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Forme sociale SAS : grand succès auprès des entrepreneurs en 2017

Actualités juridiques
Captain Contrat
LE
4min

Quand on regarde les statistiques de création d'entreprises en 2017 (198 000 sociétés), 60 % le sont sous forme de SAS (société par actions simplifiées) dont 37 % en sociétés unipersonnelles (SASU).

Le pourcentage de création de SAS  est en constante augmentation, à l'inverse de la forme « classique » qu'est la SARL (ou EURL pour les entreprises unipersonnelles), moins utilisée que par le passé.

Quelles sont les raisons de l'expansion de la SAS ? Elles sont principalement de 2 sortes.

SAS : une grande souplesse dans son fonctionnement

Une rédaction libre des statuts

Très concrètement, l’ensemble du cadre dans lequel évolue une SAS peut être décidé dans les statuts. En effet, la loi n’impose quasiment rien aux associés d’une SAS qui peuvent tout organiser dans les statuts et notamment dans un pacte d'associés.

Outre les éléments habituels de statuts de sociétés, les statuts d’une SAS peuvent spécifier la manière dont est managée la société, déterminer l’attribution des pouvoirs de décision (pas forcément en fonction des pourcentages de parts), décider de la manière dont sont prises les décisions, des dates de clôtures de comptes ou de la manière dont doivent être gérés les conflits, etc..

Par rapport à une SARL par exemple, les minorités de blocage peuvent ne pas exister dans une SAS et un actionnaire minoritaire être le principal décideur.

Attention cependant à cette spécificité car cette totale liberté accordée dans la rédaction des statuts d’une SAS nécessite de bien y réfléchir et si possible de se faire accompagner par un professionnel afin de ne pas oublier certains points dont l’absence pourrait se révéler préjudiciable par la suite. Si toutefois vous désirez vous procurer un modèle de statuts SAS nous vous recommandons celui de notre bibliothèque.

La loi n’impose aucun montant minimum de capital pour créer une SAS. Le capital peut d’ailleurs être variable ou fixe.

Une responsabilité limitée

Dans une SAS aussi (comme dans une SARL), la responsabilité des associés est limitée au montant des apports effectués. Cette forme juridique permet donc aussi aux fondateurs de ne pas risquer leur patrimoine personnel.

Un choix d'imposition

Actualité : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 

  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022. 

 

Une SAS a le choix d’être imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur les revenus mais sous réserve de respecter plusieurs conditions). 

Cette souplesse est un atout notamment pour les startups qui ont vocation à potentiellement accueillir régulièrement de nouveaux actionnaires.

Le choix de la forme sociétaire est bien souvent dicté par des considérations tenant au statut fiscal et social des dirigeants.

Concernant la fiscalité de la SAS : elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés : elle est imposée sur ses bénéfices nets, desquels on retire les honoraires des dirigeants. Le taux de cet impôt est fixe :

  • 15% sur les premiers 38.120€ de bénéfices si :
    • La société a fait moins de 7,63 millions d’euros de CA
    • Le capital a entièrement été libéré et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère)
  • Puis 33,33% sur le reste des bénéfices supérieur à 38.120€

Attention : Actualité : le projet de loi de finances pour 2018 a voté une diminution progressive de l'impôt sur les sociétés à 25% d'ici 2022

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices.

A noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports. Pour cela, la société doit avoir :

  • L’accord unanime des associés
  • Moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option
  • Moins de 50 salariés
  • Un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant
  • Un capital et des droits de votes détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

L'impact sur les actionnaires

Grâce à la souplesse des statuts, les possibilités des nouveaux actionnaires peuvent être différenciées, que ce soit au niveau de leurs pouvoirs, droits de vote, liberté de vendre leurs titres, droits de préemption, etc...

Ainsi, la vente des actions peut être très simple et faciliter grandement la vie d’une entreprise en pleine croissance, par investissements ou arrivées de nouveaux actionnaires ou fusion, comparativement à une SARL.

Et les organes externes ?

Une autre facilité reconnue des SAS, réside dans la dispense étendue par loi Sapin II de nomination du commissaire aux apports à l'instar de la SARL.

 

SAS : forme sociale préférée des entrepreneurs en 2017

Les caractéristiques du statut social du dirigeant de SAS

La SAS est dirigée par un président. Celui-ci doit automatiquement être désigné dans les statuts et la totalité des décisions peuvent être de son ressort même s'il est minoritaire. Sa rémunération ou au moins son mode de rémunération est défini dans les statuts. Sa rémunération est imposée dans la catgorie des traitements et salaires

Fiscalement, le président de SAS / SASU est  considéré comme assimilé salarié. Concrètement, il dépend donc du régime général de la sécurité sociale. Il dispose donc d'une protection identique à celle des salariés à l'exception du droit à l'assurance chômage (sauf s'il cumul son mandat à un poste de salarié).

De plus, le président d’une SAS a ainsi une protection sociale supérieure à celle d’un gérant majoritaire de SARL mais les cotisations sont supérieures. 

Enfin, les dirigeants assimilés salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales au titre de leurs dividendes, et ce quelque soit leurs montants. 

En conclusion, la SAS est populaire parce qu’outre sa facilité de création et les avantages inhérents à une « société » par rapport à une forme d’entreprenariat individuel , on peut décider de son mode de fonctionnement dans les statuts et que le dirigeant est assimilé salarié, donc a une meilleure protection sociale que l’entrepreneur « classique », notamment en SARL.Attention car il se pourrait que cette dernière spécificité change prochainement.

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    Cyril D'audiffret
    A propos de Cyril D'audiffret

    Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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