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    Faire appel à un avocat ou télécharger un modèle pour créer sa SARL ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Quand on crée une SARL, on est en général concentré(e) sur l’aspect commercial mais toute une logistique est quand même à organiser. Outre trouver des locaux, une bonne banque, un bon comptable, il faut aussi acquérir un minimum de connaissances juridiques et rédiger les statuts de la société.

    Les statuts sont d’autant plus importants que dans le cas d’une SARL, ils vont déterminer le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.

    Concrètement, ils précisent les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et la manière dont elle fonctionne. Ils comportent aussi l’ensemble des droits et obligations des associés les uns envers les autres et à l’égard des tiers. D’autres informations importantes peuvent aussi y figurer.

    Rédiger des statuts peut paraître fastidieux et chronophage. La tentation est grande d’utiliser des modèles « prêts à l’emploi » sur Internet.
    Est-ce une bonne idée ou vaut-il mieux faire appel à un professionnel ?

    modèles de statuts sarl

    Le contenu des statuts d’une SARL

    Revenons tout d’abord succinctement sur le contenu des statuts d’une SARL afin de bien en comprendre le contenu et son importance.

    L'introduction : on y retrouve des informations sur le représentant de la personne morale, la dénomination sociale, la forme, le capital social ...

    Dans la première partie des statuts, on retrouve les informations principales sur la société. Par exemple, l'objet social, le lieu du siège social, les modalités d'exercice social ...

    Ensuite, on va avoir une partie consacrée aux apports de la société, aux actionnaires et aux conditions de cession des parts sociales : avec la clause d'agrément. Il ne faudra pas oublier également de prévoir les règles relatives à la gestion de la société, les modalités de prise de décision et l'affectation des résultat.

    Enfin la dernière partie des statuts devra prévoir toutes les modalités de transformation et dissolution de la société.ebook création SARL

    Rédiger ses statuts de SARL avec un modèle ?

    Ce qui précède montre à quel point la plupart des clauses doivent être adaptées aux particularités de la société et à son contexte, notamment humain. Il est évident à lire le contenu théorique des statuts qu’une mauvaise rédaction ou quelque chose de trop général peut avoir des conséquences néfastes sur la société. Certains modèles, qu’on peut trouver sur des plateformes web gérées par des professionnels du droit et non du téléchargement de documents, peuvent avoir un certain intérêt.

    Outre leur prix avantageux par rapport à la consultation classique d’un professionnel, les modèles de statuts SARL peuvent être intéressants à condition d’être adaptables et accompagnés d’une notice et de conseils. Dans ces conditions, il est possible de rédiger soi-même ses statuts en les adaptant au contexte spécifique de sa société et donc en rédigeant des paragraphes adaptés à propos notamment :

    - Des responsabilités de chacun des associés

    - Des relations entre associé

    - De la gérance (à envisager différemment selon notamment sur le gérant est associé ou pas)

    - De la manière dont on peut sortir de la société

    - Des processus à respecter en cas d’évolution du capital

    - Des conventions interdites ou soumises au vote, dans le respect de la loi

    - Du fonctionnement des comptes courants

    - De l’approbation des comptes

    - Des consultations écrites

    - Du processus de certaines décisions.

    Mais attention, même adaptables et avec des explications, les modèles de statuts conviendront au maximum aux SARL « simples » et œuvrant dans des domaines où la loi et les pratiques ne sont pas compliquées à comprendre.
    Dans la plupart des cas, les modèles ne prennent pas en compte non plus les problématiques personnelles, ce qui a forcément des conséquences à moyen terme, une fois que l’excitation des premiers mois de vie de la société est tombé et que l’intérêt personnel reprend sa place naturelle.
    Par ailleurs, un modèle, surtout une fois qu’il est adapté, n’engage en rien l’organisme ou les personnes qui l’ont proposé. En cas de problèmes, vous assumerez donc seul la responsabilité de son contenu.

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    L’intérêt de passer par un professionnel pour rédiger des statuts de SARL

    Certes, passer par un professionnel pour rédiger des statuts de SARL peut sembler être une dépense facultative quand on crée sa société et qu'on commence souvent par dépenser avant d'engranger le moindre euro de chiffre d'affaire.

    Mais d’un autre côté, passer par un avocat, un expert-comptable ou même un notaire pour rédiger des statuts est une garantie, une assurance sur l’avenir et donc une sorte de fondation de la « maison » que vous créez en fondant une société. En effet, seul un avocat spécialisé peut rédiger de bonnes clauses qui ne seront pas attaquables au tribunal et aideront à créer une situation claire à la naissance de la société.

    Un professionnel saura lui seul transformer votre projet et le contexte notamment humain de la société en un document JURIDIQUE, adapté à la loi, à la jurisprudence et aux aléas de la vie juridique d’une société. Son apport sera non seulement dans la forme du document (seul un professionnel peut traduire vos mots de créateur d’entreprise en cette langue si spéciale qu’est le langage juridique) mais aussi sur le fond car sa connaissance du droit lui permettra de modifier et d’ajouter des clauses adaptées aux caractéristiques spécifiques de votre société et association de personnes. Par ailleurs, l’avocat peut jouer le rôle de médiateur entre les associés. Sur certains sujets (par exemple la répartition du capital, les apports, ou les processus de décision), la discussion entre associés peut très bien devenir une dispute.

    En passant par un avocat, la discussion passe par une sorte de hub qui évite l’affrontement et permet de trouver une solution gagnante pour tout le monde. L’avocat trouvera le bon accord entre des positions parfois différentes et évitera notamment des conflits larvés à cause du non-dit ou du fait que rien n’est écrit alors que les statuts sont justement faits pour graver la « loi » de la société. Le professionnel a aussi un rôle de conseil puisque s’engager dans une société, même à responsabilité limitée, c’est quand même engager sa propre personne.

    Un professionnel connait les bonnes pratiques qui évitent les problèmes personnels pouvant être causés par l’implication d’une société. Par exemple, si vous êtes mariés, il faut faire attention à ne pas engager votre patrimoine personnel au titre d’un apport en nature, sauf si votre conjoint est un co-associé et que ce dernier est consentant. Des questions très concrètes comme la couverture sociale du gérant ou l’anticipation des risques de chômage ont aussi leur importance et un professionnel des statuts est le seul à pouvoir y répondre concrètement.

    Absent des modèles de statuts téléchargeables sur Internet, le pacte d’associés est un élément souvent fondamental qui fixe les rôles de chaque associé, leurs pouvoirs, ainsi que les conditions de sorties et d’entrée de chacun.
    Il permet d’anticiper les possibles mésententes, voire le départ d’un des associés. Il peut compléter de manière confidentielle les clauses statutaires en ce qui concerne les règles de décisions et de vie.

    Qui d’autre qu’un professionnel ayant connaissance des conditions paritculières de la société peut rédiger ce type de document ? Enfin, passer par un professionnel offre une garantie. Outre son obligation de conseil et de diligence, l’avocat doit garantir l’efficacité des statuts dont il est l’auteur. Il est donc dans l’obligation de s’informer sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité des statuts afin de s’assurer qu’ils sont valables. Il doit aussi être certains que les statuts traduisent fidèlement et valablement ce que veulent les associés.

    Ces obligations sont un engagement fort car en cas de manquement à celles-ci, un avocat peut être mis en cause par un client si ce dernier prouve qu’il a subi un préjudice à cause de cela. L’avocat doit avoir une assurance professionnelle. Ceci vous garantit aussi qu’il est responsable de son travail et donc en l’occurrence, qu'il engage sa responsabilité pour la rédaction des statuts de SARL qu’il rédigera pour vous.

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      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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