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    Restructuration d’entreprise : conseils de Me Bourran

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’organisation de votre entreprise est dépassée par la croissance de votre activité ? Au contraire, vous rencontrez des difficultés financières susceptibles de mener votre société vers une potentielle faillite ? Une restructuration est certainement nécessaire pour pallier à ce type de situation et permettre la continuité de votre activité sous les meilleurs auspices.

    Maître Bourran vous explique les différentes opérations pouvant être mises en place pour vous restructurer.

    Elias Bourran L'auteur - Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et en droit pénal des affaires, tant en conseil qu'en contentieux, j'ai fondé mon propre cabinet : Beaubourg Avocats.

    Mon cabinet intervient quotidiennement dans ces deux matières. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont nos valeurs. 

    Au sommaire de cet article : 

    1. Restructuration : pourquoi et dans quel but
    2. Pallier aux difficultés en réalisant une augmentation, une réduction de capital ou un coup d’accordéon
    3. Réorganiser l’exploitation en opérant  une fusion, une scission ou un apport partiel d’actifs
    4. L’importance de se faire accompagner
    •  

     

    Vous envisagez une opération de restructuration pour votre entreprise ? Contactez Me Elias Bourran 

    Restructuration : pourquoi et dans quel but ?   

    La nécessité d’une restructuration n’apparaît que lorsque certains problèmes structurels compromettent votre poursuite d’activité.

    Ces difficultés peuvent correspondre à des situations différentes : 

    • Votre chiffre d’affaires est moindre car la demande est moins pressante ou votre offre ne correspond pas à la demande du marché ; 
    • Votre besoin en fonds de roulement est supérieur à vos liquidités disponibles  ;
    • Des facteurs conjoncturels affaiblissent votre exploitation (grève, manifestation, covid-19) ; ou encore
    • Votre entreprise est en pleine croissance et l’efficience de son organisation doit être revue en conséquence.

    Pour être sûr de réagir à temps, il est important d’être vigilant aux premiers signes avant-coureurs. En effet, une phase de restructuration se déroule dans un délai plus ou moins long et cela peut avoir des conséquences néfastes pour votre entreprise. Si celle-ci est en pleine croissance, le manque de réorganisation pourrait vous faire perdre votre positionnement sur le marché. A l’inverse, si ce besoin de restructuration né de difficultés économiques, l’anticipation est nécessaire pour réaliser l’opération avant un potentiel dépôt de bilan.

    Il faut souligner que la restructuration de l’entreprise ne signifie pas repartir de zéro. Bien au contraire : la restructuration est la phase d’adaptation de la société afin qu’elle puisse continuer son exploitation grâce à une organisation nouvelle plus efficace. Cela passe ainsi par des opérations sur le capital ou une réorganisation des activités.  

    Pallier aux difficultés en réalisant une augmentation, une réduction de capital ou un coup d’accordéon 

    Afin de renflouer la trésorerie de la société ou d’apurer les pertes, il est possible de procéder à une augmentation ou à une réduction de capital. Ces deux types d’opérations peuvent également se succéder dans le temps, c’est l’hypothèse du coup d’accordéon

    Apporter de nouvelles liquidités via une augmentation de capital 

    Classiquement, l’augmentation de capital s’opère par : 

    • de nouveaux apports en numéraire réalisés par les associés déjà présents, ou 
    • l’entrée de nouveaux associés au capital.

    De nouvelles actions seront émises en rémunération de ces apports. Il convient toutefois de préciser que les différentes clauses statutaires ou du pacte d’actionnaires, s’il en existe un, devront être respectées (droit préférentiel de souscription ou proposition d’augmentation de capital en faveur des salariés par exemple).

    Une telle opération aura pour effet de renforcer les fonds propres de la société afin d’améliorer sa situation financière. 

    Procéder à une réduction de capital pour régulariser le ratio capitaux propres/capital social

    La réduction de capital peut résulter soit : 

    • d’une diminution du nombre d’actions ou de parts sociales : la société va alors racheter des actions ou des parts sociales détenues par les associés.
    • d’une diminution de la valeur nominale des actions ou parts sociales. Par exemple, le capital social d’une SAS est de 100€ composé de 100 actions d’une valeur nominale de 1€ chacune. L’assemblée générale décide de diminuer de moitié la valeur nominale des actions. A l’issue de cette opération, la SAS aura un capital de 50€ composé de 100 actions d’une valeur nominale de 0,50€ chacune. Le nombre d’actions reste inchangé. Cette méthode est souvent utilisée en pratique lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social.  

    Là encore, la réduction de capital doit être réalisée avec prudence et dans le respect du principe d’égalité entre les associés : il ne sera pas possible de diminuer la valeur nominale ou de racheter les actions de certains associés sans que d’autres ne soient affectés par ces mesures. 

    Apurer les pertes grâce au coup d’accordéon

    Le coût d’accordéon est une opération spécifique sur le capital consistant à opérer successivement une réduction du capital à 0 et une augmentation de capital. Ce type d’opération est notamment réalisé lorsque les pertes excèdent le montant du capital. 

    L’avantage de la réduction du capital à zéro est de faire supporter aux associés l’intégralité des pertes : la valeur nominale de celles-ci ne leur sera pas remboursée car l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires et leurs actions ou parts sociales seront annulées. 

    Par suite, l’augmentation de capital va permettre de reconstituer le capital social, au moins à son minimum légal. En principe, les associés initiaux bénéficieront d’un droit préférentiel de souscription qui leur permettra de conserver une participation similaire. Des nouveaux associés peuvent également faire leur entrée au capital pour apporter des fonds supplémentaires.

    restructuration_entreprise

    Réorganiser l’exploitation en opérant une fusion, une scission ou un apport partiel d’actifs 

    Le besoin de restructuration de votre société peut ne pas se situer dans un besoin de liquidité mais dans une réorganisation de vos activités. Pour cela, il peut être pertinent de procéder à une fusion, une scission ou à un apport partiel d’actifs

    Fusionner des activités autour d’une structure plus grande

    La fusion permet de regrouper deux sociétés en une seule structure. Cette opération peut s’avérer pertinente lorsque vous avez créé plusieurs sociétés qui gèrent différentes activités nécessaires pour la réalisation de la prestation au client ou lorsque vous venez de réaliser une acquisition d’une nouvelle société dont vous souhaitez intégrer l’activité à votre structure préexistante. Ainsi, une fusion peut intervenir entre des sociétés issues d’un même groupe ou en cas de rapprochement avec un concurrent. 

    Une opération de fusion peut prendre différentes formes : 

    • soit deux sociétés s’unissent au sein d’une même société, apportant chacune leur activité  à la nouvelle structure ainsi créée ; 
    • soit une société réalise une augmentation de capital par apport en nature d’une autre société, laquelle sera dissoute et ses actionnaires bénéficieront de nouvelles actions ou parts sociales émises par la société absorbante. 

    La ou les sociétés transmettent donc tout ou partie de leur patrimoine à une société qui seule subsistera à l’opération et poursuivre l’ensemble des droits et obligations des sociétés qui auront apporté leur branche d’activité ou de la société qui aura été absorbée. 

    Séparer les activités pour mieux organiser leur gestion

    La scission va provoquer la disparition de la société. Cette dernière va alors se scinder en deux ou plusieurs personnes morales avant de disparaître. Les associés de la société scindée deviendront associés des sociétés ainsi créées 

    La scission permet de différencier l’évolution de deux (ou plus) branches d’activité, celles-ci étant susceptibles d’être mieux valorisées de manière indépendante.

    Transférer une branche d’activité à une autre société par le biais d’un apport partiel d’actifs

    A l’inverse de la fusion ou de la fusion, l’apport partiel d’actif ne va pas faire disparaître l’entreprise. L’objectif est de transférer une branche d’activité autonome à une autre société. 

    Cela peut être utile si vous souhaitez faire de votre société initiale l’entreprise tête de groupe (holding ou société mère) en créant plusieurs filiales ou si vous souhaitez regrouper les activités similaires ou complémentaires de vos différentes sociétés au sein d’une société unique. 

    L’apport partiel d’actif est là encore rémunéré par l’émission d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire. La société qui réalise l’apport deviendra actionnaire de celle qui le reçoit. 

    L’importance de se faire accompagner

    L’ensemble de ces opérations de restructuration répondent à des processus longs et complexes sur le plan juridique. La réalisation d’une restructuration demande dans un premier temps de prendre le temps de réfléchir aux diverses options possibles et de choisir celle qui correspondra le mieux à votre projet d’entreprise ou qui pourra répondre de la meilleure façon possible aux difficultés que vous traversez. 

    Ensuite, il convient de prendre le temps de s’interroger sur les conséquences capitalistiques et fiscales que cela va engendrer. Plus particulièrement, la fusion, la scission et l’apport partiel d’actifs nécessiteront l’intervention d’un commissaire aux apports et obéiront à un régime fiscal distinct.

    Chaque opération doit ensuite être approuvée par l’assemblée générale des associés, qui a seule compétence pour décider ces sujets. Dans le cadre d’une augmentation ou d’une réduction de capital et, plus globalement, d’un coup d’accordéon, il est important de respecter le principe d’égalité entre les associés mais également les conditions de leur droit préférentiel de souscription ou les droits résultant du pacte d’actionnaires. 

    Réaliser une restructuration ne peut donc se faire seul, sans l’assistance de votre conseil. Ce dernier maîtrise les formalités et les conséquences de ces opérations et sera à même de vous guider dans ce processus. Une opération effectuée sans respecter les règles de droit pourrait être frappée de nullité et cela entraînerait une perte de temps précieuse pour votre projet. 

     

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