Domaines d’intervention des avocats spécialisés en droit de l’urbanisme
Outre le conseil préalable, les interventions d’un avocat spécialisé en droit d’urbanisme peuvent être diverses. Il peut s’agir d’une assistance pour les démarches préalables à la réalisation d’un projet d’urbanisme, ou encore d’une défense en cas de contentieux.
Ainsi, s’il y a des permis à obtenir ou des formalités à remplir, l’avocat spécialisé en urbanisme peut s’en occuper, évitant alors des erreurs dans les dossiers et demandes déposés.
Si un permis de construire est attaqué, c’est aussi l’avocat spécialisé en urbanisme qui sera le plus à même de défendre le projet.
Assistance pour les démarches préalables à une construction
Le code de l’urbanisme prévoit en son article R421-1 que toute personne désireuse de faire une construction nouvelle doit préalablement se faire délivrer un permis de construire ; sauf si sa construction entre dans le cadre de celles mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 ; ou encore celles des articles de R. 421-9 à R. 421-12 (Et il faut noter que les constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 doivent, quant à elles, faire l’objet d’une déclaration préalable).
Ainsi, avant d’entamer toute construction (même parfois un simple muret délimitant une propriété ou la construction d’une pergola), il est important de déterminer quelles sont les démarches préalables à effectuer. Ceci est l’une des tâches pour lesquelles un avocat spécialisé en urbanisme est utile : il saura déterminer les éventuelles démarches à accomplir et vous assistera dans leur accomplissement (Il peut s’occuper de la rédaction des documents pour qu’il n’y ait pas d’erreurs).
Comme nous le signalons ci-avant, en prélude à ces démarches, l’avocat spécialisé en droit d’urbanisme pourra évaluer votre projet et vous indiquer sa faisabilité légale. Par ailleurs, étant un spécialiste de son domaine, il peut également vous conseiller à propos de la fiscalité du projet (par exemple pour bénéficier de crédits d’impôt).
Défense en cas de contentieux
Un avocat spécialisé en urbanisme intervient également pour plaider la cause d’un professionnel (ou même un particulier) lorsque les droits et libertés de ce dernier sont menacés ou même violés par une décision de l’administration. Il peut s’agir
- d’un refus de permis de construire ;
- de la délivrance d’un permis de construire générateur de nuisance (nuisances sonores et/ou olfactives, perte d’ensoleillement, nuisances visuelles…) ;
- d’une déclaration de travaux qui empiète sur le droit du citoyen ;
- d’un arrêté de cessibilité ou d’une déclaration d’utilité publique (DUP) visant l’expropriation du terrain du citoyen ;
- d’une décision d’opposition à la déclaration des travaux ;
- d’une décision de préemption ;
Dans tous les cas, l’avocat va se charger d’examiner le dossier à la base du litige pour proposer des solutions qui s’imposent. Il pourra par exemple former des recours auprès de la juridiction administrative compétente pour faire sanctionner l’illégalité de la décision rendue et obtenir son annulation. Lorsque cela est nécessaire, l’avocat spécialisé urbanisme peut aller jusqu’à un procès pour défendre les intérêts de son client. Il peut aussi bien évidemment négocier pour son compte.
Pour conclure, notons que, comme c’est le cas pour tout avocat, le but d’un avocat spécialisé urbanisme est de sauvegarder les intérêts de son client. Pour ce faire, il peut intervenir lors de l’élaboration des projets urbains pour veiller à ce qu’ils respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur, et se charger des différentes démarches administratives à effectuer dans le cadre de ces projets. Par ailleurs, en cas de litige avec l’administration, l’avocat spécialisé urbanisme peut passer par des voies de recours ou même aller aux procès pour défendre l’intérêt de ses clients. Notons toutefois que les cabinets modernes préfèrent toujours les arrangements et transactions amiables aux procès car une action en justice peut prendre beaucoup de temps et finalement gêner le projet quelle que soit la décision rendue.
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