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    HOME > GERER SA SOCIETE > DISSOLUTION RADIATION > Dissolution anticipée de société : la procédure à suivre. Par Me Mirabel-Chambaud

    Dissolution anticipée de société : quelle est la procédure à suivre ? Me Mirabel-Chambaud

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous envisagez de fermer votre société de façon prématurée ? Il peut s’agir d’un véritable choix pour le dirigeant et les associés de la société. En effet, en période de crise telle qu’aujourd’hui, vous pouvez être amené à vouloir fermer votre société en amont, avant que celle-ci ne connaisse de trop grandes difficultés financières et que son état de santé ne se dégrade. Dans ce cas, la fermeture de l’entreprise est dite anticipée

    Pour fermer prématurément votre société, il vous faut suivre une procédure spécifique appelée la dissolution-liquidation amiable. Attention, celle-ci est à distinguer de la procédure de liquidation judiciaire, qui est une procédure collective mise en place par le tribunal et qui conduit à la liquidation de votre société lorsque celle-ci est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise.

    La procédure de dissolution-liquidation amiable vous impose de suivre une multitude d’étapes et d’effectuer bon nombre de formalités : de la prise de décision de dissolution par les associés à la demande de radiation, en passant par la phase de liquidation de la société. Aucun détail ne doit vous échapper !

    Maître Camille Mirabel-Chambaud, avocate en droit des affaires, décrypte le sujet pour vous et vous indique toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution et à la liquidation anticipée de votre société. 

    Camille Mirabel Chambaud L'auteur -Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et  spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

     

    Au sommaire :

    1. Rappel : dans quel cas une société peut-elle fermer ?
    2. La phase de dissolution de la société
    3. La phase de liquidation de la société
    4. La radiation de la société ou la fin de la société
    5. Pourquoi faire appel à un avocat ?

     

    Vous souhaitez fermer votre société ? Contactez Me Camille Mirabel-Chambaud

    1/ Rappel : dans quel cas une société peut-elle fermer ?

    La loi prévoit 8 causes de dissolution de la société. La société prend fin par :

    • L’arrivée de son terme, qui intervient généralement au bout de 99 ans (qui peut être renouvelé) ;
    • La réalisation de son objet social, c’est-à-dire que la mission pour laquelle la société a été créée est accomplie : par exemple, si vous avez créé votre société uniquement pour acquérir un immeuble et que vous avez procédé à cet achat, votre société n’a plus de raison d’exister et est donc dissoute ; 
    • L’annulation du contrat de société, pour une des causes prévues par la loi (erreur, dol, etc) ;
    • La réalisation de l’une des causes de dissolution prévue par les statuts : vous pouvez prévoir la dissolution de la société par exemple en cas de résultat déficitaire pendant plusieurs exercices consécutifs, en cas de décès d’un associé, etc ; 
    • L’effet de la liquidation judiciaire, procédure mise en oeuvre lorsque la société était en cessation des paiements et que sa situation était irrémédiablement compromise ;
    • La dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
    • La dissolution anticipée prononcée par le tribunal, notamment dans l’hypothèse de réunion des parts sociales en une seule main ;
    • La dissolution anticipée décidée par les associés

    Vous l’aurez compris, les cas dans lesquels une société peut prendre fin sont nombreux. Toutefois, on ne s’intéressera ici qu’au dernier cas, à savoir la dissolution anticipée décidée par les associés

    A tout moment dans la vie de la société, les associés peuvent en effet décider à l'amiable de mettre un terme à la société. Autrement dit, ils décident de fermer la société de manière anticipée, pour quelque raison que ce soit. Pour cela, ils devront suivre minutieusement deux phases distinctes et successives : la dissolution, puis la liquidation de la société.

    2/ La phase de dissolution de la société 

    La phase de dissolution de la société comprend plusieurs étapes qu’il vous faut impérativement respecter. 

    Décider de dissoudre la société et nommer un liquidateur amiable

    La décision de dissoudre la société doit être votée par les associés de la société réunis en assemblée générale extraordinaire

    Elle doit être prise aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. En effet, dissoudre une société revient à modifier la durée de vie de la société prévue dans les statuts. Toutefois, ces conditions sont différentes, suivant la forme juridique de la société.

    Ainsi, dans le cas des SARL, il faut distinguer selon que la société a été constituée avant ou après le 4 août 2005, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises :

    • La SARL a été constituée avant le 4 août 2005 : aucun quorum n'est exigé pour que l'assemblée générale puisse valablement délibérer et, s’agissant des conditions de majorité, les décisions doivent être prises par les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales. Notez que les statuts ne peuvent modifier ces conditions légales de majorité.
    • La SARL a été constituée après le 4 août 2005 : l’assemblée générale ne délibère valablement que si les associés possèdent au moins, sur première convocation, ¼ des parts sociales et, sur deuxième convocation, ⅕ des parts sociales. Par ailleurs, les décisions doivent être prises à la majorité des ⅔ des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. Notez cependant que les statuts peuvent prévoir un quorum et/ou une majorité plus élevés, sans pouvoir exiger l'unanimité.

    A l’inverse, dans le cas des SAS, dans le silence de la loi, il convient de vous référer aux statuts. Ceux-ci déterminent en effet librement les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par les actionnaires en assemblée générale extraordinaire. Il peut s’agir de l’unanimité des associés, d’une majorité qualifiée, d’une majorité simple, etc. 

    La dissolution de la société prend effet en principe au jour de l’assemblée générale qui décide de la dissolution. Elle peut toutefois être fixée à une date ultérieure mais elle ne peut en aucun cas être rétroactive. 

    Au cours de cette même assemblée générale extraordinaire, les associés doivent également nommer un (ou plusieurs) liquidateur amiable. Il peut s’agir du dirigeant de la société, d’un associé, voire d’une personne extérieure à la société. En tout état de cause, comme expliqué ci-dessous, le liquidateur amiable a pour mission de liquider la société, c’est-à-dire essentiellement de vendre ses actifs et de payer ses créanciers. 

    Accomplir les formalités de dissolution

    Avant d’entamer la phase de liquidation de la société, il convient d’accomplir de nombreuses formalités de dissolution. 

    La rédaction et l’enregistrement du procès-verbal de dissolution

    Une fois la décision prise de dissoudre la société et après nomination du liquidateur, il convient de dresser un procès-verbal de dissolution

    Concrètement, il s’agit du document dans lequel sont consignées l’ensemble des délibérations qui ont été votées par l’assemblée générale extraordinaire. Il prend acte de la dissolution anticipée de la société. 

    Le procès-verbal de dissolution doit mentionner plusieurs informations  : 

    • le fait que la dissolution de la société a été décidée par les associés ;
    • le lieu du siège social de la liquidation ;
    • l’identité et les pouvoirs du liquidateur ;
    • le fait que la société subsiste pour les besoins de la liquidation et que le dirigeant est dessaisi de ses fonctions.

    Une fois rédigé, le procès-verbal de dissolution doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le délai d’1 mois à compter de la décision de dissolution de la société. Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, cette formalité d'enregistrement est gratuite à condition qu’aucune transmission de biens ne soit intervenue entre associés ou autres personnes.

    La publication d’un avis de dissolution dans un JAL

    Dans le même délai d’1 mois à compter de la dissolution de la société, un avis de dissolution doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du lieu du siège social de la société. 

    Il est important de faire apparaître dans cet avis de dissolution toutes les mentions obligatoires parmi lesquelles :

    • la dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle de la société ;
    • la forme juridique, suivie de la mention « en liquidation » ; 
    • la nature du capital social (fixe ou variable) ainsi que son montant ;
    • l’adresse du siège social de la société ;
    • le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
    • la cause de la liquidation ;
    • la date de la décision et d’effet de dissolution ;
    • l’adresse du siège de la liquidation ;
    • l’identité du liquidateur (nom, prénom, adresse) ;
    • les éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du liquidateur ;
    • le lieu où la correspondance doit être adressée et le lieu où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
    • le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation. 

    Le coût de la publication de l’avis de dissolution dépend du journal choisi ainsi que de la longueur du texte. 

    La demande d’inscription modificative au RCS

    Dernière formalité de dissolution à accomplir : le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS, dans le même délai d’un’1 mois à compter de la dissolution, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend la société. 

    Pour cela, il vous faut transmettre les documents suivants :

    • un exemplaire du procès-verbal de dissolution de la société ;
    • le formulaire M2 (déclaration de modification) dûment complété et signé ;
    • une attestation de publication de l’avis de dissolution dans un JAL ;
    • une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le liquidateur. 

    Une fois toutes ces formalités de dissolution accomplies, vous entrez dans la seconde phase de la procédure, la liquidation de la société. La dissolution de la société entraîne effectivement directement sa liquidation.

    Dissolution anticipée d'entreprise

    3/ La phase de liquidation de la société 

    Tout comme la dissolution, la phase de liquidation d’une société impose de suivre plusieurs étapes. 

    Avant de vous les présenter, il est important de noter que la personnalité morale de la société subsiste pendant la phase de liquidation, mais uniquement pour les besoins de celle-ci et jusqu’à sa clôture. 

    Concrètement, cela veut dire que seul le liquidateur peut encore effectuer quelques opérations pour la société (conclure des contrats, agir en justice, etc) à condition qu’elles soient nécessaires à sa liquidation. Aussi, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (factures, lettres, annonces, etc).

    Effectuer les opérations de liquidation

    Comme indiqué précédemment, le liquidateur est en charge de réaliser les opérations de liquidation de la société. Il a pour mission de :

    • réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire vendre les biens (immeubles, titres, etc) et recouvrer ses créances ;
    • apurer le passif de la société, c’est-à-dire payer toutes ses dettes et donc désintéresser les créanciers ;
    • établir le bilan de liquidation des comptes de la société.

    La mission du liquidateur est contrôlée puisqu’il est tenu de rendre des comptes aux associés en leur transmettant, au moins une fois dans l’année, un rapport spécifique sur les opérations de liquidation.

    Clôturer les opérations de liquidation

    Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, le liquidateur procède à la clôture des opérations de liquidation. Pour cela, il doit convoquer les associés de la société en assemblée générale afin qu’ils se prononcent sur :

    • l’approbation des comptes de la société tels qu’établis par le liquidateur ;
    • le traitement du boni ou du mali de liquidation ;
    • le constat de la clôture de la liquidation de la société ;
    • la fin des fonctions du liquidateur (quittance de liquidation).

    A l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal de clôture de liquidation doit être dressé et enregistré au SIE s’il y a un boni de liquidation. Le montant des droits d’enregistrement s’élève à 2,5% du montant du boni de liquidation.

    Enfin, le liquidateur doit publier un avis de clôture des opérations de liquidation dans un JAL. Pour être valable aux yeux des tiers, cet avis doit mentionner :

    • la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle de la société ;
    • la forme juridique de la société ;
    • le montant du capital social ;
    • l’adresse du siège social ;
    • l’identité du liquidateur (nom, prénom, adresse) ;
    • le numéro d’immatriculation de la société au RCS.

    Partager le boni de liquidation entre associés

    Après la clôture des opérations de liquidation, s’il y a un boni de liquidation, celui-ci doit être partagé entre les associés. 

    En effet, après la réalisation des actifs, le désintéressement des créanciers et la reprise des apports par les associés, il peut rester de l’argent. Généralement, ce sont les dividendes qui n’ont pas été distribués au cours de la vie sociale. C’est précisément cette somme qui a vocation à être partagée entre les associés, à proportion de leur

    4/ La radiation de la société ou la fin de la société

    Pour demander la radiation de la société du RCS, il convient de transmettre au CFE compétent un dossier de radiation comprenant :

    • un exemplaire du procès-verbal de clôture de liquidation ;
    • le formulaire M4 (déclaration de radiation) dûment complété et signé ;
    • un exemplaire des comptes de liquidation de la société ;
    • une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation dans un JAL.

    Ce n’est que lorsque la radiation de la société est prononcée que votre société est définitivement fermée !

    5/ Pourquoi faire appel à un avocat ?

    La procédure de dissolution-liquidation amiable, bien qu’elle soit voulue par les associés, peut s’avérer extrêmement complexe. Il vous faut en effet accomplir des multitudes de formalités, tout en respectant des délais courts et précis. 

    Faire appel à un avocat spécialisé vous permet alors d’être accompagné à chaque étape de la procédure et d’être conseillé en fonction de votre structure, de vos besoins et de vos contraintes. L’avocat vous garantit à la fois efficacité et sécurité et vous permet de dissoudre et de liquider votre société en toute sérénité. 

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      Me Camille Mirabel-Chambaud
      A propos de Me Camille Mirabel-Chambaud

      Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

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