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Dissolution et liquidation: comment fermer sa société?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Fermer sa société s’effectue en deux étapes : la dissolution, puis la liquidation. La dissolution de la société consiste en sa mort, tandis que la liquidation correspond aux conséquences de cette mort : le règlement de ses affaires et le partage de ses biens. De plus, la fermeture d'une SARL entraîne des coûts.

La liquidation de la société peut être prononcée et réalisée par un juge (liquidation judiciaire) ou par un liquidateur nommé par l’assemblée générale à l’issue de la décision de dissolution. De plus, la rédaction des documents intermédiaires comme le bilan dissolution est une étape capitale pour le bon déroulement de l’opération. Captain Contrat vous accompagne et vous conseille pour la rédaction de ce document.

De vie à trépas : lES CAUSES DE dissolution de la société

Tout comme une personne physique, la mort de la société peut avoir plusieurs origines : la dissolution va ainsi pouvoir intervenir de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, de façon forcée sur décision du juge, ou bien encore à l'amiable, c'est-à-dire sur décision concertée des associés. Il y a donc plus d'une voie pour fermer sa société !

Les dissolutions automatiques de plein droit

L’arrivée du terme de la société

En principe, votre société est constituée pour 99 ans. Si les associés n’ont pas augmenté la durée de vie de la société, au moins un an avant l'arrivée du terme, celle-ci sera dissoute de plein droit lorsque les 99 ans se seront écoulés.

Pour augmenter la durée de vie de la société, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire et procéder au vote (selon les règles de procédure et dans les conditions fixées par les statuts) de la prolongation de vie de la société.

Si votre société continue quand même de fonctionner alors qu'elle devrait être fermée, elle sera considérée comme une société de fait et ne sera plus dotée de la personnalité juridique. Les statuts continueront cependant à s’appliquer entre les associés, comme un contrat.

La réalisation ou l’extinction de l’objet social

L’extinction du fait de la réalisation de l’objet social est le cas où la raison d'être de votre société a disparu. Une société peut être créée pour la réalisation d’un projet spécifique. Une fois le projet réalisé, la société n’a plus de raison d’être. Elle est donc automatiquement dissoute.

Par exemple, une société peut être constituée pour gérer un immeuble, qui disparaît dans un sinistre. La société n'a alors plus de raison d'exister, et est automatiquement dissoute. La réalisation de l’objet social est la situation dans laquelle les statuts ont été rédigés de façon à ce que l’activité pour laquelle a été constituée votre société puisse être terminée : c’est ce que l’on appelle une société de mission. Par exemple, l’entreprise Eurotunnel était au départ simplement constituée pour creuser le tunnel sous la manche ; il a fallu changer les statuts et lui donner l’exploitation du tunnel comme objet social pour éviter la dissolution automatique qui aurait aboutit à sa fermeture.

La réalisation d’une cause de dissolution prévue dans les statuts

Les associés peuvent avoir inséré à l'amiable dans les statuts, soit lors de la constitution soit en cours de vie sociale, des causes de dissolution de la société prévoyant que celle-ci sera fermée en cas de réalisation de certains événements.

La dissolution forcée sur décision du juge

L’annulation du contrat de société

La société peut être vue comme un contrat conclu entre les associés. Si votre société venait à être annulée (pour une des causes visées à l’article 1844-10 du code civil), cette annulation n’est pas rétroactive, mais entraîne la dissolution (art. 1844-15).

Dans la pratique, la dissolution pour cause d’annulation du contrat de société est rare. En effet, les causes d’annulation sont restreintes :

  • vice du consentement d’un associé (erreur, dol, violence) ;
  • défaut initial de la volonté de s’associer ;
  • objet social illicite.

La liquidation judiciaire cause de dissolution

La liquidation judiciaire s'assimile à une fermeture forcée de la société. Si votre société est en état de cessation des paiements et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer sa mise en liquidation judiciaire. L’ouverture de la procédure judiciaire peut aussi être initiée par le dirigeant de la société 45 jours maximum après la cessation des paiements (il reste toutefois préférable d’envisager dans un premier temps une procédure de redressement ou de sauvegarde).

Cette décision entraîne la dissolution de la société dès la publication de jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal compétent pour la liquidation judiciaire est le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales. Le tribunal de grande instance est compétent pour les autres cas à savoir les exploitations agricoles, les professions libérales, les sociétés civiles…).

La dissolution forcée pour justes motifs

A la demande d’un associé (c'est une initiative unilatérale, pas une dissolution amiable), le juge peut prononcer la dissolution de votre société dans deux cas : l’inexécution de ses obligations par un associé (notamment le cas d’une absence de délivrance des apports), ou la mésentente entre associés entraînant la paralysie du fonctionnement de la société.

La dissolution doit être demandée au juge par un associé de bonne foi, c’est-à-dire qui n’est pas exclusivement à l’origine du juste motif invoqué.

La dissolution amiable de la société par décision des associés

A tout moment dans la vie de la société, les associés peuvent décider à l'amiable de mettre un terme à la société en votant sa dissolution conventionnelle à la majorité qualifiée pour la modification des statuts. L'AGE (assemblée générale extraordinaire) est également l'occasion de procéder à la nomination du liquidateur chargé de réaliser l’actif et de régler le passif de la société).

A l’issue du vote, un procès verbal de dissolution devra être établi.

De plus, il doit être procédé à une annonce légale, et un dossier de dissolution doit être constitué (PV de l'AG enregistré au SIE, attestation d'annonce légale, attestation de non condamnation du liquidateur, copie de sa CNI, formulaire M2 rempli, et chèque de 205,50€) puis déposé au greffe du Tribunal de Commerce.Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur la fermeture de votre  société Je télécharge mon guide

Liquidation et  dissolution, comment fermer sa société ?

L’après : la liquidation de la société

La dissolution de votre société, qu'elle ait été automatique, forcée ou amiable, a pour principal effet d’entraîner sa liquidation immédiate. Cette procédure ne produira ses effets à l’égard des tiers qu’après publication de l’ouverture de la liquidation dans un Journal d’annonces légales. Dans le cas d'une dissolution à l'amiable, tentez de réaliser une seule annonce légale informant de la décision de dissolution par l'AG et de l'ouverture subséquente de la procédure de liquidation pour économiser des frais !

Le maintien de la société pour les besoins de la liquidation

Durant la période de liquidation, la personnalité morale de votre société n’est maintenue que pour les besoins de la liquidation : aucune opération ne peut être faite, et la société ne peut pas conclure de nouveaux contrats (la dissolution ayant entraîné la cessation de l’activité de la société). La société n'est pas tout à fait fermée mais ne vous y trompez pas : il s'agit d'une fiction ! Elle est artificiellement maintenue en vie pour régler ses dernières affaires. La dénomination sociale doit impérativement être suivie de la mention "société en liquidation".

Les organes sociaux de la société perdent tous leurs pouvoirs, tant pour gérer la société que pour la représenter. La représentation de la société est opérée par une seule personne : le liquidateur. Celui-ci peut être désigné à l’amiable dans le PV de dissolution, sur décision des associés, ou par décision de justice, en cas de désaccord.

Le liquidateur peut être :

  • le dirigeant de la société ;
  • un associé ou actionnaire de la société ;
  • un tiers.

Désintéressement des créanciers et réalisation de l’actif

La liquidation de votre société a pour but le remboursement de ses créanciers. Pour ce faire, le liquidateur va réaliser trois grandes opérations :

  • L’inventaire du patrimoine social ;
  • Le recouvrement des créances et la réalisation de l’actif de la société (on vend les immeubles, les titres… il ne doit rester que de l’argent) ;
  • Le désintéressement des créanciers c’est à dire le paiement des dettes

Dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), l’action du liquidateur est légèrement contrôlée : il doit convoquer régulièrement les AG pour rendre compte de la situation aux associés.

Remarque : si l’actif s’avère insuffisant pour désintéresser la totalité des créanciers, il faudra procéder à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La clôture de la liquidation amiable de la société

La liquidation de votre société sera clôturée de deux façons :

  • Si tout se passe bien, le liquidateur met en place une présentation des comptes de la société suite à ses actions, et convoque une assemblée générale qui va voter sur ces comptes et les approuver. L’approbation des comptes par l’AGO emporte dessaisissement du liquidateur (quittance de liquidation) et le constat de clôture de la liquidation.
    Le PV devra être enregistré au SIE s'il y a un boni de liquidation ( les frais d'enregistrement sont de 2,5% de la somme partagée), il faudra procéder à une publication d'annonce légale, et déposer un dossier d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce (copie du PV certifiée conformée ou enregistré au SIE le cas échéant, attestation de la publication d'annonce légale, exemplaire des comptes définitifs certifiés conformes, formulaire M4 rempli et règlement de 15,5€ environ).
  • Si tout se passe mal, les comptes présentés par le liquidateur ne sont pas approuvés par l’AG. Il va alors déposer les comptes au greffe du Tribunal de commerce compétent. Les comptes seront alors publics, et tout intéressé pourra demander au juge de statuer sur les comptes dans un premier temps, puis de constater la clôture de la liquidation. Ce jugement emportera dessaisissement du liquidateur.

Le partage du boni de liquidation

Lorsque la liquidation est faite dans les règles, clôturée, qu’il n’y a plus de créancier et qu’il reste certains actifs, la phase de partage va pouvoir être réalisée.

Ce partage consiste à répartir entre les associés, à proportion de leur part dans le capital de la société défunte, ce qu’il reste de l’actif social soit le boni de liquidation.

Pour connaître le montant du boni de liquidation, il s’agit de soustraire le capital social de l’actif restant. En effet, est considéré comme boni de liquidation le surplus d’actif après remboursement complet des apports effectués par les associés ou actionnaires.

Des attributions préférentielles peuvent être réalisées, c’est-à-dire que des associés vont demander à se voir attribuer certains actifs de la société en priorité, à charge pour eux d’en payer le prix aux autres associés. Si un associé avait réalisé un apport en nature, il va notamment avoir un droit d’attribution préférentielle de l’actif en nature apporté, si celui-ci existe encore. De même, les statuts de la société peuvent prévoir des priorités à certains associés ou actionnaires sur le boni de liquidation.

Après la dissolution, l'ouverture de la liquidation, le recouvrement des dernières créances, la réalisation de l'actif, le désintéressement des créanciers et le partage du boni de liquidation, ça y est, la société est fermée !

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    Clément
    A propos de Clément

    Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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