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    CONSULTATION AVOCAT EN 24H > ENTREPRISES DIFFICULTES > Ma startup fait faillite, que faire ? 

    Que faire face à une startup en faillite ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Créer sa startup tente beaucoup d’entrepreneurs dans l’âme. Cependant la vie d’une startup n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Il faut en effet pouvoir perdurer dans un environnement toujours plus performant. La moitié des startups ne survivent pas au bout de 5 ans.

    Pour quelles raisons la plupart de ces startups ne passent pas ces 5 ans ? Qu’est-ce que la faillite d’une startup ? Comment accompagner au mieux une faillite ? Quelles procédures collectives peuvent être engagées ? Quelles sont les conséquences de la faillite d’une startup ?

     

    Au sommaire de cet article :

    1. La faillite de la startup
    2. La procédure collective
    3. Les conséquences de la faillite de ma startup

     

    LA faillite de la startup

    En France, sur les 11 premiers mois de l’année 2019, 750 000 nouvelles entreprises ont été créées. Pour se développer les startups doivent mener de front les levées de fonds, la gestion du financement, la mise en place de bonnes stratégies et le management de leur équipe.

    Même avec de grandes aptitudes et des qualités entrepreneuriales indéniables, ces CEO ou dirigeants échouent souvent. Pourquoi ces startups font-elles faillite ?

    La faillite est un terme utilisé dans le langage courant mais en droit il faut parler d’«état de cessation des paiements ». L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque la startup n’a pas d’actifs disponibles suffisants pour faire face à son passif exigible. En d’autres termes, la startup est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes.

     

    Plusieurs causes peuvent conduire à la faillite d’une startup. Parfois l’activité même de celle-ci ne fait pas partie d’un marché porteur. L’idée peut être novatrice et bonne mais ne pas se développer. La concurrence des grands peut également être un frein à la croissance d’une startup. Des levées de fonds trop importants au démarrage peuvent aussi paradoxalement nuire à la santé de la startup. Il s’agit parfois de levées de millions d’euros. Il peut être en effet difficile de bien gérer de gros investissements dès le départ.

    Une faillite d’une startup peut provenir d’une mauvaise gestion de la part de son créateur : une mauvaise gestion des stocks et des approvisionnements, une mauvaise gestion du financement, mais aussi une mauvaise gestion du personnel. Beaucoup de facteurs peuvent conduire à une faillite d’une startup.

    Une startup doit pouvoir évaluer son développement afin de rectifier le tir avant qu’il ne soit trop tard. On parle de « matures processus developpement », c’est-à-dire qu’il faut pouvoir analyser sa performance afin d’optimiser son développement.

    Les causes de faillite peuvent aussi tenir à des événements extérieurs à la startup comme la crise sanitaire de la covid-19. Celle-ci a, en effet, beaucoup impacté les startups. Cependant, les startups mid-stage (celles qui ont 1 à 2 ans d’existence) sont moins impactées par la crise covid-19 que les startups matures dont le processus de développement est avancé. Leurs coûts faibles et leur forte croissance peuvent expliquer cela. Ces startups ont su prendre le virage du e-commerce, de la fintech.

    La procédure collective d'une startup

    Les premières difficultés financières pour une startup n’entraînent pas forcément un dépôt de bilan. Il existe des solutions juridiques pour accompagner les entreprises, dont les startups, en souffrance. Ces procédures sont au nombre de trois et sont mises en œuvre selon le degré de gravité de la situation financière de la startup. 

    Si la startup n’est pas en état de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde peut être ouverte. L’objectif est de déterminer un plan de sauvegarde afin de réorganiser le fonctionnement de l’entreprise et d’éviter la cessation des paiements.

    Le redressement judiciaire est une procédure ouverte à l’entreprise ou à la startup qui est en état de cessation des paiements. Celle-ci doit déclarer auprès du tribunal de commerce (si son activité est commerciale) ou du tribunal de grande instance (si son activité est civile) sa cessation de paiements dans les 45 jours. Cette procédure est possible si la poursuite de l’activité de la startup est faisable. Un plan de redressement va être établi. Ce plan doit organiser la façon dont vont être collectivement réglé les créanciers. En effet, le plan de redressement interrompt le paiement individuel des créances. 

    La liquidation judiciaire intervient pour toute entreprise ou startup en état de cessation des paiements tel que son activité ne pourra pas se poursuivre. L’état de cessation des paiements doit être effectif depuis plus de 45 jours. Un liquidateur judiciaire va être nommé. Celui-ci va procéder à la liquidation de la startup. L’objectif est de régler les créanciers par ordre de priorité et de stopper l’activité. La startup n’a plus d’existence juridique.

    startup_faillie

    Les conséquences de la faillite de ma startup

    Un dirigeant d’une startup en faillite peut avoir des sanctions s’il a commis des fautes qui sont à l’origine de la cessation des paiements.

    L’action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs

    Cette action est possible contre un dirigeant qui, par sa faute, a rendu impossible l’apurement de son passif à cause d’actifs disponibles insuffisants. Le dirigeant est condamné à payer des dommages et intérêts qui seront partagés entre les créanciers.

    La faillite personnelle

    Cette sanction de faillite personnelle est applicable si le dirigeant a commis une des fautes suivantes : 

    • disposé des biens de la société comme de ses biens propres,
    • utilisé les biens ou le crédit de la société de façon contraire à son intérêt,
    • réalisé des actes de commerce dans un intérêt personnel,
    • poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire,
    • maintenu sa rémunération à un niveau très important et n’a pris aucune mesure de restructuration alors que les résultats de la société sont déficitaires et que le chiffre d’affaires se dégrade,
    • commis un défaut de surveillanceayant permis un détournement de fonds par un collaborateur 
    • détourné / dissimulé des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société,
    • prélevé par anticipation une somme sur les bénéfices dont le montant, excessif, a entraîné la cessation des paiements.
    • exercé une activité malgré une interdiction,
    • effectué des achats pour les revendre en-dessous du cours afin d’éviter/retarder l’ouverture d’une procédure,
    • employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure,
    • souscrit des engagements trop importants au détriment de l’entreprise ou de sa situation,
    • fait disparaître des documents comptables,
    • ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière,
    • fait obstacle au bon déroulement d’une procédure,
    • payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiements connu.

    L’interdiction de gérer

    Cette sanction peut être prononcée pour les mêmes raisons que la faillite personnelle.

    Des sanctions complémentaires peuvent être prises, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique élective par exemple.

    Heureusement toutes les startups n’échouent pas. Il est conseillé, avant d’être plus en difficulté, d’anticiper. Captain Contrat vous conseille de vous faire assister d’un avocat spécialisé dans les procédures collectives (droit des entreprises en difficulté) pour trouver la solution la plus adaptée à votre startup.

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      Priscilla Cavaillé
      A propos de Priscilla Cavaillé

      Diplômée d'un master en droit des affaires, spécialité propriété intellectuelle, Priscilla a développé son expérience au sein de cabinets d'avocats en droit des sociétés et en droit des marques.

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