Avocat en urbanisme : vérifiez la conformité de votre projet immobilier

Les avocats sont des auxiliaires de justice dont la mission consiste en général à représenter les personnes physiques et morales devant les tribunaux et dans diverses démarches administratives ou lors de contentieux avec d’autres personnes physiques ou morales. Ils sont utiles pour les professionnels dans de nombreuses situations où une connaissance spécifique du cadre légal mais aussi de la jurisprudence est nécessaire. Par ailleurs, le rôle d’intermédiaires que les avocats ont permet souvent de trouver une issue à un conflit et un problème qu’il serait plus compliqué de résoudre en direct.

Mais comme vous devez le savoir, tous les avocats n’interviennent pas pour les mêmes situations car ils ont leurs spécialités, surtout par leur pratique. C’est donc en fonction du type de problème juridique auquel on est soumis que l’on identifie le type d’avocat compétent.

Connaître les spécialités et les pratiques de chacun d’entre eux aide donc logiquement pour identifier l’avocat correspondant à un problème. Nous abordons ici le rôle et les caractéristiques d’un avocat spécialisé en urbanisme.

Comment peut-il aider un professionnel ? Dans quelles démarches intervient-il ? Nous répondons à ces questions.

Un avocat spécialisé en urbanisme est un professionnel du droit immobilier ayant, en raison de ses compétences, un certificat de spécialisation en droit de l’urbanisme. Ce droit est défini comme celui qui permet d’aménager un espace donné conformément aux objectifs d’aménagement fixés par les collectivités publiques.

En effet, les objectifs d’aménagements se composent généralement de règles et lois difficilement assimilables par le citoyen lambda. De plus, chaque commune adopte son plan local d’urbanisme ; ce qui impliquent par exemple que les règles en vigueur dans ce domaine à Paris ne sont pas exactement celles qui s’appliquent dans les autres communes.

Pour donc s’assurer qu’un projet immobilier est bien en conformité avec les règles en vigueur, il est judicieux de le faire valider au préalable par un avocat spécialisé en urbanisme. Ce dernier va mettre son expertise à votre service pour vous permettre d’éviter tout risque lié aux violations des prescriptions d’urbanisme.

Outre le conseil préalable, les interventions d’un avocat spécialisé en droit d’urbanisme peuvent être diverses. Il peut s’agir d’une assistance pour les démarches préalables à la réalisation d’un projet d’urbanisme, ou encore d’une défense en cas de contentieux.

Ainsi, s’il y a des permis à obtenir ou des formalités à remplir, l’avocat spécialisé en urbanisme peut s’en occuper, évitant alors des erreurs dans les dossiers et demandes déposés.

Si un permis de construire est attaqué, c’est aussi l’avocat spécialisé en urbanisme qui sera le plus à même de défendre le projet. 

Assistance pour les démarches préalables à une construction

Le code de l’urbanisme prévoit en son article R421-1 que toute personne désireuse de faire une construction nouvelle doit préalablement se faire délivrer un permis de construire ; sauf si sa construction entre dans le cadre de celles mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 ; ou encore celles des articles de R. 421-9 à R. 421-12 (Et il faut noter que les constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 doivent, quant à elles, faire l’objet d’une déclaration préalable).

Ainsi, avant d’entamer toute construction (même parfois un simple muret délimitant une propriété ou la construction d’une pergola), il est important de déterminer quelles sont les démarches préalables à effectuer. Ceci est l’une des tâches pour lesquelles un avocat spécialisé en urbanisme est utile : il saura déterminer les éventuelles démarches à accomplir et vous assistera dans leur accomplissement (Il peut s’occuper de la rédaction des documents  pour qu’il n’y ait pas d’erreurs).

Comme nous le signalons ci-avant, en prélude à ces démarches, l’avocat spécialisé en droit d’urbanisme pourra évaluer votre projet et vous indiquer sa faisabilité légale. Par ailleurs, étant un spécialiste de son domaine, il peut également vous conseiller à propos de la fiscalité du projet (par exemple pour bénéficier de crédits d’impôt).

Défense en cas de contentieux

Un avocat spécialisé en urbanisme intervient également pour plaider la cause d’un professionnel (ou même un particulier) lorsque les droits et libertés de ce dernier sont menacés ou même violés par une décision de l’administration. Il peut s’agir

• d’un refus de permis de construire ;

• de la délivrance d’un permis de construire générateur de nuisance (nuisances sonores et/ou olfactives, perte d’ensoleillement, nuisances visuelles…) ;

• d’une déclaration de travaux qui empiète sur le droit du citoyen ;

• d’un arrêté de cessibilité ou d’une déclaration d’utilité publique (DUP) visant l’expropriation du terrain du citoyen ;

• d’une décision d’opposition à la déclaration des travaux ;

• d’une décision de préemption ;

Dans tous les cas, l’avocat va se charger d’examiner le dossier à la base du litige pour proposer des solutions qui s’imposent. Il pourra par exemple former des recours auprès de la juridiction administrative compétente pour faire sanctionner l’illégalité de la décision rendue et obtenir son annulation. Lorsque cela est nécessaire, l’avocat spécialisé urbanisme peut aller jusqu’à un procès pour défendre les intérêts de son client. Il peut aussi bien évidemment négocier pour son compte.

Pour conclure, notons que, comme c’est le cas pour tout avocat, le but d’un avocat spécialisé urbanisme est de sauvegarder les intérêts de son client. Pour ce faire, il peut intervenir lors de l’élaboration des projets urbains pour veiller à ce qu’ils respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur, et se charger des différentes démarches administratives à effectuer dans le cadre de ces projets.

Par ailleurs, en cas de litige avec l’administration, l’avocat spécialisé urbanisme peut passer par des voies de recours ou même aller aux procès pour défendre l’intérêt de ses clients. Notons toutefois que les cabinets modernes préfèrent toujours les arrangements et transactions amiables aux procès car une action en justice peut prendre beaucoup de temps et finalement gêner le projet quelle que soit la décision rendue.

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.

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Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

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