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    HOME > CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Les professionnels compétents pour rédiger des statuts de sociétés

    Rédaction de statuts, quels sont les professionnels compétents ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Pour rédiger ses statuts, il est tentant de compléter des statuts types trouvés sur internet. Le risque est cependant élevé car ces modèles sont standards et ne correspondent pas aux spécificités de votre entreprise.

    Pour outrepasser ces risques, il faut passer par un professionnel. Qui sont alors les professionnels du droit compétents pour rédiger vos statuts et vous conseillez sur la forme et les conséquences des clauses de vos statuts ? Expert comptable ? Notaire ? Juriste ? Avocat ?

    quels professionnels pour rédiger vos statuts ?

    Les professionnels du droit pour obtenir des statuts de société

    Les experts comptables

    Vous trouverez souvent des statuts de société moins chers réalisés par un expert comptable. Ils se présentent comme « le meilleur rapport qualité prix ». Certains créateurs d’entreprise pensent même que seuls les experts comptables sont compétents pour la création de leur entreprise. Ils se trompent.

    Les experts comptables ne sont pas des spécialistes du droit des sociétés. Leurs domaines de compétence sont davantage la comptabilité et la fiscalité. Néanmoins, depuis la loi Macron du 6 août 2015, les experts comptables sont autorisés à rédiger des statuts de sociétés.

    Mais selon d’autres professionnels, ces statuts sont assez limités, car les statuts sont des modèles et ne s’adaptent pas suffisamment à la nécessité de chaque entreprise (surtout les statuts de SAS qui demandent un degré de personnalisation élevé). Ce manque de personnalisation peut s’expliquer par une formation non suffisante en droit des sociétés.

    Les notaires

    Les notaires, tout comme les experts comptables, pratiquent  souvent des tarifs moins chers qu’un avocat. Mais le même risque persiste : ils ne sont pas des spécialistes du droit des sociétés. Très aguerris en droit de l’immobilier, droit de la famille, ou en encore en fiscalité, les notaires ne sont pas formés pour rédiger des statuts de sociétés. Toutefois, comme cette activité peut leur être demandée dans la continuité d’un dossier, ils sont habilités à le faire, ceci venant en complément de leur activité principale.

    Les juristes

    Comme vous pourrez le constater plus en détails dans l'article Avocat vs Juriste, les juristes d’entreprises sont des salariés d’une entreprise. Ils travaillent pour le compte de cette entreprise et ne peuvent faire du conseil juridique qu’au sein de cette entreprise. C’est pourquoi si ce juriste n’est pas salarié de votre propre entreprise, il n’est pas censé vous conseiller pour la rédaction de vos statuts. Par ailleurs, cette profession n’est encadrée par aucune règle déontologique, les règles de confidentialité peuvent donc ne pas être respectées.

    Les avocats

    Passer par un avocat est le meilleur moyen pour avoir des statuts de société de qualité et adaptés aux besoins de votre entreprise. L’avocat spécialisé en droit des sociétés est le mieux placé pour vous conseiller et rédiger vos statuts. Il assure la validité et la pleine efficacité de ces actes. Parce que sa profession est réglementée, il se doit de respecter des principes déontologiques stricts dont le respect du secret professionnel. L’avocat est responsable en cas de faute professionnelle. Mais son expertise peut être coûteuse.

     étapes de création

    Formalités d’enregistrement de votre société

    Les professionnels du droit ne cherchent pas à négocier ou du moins à trouver les  tarifs les moins chers pour les formalités d’enregistrement (formulaire Cerfa M0/P0, la publication de l’annonce légale, le dépôt du dossier complet au CFE). Ils parlent de « frais incompressibles » en plus de leurs honoraires. Si les formalités d’enregistrement sont chères c’est parce qu’ils les externalisent à des formalistes qui ne se gênent pas pour gonfler les prix. C’est ainsi que la plupart des cabinets des professionnels du droit, vous demanderont environ 1000 euros de plus pour les formalités d’enregistrement.

    L’offre Captain Contrat : des statuts de société de qualité à des prix compétitifs

    Votre département juridique en ligne 

    Fort de ce constat, Captain Contrat a fait le choix d'aider les créateurs d'entreprise en rendant les services juridiques et le juridiques accessibles. Notamment, via un service sécurisé, fiable et économique. En effet nous avons développé une solution intuitive, rapide et 100% en ligne à prix fixes et abordables grâce à l'automatisation des tâches à faible valeur ajoutée.  

    Comment sont sélectionnés nos avocats ? 

    Captain Contrat travaille avec un nombre limité d'avocats (une centaine) reconnus pour la qualité de leur parcours professionnel et leurs qualités relationnelles. Pour chacun d'entre eux, un entretien est organisé -y compris pour les avocats situés en province- afin de valider leur volonté de proposer aux clients Captain Contrat une nouvelle expérience du juridique et de placer l'expérience utilisateur au centre de leurs préoccupations, ce qui a tendance a toujours être largement oublié dans les cabinets d'avocats traditionnels.

    Captain Contrat sélectionne et référence des profils d'avocats pertinents et complémentaires dans tous les domaines du droit dans le souci de travailler avec des spécialistes compétents, ayant la volonté de faire évoluer leur métier en proposant une nouvelle façon de consommer le droit, plus simple, plus abordable, sans faire de concession pour autant sur la qualité puisque leur responsabilité civile professionnelle est engagée.

    Captain Contrat permet à ses clients de choisir parmi plusieurs types d'experts selon ses besoins, de l'avocat indépendant au collaborateur de grands cabinets d'avocats, du généraliste à l'ultra-spécialiste (par ex. contrat SaaS, musique, jeux-vidéos, économie sociale et solidaire, etc.), et cela dans tous les domaines du droit des entreprises.

    Une fois recruté chaque avocat fait l'objet d'une notation mensuelle et d'un suivi de sa performance quotidien (en terme de réactivité, disponibilité, relationnel et de satisfaction client globale). Les avocats qui ne performent pas sont systématiquement déréférencés de la plateforme, afin de ne garder que les meilleurs

     

    A lire aussi :

    Rédiger ses statuts (SARL, SAS, EURL, SASU) : les 10 questions à se poser

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      Charly Cruz
      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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