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    SCI construction vente : quelles sont ses particularités ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La SCI construction vente est une forme juridique permettant de construire un bien immobilier pour le revendre aussitôt. La volonté des associés de réaliser des bénéfices est explicite. Comment procéder pour créer une SCI, quelles sont les différences avec la SCI construction vente (SCCV) ? Quelles sont les formalités et les obligations à respecter ? Voici quelques indications utiles.

    1. Qu’est-ce qu’une SCI construction vente ?
    2. Quelles sont les formalités de création de la SCCV ?
    3. SCI construction vente : quel régime fiscal ?
    4. Quels sont les avantages et les inconvénients ?
    5. Particularités et recommandations
    6. Vendre un bien appartenant à une SCI construction vente

    Qu’est-ce qu’une SCI construction vente ?

    La SCI construction vente se distingue d’une SCI classique par son objet. La différence est telle qu’une SCI achète ou gère un, ou plusieurs biens immobiliers, alors que la SCI construction vente vise à construire une maison ou un immeuble, pour revendre le bien immédiatement et réaliser un bénéfice.

    Quelles sont les formalités de création de la SCCV ?

    Les étapes à suivre pour la création d’une SCI construction vente sont les suivantes :

    • Rédaction des statuts
    • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
    • Soumission d’un formulaire CERFA M0
    • Demande d’immatriculation au Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

    En ce qui concerne la rédaction des statuts de la SCI, elle est libre, mais doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié si un bien immobilier est apporté au capital. Aussi, l’objet indiqué ne peut être autre que la construction d’un ou de plusieurs biens immobiliers destinés à être revendus en totalité, ou par lots. En général, puisque celui-ci est limité, la durée de la SCCV l’est également, le temps de la construction et de la vente du bien visé. Néanmoins, elle peut être fixée à 99 ans, comme pour toutes les autres sociétés civiles.

    Pour ce qui est du formulaire CERFA M0, il doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, accompagné d’un chèque libellé à l’ordre éponyme. Ce document est disponible en ligne. Cette démarche aboutira à l’attribution d’un numéro d’immatriculation à la SCI construction vente.

    SCI construction vente : quel régime fiscal ?

    La SCI construction vente n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés mais au régime des sociétés de personnes. Par conséquent, les associés de la SCI seront tenus de payer l’impôt sur le revenu en fonction de ce qu’ils reçoivent suite à la vente du bien immobilier. Aussi, même si un associé perçoit un revenu, aucune charge sociale ne s’applique à la société. En somme, le partage et l’imposition se veulent être équitables pour toutes les parties.

    Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI construction vente ?

    La SCI construction vente est la formule la plus simple si l’objectif est de réaliser des bénéfices presque immédiatement après l’aboutissement de la construction d’un bien immobilier. Les formalités de création sont simples et relativement peu coûteuses, d’autant plus que cette forme sociale offre un certain nombre d’avantages en termes de fiscalité et de charges sociales.

    Néanmoins, malgré la souplesse qu’elle offre au niveau de la rédaction des statuts et de la fiscalité, la SCI construction vente bénéficie d’un encadrement très précis. Certains y voient un avantage, alors que d’autres estiment que certaines restrictions poussent les associés à s’orienter vers un autre type de SCI.

    Création d'une SCI construction vente

    SCI construction vente : Particularités et recommandations

    La SCI construction vente impose en effet quelques conditions. En outre, cette forme sociale ne peut être utilisée si le but des associés est de faire de la gestion de patrimoine. De même, la restauration, le réaménagement ou l’amélioration d’un bien immobilier existant n’entre pas dans le cadre d’une SCCV. La construction d’une maison ou d’un immeuble neuf est en effet obligatoire si l’on souhaite utiliser ce statut.

    Par ailleurs, bien que la SCI construction vente n’impose pas de capital minimum ni maximum, et bien que les trois types d’apports soient tolérés (en espèces, en nature et en industrie), en général, les apports sont plutôt constitués en espèces. Ce, en raison de la nature du projet associé à la création de cette société civile. Dans l’éventualité où un associé aurait réalisé un apport en industrie, sa responsabilité sera calquée sur la plus faible participation dans le capital social.

    Enfin, les associés ne peuvent bénéficier de l’attribution en tout ou partie, en jouissance ou en propriété. Dans un tel cas, il faudra plutôt recourir à une SCI d’attribution.

    Vendre un bien appartenant à une SCI construction vente

    Compte tenu de tous les points énoncés ci-dessus, la SCI construction vente ne peut donc avoir qu’un but commercial et donc réaliser des profits. Contrairement aux SCI classiques qui ne permettent pas d’acheter des biens immobiliers à la suite pour les revendre immédiatement dans l’unique but de générer du revenu, le principe de la SCCV est tel que tout est réalisé dans la transparence et la légalité. A condition, toutefois que les statuts et les formalités de cession de parts de la SCI soient conformes aux critères imposés en France.

    En matière d’investissement sur le marché du neuf, la SCI construction vente est privilégiée par les investisseurs et les professionnels de la construction souhaitant exécuter des projets rapidement. Pour répondre à tous les critères de création et s’assurer que les statuts soient conformes aux conditions encadrant la création d’une SCCV, il est recommandé de solliciter l’expertise d’un avocat.

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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