Modèle de statuts EURL : téléchargez le bon

Création d'entreprise
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LE
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Vous avez l’intention de créer votre EURL et, pour cela, vous allez avoir besoin de ce que l'on appelle des statuts juridiques constitutifs. Vous avez donc tout naturellement saisi l’expression “modèle de statuts” dans votre moteur de recherche préféré et vous êtes arrivé sur cette page.

Vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations dont vous avez besoin de connaître avant de choisir et d’utiliser un modèle de statuts EURL (et bien entendu vous en recommander un : celui que nous proposons nous-mêmes dans le cadre de notre accompagnement mensuel).

Au programme de cet article :

  1. Êtes-vous bien certain que l’EURL est le bon choix pour votre projet ?
  2. Comment savoir si le modèle de statut que vous allez utiliser est pertinent pour une EURL ?
  3. Le modèle que nous recommandons (et pourquoi nous recommandons celui-ci en particulier)

(Si vous êtes pressé, sautez directement au modèle que nous recommandons en cliquant sur le bouton ci-dessous)

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1/ Êtes-vous bien certain que l’EURL est le bon choix pour votre projet ?

Vous avez donc choisi de créer une entreprise unipersonnelle.

On utilise cette expression pour désigner une entreprise portée par un seul associé (là ou les autres types de sociétés sont gérées par plusieurs associés).

Quels sont les intérêts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

  • Elle vous permet de créer une personne morale avec un patrimoine propre (composé de biens et de dettes), indépendant de celui que vous possédez personnellement. Ainsi, les créanciers professionnels peuvent se faire payer grâce aux biens de votre société, si nécessaire en saisissant le matériel professionnel, mais ne peuvent pas récupérer le montant de leur dette sur votre patrimoine personnel (véhicule personnel, résidence principale ou secondaire, comptes bancaires privés), sauf faute de gestion de votre part ou cautionnement personnel.
  • Votre responsabilité est limitée à vos apports. Cela signifie que si vous avez versé 10 000 € lors de la création de l'entreprise et que celle-ci rencontre des difficultés financières, vous ne perdrez pas plus que le montant de votre apport, à savoir 10 000 €.

La création d'une société vous apporte donc une certaine sécurité juridique et financière en tant qu'entrepreneur unique.

Si vous avez l’intention de rester le seul associé, l’entreprise unipersonnelle est donc faite pour vous.

EURL ou SASU ?

Ceci dit, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n’est pas la seule solution : il est également possible d'envisager la création d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Pour l’anecdote, sachez que l'EURL est en réalité une forme de SARL (Société A Responsabilité Limitée), mais avec un seul associé. Tandis que la SASU est une forme de SAS (Société par Actions Simplifiée), là aussi, avec un associé unique.

L’EURL et la SASU empruntent donc les avantages et les inconvénients de la SARL et de la SAS.

Protection sociale du dirigeant, régime fiscal, liberté dans la rédaction des statuts, sont autant d'éléments qui diffèrent selon la forme juridique choisie pour votre société.

Si vous souhaitez, par exemple, une protection sociale plus large, vous choisirez le statut plus protecteur des dirigeants de SASU, et le régime des assimilés salariés.

Au contraire, si votre objectif est de limiter au maximum le montant de vos cotisations sociales, quitte à réduire votre protection, le régime de travailleur indépendant du gérant d'EURL vous conviendra (SSI).

Cette logique s'applique également pour le régime fiscal choisi pour votre entreprise.

Si vous décidez de créer une EURL, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu (IR), mais pourrez faire le choix d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis la loi de finances de 2019, ce choix pour l'IS peut être révoqué pendant les 5 années qui suivent l’exercice cette option. Vous pourrez ainsi décider de revenir à l’IR.

À l'inverse, la SASU est, en principe, soumise à l'IS, mais peut dépendre de l'IR, dans certaines conditions.

Or, les calculs de votre imposition seront différents selon l'impôt dont vous relevez. En effet, les taux d'imposition de l'IS sont entre 15 et 31 %, ceux de l'IR sont de 0 à 45 % .

De même, la base d'imposition est différente. Par exemple, la rémunération du dirigeant est déduite des bénéfices imposables à l'IS, ce qui n'est pas le cas sous le régime de l'IR.

Selon votre situation, le choix du régime fiscal le plus opportun est donc différent, et nécessite, en toute hypothèse, une analyse personnalisée.

Enfin, l’EURL et la SASU se distinguent par l’encadrement législatif dont elles font l’objet, l’EURL étant plus encadrée que la SASU.

Ainsi, si vous souhaitez personnaliser les statuts et le fonctionnement de votre société, il est préférable de s’orienter vers la SASU.

Au contraire, si l'existence de règles législatives impératives vous rassure et que vous privilégiez la sécurité juridique à la liberté contractuelle, vous opterez plutôt pour la création d’une EURL.

Vous l'aurez compris : à vous de faire le bon choix en fonction de votre situation, de votre projet et de vos attentes.

Téléchargez le bon modèle de statuts EURL

2/ Comment savoir si le modèle de statuts EURL que vous allez utiliser est pertinent ?

On ne le répètera jamais assez : les statuts sont des documents essentiels pour votre société.

En tant que fondations de votre EURL, les statuts organisent son fonctionnement, anticipent les éventuelles difficultés, et répartissent les pouvoirs, notamment lorsque l'associé unique et le gérant sont 2 personnes différentes.

Il est donc primordial d'accorder une attention particulière à la rédaction de ce document afin, d'une part de respecter les dispositions législatives, et d'autre part de personnaliser les clauses statutaires pour individualiser le fonctionnement de votre société.

Avant de télécharger le premier modèle de statut EURL que vous aurez trouvé sur internet, assurez-vous que son contenu est fiable (il ne suffit pas de se fier au site internet sur lequel vous l’aurez téléchargé).

Quelques-unes des clauses indispensables dans les statuts d'EURL

La loi encadre la rédaction des statuts en imposant la présence de certaines clauses statutaires (article L210-2 du Code de commerce), auxquelles vous ne pourrez pas déroger. Pour être valables, les statuts de votre EURL doivent notamment comporter des clauses précisant :

  • La forme de la société : en l'occurrence, vos statuts doivent clairement préciser que « La société créée est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ».
  • La durée de l'entreprise, qui ne peut excéder 99 ans, mais peut être prorogée.
  • La dénomination sociale, c'est-à-dire le nom que vous avez choisi pour votre société, qui devra être indiquée sur tous les documents (factures, devis, contrats) émanant de votre EURL.
  • Le siège social de la société, et l’adresse à laquelle il est fixé.
  • L'objet social qui précise l'activité de votre société. Attention, car certaines activités ne peuvent pas être développées sous la forme d'une EURL, comme les entreprises d'épargne, de capitalisation ou d'investissement, ou les débits de tabac.
  • Le montant du capital social de l'EURL, sa répartition en parts sociales, la valeur nominale de chaque part, et le fait que toutes les parts reviennent à l'associé unique.
  • La liste des apports de l'associé unique : qu'ils soient en numéraire (c'est-à-dire par le versement d'une somme d'argent), en nature (par exemple par l'apport de matériel comme un véhicule, ou un ordinateur), ou en industrie (en fournissant ses connaissances, ou son travail). Soyez attentif car pour les EURL, les apports en nature que vous effectuez devront, dans certaines situations, être évalués par un commissaire aux apports (article L223-9 du Code commerce).

Encore une fois, donc : assurez-vous que les statuts que vous allez utiliser ont bien été préparés par des professionnels du droit (ce qui risque de ne pas être le cas sur tous les modèles de statuts EURL que vous pouvez trouver sur internet).

Dernier piège : il faut prendre le temps de personnaliser ces statuts d'EURL

Pour que les statuts de votre EURL répondent au mieux à votre situation personnelle, à l'activité de votre entreprise, et à vos objectifs professionnels, vous devez vous interroger sur le fonctionnement que vous souhaitez pour votre société.

  • Le gérant et l'associé seront-ils distincts ? Quelles seront les modalités de désignation du gérant, ses pouvoirs et les éventuelles restrictions ?
  • Quelles seront les dates d'ouverture et de fermeture de l'exercice social ?
  • Comment seront prises les décisions de l'associé unique ? Ce dernier, dans le cadre d'une EURL, a les pouvoirs concernant aussi bien les décisions ordinaires relevant du fonctionnement courant de la société (approbation annuelle des comptes, nomination du gérant, etc.) que les décisions extraordinaires ayant trait, par exemple, à la modification des statuts comme le changement de dénomination, de siège social, l'augmentation ou la réduction du capital social, ou encore la dissolution de la société.
  • Quelles seront les modalités de cessions des parts sociales ?

3/ Le modèle de statuts d’EURL que nous recommandons

Vous l'aurez compris, la rédaction des statuts d'une EURL ne s'improvise pas. Entre les mentions obligatoires, les dispositions spécifiques à chaque type de société, et la situation particulière de chaque entrepreneur, vous avez tout intérêt à choisir le bon modèle.

Une erreur sur un document aussi vital peut entraîner des conséquences néfastes dans la gestion de votre société par la suite.

C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons notre propre modèle. Pour trois raisons.

  1. Ce modèle de statuts EURL a été conçu en partenariat avec des avocats. Il a été utilisé par plusieurs milliers d’entrepreneurs dans la création de leur EURL.
  2. Nous ne nous contentons pas de vous donner un bête modèle au format .word que vous devez compléter seul : notre interface vous propose quelques questions et se charge de modifier et de réagencer le contenu des statuts pour qu’ils correspondent à vos réponses.
  3. En plus du modèle de statuts d’EURL, vous obtenez l’accès à une véritable bibliothèque de documents dont vous allez vraisemblablement avoir besoin une fois votre entreprise créée (CGV, contrat de prestation de services, contrat de travail, etc.). Cerise sur le gâteau : vous disposez d’un conseiller dédié qui pourra répondre par écrit à vos questions sous 1 jour ouvré.

Nous avons conçu cette formule spécialement pour les entrepreneurs comme vous et vous êtes déjà plusieurs centaines à l’avoir utilisé pour lancer ou gérer avec succès votre entreprise.

Pour en savoir plus sur cet accompagnement, cliquez simplement sur le bouton ci-dessous.

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    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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