Cessation d'activité auto-entrepreneur : guide complet 2025

L'essentiel de l'article

• Pour fermer son auto-entreprise, il faut faire une déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique de l’Inpi.
• Ensuite, vous devez payer vos dernières cotisations sociales, déclarer votre chiffre d’affaires aux impôts, faire une dernière déclaration de TVA et régler la CFE.
• Votre activité d’auto-entrepreneur n’ouvre pas de droits au chômage. En revanche, vos droits à la Sécurité sociale sont maintenus.
• Vous pouvez aussi choisir de fermer votre micro-entreprise de manière provisoire. Pour cela, il faut la mettre en sommeil et non la radier.

Comment faire une déclaration de cessation d'activité ?

Accéder au guichet unique de l'Inpi

Les formalités de cessation d’activité se font entièrement en ligne. Vous devez vous connecter sur le guichet unique des formalités d’entreprise (ou guichet unique) de l’Inpi.

Si vous avez créé votre auto-entreprise sur ce site, vous disposez déjà d’un espace personnel.

Remplir le formulaire de cessation d'activité

Une fois vos identifiants renseignés, vous accédez à votre profil : 

1. Cliquez sur la rubrique « Formalités » ;
2. Saisissez votre numéro SIREN dans la section « Modification ou cessation d’activité » ;
3. Cliquez sur « Mon entreprise », puis sélectionnez « Cessation » ;
4. Remplissez le formulaire dédié.

Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier directement depuis le tableau de bord de votre compte.

Lorsque la formalité sera validée, la mention « Synthèse – version définitive – formalité validée » s’affichera. Vous pourrez alors télécharger le document de synthèse confirmant votre déclaration.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Pour valider définitivement votre demande, vous devez téléverser des pièces justificatives : 

• pour les ressortissants français ou de l’Union européenne (résidant en France ou non) : copie recto-verso d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ;
• pour les ressortissants de l’Espace économique européen ou d’un État ayant conclu des accords avec la France : même justificatif d’identité que ci-dessus ;
• pour les personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France : un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée sur le territoire français ;
• pour les personnes de nationalité étrangère résidant en France : une copie d’un titre de séjour en cours de validité, ou d’un récépissé de demande, mentionnant l’adresse du domicile actuel et permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Quels sont les délais de traitement ?

Il faut compter entre 2 et 4 semaines. Une fois votre dossier traité et validé, vous pourrez télécharger un certificat de radiation sur votre espace personnel du guichet unique.

Quelles démarches après la déclaration de cessation ?

Règlement des cotisations sociales (Urssaf)

Ces informations sont automatiquement transmises à l’Urssaf et votre compte reste accessible. 

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour régler vos cotisations sociales (et le versement libératoire si vous aviez choisi cette option).

Si votre compte présente un solde créditeur, vous serez remboursé par virement après réception d’un courrier intitulé « Régularisation de solde créditeur » ou « Avis de crédit ». 

En cas de solde débiteur, le montant à régler est consultable dans la rubrique « Situation de mon compte » et peut être payé par virement, carte bancaire ou télépaiement.

Déclaration de TVA (si concerné)

Si vous étiez redevable de la TVA, vous devez faire une dernière déclaration :

• Régime réel normal : formulaire CA3, à déposer dans les 30 jours suivant la cessation d’activité ;
• Régime réel simplifié : formulaire CA12, à transmettre dans les 60 jours.

Règlement de l'impôt sur le revenu

Vous devez informer votre centre des impôts (SIE) dans les 45 jours qui suivent la cessation de votre micro-entreprise. Vous pouvez transmettre votre certificat de radiation via votre espace professionnel des impôts.

Dans un deuxième temps, il faudra remplir une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO, en mentionnant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1ᵉʳ janvier et la date d’arrêt. Cette déclaration se fait plus tard, au moment habituel de la déclaration annuelle de revenus, entre mai et juin de l’année suivant la cessation.

Règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est calculée selon votre situation au 1er janvier. Vous recevrez donc un avis d’imposition pour l’année entière, même si vous avez fermé votre micro-entreprise en cours d’année.

Après réception de l’avis, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. Pour cela, il faut transmettre une demande à votre SIE et y joindre votre certificat de radiation.

Quelles sont les conséquences d’une cessation d'activité ?

Droits au chômage

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage. Vous ne pouvez donc pas toucher d’ARE au titre de votre activité indépendante. En revanche, vous pouvez vérifier auprès de France Travail s’il vous reste des droits au titre d'un précédent emploi salarié. 

Sous conditions strictes, les auto-entrepreneurs peuvent percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elle vous permet de recevoir 800 € par mois pendant 6 mois.

Couverture sociale et continuité des droits

La radiation de votre auto-entreprise met fin à votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), mais votre protection sociale reste assurée.

Si vous ne reprenez pas d’emploi, vous restez au régime général (CPAM), mais avec le statut de résident sans activité professionnelle.

Vous continuez à bénéficier de l’assurance maladie sans interruption de droits, tant que votre résidence en France reste stable et régulière.

Vos droits à la retraite sont gelés à la date de radiation, mais les trimestres déjà validés sont conservés.

Possibilité de recréer une auto-entreprise

Vous pouvez tout à fait créer une nouvelle micro-entreprise, même si vous en avez radié une première. Il n’y a pas de délai à respecter entre la cessation de l’ancienne activité et l’immatriculation de la nouvelle.

Est-il possible de cesser temporairement mon activité d'auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce la cessation temporaire d’activité ?

La cessation temporaire d’activité permet au micro-entrepreneur de mettre son activité en pause sans la radier. Il conserve son immatriculation et doit continuer à faire ses déclarations de CA. C’est ce qu’on appelle la mise en sommeil.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. En cas d’activité commerciale, cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Quelles sont les démarches pour une cessation temporaire d'activité ?

Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité sur le guichet unique. Attention, il faut veiller à cocher la case « Cessation temporaire ».

Il faut faire cette déclaration dans un délai d’1 mois à compter de la mise en pause de l’activité.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales d'une cessation temporaire d'activité ?

Vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf, en indiquant qu’il est égal à zéro.

Vous restez affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le montant de vos cotisations sociales étant proportionnel à votre chiffre d’affaires, vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité. 

Côté fiscalité : 

• Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA (si vous en étiez redevable) ;
• Vous recevrez un avis de CFE pour l’année entière. Il faudra ensuite demander un dégrèvement à votre SIE.

Au terme de la période de mise en sommeil, vous devez :

• Soit réactiver votre micro-entreprise ;

• Soit la fermer définitivement.
  
  

En résumé

• Pour faire une déclaration de cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit se connecter sur le guichet unique de l’Inpi. Il doit le faire dans les 30 jours suivant l’arrêt de son activité. Sa demande sera validée sous 2 à 4 semaines.
• Suite à cette déclaration, il doit payer ses dernières cotisations sociales et informer le service des impôts. Par la suite, il devra mentionner son chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus. Il pourra aussi demander un dégrèvement au prorata pour la CFE.
• Un auto-entrepreneur ne cotise pas au chômage. Il ne peut donc pas toucher d’ARE au titre de son activité indépendante. Sous conditions, il peut toucher l’ATI. Ses droits à l'assurance maladie sont maintenus.
• Il est possible de suspendre son auto-entreprise, sans forcément la radier. Cette fermeture provisoire ne peut pas excéder 1 an (2 ans pour les commerçants).