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    Tout savoir sur le changement de statut auto-entrepreneur

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous envisagez de changer votre statut d'auto-entrepreneur mais vous ne savez pas comment procéder ?

    Le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux atouts pour démarrer une activité à moindre risque. Néanmoins, dans le cadre de l’évolution de votre projet, il peut être judicieux de le modifier.

    La transformation du statut d'auto-entrepreneur est complexe et exige de suivre avec rigueur un certain nombre d’étapes cruciales. Captain Contrat vous livre toutes les informations susceptibles de vous éclairer sur le changement de statut d'auto-entrepreneur.

    Le changement de statut d'auto-entrepreneur

    Pourquoi changer votre statut auto-entrepreneur ?

    Dépassement des seuils de CA autorisés

    Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

    • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
      Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
      Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
    • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
    • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
      - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
      - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
    • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
      La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
      - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
      - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
      Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

    L’auto-entreprise - devenue micro entreprise depuis le 1er janvier 2016 - est un type d’entreprise individuelle. Il s’agit d’un régime ultra simplifié et peu contraignant permettant d’exercer seul une activité professionnelle.

    Mais lorsque votre projet se développe et que vous excédez les seuils de chiffre d’affaires (vente de marchandises et service d’hébergement : 170.000 euros de CA annuel HT / prestation de services artisanale et commerciale et profession libérale : 70.000 euros de CA annuel HT), il faut envisager de transformer votre statut d'auto-entrepreneur.

    Protéger votre patrimoine personnel

    En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne faites qu'un avec votre entreprise et êtes indéfiniment responsable des dettes de votre structure sur vos biens propres. A l’inverse, une société a une existence juridique propre et permet de séparer le patrimoine privé des biens professionnels.

    Des charges d'exploitation trop importantes

    Dans le cas où vos charges réelles excèdent l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise (34% pour les activités libérales, 50% pour les activités industrielles et/ou artisanales et 71% pour les activités commerciales), il est préférable de choisir le régime réel d’imposition.

    Volonté de manœuvrer en équipe

    L’auto-entreprise est la forme juridique la plus flexible pour entreprendre en solo. Mais si vous prévoyez de vous associer, il est impératif d’évoluer vers une structure sociétale.

    Les options post auto-entreprise : entreprise individuelle ou société unipersonnelle (EURL ou SASU)

    Pour déterminer la structure juridique la plus adaptée à vos besoins, plusieurs éléments sont à considérer : régime fiscal, régime social, régime juridique.

    L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale constituée par une seule personne physique ou morale. Elle est soumise en principe à l’impôt sur le revenu (IR) mais l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

    Le gérant associé unique a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant non associé percevant une rémunération est assimilé-salarié et bénéficie à ce titre du régime général de sécurité sociale.

    La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est également une société commerciale formée par un seul actionnaire, personne physique ou morale. Elle est imposée à l’IS mais certaines SASU peuvent opter pour l’IR pour une période de cinq ans. Le président de SASU relève du régime des salariés. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération.

    Enfin, l’entreprise individuelle est privilégiée par les personnes qui souhaitent entreprendre de manière indépendante et qui ne disposent pas de financements très importants. Mais sachez que l’imposition des micro-entreprises est très élevée et que, si l’EURL et la SASU sont à responsabilité limitée, ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle qui confond patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

    Les formalités liées au changement de statut D'auto-entrepreneur

    Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous ne changez pas de statut. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro social simplifié. Il suffit donc de renoncer à ce régime en envoyant un courrier à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) avant le 31 décembre. Le changement est automatique lorsque vous excédez les seuils de CA sur deux années consécutives.

    La déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur

    Pour passer de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU, vous devez d’abord déclarer la cessation d’activité de votre auto entreprise auprès du CFE dont elle relève depuis le site officiel de l’auto-entrepreneur ou via le formulaire P2-P4 Auto entrepreneur.

    Sachez que vous ne pouvez pas cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de gérant associé unique d’EURL et qu’après avoir évolué vers une forme sociétale, il n’est plus possible de retourner vers le régime d'auto-entrepreneur.

    La création de votre entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU)

    Une société a une existence juridique propre. Vous devez donc créer une personnalité juridique nouvelle. La constitution d'une EURL ou d’une SASU requiert l’accomplissement de nombreuses formalités telles que : la rédaction et la signature des statuts (par acte notarié ou sous seing privé) ; le dépôt des apports sur un compte bloqué ; la publication de l’avis de constitution de la société dans le bon journal d’annonces légales (JAL) et le dépôt du dossier au CFE.

    L’affectation du patrimoine de votre auto-entreprise

    Une fois la société créée, vous devez lui transférer votre fonds de commerce (clientèle, matériel etc). Il est possible d’apporter le fonds de commerce en nature (sa valeur est alors intégrée au capital de la nouvelle société) ou de le céder (dans ce cas, un contrat de cession de fonds de commerce doit être établi).

    Les principaux avantages et inconvénients engendrés par ces transformations

    Les conséquences du passage de l’auto-entreprise à l’EI

    En passant de l’auto-entreprise à l’Entreprise individuel classique, l’auto-entrepreneur ne jouit plus des bénéfices du régime micro social simplifié. Il demeure affilié au régime des travailleurs indépendants mais il est imposé sur son bénéfice réel. De plus, les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé et non plus sur les recettes comme dans le cadre de la micro-entreprise

    En entreprise individuelle, la rémunération que se verse l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) et la structure est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle collecte la TVA sur ses ventes et la déduit sur ses achats.

    Enfin, en évoluant vers l’EI, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse.

    Les conséquences fiscales du passage de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU

    Si la société unipersonnelle est soumise à l’IR, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur. En revanche, si elle relève de l’IS, les bénéfices sont imposés directement sur l’entreprise. L’entrepreneur est imposé sur les rémunérations et dividendes perçus.

    Les conséquences sociales du passage de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU

    Lorsque l’auto-entreprise se transforme en EURL, l’entrepreneur a le statut de travailleur indépendant et demeure affilié au régime général des travailleurs non-salariés. Si l’EURL est soumise à l’IR, le calcul des cotisations sociales dépend du bénéfice réalisé. Si elle relève de l’IS, il est effectué selon les rémunérations et dividendes perçus.

    Quant au passage de l’auto-entreprise à la SASU, il induit un changement de régime social. L’entrepreneur n’est plus affilié au régime des travailleurs indépendants mais au régime général s’il perçoit une rémunération. A défaut, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais il n’a aucune protection sociale.

    Vous l’aurez compris, si vous souhaitez concrétiser un projet ambitieux, il convient de transformer votre micro-entreprise sans plus attendre. Vous pouvez faire appel à Captain Contrat qui se chargera pour vous de toutes les formalités relatives au changement de statut d'auto-entrepreneur.

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      Charly Cruz
      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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