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    Statut SARL : pourquoi le choisir pour créer votre société ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre créer une SARL et créer une SAS (Société par Action Simplifiée) ?

    Le statut SARL est une forme juridique qui est très courante et appréciée lors de la création d’une société. Constitué par des apports en contrepartie de parts sociales, le statut SARL offre un cadre légal sécurisant pour les associés. Voici un rapide aperçu de tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement, aussi bien administratif, social et fiscal, de la Société à Responsabilité Limitée.

    COMMENT CONSTITUER UNE SARL

    Tout d’abord sachez que les statuts sont un document essentiel pour votre entreprise. La société naît à la date de la conclusion des statuts et acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation. Les statuts sont le pacte social ou le contrat de société de votre entreprise qui fixe les règles de fonctionnement de la société et des associés entre eux (répartition des bénéfices, montant du capital social et modalité d’augmentation du capital, nomination du(es) gérant(s)…). Ils sont nécessairement établis par écrit et doivent contenir différentes mentions prévues par le Code civil et le Code de commerce :

    • La durée de la société (99 ans en principe),
    • La dénomination sociale de la société (à savoir le nom de la SARL),
    • Le siège social (il peut, sous certaines conditions, être au domicile d’un des gérants de la SARL),
    • L’évaluation des apports en nature, les apports en numéraire afin de déterminer le capital social de la société,
    • La répartition des parts sociales entre les associés de la société,
    • La libération des parts sociales (est ce que tous les apports des associés de la société ont été effectivement payés?),
    • Les éventuels apports en industrie et les modalités de souscription des parts sociales en industrie.

    Dernière mention obligatoire, la signature des statuts par l’ensemble des associés. Un exemplaire établi sur papier et par ailleurs remis à chacun des associés de la SARL.

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    Précisions concernant les différents types d’apports des associés constituant le capital social de la SARL :

    • Pour les apports en numéraire, les statuts doivent indiquer le nom du dépositaire chez qui les fonds ont été déposés. Comme pour la SA, le retrait des fonds n’est autorisé qu’après l’immatriculation, sur présentation de l’extrait K-bis.
    • Pour les apports en nature, les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Un commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le Président du Tribunal de commerce. Ce dernier doit établir un rapport sur l’évaluation de ces apports qui est annexé aux statuts. A noter : il est désormais possible (loi Sapin 2) d'effectuer un apport en nature à une SARL sans recourir au commissaire au compte si l’apport en nature n’excède pas 30 000 euros et la moitié du capital social de la SARL.
    • Pour les apports en industrie, dans une SARL, leur évaluation est effectuée dans les mêmes conditions que l'apport en nature. En contrepartie, l'associé perçoit des droits sociaux incessibles (à ne pas confondre avec les parts sociales) qui ne sont pas compris dans l'évaluation du capital social de la SARL. Les droits sociaux de l'apporteur en industrie donne droit à une partie des bénéfices et un droit de vote aux assemblées générales de la SARL.

    La rédaction des statuts de société est bien souvent l’occasion d’une négociation âpre sur les points les plus importants juridiquement parlant. En pratique il est d’ailleurs recommandé d’opter pour des statuts courts éventuellement complétés par un protocole d’accord ou un pacte d’associés.

    Comme nous le verrons, l’avantage de la SARL réside dans l’absence de marge de négociation des clauses des statuts de société. En effet, la loi et, plus particulièrement les dispositions du code du commerce, encadre fortement la liberté statutaire de la SARL : la loi s’impose aux associés de la SARL.

    Statut SARL : quels avantages ?

    Le statut SARL : qu’est-ce qu’une SARL ?

    Le statut SARL (Société à Responsabilité Limitée) est très adapté aux petites et moyennes entreprises. La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Cela signifie qu’elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés. Ainsi le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société menant à une liquidation judiciaire (sauf cas d’extension de procédure de liquidation ou de responsabilité pour insuffisance d’actifs). C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée : la responsabilité des associés de la SARL est réduite au montant de leurs apports formant le capital social (capital social fixé librement : minimum 1€), et ne peut être recherchée par les créanciers de la société que s’ils prouvent avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

    LES AVANTAGES DU STATUT DE SARL

    La SARL propose plusieurs avantages indéniables :

    • la limitation du risque financier des associés (contrairement aux sociétés civiles),
    • la flexibilité du statut social du gérant,
    • la sécurité juridique des statuts de SARL.

    La responsabilité limitée des associés de SARL

    L’avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu’ils veulent faire à la constitution de la société et ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports. En cas d’éventuelles difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront donc pas réclamer de saisir les biens personnels des associés avant d’avoir demandé le paiement de leur créance à la société et de s’être heurtés à son insolvabilité, car le patrimoine des associés est dissocié du patrimoine professionnel de la SARL.

    Remarque : Dans certains cas la responsabilité limitée peut être écartée notamment en cas de faute de gestion entraînant une insuffisance d’actifs ou lorsque les associés opèrent une confusion de patrimoine entre leur patrimoine personnel et le patrimoine de la SARL.

    Même dans ce cas extrême, le patrimoine des associés ne pourra alors être menacé que dans la limite de leurs apports respectifs, potentiellement faibles, étant précisé qu’un certain nombre de biens (domicile familial notamment) sont dans tous les cas insaisissables.

    Attention toutefois, aux apports faibles qui sont souvent synonymes de faible montant récupérable par les créanciers en cas de difficultés de la société. Ainsi, un capital social trop bas pourrait conduire le créancier à demander aux associés la constitution de garanties personnelles (caution, gage, nantissement…) : pensez à échanger avec votre avocat afin de trouver le juste-milieu pour le montant de votre capital social.

    Le capital social peut être constitué sous forme d’apports, en numéraire, en nature ou en industrie. Il est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé. Il est possible d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital. L’intérêt de prévoir une clause de variabilité est de pouvoir faire varier le capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire pour valider l’opération.

    Le statut flexible du gérant de SARL

    De plus, les gérants minoritaires et égalitaires de la SARL (c’est à dire que l’ensemble des gérants et de leurs proches ne détiennent pas plus de 50% du capital social ou des parts sociales de la SARL) bénéficient du régime social des assimilés-salariés : ils ont donc droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, avantageux en terme de protection sociale (affiliation à l’URSSAF) et permettant sous certaines conditions d’optimiser la rémunération de l’associé gérant (au moyen notamment du versement de dividendes).

    Les dirigeants ou gérants majoritaires de la SARL sont quant à eux considérés comme des Travailleurs Non-Salariés (TNS) affiliés au RSI (régime social des indépendants), régime moins protecteur mais également moins coûteux en terme de cotisations sociales sur la rémunération habituelle du gérant.

    De plus, le gérant de SARL peut être nommé par acte séparé c’est à dire qu’il n’est pas obligatoirement mentionné dans les statuts de SARL. Ce mécanisme de nomination du gérant permet d’éviter la modification des statuts de SARL à chaque changement ou nouvelle nomination d’un gérant de SARL.

    La SARL, une société encadrée par la loi

    Couramment, les entrepreneurs désireux de monter une petite et moyenne entreprise hésitent entre les statuts de SAS et les statuts de SARL.

    L’avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité légale offerte aux associés. En effet, les statuts de SAS sont très peu réglementés de sorte que les actionnaires peuvent y insérer les clauses de leur choix. On parle de liberté statutaire de la SAS.

    Mais cette liberté statutaire peut être dangereuse si les associés ne sont pas avertis et mener à des situations préjudiciables pour la société et ses actionnaires.

    Or, la loi encadre fortement les statuts de la SARL, il y a très peu de dérogations possibles pour les clauses des statuts de SARL afin de protéger les associés. Il s’agit d’un fonctionnement relativement normé.

    Par exemple, la loi impose la clause d’agrément dans les statuts de SARL empêchant la cession de parts sociales à des tiers non acceptés préalablement par les associés réunis en assemblée. Cette clause est optionnelle pour les SAS.

    Comment fonctionne une SARL ?

    Créer une SARL se fait avec un minimum de 2 associés (s’il y a un seul associé, on parle de SARL Unipersonnelle ou SARLU ou encore de EURL) et un maximum de 100. Les associés composent le capital social avec des apports en nature, en industrie ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des parts sociales (attention, les parts en industrie ne sont pas cessibles et ne sont pas prises en compte dans le capital social de la SARL).

    La nomination et la révocation du gérant de SARL

    La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) (personne(s) physique(s)), associés ou non, nommés dans les statuts ou par un acte séparé (décision de l’assemblée générale des associés de la SARL).

    Le gérant est le représentant légal de la SARL et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société (sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés via les assemblées générales et dans la limite de l’objet social de la SARL). Il est néanmoins possible de prévoir dans les statuts de la SARL qu’un certain nombre de décisions de gestion sensibles doivent être préalablement autorisées par les associés en assemblée générale (ex : cession d’immeuble, conclusion de contrats de plus de 20.000 €, etc.).

    Par la suite la nomination d’un nouveau gérant aura lieu lors d’une assemblée ou dans le cadre d’une consultation écrite.

    Bon à savoir : la désignation d’un nouveau gérant doit faire l’objet d’une publication au Registre du commerce et des sociétés. Sauf clause contraire des statuts, les gérants sont nommés pour la durée de la société, ainsi qu’il en résulte des dispositions du Code de commerce. Mais, le gérant est révocable à tout moment sur vote à la majorité de l’assemblée des associés de la SARL) (les statuts de SARL peuvent prévoir une majorité plus forte).

    Le montant de sa rémunération peut être fixé dans les statuts. Ce n’est en revanche pas conseillé, car toute modification entraînera une modification des statuts donc l’accord des associés. Il n’en demeure pas moins que la rémunération du dirigeant est déterminée à la majorité par l’assemblée des associés. Si le gérant de SARL est majoritaire, la rémunération ne doit pas être excessive sous peine notamment d’engager sa responsabilité en cas d'insuffisance d’actifs de la société

    Les pouvoirs du gérant de SARL

    Dans les rapports avec les tiers, le gérant en sa qualité de représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Les statuts de la SARL peuvent limiter les pouvoirs du gérant mais ces clauses limitatives sont inopposables aux tiers. Autrement dit, elles n’ont aucune valeur contre eux. Ainsi, un acte conclu entre la SARL et un tiers est valable même si le gérant n’en avait pas le pouvoir sauf si le tiers en avait connaissance (il serait alors considéré comme étant de mauvaise foi). Par contre, le gérant peut voir sa responsabilité engagée par les associés si l’acte conclu en dépassement des statuts de SARL cause un préjudice à la SARL.

    Les statuts de la SARL ont également vocation à régir les pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés. Dans le silence de ceux-ci le gérant peut faire tout acte de gestion, tant qu’il est pris dans l’intérêt de la société.

    A noter : en cas de pluralité de gérants, chacun a séparément le même pouvoir d’engager la société. Afin d’éviter certaines tensions inévitables, pensez à prévoir dans vos statuts un aménagement des pouvoirs afin d’attribuer à chaque gérant un secteur particulier de la gestion.

    Les pouvoirs de l’assemblée générale des associés de SARL

    Les associés de SARL disposent d’un droit de vote (proportionnel au nombre de parts sociales détenues) aux assemblées générales ordinaires (AGO) et extraordinaires (AGE) et, d’un droit sur les bénéfices générés par la SARL.

    Dans les SARL les décisions importantes qui ne relèvent pas de la gestion courante et ne modifient pas les statuts de SARL, comme la nomination et la révocation du gérant, ou l’approbation des comptes annuels et la distribution des bénéfices, sont votées par les associés en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple (50 % + 1 voix).

    Les décisions qui modifient les statuts sont prises par les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) : majorité des 2/3 des voix.

    Bon à savoir : concernant les modalités d’exercice du droit de vote, les statuts de SARL peuvent prévoir que certaines décisions pourront être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Encore faut-il que ces modes alternatifs soient prévus dans les statuts de SARL. Tout comme le fait de pouvoir se faire remplacer. Seuls les statuts peuvent ouvrir la possibilité pour un associé de se faire représenter lors d’un vote en assemblée.

    Les cessions de parts sociales encadrées par les statuts de SARL

    Pour les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société, il faut cependant une décision à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Ce mécanisme légal dit «d’agrément» permet aux associés de contrôler les entrées et sorties dans le capital de la société.

    Cela s’explique par le fort intuitu personae qui imprègne la SARL. De ce point de vue, il apparaît donc logique qu’un étranger ne puisse entrer dans la société sans l’accord d’une majorité. Par contre, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants, sont en principe libres, sauf si les statuts prévoient des clauses de cession spécifiques (clause de préemption, incessibilité, agrément : l’utilité de ces clauses ou la pertinence de leur insertion dans les statuts plutôt que dans un pacte d’associés varie en fonction de chaque situation, parlez-en avec votre avocat pour faire les bons choix).

    En revanche malgré l’intuitu personae de la société, le décès, l’incapacité ou la faillite personnelle d’un associé n’emporte pas nécessairement la dissolution de la SARL, sauf si les statuts en disposent autrement.

    Quelle fiscalité pour la SARL et son gérant ?

    La SARL est automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés, si elle est composée d’au moins deux associés : elle est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise, au taux de base de 33.33% (tout dépend du régime fiscal choisi pour la SARL).

    Ce taux est réduit à 28% depuis 2017 pour la part des bénéfices des PME ne dépassant pas 75.000 €. La part des bénéfices des petites entreprises inférieure à 38.120 € peut même bénéficier d’un taux réduit de 15%.

    La rémunération versée aux dirigeants est déductible du résultat de la société pour le calcul de l'impôt sur les sociétés si elle reste raisonnable par rapport aux missions réalisées.

    Remarque : Il est également parfois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, c’est notamment le cas de certaines SARL de famille (SARL familiale) sans limitation, ou pour les SARL de moins de 5 ans sous conditions cumulatives (chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros; moins de 50 salariés; capital et droits de vote détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal; impôt sur le revenu opté à l’unanimité par les associés; valable pour 5 exercices).

    Attention : dans ce cas la société est dite «transparente» fiscalement, c’est-à-dire que tous ses bénéfices sont intégralement imposés au niveau de ses associés, qu’ils leur soient ou non distribués.

    Les dirigeants de SARL sont assujettis sur leur rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie «traitements et salaires». La rémunération du gérant de SARL est soumise aux cotisations sociales du TNS (si le gérant est majoritaire) ou celles de l’assimilé salarié (si le gérant est minoritaire).

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      Me Clément Billaux
      A propos de Me Clément Billaux

      Clément Billaux est spécialisé en droit des sociétés et droit des contrats commerciaux. Il conseille et accompagne à ce titre le dirigeant dans la création de son entreprise, ses évolutions et sa gestion, la préparation et la réalisation de levées de fonds et la transmission de sa société.

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