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    SARL de famille : quels sont les avantages de ce statut ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) qui est composée uniquement par des personnes de la même famille et dans des cas bien précis : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et partenaires pacsés. Elle permet d’allier l’avantage de la responsabilité limitée des associés, caractéristique propre à la SARL et la transparence fiscale, qui est le régime des sociétés de personnes (comme la SNC -société en nom collectif- ou la SCS -société en commandite simple-), qui permet éventuellement d'imputer les déficits de la société sur l'ensemble de vos autres revenus.

    Cet article vous présente les avantages, principalement fiscaux, de la SARL de famille.

    1. Comment bénéficier du régime SARL de famille ?
    2. Le choix de l’impôt sur le revenu
    3. Le régime social du gérant
    4. Les autres avantages de la SARL de famille
    5. Quelques inconvénients de la SARL

    1. Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ?

    Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions :

    • Tous les associés de votre SARL sont liés par un lien de parenté: enfants, parents, grands parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires. Dès que votre société perdra son caractère familial, elle ne pourra plus bénéficier du régime de la SARL de famille et devra retourner à l’Impôt sur les Sociétés.
    • Votre SARL exerce une activité agricole, industrielle ou commerciale, artisanale. Vous ne pouvez donc pas opter pour le régime de la SARL de famille si votre société a un simple activité libérale ou civile.
    • Vous pouvez opter pour le régime de la SARL de famille à tout moment, y compris dès la création de votre SARL.
    • Vous devez notifier votre choix pour ce régime spécifique au service des impôts des entreprises (SIE) avant la date d’ouverture du premier exercice pour lequel vous souhaitez en bénéficier.
    • Vous êtes libre d’annuler votre option pour ce régime, mais si vous le faites, vous ne pourrez plus y avoir recours dans le futur.

    2. Le choix de l’impôt sur le revenu

    L’option pour l’impôt sur le revenu

    En principe les sociétés sont assujetties soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR). La SARL est caractérisée par le fait que la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont souscrits et est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.

    La nature de la SARL de famille est une option fiscale. Elle combine le régime de l'impôt sur le revenu avec celui des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à savoir un régime de responsabilité limitée.

    Plus précisément, la SARL de famille cumule :

    • l’avantage d’une société à responsabilité limitée et
    • la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu : les résultats sont directement imposés entre les mains des associés et ils peuvent imputer d’éventuelles pertes, qui sont ainsi déductibles du revenu global des associés.

    Quelles sont les conséquences de l’option pour l’impôt sur le revenu ?

    Le choix pour une SARL d'être soumise à l'impôt sur le revenu engendre un certain nombre de conséquences :

    L’option pour le régime de la SARL de famille rend votre société transparente au niveau fiscal et fait tomber ses bénéfices dans le champ de l’impôt sur le revenu, ainsi :

    • L’imposition de ces bénéfices à l’IR est directement supportée par les associés de votre SARL, à proportion de leurs droits aux bénéfices. Ainsi, si vous êtes deux associés à 60 et 40%, l’associé à 60% verra 60% des bénéfices de la SARL de famille rentrer dans ses revenus imposables au titre de l’IR, tandis que l’associé à 40% sera imposé pour 40%.
    • Ces bénéfices sont imposés dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité de la SARL : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA).

    La société devra adhérer à un centre de gestion agréé, sinon les associés seront imposés sur 125% de leur quote-part de bénéfice.

    Attention, les rémunérations que vous versez aux gérants et aux associés ne sont pas déductibles du résultat de votre société, et entrent donc dans le bénéfice imposable.

    Si votre société est en déficit, le statut de la SARL de famille permet d'imputer les pertes directement sur le foyer fiscal de chaque associés à proportion de leurs droits dans la société. Souvent déficitaire au début de l'activité, Il s'agit du principal avantage de la SARL de famille.

    De plus, la SARL de famille permet une égalité entre les associés en terme d’imposition.

    SARL de famille

    3. Le régime social du gérant d’une SARL de famille

    Le régime social du gérant varie selon deux facteurs :

    Le gérant majoritaire

    Le gérant majoritaire et l’associé majoritaire non gérant sont considérés comme Travailleurs Non Salariés (TNS) et affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). Il faut noter toutefois que le RSI a été supprimé depuis le 1er Janvier 2018. Ils seront désormais rattachés au régime général, au sein des agences de Sécurité Sociale Indépendante. Une période de transition de deux ans est prévue pour intégrer progressivement cette réforme. A noter aussi que ce changement n'aura aucun impact sur les droits des assurés.

    La conséquence de cette affiliation est qu’ils devront ainsi payer des cotisations sociales qui seront calculées sur la base d’un forfait en début d’activité. Par la suite les cotisation sociales seront calculées sur l’ensemble de leurs revenus non salariés : rémunération et part des bénéfices allouée

    Le gérant minoritaire ou égalitaire

    Si le gérant de la SARL de famille est minoritaire ou égalitaire, deux hypothèses sont à distinguer selon sa rémunération :

    • Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est considéré comme assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération, mais pas sur la part de bénéfice qui lui est allouée.
    • Le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne dépend d’aucun régime de protection sociale, et ne paie aucune cotisation sur sa part des bénéfices.

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    4. Les autres avantages de la SARL de famille

    La SARL de famille a de nombreux avantages fiscaux découlant de son imposition à l'impôt sur le revenu, mais en a tout de même d'autres.

    Déduction des frais sur le revenu imposable

    Attention cet avantage n'est dû seulement si l’associé exerce une activité professionnelle au sein de la société.

    Dans ce cas là seulement, l’associé d’une SARL de famille, détenteur de droits sociaux, aura la possibilité de déduire les frais d'acquisition de ces droits ainsi que les intérêts d’emprunt.

    Exonération des plus-values de cession

    Un autre avantage de la SARL de famille est l’exonération des plus-values lors d’une cession de parts sociales.

    Rappelons qu’une plus-value est déterminée en faisant la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale initialement et le prix auquel il la revend.

    L’imposition de la plus-value nécessite la prise en compte d’un certain nombre d’éléments comme la durée en tant que propriétaire des parts, la nature de ces dernières etc. Ces plus-values sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu, leur permettant de bénéficier d’une exonération. Pour cela les parts cédées doivent aussi être soumises à l’impôt sur le revenu.

    De plus les associés peuvent bénéficier de d’autres dispositifs d’exonération des plus-values de cessions : notamment lors de l’exonération en fonction des recettes, en cas de départs à la retraite, en fonction de la branche d’activité ou encore de la valeur de l’entreprise.

    5. Quelques inconvénients de la SARL de famille

    Malgré les avantages fiscaux de la SARL de famille, son régime peut s’avérer désavantageux sur certains points :

    • De fait de sa configuration, il est difficile de faire entrer de nouveaux associés dans une SARL de famille. L’association avec une personne qui ne fait pas partie de votre famille est en effet impossible. En cas de différend avec une personne de votre famille qui est associée dans la SARL de famille, il n’est pas possible de faire entrer une personne étrangère à votre famille pour neutraliser et apaiser la situation.
    • Contrairement à la SARL classique soumise à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille qui est alors soumise à l’impôt sur le revenu n’a pas la possibilité de déduire la rémunération du gérant.

    Il est conseillé d’être accompagné par un expert si vous souhaitez créer une SARL de famille. Le régime de cette dernière est certes avantageux fiscalement, mais il peut s’avérer complexe et même parfois désavantageux sur d'autres points. Un professionnelvous accompagnera dans toutes les démarches de création d'une SARL, ainsi que lors de la vie sociale de cette dernière.

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      Clément
      A propos de Clément

      Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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