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    Comment devenir mandataire immobilier : ce qu'il faut savoir

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le mandataire immobilier est un nouveau maître d’œuvre sur le marché de l’immobilier. Travailleur indépendant, ce professionnel agit au nom et pour le compte de son mandant dans les conditions prévues au contrat. Pour exercer à ce titre, cet agent commercial immobilier pourra faire appel à plusieurs statuts juridiques, dont la micro entreprise ou la société. Dès lors, comment s’installer en tant que mandataire immobilier ?

    1. En quoi consiste le statut de mandataire immobilier ?
    2. Les avantages et inconvénients du métier de mandataire
    3. Les étapes pour devenir mandataire immobilier

    En quoi consiste le statut de mandataire immobilier ?

    Un agent commercial indépendant

    Si le mandataire immobilier n’est pas un agent immobilier, il se définit comme un agent commercial indépendant. Son activité est réglementée depuis la Loi Hoguet du 2 janvier 1970. Son intervention se concrétise juridiquement par la signature d’un contrat de mandat.

    A contrario d’un agent immobilier, le mandataire immobilier n’a pas besoin de carte professionnelle pour exercer. En agissant pour le compte et au nom d’un mandant, il peut se voir déléguer certaines missions à l’exception de la signature du compromis de vente et de la signature de l’acte authentique de vente.

    En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial immobilier a la possibilité de travailler à domicile. Il a également la faculté d’être affilié à un réseau. Dans la majorité des cas, les mandataires immobiliers agissent au nom d’un agent immobilier.

    Enfin, pour certifier son activité, le mandataire immobilier doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

    Les missions de mandataire immobilier

    Ce professionnel agit avant tout comme négociateur en immobilier. Il a plusieurs missions dans son cahier des charges, à savoir :

    • Développer un portefeuille de biens immobiliers à vendre ou à louer : visite et estimation de biens immobiliers, photographier les biens visités…
    • Faire de la prospection pour les clients potentiels ou pour lesquels il est titulaire d’un mandat : visites, conseils, aide à la négociation, accompagnement chez le notaire…

    Le mandataire immobilier étant un professionnel, il est tenu par un devoir d’information et de conseil vis à vis de ses clients, ainsi que d’un devoir de loyauté envers son mandant et d’une obligation de moyens (et non de résultat). Il doit donc faire de son mieux pour parvenir au résultat escompté.

    Mandataire immobilier et la Responsabilité Civile Professionnelle

    Pour exercer, l’agent commercial immobilier doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, en cas de préjudice causé à un client, l’assurance pourra être mandatée pour l’indemniser.

    Les avantages et inconvÉnients du mÉTIER DE MANDATAIRE immobilier

    Les avantages de devenir mandataire immobilier

    En exerçant en qualité de mandataire immobilier, ce dernier bénéficie d’un certain nombre de bénéfices à savoir :

    • Le bénéfice du statut d’indépendant : exercer le métier comme on le souhaite et à son propre rythme, autonomie totale…
    • Travailler à domicile
    • Accroître ses revenus
    • S’installer en tant que personne physique ou en qualité de sociétaire

    Les inconvénients de devenir mandataire immobilier

    Toutefois, le statut de mandataire immobilier présente quelques inconvénients :

    • Le régime de protection sociale est moins protecteur
    • Un minimum de trésorerie est nécessaire pour se lancer. En effet, le mandataire immobilier ne percevra une commission qu’une fois que la transaction réalisée.
    • Le statut de la micro entreprise impose un chiffre d’affaires plafonné tandis qu’en créant une société, l’agent commercial immobilier sera tenu de gérer sa comptabilité en bonne et due forme
    • Existence de plusieurs réseaux immobiliers en France auprès de qui l’agent commercial immobilier peut se rapprocher. Cependant, tous ne sont pas reconnus ou réputés.

    Le statut de mandataire immobilier expliqué

    LEs ÉTAPES POUR DEVENIR MANDATAIRE IMMOBILIER

    Pour exercer en tant que mandataire immobilier, l’agent commercial indépendant a le choix entre la micro entreprise et la création d’une société. Il peut également exercer sa profession en tant que salarié ou de VRP salarié. La rémunération étant basée essentiellement sur les ventes, s’installer sous un régime juridique de micro entreprise ou en société peut s’avérer néanmoins plus intéressant pour le mandataire immobilier.

    Devenir mandataire immobilier : la micro entreprise

    La micro entreprise offre une facilité de gestion tant sociale que fiscale à l’entrepreneur.

    Les charges sociales sont prélevées au prorata du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou tous les trois mois. Fiscalement, le micro entrepreneur ne fait pas facturer la TVA et ne pourra se la faire déduire de ses charges. Il sera imposé à hauteur de 22% de son chiffre d’affaires.

    En outre, le chiffre d’affaires sera plafonné à hauteur de 70 000 € maximum et l’agent commercial immobilier devra ouvrir un compte bancaire dédié.

    Pour créer sa micro entreprise, le mandataire immobilier devra constituer le dossier suivant puis l’adresser au greffe du Tribunal de commerce :

    • Une copie d’une pièce d’identité
    • Compléter deux formulaires AC0
    • Fournir une déclaration de non-condamnation pour une personne physique
    • Fournir un contrat d’agent commercial.

    Le mandataire immobilier obtient alors un numéro d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et un numéro Siren.

    En outre, le mandataire immobilier pourra demander à bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales par le biais de l’ACCRE (nommée dorénavant ACRE).

    Devenir mandataire immobilier : la société unipersonnelle

    S’il le souhaite, le mandataire immobilier pourra créer une société, soit par le biais d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

    Dans ce cas, l’entrepreneur ne sera pas limité par un chiffre d’affaires déterminé et pourra déduire la TVA. De plus, il sera imposé sur les bénéfices réels.

    Pour créer une SASU ou une EURL, le mandataire immobilier devra réaliser des formalités particulières pouvant nécessiter l’appui d’un professionnel. Il devra notamment :

    S’installer en tant que mandataire immobilier n’est pas chose aisée. Cela implique une réelle analyse de la situation afin de convenir du meilleur régime juridique possible. Faire appel à des professionnels peut s’avérer opportun pour réaliser les bons choix, dès la création de son entreprise.

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      A propos de Maxime

      Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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