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Réserve légale d’une SCI : comment ça fonctionne ?

Faire une approbation des comptes
Faire une approbation des comptes

Au moment de l’approbation annuelle des comptes d’une société civile immobilière (SCI), une part des bénéfices doit être affectée à la réserve légale, le cas échéant. Explications et mode d’emploi.

 


Qu’est-ce qu’une SCI ?


La SCI est une société à but non commercial permettant de constituer et de gérer de manière commune un patrimoine immobilier. Il existe différents types de SCI, comme la SCI familiale, la SCI professionnelle ou la SCI de location, qui contrairement aux deux premières, permet de générer des profits.

Mais quel que soit l’objectif poursuivi, la société civile immobilière est toujours régie de la manière suivante :

  • Capital social : fixe ou variable, sans minimum imposé ;
  • Associés : 2 au minimum (personnes physiques ou morales) ;
  • Apports : en nature ou en numéraire ;
  • Attribution des parts sociales : proportionnellement à la participation au capital social ;
  • Gérants : 1 ou plusieurs, au choix ;
  • Durée de vie : 99 ans au maximum ;
  • Rédaction des statuts : libre, via un acte authentique ou sous seing privé ;
  • Régime d’imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR), au choix, sachant que l’IR est le régime fiscal qui s’applique par défaut ; pour passer à l’IS, les associés doivent donc en faire la demande.

 

Qu’est-ce que la réserve légale ?


La réserve légale correspond à une réserve d’argent. Elle représente plus précisément la part de bénéfices non distribuée aux associés sous forme de dividendes. On parle de dotation de réserve légale, ou bien encore d’affectation de réserve légale. La somme d’argent correspondante, « prélevée » sur les bénéfices après impôt, reste sur le compte bancaire de la société. Elle constitue une partie des capitaux propres, ou ressources financières, possédées par celle-ci.

La constitution d’une réserve légale a pour objectif de sécuriser et de pérenniser l’activité de la société. En effet, mettre en place une telle mesure est l’occasion, pour la SCI :

  • De couvrir de potentielles pertes à venir ;
  • Mais aussi de renforcer la confiance accordée par les créanciers (sachant qu’elle dispose de fonds mobilisables, la société a plus de chances d’obtenir une réponse favorable de la banque suite à une demande de financement).

 

La réserve légale est-elle obligatoire en SCI ?


En principe, seules les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de constituer une réserve légale. La SCI étant une société civile, elle n’entre dans aucune de ces catégories et en est donc normalement exempte. Une exception vient toutefois confirmer cette règle.

En effet, lorsque les associés font le choix (irrévocable) du régime fiscal de l’IS – option possible aussi bien au moment de la création de la société qu’en cours de vie sociale –, la dotation de réserve légale s’impose inévitablement à eux.


Comment faire une dotation de réserve légale ?


La réserve légale doit être constituée dès la fin de la première année d’exercice social, ou exercice comptable, lorsque les associés approuvent les comptes de la société. Sous réserve, bien sûr, que des bénéfices soient dégagés, et donc que le résultat comptable ne soit pas déficitaire. L’app id="ancre1"robation des comptes annuels est une formalité obligatoire pour la SCI, comme pour toute autre forme de société.


Quel est le montant de la réserve légale ?


Chaque année où la société réalise des bénéfices, les associés sont tenus de reverser au moins 5 % du résultat bénéficiaire à la réserve légale. Et ce, jusqu’à ce que le montant de la réserve atteigne 10 % du capital social de la société. Une fois ce seuil réglementaire atteint, il n’y a plus d’obligation à doter la réserve légale. L’année où cette limite est atteinte, il convient de la doter à hauteur du montant maximal. La part de bénéfices reversée peut ainsi, dans ce cas précis, être inférieure à 5 %. Il est toutefois possible d’augmenter le seuil de la réserve légale, à condition que cela soit prévu dans les statuts.


Comment approuver les comptes d’une SCI ?


L’approbation des comptes en SCI doit être effectuée dans les 6 mois suivant la fin de chaque exercice comptable. La procédure tient en 4 étapes :

  • L’établissement des comptes de la société, afin d’avoir une vue d’ensemble sur les opérations réalisées (charges vs produits) ;

  • La rédaction du rapport de gestion, en vue de mettre en évidence :
    • L’état de l’activité de la société au cours de l’exercice ;
    • Les résultats et la situation financière de la société ;

 

  • La tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, avec pour finalité :
    • La validation, la modification ou le rejet des comptes sociaux ;
    • L’affectation du résultat bénéficiaire, incluant tout ou partie des actions suivantes :
        • Dotation d’une partie des bénéfices à la réserve légale ;
        • Report des bénéfices sur l’année suivante ;
        • Distribution des bénéfices par le versement de dividendes ;

 

  • La rédaction du procès-verbal d’assemblée générale, faisant état des décisions prises par les associés en matière d’affectation.


Approbation des comptes annuels : et ensuite ?


Pour les SCI, la procédure s’arrête là, ou presque. En effet, contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles immobilières ne sont pas tenues de déposer leurs comptes approuvés au greffe du tribunal. Il ne reste alors qu’une seule et simple condition à remplir : consigner le procès-verbal d’assemblée générale dans un registre des décisions.

Relativement complexe, l’approbation des comptes annuels peut nécessiter l’appui d’experts. Avec Captain Contrat, plate-forme en ligne de services juridiques, bénéficiez d’un accompagnement sur l'approbation de vos comptes de bout en bout, au prix juste !

 
✍️ En résumé
  • Réserve d’argent représentant la part de bénéfices non distribuée aux associés.
  • Son montant doit, à terme, équivaloir à 10 % du capital social.
  • Obligatoire seulement pour les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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