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L'essentiel de l'article
- Trois formalités sont à réaliser pour la radiation d'une entreprise individuelle.
- Vous avez 30 jours pour déclarer votre cessation au guichet unique.
- Transmettez votre déclaration de résultat sous 60 jours et de TVA sous 30 à 60 jours.
- Déclarez vos revenus à l'Urssaf dans les 90 jours pour régulariser vos cotisations.
- La procédure est gratuite, sauf frais d'établissements secondaires (9 € chacun).
- Votre activité disparaît définitivement une fois radiée.
Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise individuelle ?
La radiation officialise la fermeture définitive de votre activité professionnelle.
Concrètement, elle supprime votre entreprise individuelle de tous les registres administratifs :
- registre national des entreprises (RNE) ;
- registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- répertoire Sirene ;
- fichiers des organismes sociaux.
Définition et distinction avec la cessation d’activité
La cessation d'activité de l'entreprise individuelle marque l'arrêt de vos opérations commerciales, mais votre structure existe toujours juridiquement à ce stade. La radiation fait un pas de plus en effaçant complètement votre existence légale.
Types de radiation : volontaire, d’office
Vous pouvez choisir la radiation volontaire pour :
- un départ à la retraite ;
- une reconversion ;
- une transformation en société.
L'administration peut aussi imposer une radiation d'office en cas d'inactivité prolongée, de défaut de cotisations ou d'absence de déclarations.
Le décès entraîne une suppression automatique puisque l'activité individuelle vous est liée personnellement.
Pourquoi radier son entreprise individuelle ?
Plusieurs situations courantes rendent la radiation incontournable.
Raisons courantes de radiation
Le départ à la retraite reste le motif le plus fréquent. Les difficultés économiques durables poussent aussi de nombreux entrepreneurs vers la radiation. D'autres préfèrent se reconvertir professionnellement ou lancer une nouvelle activité.
Conséquences de la non-radiation
Éviter la radiation maintient votre activité artificiellement et génère des conséquences financières. Vous restez redevable des cotisations sociales et taxes. Face à l'inaction, l'administration peut prononcer une radiation d'office avec pénalités. Vous ne pourrez pas non plus créer une nouvelle structure sous un autre statut.
Les formalités à remplir en cas de radiation d’une entreprise individuelle
La procédure exige plusieurs démarches coordonnées selon un calendrier précis.
Déclaration de cessation d’activité au guichet unique
La première étape s'effectue uniquement en ligne sur e-procédures.inpi.fr dans les 30 jours maximum après l'arrêt effectif. Pensez à mentionner la date exacte de cessation et les coordonnées du repreneur si vous cédez votre fonds.
Documents nécessaires
Les entrepreneurs français ou européens joignent une copie recto-verso de leur carte d'identité valide. Si vous êtes étranger et résidez en France, fournissez votre titre de séjour autorisant l'activité non salariée. En cas de décès, les héritiers présentent le certificat de décès et donnent pouvoir à l'un d'entre eux.
Délais de la procédure
Comptez 30 jours maximum pour la déclaration au guichet unique. Vous avez ensuite 60 jours pour transmettre votre déclaration de résultat aux impôts, délai qui passe à 6 mois en cas de décès. Parallèlement, votre déclaration de TVA suit des délais de 30 à 60 jours selon votre régime. L'Urssaf attend enfin votre déclaration de revenus dans les 90 jours.
Déclarations fiscales (impôt sur le revenu, TVA, CFE, CVAE)
Plusieurs obligations fiscales accompagnent votre cessation.
Déclaration de résultat
Le service des impôts attend votre déclaration dans les 60 jours suivant la cessation. Elle concerne uniquement les bénéfices de votre dernière période d'activité non encore déclarés.
Préparez les 3 documents suivants :
- la déclaration des bénéfices ;
- un résumé du compte de résultat ;
- la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période.
Attention, les revenus générés après la cessation restent imposables en BIC ou BNC lors de votre déclaration annuelle.
Régularisation de la TVA
Votre régime fiscal détermine les délais pour la dernière déclaration. Le régime réel normal impose 30 jours avec le formulaire CA3. Le régime simplifié vous laisse 60 jours avec le formulaire CA12. Cette formalité permet de solder définitivement votre TVA et déclenche le remboursement d'un éventuel crédit.
Contribution économique territoriale (CET)
La contribution comprend 2 taxes à régulariser :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous pouvez demander une réduction au prorata. Effectuez votre demande sur votre compte professionnel impots.gouv.fr avant le 31 décembre de l'année suivante.
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € oblige une déclaration finale. Transmettez le formulaire n°1330-CVAE-SD sous 60 jours, même sans montant dû.
Déclarations sociales (Urssaf, régime de retraite)
Vos obligations sociales persistent temporairement après la cessation.
Régularisation des cotisations
Le guichet unique transmet automatiquement votre cessation aux organismes sociaux. Vous recevez une notification de radiation sous 30 jours qui détaille votre situation. À partir de là, vous avez 90 jours pour déclarer vos revenus des 2 dernières années. L'Urssaf calcule alors vos cotisations définitives. Vous devez régler le complément sous 30 jours ou vous récupérez le trop-versé dans le même délai.
Liquidation des dettes sociales
Vos cotisations provisionnelles cessent dès l'arrêt d'activité. Si vous employez des salariés, transmettez une déclaration sociale nominative (DSN) finale sous 60 jours avec les bulletins de paie du dernier mois.
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation produit des effets immédiats sur votre situation.
Conséquences fiscales
L'arrêt déclenche l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Cela inclut les bénéfices en sursis et les plus-values sur immobilisations. Les moins-values se déduisent uniquement dans la limite du bénéfice imposable, sans possibilité de créer un déficit reportable.
Conséquences sociales
Vous conservez vos droits maladie pendant un an si vous êtes à jour des cotisations. Passé le délai, vous devez rejoindre un autre régime ou souscrire une assurance volontaire. Si vous employez des salariés, la cessation justifie un licenciement économique avec respect de toute la procédure légale.
Conséquences juridiques
Votre activité disparaît définitivement. Vous ne pouvez plus exercer sous la forme individuelle. Votre responsabilité personnelle subsiste malgré tout pour toutes les dettes antérieures à la radiation.
Quel est le coût de la radiation de l’entreprise individuelle ?
La radiation reste une procédure peu onéreuse.
Frais administratifs
La radiation d'entrepreneur individuel est gratuite. Seuls les établissements secondaires génèrent des frais d'environ 9 € chacun.
Frais liés aux dettes
Ajoutez les impôts et cotisations restant dus. Le total comprend :
- le solde social ;
- la dernière déclaration fiscale ;
- la régularisation de TVA ;
- d'éventuelles pénalités.
Les montants varient selon votre situation financière.
Autres coûts potentiels (accompagnement, etc.)
Vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable, même si ce n'est pas obligatoire. Cela vous évite les erreurs coûteuses, surtout si votre situation est complexe ou si vous avez un patrimoine important.
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