ou n'existe plus ;
- le dirigeant est décédé sans héritier pour les entreprises individuelles ;
- les obligations administratives sont ignorées de manière répétée.
Vous pouvez contester dans les 6 mois. Passé ce délai, seule la création d'une nouvelle entreprise devient possible.
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation entraîne la suppression définitive de l'immatriculation de la société. En plus de perdre sa personnalité morale, elle ne peut plus exercer aucune activité commerciale.
Les K-bis de radiation constituent la preuve officielle de cette disparition administrative. Elle devient opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation. Les créanciers n'ont plus la possibilité de demander le paiement de leurs créances.
Les micro-entreprises subissent une radiation automatique qui entraîne la sortie du régime social et fiscal. Une nouvelle déclaration avec un nouveau numéro SIREN est nécessaire pour recommencer.
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